right REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT du 19 avril 2017 RELATIF A L’ASTREINTE MAINTENANCE du Site de GENNEVILLIERS REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT du 19 avril 2017 RELATIF A L’ASTREINTE MAINTENANCE du Site de GENNEVILLIERS
Entre les soussignés :
La société
GRANDS MOULINS DE PARIS, inscrite au RCS sous le numéro 351 466 195, Etablissement de Gennevilliers – 44 route principale du port – 92230 Gennevilliers, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale
CGT, représentée par …
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …
En leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise de la Société Grands Moulins De Paris,
Dûment mandatés aux fins des présentes,
Ci-après dénommées 'les parties'
PREAMBULE
Le 19 avril 2017, un accord d’établissement relatif à l’astreinte au sein de la maintenance sur le site de Gennevilliers a été conclu afin de définir les astreintes effectuées par le personnel affecté au pôle maintenance mécanique.
Dans une logique d’amélioration continue et d’adaptation aux besoins opérationnels du site, l’organisation de la maintenance évolue en application de l‘accord sur l’organisation du temps de travail signé en Septembre 2025 :
L’astreinte dite « mécanique », dont les modalités étaient fixées par l’accord du 19 avril 2017, est arrêtée ;
Une astreinte maintenance « régulière» est mise en place et intégrée dans le planning de l’équipe à dominance « curative » (Cf. Accord d’établissement du site de Gennevilliers sur l’organisation du temps de travail des services Moulin et Maintenance signé le en Septembre 2025)
Une astreinte maintenance « ponctuelle » est mise en place.
En effet, la garantie d'une continuité de service au sein de l'établissement de Gennevilliers, qui fonctionne en continu du lundi 6h00 au dimanche 13h30, et de façon exceptionnelle les jours fériés, implique des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations contribuant à la sécurité des personnes et des biens. L'activité du site de Gennevilliers rend nécessaire le recours au régime d'astreinte afin d'assurer le bon fonctionnement des outils de production et de répondre aux demandes clients, mais aussi pour garantir la sécurité hors gardiennage en cas d’incident de type incendie ou déclenchement de sprinkler (mise en sécurité, analyse, prise de décision, appel de la hiérarchie).
Le présent accord définit la procédure d'astreinte et fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s'applique.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Article 1.1 - Champ d'application
Article 1.1.1 – Arrêt de l’astreinte dite « mécanique »
L’astreinte dite « mécanique », dont les modalités étaient fixées par l’accord du 19 avril 2017, et ayant vocation à s’appliquer uniquement au personnel affecté au pôle maintenance mécanique est arrêtée.
La prime d’astreinte actuellement en vigueur, de 200€ par cycle d’astreinte, et appliquée au personnel affecté au pôle maintenance mécanique, est supprimée à la date d’application de cet accord. Cette prime est intégrée dans le salaire de base des 3 collaborateurs concernés, à hauteur de 200€ par mois.
Article 1.1.2 – Mise en place d’une astreinte « maintenance »
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la Maintenance.
Cependant, à la date de signature de l’accord, et en l’état actuel des installations, l’astreinte dite « régulière » s’appliquera à l’équipe de maintenance à dominance « Curative » [équipe CURATIVE/ Préventive] pour laquelle une astreinte est d’ores et déjà intégrée dans le planning (Cf. Accord d’établissement du site de Gennevilliers sur l’organisation du temps de travail des services Moulin et Maintenance signé en Septembre 2025)
Pour autant, l’objectif partagé étant de renforcer la dimension préventive de la maintenance à mesure des travaux de modernisation du Site et, de ce fait, de réduire les interventions curatives ; cette évolution se traduira, à terme, par un rééquilibrage progressif des effectifs entre les deux équipes du service maintenance, au profit de l’équipe à dominance « Préventive ».
Ainsi, à terme, le présent accord s’appliquera à tout collaborateur du service maintenance (indépendamment de l’équipe d’appartenance) disposant des compétences nécessaires pour assurer les missions associées à l’astreinte maintenance (à l’appréciation du manager).
Article 1.2 - Définition de l'astreinte
L'article L3121-9 du Code du Travail définit l'astreinte comme étant « la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; la durée des interventions est considérée comme un temps de travail effectif ».
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à disposition de l'employeur, il peut donc demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir exercer l'astreinte.
La période d'astreinte n'est pas considérée comme du temps de travail effectif, seule la durée d'intervention est considérée comme étant du temps de travail effectif. En conséquence la période non travaillée entre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin d'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continu prévu par les dispositions légales ou conventionnelles.
Pour rappel, les temps de repos minimum sont de 11 heures en continu pour le repos quotidien et de 35 heures pour le repos hebdomadaire au regard des dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
Une seule exception permettant de déroger aux règles des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail concerne « les travaux urgents » dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetages, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement dans le cadre des Articles L3132-4 et D3131-5 du code du travail.
« L‘employeur peut sous sa seule responsabilité et
en informant l'inspecteur du travail déroger à la période minimale des onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour :
Organiser des mesures de sauvetage
Prévenir des accidents imminents
Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments »
ARTICLE 2 - PRINCIPES D'ASTREINTE
Article 2.1 - Période d'astreinte
Cette période désigne l'intervalle séparant soit deux périodes successives de travail (du départ de l'entreprise au retour dans l'entreprise), soit une période de travail et une période de repos.
Un salarié ne pourra pas être d'astreinte pendant une période de congés payés.
Article 2.2 - Types d'astreintes
Article 2.2.1 - Astreintes « régulières »
Ce sont des périodes d'astreintes régulières insérées dans le planning prévisionnel établi par le chef de service et porté à la connaissance des intéressés
au minimum un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
En effet, en cas de nécessité (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié planifié, etc…), la société se réserve la possibilité de demander à d’autres membres du service maintenance, d’effectuer un cycle d’astreinte, sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et règlementaires relatives aux durées maximales du travail et aux temps de repos.
Le Responsable de Service organisera les astreintes de telle manière que celles-ci soient assurées de façon équitable sur l'année.
Aussi, pour valider une demande de congés d’un salarié programmé en astreinte, il sera impératif qu’un autre salarié du service soit préalablement positionné en remplacement.
Article 2.2.2 - Astreintes « ponctuelles » en cas de travail exceptionnel
Ce sont les périodes d'astreintes exceptionnelles définies de date à date, établies par le chef de service concerné et portées à la connaissance des intéressés, du service des Ressources Humaines et du Directeur de site
au moins 15 jours calendaires à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (casse de matériel, …).
Article 2.3 – Durée et organisation de l’astreinte
2.3.1 – Astreinte « régulières »
La
plage d’astreinte « régulière » est fixée au week-end, soit du samedi 6h00 au lundi 6h00.
Sur les factions « productives »
couvertes par la présence d’un agent technique de maintenance électromécanicien (soit en principe, du samedi 6h00 au samedi 22h00) l’astreinte sera téléphonique. Lors de l’appel, il appartient au personnel d’astreinte d’apprécier la criticité de la situation décrite par l’agent de faction pour engager une intervention sur site.
Sur les factions « productives »
non-couvertes par la présence d’un agent technique de maintenance électromécanicien, l’intervention pourra être sollicitée jusqu’à 4h avant la fin de la dernière faction « productive » ;
Sur les factions
« non-productives » et non-couvertes par la présence d’un agent technique de maintenance électromécanicien, l’intervention relative aux éléments de sécurité du site (alarme incendie, coupure électrique, sprinkler etc. ...) pourra être sollicitée jusqu’à la prise de poste effective d’un agent de maintenance électromécanicien.
Le planning d’astreinte est communiqué aux salariés sur
1 mois glissant.
Le salarié pourra demander à déplacer sa période d’astreinte, dans un
délai minimum de 15 jours ouvrables, sous réserve de l’acceptation de sa hiérarchie pour des circonstances particulières, à partir du moment où le planning d’astreinte a été porté à sa connaissance.
En cas de force majeure justifiée, mettant le salarié dans l’incapacité d’assurer son astreinte, celui-ci devra prévenir sans délai sa hiérarchie par tout moyen afin que cette dernière puisse organiser son remplacement au niveau de l’astreinte.
2.3.2 – Astreintes « ponctuelles »
Des astreintes supplémentaires « ponctuelles » pourraient être mises en place en fonction des besoins de production du site et des effectifs présents.
Un délai de prévenance de
15 jours calendaires sera appliqué, sauf circonstances exceptionnelles (casse de matériel, …).
Article 2.4 – Fréquence des astreintes régulières
Le régime général du nombre de semaines maximum d’astreintes régulières consécutives sur une année civile auquel un salarié peut être appelé à participer est fixé à 2 semaines dans la limite de 4 fois par an.
Afin de garantir une juste répartition des astreintes entre les collaborateurs affectés au service, un nombre maximum d’astreinte sur une année civile est fixé à 12.
Ce nombre d’astreinte maximum ne pourra être dérogé, sauf accord du collaborateur et de son manager, du Directeur de site et du service Ressources Humaines.
Article 2.5 - Délai d'intervention
Ce délai ne devra pas excéder 60 minutes entre l’appel qui déclenche l’intervention et l’arrivée sur site.
Article 2.6 - Durée d'intervention
Article 2.6.1 - Déclenchement des interventions
Les interventions se feront sur appel du personnel salarié présent sur site (personnel de production ou de maintenance, chef de service…) ou du prestataire extérieur charge du gardiennage du site (ce dernier en cas de déclenchement de l’alarme incendie, d’un défaut d’un sprinkler, d’une coupure électrique...)
Article 2.6.2 - Intervention avec déplacement sur site.
Il est préalablement rappelé que toute intervention sur site, sauf circonstances exceptionnelles, notamment mise en sécurité du système anti-incendie, devra être réalisée en présence d'une autre personne (salarié des GMP ou prestataire extérieur en charge du gardiennage).
Le temps d'intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l'application de l'ensemble de la réglementation légale et conventionnelle du temps de travail.
Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. Ce temps correspond à la durée habituelle nécessaire au salarié pour se rendre de son lieu de domicile déclaré à son lieu de travail.
Dans l'hypothèse où la durée du travail effectif relatif à cette intervention (déplacement + temps d’intervention) est inférieure à une heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.
Article 2.7 – Temps de repos et astreinte
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail. Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.
La durée d’intervention durant la période d’astreinte devant être prise en compte dans le calcul journalier des heures afin que le temps de travail effectif consécutif du salarié ne dépasse pas la limite des 10 heures par journée de travail. Aussi, un salarié ayant réalisé une intervention de 6h00, ne pourra travailler plus de 4 heures consécutivement au temps de travail préalablement effectué dans le cadre de l’astreinte.
Au-delà de 10 heures de travail effectif, le salarié devra prévenir le responsable maintenance ou le Directeur de site afin que ces derniers puissent prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la fin d’intervention sur site sauf en cas de « travaux urgents » comme précisé précédemment.
Article 2.8 – Suivi des heures d’astreinte
Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié. Ce compte-rendu devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention, la nature et les consignes particulières en découlant. Il précisera les interventions effectuées sur site et le cas échéant, le mode de déplacement utilisé.
Article 2.9 - Moyen matériel
Pour toute la durée de l'astreinte, il sera mis à disposition un téléphone portable, obligatoirement restitué à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.
A ce titre le salarié s'engage à :
Laisser systématiquement le téléphone portable allumé
S'assurer que le téléphone portable est bien connecté au réseau et chargé
Faire un transfert d'appel vers un autre téléphone en cas de déplacement dans une zone non couverte par le réseau et s’assurer de son bon fonctionnement
Faire en sorte de pouvoir être joint sans délai et de ne pas s'éloigner de l'établissement ou de son de domicile.
Le salarié intervenant devra être équipé impérativement de son équipement de protection du travailleur isolé (P.T.I).
ARTICLE 3 – INDEMNISATION
Article 3.1 - Primes d’astreinte
En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition sur les périodes d’astreintes les intéressés percevront une prime forfaitaire de :
200€ par période d’astreinte « régulière » réalisée à partir du samedi 6h00 jusqu’au lundi 6h00.
35€ par faction de 8h d’astreinte « ponctuelle »
Les montants de la prime d'astreinte seront indexés, à compter de l’année 2026, à l’augmentation générale négociée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur les rémunérations. L’astreinte ne sera pas indemnisée en cas d’absence ou de non-réponse.
Article 3.2 - Rémunération des interventions
Les salariés d'astreinte qui seront amenés à intervenir, seront rémunérés conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
Les heures d'intervention (intervention + temps de déplacement) sont qualifiées de temps de travail effectif et à ce titre, rémunérées le cas échéant avec les majorations d'heures supplémentaires, complémentaires, de nuit ou de jours fériés selon les règles en vigueur au sein de l'établissement, notamment dans le cadre de l'accord 35 heures et de ses avenants, à la date de signature du présent accord.
La rémunération de la période d'intervention se cumule avec l'indemnisation de la prime d'astreinte.
Le trajet entre le domicile ou le lieu sur lequel se trouve le salarié et l'entreprise, pour assurer l'astreinte, sera indemnisé sur la base de l'indemnité kilométrique fiscale pour la distance A/R du domicile à l'entreprise.
ARTICLE 4 - MISE EN PLACE PROGRESSIVE
Les dispositions de
l’article 1.1.1 – Arrêt de l’astreinte dite « mécanique » – et celles relatives à l’astreinte ponctuelle, entrent en vigueur à la date de signature de l’accord.
La mise en place de l’astreinte maintenance « régulière » se fera de manière progressive par le management au fur et à mesure des recrutements et de la montée en compétences des collaborateurs.
Un délai de prévenance de 1 mois sera respecté lors de la mise en place de l’astreinte dans le cycle prévisionnel des collaborateurs concernés.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD, DENONCIATION ET DEPOT
Article 5.1 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé, en réunion RP, dans les 6 mois suivants le lancement de l’astreinte « régulière ».
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 5.2 – Dépôt de l’accord
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et conforment aux prescriptions en droit du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Créteil et sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Fait à Gennevilliers, en quatre exemplaires
Fait à Gennevilliers, en quatre exemplaires. Le 9 septembre 2025
