REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 27 NOVEMBRE 2020 RELATIF A L’ASTREINTE MAINTENANCE DU SITE DE VERNEUIL L’ETANG
Entre les soussignés :
La société
GRANDS MOULINS DE PARIS, inscrite au RCS sous le numéro 351 466 495, Etablissement de Verneuil l’Etang – Rue Auguste Blanqui – 77390 Verneuil l’Etang, représentée par … , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur …
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Madame …
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par Monsieur …
En leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise de la Société Grands Moulins De Paris, Dûment mandatés aux fins des présentes,
Ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE
Le 27 novembre 2020, un accord d’établissement relatif à l’astreinte au sein de la maintenance du site de Verneuil l’étang a été conclu afin de définir les astreintes effectuées par le personnel de la maintenance.
Dans une logique d’amélioration continue et d’adaptation aux besoins opérationnels du site, l’organisation de la maintenance évolue en application de l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 11 mars 2026.
La garantie d'une continuité de service, au sein de l'établissement qui fonctionne en 3 X 8 H, implique des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations contribuant à la sécurité des personnes et des biens.
L'activité du site de Verneuil l'Etang rend nécessaire le recours au régime d'astreinte afin d'assurer le bon fonctionnement des outils de production et de répondre aux demandes clients.
Le présent accord définit la procédure d'astreinte et fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s'applique.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Article 1.1 - Champ d'application
L’organisation de ces astreintes effectuées par le personnel affecté au service Maintenance est adaptée à un cycle de travail basé sur un effectif théorique de 4 collaborateurs.
Une modification de cet effectif, à la baisse ou à la hausse, aurait pour conséquence de revoir l’organisation de ces astreintes.
Article 1.2 - Définition de l'astreinte
L'article L.3121-9 du Code du Travail définit l'astreinte comme étant « la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à disposition de l'employeur, il peut donc demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir exercer l'astreinte.
La période d'astreinte n'est pas considérée comme du temps de travail effectif, seule la durée d'intervention est considérée comme étant du temps de travail effectif. En conséquence la période non travaillée entre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin d'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continu prévu par les dispositions légales ou conventionnelles.
Pour rappel, les temps de repos minimum sont de 11 heures en continu pour le repos quotidien et de 35 heures pour le repos hebdomadaire au regard des dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
Une seule exception permettant de déroger aux règles des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail concerne « les travaux urgents » dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetages, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement dans le cadre des Articles L.3132-4 et D.3131-5 du code du travail.
« L‘employeur peut sous sa seule responsabilité et
en informant l'inspecteur du travail déroger à la période minimale des onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour :
Organiser des mesures de sauvetage
Prévenir des accidents imminents
Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments »
ARTICLE 2 - PRINCIPES D'ASTREINTE
Article 2.1 - Période d'astreinte
Cette période désigne l'intervalle séparant soit deux périodes successives de travail (du départ de l'entreprise au retour dans l'entreprise), soit une période de travail et une période de repos.
Un salarié ne pourra pas être d'astreinte pendant une période de congés payés ou de RTT.
Article 2.2 - Types d'astreintes
Article 2.2.1 - Astreintes « régulières »
Ce sont des périodes d'astreintes insérées dans le planning prévisionnel établie par le chef de service et porté à la connaissance des intéressés.
En cas de nécessité (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié planifiée etc...), la société se réserve la possibilité de demander à d’autres membres du service maintenance, d’effectuer un cycle d’astreinte, sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et règlementaires relatives aux durées maximales du travail et aux temps de repos.
Le chef de service organisera les astreintes de telle manière que celles-ci soient assurées de façon équitable sur l'année.
Aussi, pour valider une demande de congés d’un salarié programmé en astreinte, il sera impératif qu’un autre salarié du service soit préalablement positionné en remplacement.
Article 2.2.2 - Astreintes « ponctuelles »
Ce sont les périodes d’astreintes ponctuelles définies de date à date, établies par le chef de service concerné et portées à la connaissance des intéressés, du service des Ressources Humaines et du directeur de site au moins 15 jours calendaires à l’avance.
Article 2.3 – Durée et organisation de l’astreinte
2.3.1 – Astreintes « régulières »
La mise en place de l’astreinte s’effectuera comme suit :
L’astreinte matin est assurée par le salarié assurant le poste du matin : du mardi au vendredi de 03h00 à 06h00. L’astreinte matin démarrera le lundi à 03h00 si le site de production est en 21 factions.
L’astreinte hebdomadaire est assurée par le salarié assurant le poste d’après-midi : du lundi au jeudi de 20h00 à 01h00 et du vendredi 20h00 jusqu'à la fin de la dernière faction productive du WE.
Néanmoins, il est convenu que la période d’astreinte sur le samedi et dimanche s’arrête 2H avant la fin de la dernière faction productive, ou à 01h00 le lundi matin en cas de fonctionnement en 21 factions.
Le planning d’astreinte fixe, adapté au planning de production, sera communiqué aux salariés au moins 7 semaines à l’avance pour s’organiser et se projeter dans leur organisation personnelle.
En cas de force majeure justifiée, mettant le salarié dans l’incapacité d’assurer son astreinte, celui-ci devra prévenir sans délai sa hiérarchie par tout moyen afin que cette dernière puisse organiser son remplacement au niveau de l’astreinte.
Lorsque l’équipe est composée d’au moins quatre collaborateurs :
Le recours au volontariat est privilégié pour l’organisation des remplacements.
À défaut d’accord basé sur le volontariat des collaborateurs, le manager applique le planning théorique et fixe les remplacements nécessaires, notamment en cas d’absence d’un salarié ou de circonstances exceptionnelles.
Dans ce cas, un délai de prévenance minimal de dix jours est respecté, sauf situation d’urgence dûment justifiée.
Néanmoins :
Lorsque l’équipe comprend moins de quatre techniciens de maintenance ; ou en cas d’absence de longue durée d’un collaborateur, définie comme une absence supérieure à cinq semaines consécutives, les remplacements seront organisés sur la base du volontariat des collaborateurs
2.3.2 – Astreintes « ponctuelles »
Des astreintes supplémentaires « ponctuelles » pourraient être mises en place en fonction des besoins de production du site et des effectifs présents (Besoin d’astreinte hors astreinte régulière : traitement thermique, travaux spécifiques, consignations ...)
Lorsque l’équipe est composée d’au moins quatre collaborateurs :
Le recours au volontariat est privilégié pour l’organisation des remplacements.
À défaut d’accord basé sur le volontariat des collaborateurs, le manager décide et fixe les astreintes nécessaires.
Dans ce cas, un délai de prévenance minimal de 15 jours est respecté.
Néanmoins :
Lorsque l’équipe comprend moins de quatre techniciens de maintenance ; ou en cas d’absence de longue durée d’un collaborateur, définie comme une absence supérieure à cinq semaines consécutives, les astreintes ponctuelles seront organisées sur la base du volontariat des collaborateurs
Article 2.4 - Délai d'intervention
Ce délai ne devra pas excéder 60 minutes entre l’appel qui déclenche l’intervention et l’arrivée sur site.
Il est expressément précisé que le personnel d’astreinte peut être contacté à tout moment pendant la durée complète de l’astreinte et peut être amené à intervenir en conséquence. La période dite de « coupure » correspond uniquement à l’intervalle durant lequel aucun nouvel appel ne peut être déclenché. Toutefois, lorsque l’appel survient avant le début de cette période de coupure, l’intervention est considérée comme valablement déclenchée et se poursuit, si nécessaire, au-delà de cette période, jusqu’à ce que la panne soit résolue, que la réparation soit déclarée impossible, ou que le technicien prenant son poste assure la relève. La période de coupure ne constitue donc en aucun cas une période pendant laquelle le technicien peut cesser une intervention déjà engagée.
Article 2.5 - Durée d'intervention
Article 2.5.1 - Déclenchement des interventions
Les interventions se déclencheront sur appel du personnel salarié présent sur site (personnel de production ou de maintenance, chef de service…).
Article 2.5.2 - Intervention avec déplacement sur site.
Il est préalablement rappelé que toute intervention sur site, sauf circonstances exceptionnelles, devra être réalisée en présence d'une autre personne (salarié des GMP ou prestataire extérieur en charge du gardiennage).
Le temps d'intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l'application de l'ensemble de la réglementation légale et conventionnelle du temps de travail.
Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. Ce temps correspond à la durée habituelle nécessaire au salarié pour se rendre de son lieu de domicile déclaré à son lieu de travail.
Dans l'hypothèse où la durée du travail effectif relatif à cette intervention (déplacement + temps d’intervention) est inférieure à une heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.
Article 2.6 – Temps de repos et astreinte
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail. Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.
La durée d’intervention durant la période d’astreinte devant être prise en compte dans le calcul journalier des heures afin que le temps de travail effectif consécutif du salarié ne dépasse pas la limite des 10 heures par journée de travail. Aussi, un salarié ayant réalisé une intervention de 6h00, ne pourra travailler plus de 4 heures consécutivement au temps de travail préalablement effectué dans le cadre de l’astreinte.
Au-delà de 10 heures de travail effectif, le salarié devra prévenir le responsable maintenance ou le Directeur de site afin que ces derniers puissent prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la fin d’intervention sur site sauf en cas de « travaux urgents » comme précisé précédemment.
Article 2.7 – Suivi des heures d’astreinte
Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié. Ce compte-rendu devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention, la nature et les consignes particulières en découlant. Il précisera les interventions effectuées sur site et le cas échéant, le mode de déplacement utilisé.
Article 2.8 - Moyen matériel
Pour toute la durée de l'astreinte, il sera mis à disposition un téléphone portable, obligatoirement restitué à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.
A ce titre le salarié s'engage à :
Laisser systématiquement le téléphone portable allumé
S'assurer que le téléphone portable est bien connecté au réseau et chargé
Faire un transfert d'appel vers un autre téléphone en cas de déplacement dans une zone non couverte par le réseau et s’assurer de son bon fonctionnement
Faire en sorte de pouvoir être joint sans délai et de ne pas s'éloigner de l'établissement ou de son de domicile.
Le salarié intervenant devra être équipé impérativement de son équipement de protection du travailleur isolé (P.T.I).
ARTICLE 3 – INDEMNISATION
Article 3.1 - Primes d’astreinte
En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition sur les périodes d’astreintes, les intéressés percevront une prime d'astreinte d'un montant brut de :
54 € par semaine complète d’astreinte « matin »
60 € par semaine complète d’astreinte « matin » en 21 factions
80 € par semaine complète d’astreinte « soir »
96 € par WK d’astreinte réalisé à partir du vendredi 20h00 jusqu’au samedi 18h00
136 € par WK d’astreinte réalisé à partir du vendredi 20h00 jusqu’au dimanche 04h00
158 € par WK d’astreinte réalisé à partir du vendredi 20h00 jusqu’au dimanche 10h00
188 € par WK d’astreinte réalisé à partir du vendredi 20h00 jusqu’au dimanche 18h00
220 € par WK d’astreinte réalisé à partir du vendredi 20h00 jusqu’au lundi 01h00
Par ailleurs, en cas de circonstance exceptionnelle, les montants d’astreinte suivants sont ainsi définis :
100 € par astreinte « jour férié » de 24H
35 € par faction de 8h d’astreinte “ponctuelle”
Les montants de la prime d'astreinte seront indexés, à compter de l’année 2026, à l’augmentation générale négociée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur les rémunérations.
L’astreinte ne sera pas indemnisée en cas d’absence ou de non-réponse.
Article 3.2 - Rémunération des interventions
Les salariés d'astreinte qui seront amenés à intervenir, seront rémunérés conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
Les heures d'intervention (intervention + temps de déplacement) sont qualifiées de temps de travail effectif et à ce titre, rémunérées le cas échéant avec les majorations d'heures supplémentaires, complémentaires, de nuit ou de jours fériés selon les règles en vigueur au sein de l'établissement, notamment dans le cadre de l'accord 35 heures et de ses avenants, à la date de signature du présent accord.
La rémunération de la période d'intervention se cumule avec l'indemnisation de la prime d'astreinte.
Le trajet entre le domicile ou le lieu sur lequel se trouve le salarié et l'entreprise, pour assurer l'astreinte, sera indemnisé sur la base de l'indemnité kilométrique fiscale pour la distance A/R du domicile à l'entreprise.
ARTICLE 4 - MISE EN PLACE PROGRESSIVE
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de signature de l’accord.
Par exception :
La mise en place de l’astreinte maintenance sera mise progressivement en place par le management au fur et à mesure des recrutements et de la montée en compétences des collaborateurs.
Des plannings temporaires seront mis en place dès la signature de l’accord et jusqu’au recrutement des effectifs théoriques nécessaires précisés dans l'accord de révision partiel de l’APC.
Les dispositions de l’
article « 3 – Indemnisation » prendront effet sur la paye du mois de la signature du présent accord ; sous condition d'une mise en place du présent accord dûment signé.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD, DENONCIATION ET DEPOT
Article 5.1 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 5.2 – Dépôt de l’accord
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et conforment aux prescriptions en droit du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Créteil et sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente.
