Avenant n°1 à l’Accord sur les Instances Représentatives et Syndicales
au sein de l’entreprise Grands Moulins de Paris
Entre les soussignés :
L’Entreprise Grands Moulins de Paris (GMP), SIRET 35146649500063, sise 99 rue Mirabeau - 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX Directeurs des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet.
D’une part,
ET
-Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX, représentant 52.45%, -Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX, représentant 20.44%, -Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX, représentant 16%,
D’autre part.
Ci-après ensemble « Les Parties ».
Préambule
Le 03 avril 2023, les Parties au présent avenant ont signé un accord sur les Instances Représentatives et Syndicales au sein de l’entreprise GMP dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement du Comité Social et Economique Unique.
Cet accord est venu définir les principes structurants suivants : -Maintien du Comité Social et Economique Unique avec 17 sièges de titulaires et autant de suppléants. -Maintien de Représentants de Proximité sur les sites avec un crédit d’heures adapté à leurs besoins et une accentuation des formations pour anticiper les enjeux de demain. -Une représentativité syndicale mesurée au niveau de l’entreprise et qui vaudra pour chaque site.
Le présent avenant a vocation à préciser les modalités de l’article 4 sur la présence syndicale dans l’entreprise et vient définir les modalités de la représentativité syndicale au niveau des sites.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : La représentativité syndicale au niveau des sites : les délégués syndicaux de site (DSS)
Article 1.1 : Représentativité et désignation des délégués syndicaux de site
Dans une entreprise avec un CSE Unique, mais composée de plusieurs sites dans lesquels sont mis en place des Représentants de Proximité, ce sont les élections au CSEU qui sont prises en compte pour déterminer les syndicats représentatifs dans l’entreprise et l’ensemble des sites.
Il est ici rappelé que pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit recueillir 10% des suffrages valablement exprimés, tous collèges confondus, au premier tour des élections des titulaires au CSEU.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise le seront donc également au niveau de chaque site, de façon automatique.
Pour les sites comptant plus de 50 salariés, un Délégué Syndical de Site (DSS) pourra être désigné par toute organisation syndicale représentative selon l’ordre de priorité suivant :
Le délégué syndical d’entreprise (DSE) est nécessairement délégué syndical de son site (DSS) conformément à la loi.
Puis si le personnel du site ne comprend pas de DSE, l’ordre légal est le suivant :
Le délégué syndical de site devra avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10% des suffrages lors des élections du CSEU, élu ou pas.
A défaut
Le syndicat pourra choisir son DSS parmi les autres candidats de ses listes (titulaires ou suppléants) au CSEU.
A défaut
Le syndicat pourra choisir son DSS parmi ses adhérents sur le site concerné.
Pour les sites comptant moins de 50 salariés, un délégué syndical de site (DSS), pourra être choisi parmi les élus ou un candidat ayant recueilli plus de 10% sur le site.
Article 1.2 : Les crédits d’heures.
Le DSE qui est DSS dispose d’un seul crédit d’heures à ces deux titres : 40 heures.
Pour les DSS qui ne sont pas DSE :
Un DSS sur un site de moins de 50 salariés disposera d’un crédit de 10 heures à ce titre.
Un DSS sur un site dont l’effectif est compris entre 50 et 150 salariés dispose d’un crédit de 15 heures par mois.
Un DSS sur un site dont l’effectif est compris entre 151 et 499 salariés dispose d’un crédit de 20 heures par mois.
Eventuellement, chaque DSS disposera en plus de son crédit d’heures en qualité de RP et, le cas échéant, d’élu titulaire du CSEU.
Article 2 : Publicité et dépôt
Le présent avenant modifiant l'accord sur les Instances Représentatives et Syndicales au sein de l’entreprise GMP sera déposé selon les mêmes formalités que l'accord. Plus précisément, le présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS dépositaire de l'accord initial, selon les mêmes formalités que l'accord lui-même.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 18 avril 2023
Pour l’entreprise GMPPour l’entreprise GMP XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
