Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, tel que défini par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, 6 réunions de négociation ont eu lieu entre GrandVision France et ses Partenaires Sociaux les 23 octobre, 15 novembre et 13 décembre 2023 puis les 11, 17 et 25 janvier 2024.
Des négociations antérieures ont donné lieu à la signature d’un accord sur le bien-être au travail, sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, d’un accord d’intéressement, et enfin d’un accord de participation.
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’établir un diagnostic préalable précis, il leur a été remis une documentation contenant des indicateurs précis, à savoir :
Effectifs CDI-CDD présentés par statut et par genre
Effectifs alternants et stagiaires, présentés par genre
Effectifs CDD par nature de contrat, par statut et par genre
Effectifs CDI-CDD de 39 ans et moins et 45 ans et plus, par statut, qualification et genre
Pyramide des âges de l’effectif sous CDI-CDD présentée par genre
Pyramide des anciennetés de l’effectif sous CDI-CDD présentée par genre
Effectifs CDI-CDD répartis par âge et par ancienneté
Effectifs CDI-CDD répartis en fonction du temps de travail hebdomadaire
Changement de temps de travail hebdomadaire – passage à temps partiel ou à temps complet
Embauche de CDI par qualification et par genre
Répartition des embauches CDI par genre
Promotions par qualification et par genre
Répartition des promotions par genre
Nombre de salariés par tranches de salaire
Nombre de salariés au SMIC ou au minima conventionnel
Nombre de femmes augmentées après un retour de maternité ou un congé parental
Salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté
Salaires magasins présentés par population : collaborateurs, Adjoints, DM, siège
Masse salariale par année
Effectifs magasin et Nouan CDI, CDD, Alternants, bénéficiant de tickets restaurant présentés par statut et par genre
Participation/Intéressement versées par période et par périmètre/Intéressement en montant moyen par bénéficiaire, par période et par périmètre
Nombre de collaborateurs augmentés en 2023 vs population éligible
Augmentation par statut et par sexe : magasins
Collaborateurs non augmentés en 2019 et augmentés en 2020
Collaborateurs non augmentés en 2021 et augmentés en 2022
Collaborateurs non augmentés en 2022 et augmentés en 2023
Collaborateurs non augmentés depuis 2 à 5 ans
Au 1er mars 2023, les dispositions exceptionnelles d’augmentation de salaire, intervenues en application des négociations annuelles obligatoires de 2022, ont permis de rehausser de façon exceptionnelle le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Cette année 2023 a aussi été marquée par le maintien d’un niveau de coûts important pour GrandVision France en termes de loyers et de consommation d’énergie.
Dans ce contexte, GrandVision France a fait des propositions à ses partenaires sociaux.
A l’issue de ces réunions de négociation, un accord a été conclu entre GrandVision France et ses partenaires sociaux représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections du comité social et économique.
Il est, dans un premier temps, consigné les dernières propositions des différentes parties en présence avant que soient annoncées, dans un second temps, les mesures en faveur des collaborateurs prises unilatéralement par GrandVision France.
1 - Dernières propositions emanant des organisations syndicales
Revendications CFTC
Cf document en annexe
Revendications CFE-CGC
Cf document en annexe
Revendications CFDT
Cf document en annexe
Revendications UNSA
Cf document en annexe
Revendication de l’intersyndicale CFTC CFDT UNSA de janvier 2024
2 - Dernières propositions emanant de grandvision France :
GrandVision France propose à ses partenaires sociaux, un dispositif d’augmentation des salaires, conforme aux principes fondateurs de la société, fondé sur la rétribution de la performance et de la tenue de poste des collaborateurs.
A cela s’ajoute des mesures complémentaires parmi lesquelles un dispositif en faveur de l’ensemble des collaborateurs défiscalisé et exonéré de charges sociales visant à améliorer leur pouvoir d’achat.
Enveloppe globale 2023 proposée par GVF : 3,53% répartie entre une augmentation generale et une augmentation individuelle :
L’enveloppe d’augmentation individuelle a vocation à servir les augmentations individuelles, augmentations techniques, promotions et ancienneté.
Pour l’augmentation générale, les montants forfaitaires ci-dessous s’apprécient sur une base de 12 mois. Le montant d’augmentation forfaitaire sera de fait ajusté pour les collaborateurs rémunérés sur 13 mois.
Augmentation du barème de remboursement des
indemnités kilométriques et des frais de repas
A compter du 1er mars 2024, il est proposé de rehausser les montants de remboursements des frais de déplacements professionnels des collaborateurs de GrandVision France afin de renforcer la couverture des dépenses initiées pour leurs missions à caractère professionnel :
Les frais de déjeuner passeront de 15€ à 19€, ce qui correspond à une augmentation de + 27%,
Les remboursements des indemnités kilométriques évolueraient de
45 centimes à 53 centimes par kilomètre, ce qui correspond à une augmentation de + 18%,
Augmentation de
+15% du forfait appliqué aux astreintes pour les fonctions qui y sont éligibles,
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le collaborateur, relevant des modalités d’astreinte telles que définies au sein de GVF, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Au regard de cette contrainte et de l’absence d’évolution de ce montant depuis plus de 10 ans, il est envisagé d’augmenter le forfait attribué pour chaque astreinte déclenchée
de +15% :
Le forfait astreinte pour 1 jour passerait de
11€ à 13 €
Le forfait astreinte de la semaine, de jour, passerait de
55€ à 63 €
Le forfait astreinte du samedi, de jour, passerait de
74€ à 85€
Le forfait astreinte du jour férié passerait de
85€ à 98€
Le forfait astreinte du dimanche, de jour, passerait de
88€ à 101€
Le forfait astreinte de nuit passerait de 96€ à 110€
Cette hausse des forfaits entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Attribution d’un
jour d’absence rémunéré supplémentaire en cas de décès du père, de la mère ou d’un enfant sous condition
Lorsqu’un collaborateur est confronté au décès de son enfant, quel que soit son âge, de son père ou de sa mère et que les
funérailles sont organisées à une distance de son domicile supérieure ou égale à 300 km, alors il disposera d’un jour d’absence rémunéré additionnel en complément du congé décès auquel il est éligible en vertu des dispositions les plus favorables en vigueur entre GrandVision France, les dispositions légales et les dispositions conventionnelles.
Cette demande sera acceptée sous réserve de présenter les justificatifs afférents à cette situation.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
3 – Dispositions adoptées à la suite de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023
Une enveloppe globale d’augmentation de 3,53% répartie entre une augmentation generale et une augmentation individuelle :
L’enveloppe d’augmentation individuelle a vocation à servir les augmentations individuelles, augmentations techniques, promotions et ancienneté.
Pour l’augmentation générale, les montants forfaitaires ci-dessous s’apprécient sur une base de 12 mois. Le montant d’augmentation forfaitaire sera de fait ajusté pour les collaborateurs rémunérés sur 13 mois.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Augmentation du barème de remboursement des
indemnités kilométriques et des frais de repas
A compter du 1er mars 2024, les montants de remboursements des frais de déplacements professionnels des collaborateurs de GrandVision France seront rehaussés afin de renforcer la couverture des dépenses initiées pour leurs missions à caractère professionnel :
Les frais de déjeuner passeront de 15€ à 19€, ce qui correspond à une augmentation de + 27%,
Les remboursements des indemnités kilométriques évolueront de
45 centimes à 53 centimes par kilomètre, ce qui correspond à une augmentation de + 18%,
Augmentation de
+15% du forfait appliqué aux astreintes pour les fonctions qui y sont éligibles,
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le collaborateur, relevant des modalités d’astreinte telles que définies au sein de GVF, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Au regard de cette contrainte et de l’absence d’évolution de ce montant depuis plus de 10 ans, le forfait attribué pour chaque astreinte déclenchée sera rehaussé
de +15% :
Le forfait astreinte pour 1 jour passerait de
11€ à 13 €
Le forfait astreinte de la semaine, de jour, passerait de
55€ à 63 €
Le forfait astreinte du samedi, de jour, passerait de
74€ à 85€
Le forfait astreinte du jour férié passerait de
85€ à 98€
Le forfait astreinte du dimanche, de jour, passerait de
88€ à 101€
Le forfait astreinte de nuit passerait de 96€ à 110€
Cette hausse des forfaits entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Attribution d’un
jour d’absence rémunéré supplémentaire en cas de décès du père, de la mère ou d’un enfant sous condition
Lorsqu’un collaborateur est confronté au décès de son enfant, quel que soit son âge, de son père ou de sa mère et que les
funérailles sont organisées à une distance de son domicile supérieure ou égale à 300 km, alors il disposera d’un jour d’absence rémunéré additionnel en complément du congé décès auquel il est éligible en vertu des dispositions les plus favorables en vigueur entre GrandVision France, les dispositions légales et les dispositions conventionnelles.
Cette demande sera acceptée sous réserve de présenter les justificatifs afférents à cette situation.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Durée et portée de l’accord :
Les mesures contenues dans ce procès-verbal d’accord, applicables à compter du 1er mars 2024 et valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, se substituent de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant la même cause ou le même objet organisées ou visées par un accord, usage et/ou engagement unilatéral.
Formalités de dépôt
Le présent PV d’accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, pour l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de GVF, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
dépôt à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle des Yvelines via la plateforme « TéléAccords » ;
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles ;
mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.
Le Procès-Verbal de d’accord de la NAO 2023 comporte 17 pages avec les annexes.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 25 janvier 2024.
Pour la Société GRANDVISION FRANCE
La DRH
Pour la CFTC
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
Pour la CFE-CGC
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
Pour la CFDT
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
Pour l’UNSA
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page du présent accord étant paraphée
ANNEXES :
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE DECEMBRE 2023
POUR LA NAO REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
GRANDVISION FRANCE 2023
NAO 2023
REVENDICATIONS CFE-CGC
Augmentation Générale de 5 % pour les Cadres et Agent de Maitrise
Augmentation au mérite 2% pour les Cadres et Agent de Maitrise éligibles ( plus d’un an d’ancienneté ) sans tenir compte des augmentations techniques et promotions.
Réajustement des salaires en décalage avec la politique salariale de recrutement au sein de la région d’affectation
Extension à 30 ans de la prime de fidélité collaborateur(10,15,20,25)
Relèvement à 75% de la prise en charge transport en commun mise en place d’un Forfait Mobilité Durable(exonérations sociale et fiscale dans la limite de 700 euros) et mise en place d’une Prime Transport (pour tous les autres salariés , exonérations sociale et fiscale dans la limite de 700 euros pour les véhicules hybrides et électriques et 400 euros pour les frais de carburant)
Télétravail de trois jours par semaine pour tous les services du SAM ; mise en négociation d'un accord sur le télétravail visant à pérenniser cette règle sur tous les services.
Monétisation des jours de RTT acquis entre 2023 et 2027 (majoration de 25% en cas d’absence d’accord collectif et de 10% en cas d’accord)
Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les séniors de plus de 50 ans
Attribution d’une PRIME d’ancienneté pour les cadres, à l’identique des employés et agents de maitrise afin de récompenser la fidélité à l’entreprise. Le montant sera lié à l’ancienneté sans corrélation avec le salaire de base.
Revalorisation des frais de déplacement et de séjour (le barème actuel date de 2019 et ne correspond plus au coût des transports ni aux tarifs pratiqués dans la restauration et l’hôtellerie)
Revalorisation de la grille de rémunération des astreintes qui n’est plus adaptée au regard de l’inflation subie depuis sa création.
Possibilité pour les encadrants de travailler sur quatre jours afin de faciliter la promotion interne, les recrutements, et la fidélisation de nos talents
Versement d’un supplément d’intéressement sous forme de prime individuelle
Ouverture NAO anticipées lorsque le SMIC subit deux augmentations dans l’année
La DRH
Pour l’UNSA
