Accord portant sur la prorogation des mandats des representants du personnel GVF
Entre les soussignés
GrandVision France, SAS au capital de 1.003.297,32 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 492 787 957, siège au 1, rue Jean Pierre Timbaud - 78060 Saint Quentin en es cedex, et représentée par xxxx, agissant en sa qualité de DRH, ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part
Et
D’autre part
La CFTC, Fédération des Commerces, Services et Force de vente, 34 quai de la Loire - 75019 PARIS, dont mandat a été donné
La CFDT, pour la Fédération des Services, 14 rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex, représentée par
L'UNSA, Fédération des commerces et des services, 21 rue Jules Ferry, 93177 BAGNOLET Cedex, dont mandat a été donné
La CFE/CGC, Fédération Nationale de l’Encadrement des Commerces et Services, 9 rue de Rocroy 75010 PARIS, représentée par
Ci - dessus dénommées, ont convenu de ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique (CSE) de GrandVision France arrivant à échéance le 3 juin 2023 au soir, les parties ont entamées, depuis le 15 février 2023 les négociations relatives au protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement de ces mandats.
A la demande unanime des organisations syndicales, il a été convenu de décaler le calendrier électoral afin d’éviter que la période de vote n’intervienne pendant les jours fériés liés à l’ascension.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats
Dans l’éventualité où un second tour aurait lieu, les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE GVF, soit :
jusqu’au 19 juin 2023 à 14h, la date de proclamation des résultats du second tour éventuel ayant lieu le 19 juin 2023 à 14h.
Les résultats du premier tour étant proclamés le 30 mai 2023, aucune prorogation des mandats n’aura lieu si les élections ne comportent pas de second tour.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de GrandVision France,
les représentants de proximité Magasins, Sam et Nouan;
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de GrandVision France.
ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux dont un pour l’Entreprise, un pour chaque syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Dépôt dans un délai de 15 jours auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléaccord dédiée ;
Dépôt au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles en un exemplaire.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 avril 2023.
Pour la Société GRANDVISION France
Pour la CFTC
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
Pour la CFDT
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
Pour la CFE-CGC
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
Pour l’UNSA
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page du protocole étant paraphée.
