Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, tel que défini par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, 3 réunions de négociation ont eu lieu entre GrandVision France et ses Partenaires Sociaux les 10 et 13 novembre et le 4 décembre 2024.
Des négociations parallèles ont eu lieu pour la renégociation d’un accord sur la qualité de vie et les conditions de travail et d’un accord d’intéressement. Un accord de participation et un accord sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle sont toujours en cours.
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’établir un diagnostic préalable précis, il leur a été remis une documentation contenant des indicateurs précis, à savoir :
Effectifs CDI-CDD présentés par statut et par genre
Effectifs alternants et stagiaires, présentés par genre
Effectifs CDD par nature de contrat, par statut et par genre
Effectifs CDI-CDD de 39 ans et moins et 45 ans et plus, par statut, qualification et genre
Pyramide des âges de l’effectif sous CDI-CDD présentée par genre
Pyramide des anciennetés de l’effectif sous CDI-CDD présentée par genre
Effectifs CDI-CDD répartis par âge et par ancienneté
Effectifs CDI-CDD répartis en fonction du temps de travail hebdomadaire
Changement de temps de travail hebdomadaire – passage à temps partiel ou à temps complet
Embauche de CDI par qualification et par genre
Répartition des embauches CDI par genre
Promotions par qualification et par genre
Répartition des promotions par genre
Nombre de salariés par tranches de salaire
Nombre de salariés au SMIC ou au minima conventionnel
Nombre de femmes augmentées après un retour de maternité ou un congé parental
Salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté
Salaires magasins présentés par population : collaborateurs, Adjoints, DM, siège
Masse salariale par année
Effectifs magasin et Nouan CDI, CDD, Alternants, bénéficiant de tickets restaurant présentés par statut et par genre
Participation/Intéressement versées par période et par périmètre/Intéressement en montant moyen par bénéficiaire, par période et par périmètre
Nombre de collaborateurs augmentés en 2023 vs population éligible
Augmentation par statut et par sexe : magasins
Collaborateurs non augmentés en 2021 et augmentés en 2022
Collaborateurs non augmentés en 2022 et augmentés en 2023
Collaborateurs non augmentés en 2023 et augmentés en 2024
Collaborateurs non augmentés depuis 2 à 5 ans
Au 1er mars 2024, les dispositions exceptionnelles d’augmentation de salaire, intervenues en application des négociations annuelles obligatoires de 2023, ont permis de réhausser significativement le pouvoir d’achat des collaborateurs en complément de la revalorisation du SMIC. Depuis, au regard de l’impact positif de ces mesures conjuguées à la baisse de l’inflation, nous sommes confrontés à une situation socio-économique de retour à la normale.
Dans ce contexte, GrandVision France a fait des propositions à ses partenaires sociaux et les négociations ont été engagées dans un climat qui reflète la qualité d’écoute et du dialogue social au sein de l’entreprise.
A l’issue de ces réunions de négociation, un accord a été conclu entre GrandVision France et ses partenaires sociaux représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections du comité social et économique.
Il est, dans un premier temps, consigné au présent procès-verbal les dernières propositions des différentes parties en présence avant que soient annoncées, dans un second temps, les mesures en faveur des collaborateurs résultant de l’accord conclu entre GrandVision France et les partenaires sociaux.
1 - Dernières propositions emanant des organisations syndicales
Revendications CFTC
Cf document en annexe
Revendications CFE-CGC
Cf document en annexe
Revendications CFDT
Cf document en annexe
Revendications UNSA
Cf document en annexe
2 - Dernières propositions emanant de grandvision France :
GrandVision France propose aux partenaires sociaux, un dispositif d’augmentation des salaires, qui concilie à la fois une demande de l’ensemble des représentants syndicaux en faveur d’un dispositif généralisé d’augmentation à destination de certaines catégories de collaborateurs et un dispositif d’augmentation individuel conforme aux principes fondateurs de la société, fondé sur la rétribution de la performance et de la tenue de poste des collaborateurs.
A cela s’ajoute un ensemble de mesures additionnelles. Celles-ci ont également vocation pour certaines à augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs et pour d’autres à reconnaitre leur niveau d’expertise dans leur poste.
Enveloppe globale d’augmentation 2024 proposée par GVF :
Une enveloppe nette globale de 2,4% répartie entre les augmentations (2,3%), intervenant à titre général et individuel, et des mesures additionnelles (0,1%).
Une enveloppe d’augmentation générale différenciée selon les collèges/métiers
Pour l’augmentation générale, les montants forfaitaires s’apprécient sur une base de 12 mois (ces montants seront de fait ajustés pour les collaborateurs rémunérés sur 13 mois).
Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles, nettes des augmentations techniques et promotions de même que de l’augmentation des primes d’ancienneté
L’enveloppe d’augmentation individuelle a vocation à servir exclusivement et uniquement les augmentations individuelles.
Seuls les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2024, et présents au 1er mars 2025, seront éligibles à l’enveloppe d’augmentation individuelle (AI).
Instauration d’une indemnité de télétravail
Les collaborateurs ayant recours au télétravail dans les conditions définies par GrandVision France bénéficieront d’une indemnité de télétravail de 1,5€ net / journée complète de télétravail, dans la limite de 2 jours maximum par/semaine soit 8 jours / mois.
Ajout d’un seuil supplémentaire d’ancienneté à 35 ans pour la prime de fidélité
Actuellement, le dernier niveau de récompense de la fidélité des collaborateurs par le versement d’une prime est fixé à 30 ans d’ancienneté.
Au regard de l’évolution de la pyramide de l’ancienneté des collaborateurs et de la volonté de GrandVision France de leur témoigner sa reconnaissance, il est instauré un nouveau niveau de récompense à 35 ans d’ancienneté qui donnerait lieu au versement d’une prime d’un montant de 700€ brut.
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE
A date, le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,55% de la masse salariale. Afin de pouvoir répondre aux besoins de financement exprimé par le CSE en raison notamment de l’interdiction désormais faite aux employeurs de conditionner les allocations consenties aux collaborateurs dans le cadre des œuvres sociales à une quelconque ancienneté à compter de 2025 un montant net supplémentaire de
70.000 euros est alloué.
Campagne de réévaluation des coefficients
Au premier semestre 2025, une analyse de la situation des collaborateurs dont le coefficient n’a pas évolué depuis au moins 5 ans sera menée.
Cette démarche à destination des collaborateurs de statut Employé des magasins n’a pas vocation à entraîner un changement de statut. Le changement de coefficient visé et le cas échéant de qualification qui pourraient découler de cette analyse doivent s’appuyer sur les nouvelles compétences acquises et effectivement mises en œuvre par le collaborateur tel que relevé lors du dernier entretien annuel d’évaluation.
Activation des 2 nouveaux niveaux de la nouvelle grille de classification de branche
Le 1er novembre 2023, GrandVision France a mis en application la nouvelle classification des métiers de l’Optique Lunetterie qui distingue deux grilles de classification l’une étant applicable aux Opticiens diplômés et l’autre aux collaborateurs Conseillers de vente en optique.
Après une première étape de mise en œuvre, au cours de laquelle GrandVision France a souhaité aller plus loin que la branche en octroyant le statut d’agent de maîtrise dès l’obtention du BTS optique, sans attendre un délai de 2 années comme le prévoit la classification de branche, il est prévu de procéder à l’identification des collaborateurs magasin, qu’ils soient opticiens diplômés ou conseillers de vente en optique, dont le niveau de compétences évalué lors de l’entretien annuel les positionnerait sur les 2 nouveaux niveaux de la grille de classification sans correspondance avec l’ancienne grille.
3 – Dispositions adoptées à la suite de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024
Il a été acté par GrandVision France et ses partenaires sociaux signataires de ce procès-verbal, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, un dispositif d’augmentation des salaires, qui concilie à la fois une demande de l’ensemble des représentants syndicaux en faveur d’un dispositif généralisé d’augmentation à destination de certaines catégories de collaborateurs et un dispositif d’augmentation individuel conforme aux principes fondateurs de la société, fondé sur la rétribution de la performance et de la tenue de poste des collaborateurs.
A cela s’ajoute un ensemble de mesures additionnelles. Celles-ci ont vocation pour certaines à augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs et pour d’autres à reconnaitre leur niveau d’expertise dans leur poste.
Enveloppe globale d’augmentation 2024 proposée par GVF :
Une enveloppe nette globale de 2,4% répartie entre les augmentations (2,3%), intervenant à titre général et individuel, et des mesures additionnelles (0,1%).
Une enveloppe d’augmentation générale différenciée selon les collèges/métiers
Pour l’augmentation générale, les montants forfaitaires s’apprécient sur une base de 12 mois (ces montants seront ajustés pour les collaborateurs rémunérés sur 13 mois).
Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles, nettes des augmentations techniques et promotions de même que de l’augmentation des primes d’ancienneté
L’enveloppe d’augmentation individuelle a vocation à servir exclusivement et uniquement les augmentations individuelles.
Seuls les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2024, et présents au 1er mars 2025, seront éligibles à l’enveloppe d’augmentation individuelle (AI).
Instauration d’une indemnité de télétravail
Les collaborateurs ayant recours au télétravail dans les conditions définies par GrandVision France bénéficieront d’une indemnité de télétravail de 1,5€ net / journée complète de télétravail, dans la limite de 2 jours maximum par/semaine soit 8 jours / mois.
Ajout d’un seuil supplémentaire d’ancienneté à 35 ans pour la prime de fidélité
Actuellement, le dernier niveau de récompense de la fidélité des collaborateurs par le versement d’une prime est fixé à 30 ans d’ancienneté.
Au regard de l’évolution de la pyramide de l’ancienneté des collaborateurs et de la volonté de GrandVision France de leur témoigner notre reconnaissance, il est instauré un nouveau niveau de récompense à 35 ans d’ancienneté qui donnerait lieu au versement d’une prime d’un montant de 700€ brut.
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE
A date, le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,55% de la masse salariale. Afin de pouvoir répondre aux besoins de financement exprimé par le CSE en raison notamment de l’interdiction désormais faite aux employeurs de conditionner les allocations consenties aux collaborateurs dans le cadre des œuvres sociales à une quelconque ancienneté à compter de 2025 un montant net supplémentaire de
70.000 euros est alloué.
Campagne de réévaluation des coefficients
Au premier semestre 2025, une analyse de la situation des collaborateurs dont le coefficient n’a pas évolué depuis au moins 5 ans sera menée.
Cette démarche à destination des collaborateurs de statut Employé des magasins n’ a pas vocation à entraîner un changement de statut. Le changement de coefficient visé et le cas échéant de qualification qui pourraient découler de cette analyse doivent s’appuyer sur les nouvelles compétences acquises et effectivement mises en œuvre par le collaborateur tel que relevé lors du dernier entretien annuel d’évaluation.
Activation des 2 nouveaux niveaux de la nouvelle grille de classification de branche
Le 1er novembre 2023, GrandVision France a mis en application la nouvelle classification des métiers de l’Optique Lunetterie qui distingue deux grilles de classification l’une étant applicable aux Opticiens diplômés et l’autre aux collaborateurs Conseillers de vente en optique.
Après une première étape de mise en œuvre, au cours de laquelle GrandVision France a souhaité aller plus loin que la branche en octroyant le statut d’agent de maîtrise dès l’obtention du BTS optique, sans attendre un délai de 2 années comme le prévoit la classification de branche, il est prévu de procéder à l’identification des collaborateurs magasin, qu’ils soient opticiens diplômés ou conseillers de vente en optique, dont le niveau de compétences évalué lors de l’entretien annuel les positionnerait sur les 2 nouveaux niveaux de la grille de classification sans correspondance avec l’ancienne grille.
Durée et portée de l’accord :
Les mesures contenues dans ce procès-verbal d’accord sont applicables à compter du 1er mars 2025 et valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Certaines mesures se substituent de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant la même cause ou le même objet organisées ou visées par un accord, usage et/ou engagement unilatéral.
Formalités de dépôt
Le présent PV d’accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, pour l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de GVF, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
dépôt à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle des Yvelines via la plateforme « TéléAccords » ;
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles ;
mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.
Le Procès-Verbal d’accord de la NAO 2024 comporte 12 pages avec les annexes.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 4 décembre 2024.
Pour la Société GRANDVISION FRANCE
La DRH
Pour la CFTC
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
Pour la CFE-CGC
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
Pour la CFDT
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
Pour l’UNSA
Les délégués syndicaux, dument mandatés :
(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page du présent accord étant paraphée
ANNEXES :
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LA NAO REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
GRANDVISION FRANCE 2024
Revendications de la CFTC :
NAO 2024
NAO 2024 REVENDICATIONS CFE-CGC
➢
Revalorisation des salaires (hors techniques et promotions) : *Augmentation générale de 2 % pour les Cadres et Agent de Maîtrise *Augmentation au mérite de 1,5% pour les Cadres et Agent de Maîtrise éligibles ( plus d’un an d’ancienneté ).
➢
Mise en place d’un Compte Épargne Temps pour tous les collaborateurs permettant une plus grande souplesse dans la prise des JN ou CP à l’identique de l’accord mis en place chez Essilor Luxottica ou bénéfice de 15 jours de congés avant le départ en retraite.
➢
Monétisation des jours de RTT acquis et non pris en raison d’une cause majeure (majoration de 25% en cas d’absence d’accord collectif et de 10% en cas d’accord).
➢ Modalité de télétravail et compensation financière à l’instar de ce qui est mis en place chez Essilor, ceci concernant le SAM.
➢
Paiement des heures supplémentaires dès lors que celles-ci sont programmées dans Octime sans conditions de compteurs temps capé(nous distinguons heures supplémentaires programmées et heures supplémentaires exécutées en raison d’un dépassement horaires au service du client).
➢
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 12 euros.
➢
Attribution d’une PRIME d’ancienneté pour les cadres, à l’identique des employés et agents de maitrise afin de récompenser la fidélité à l’entreprise. Le montant sera lié à l’ancienneté et corrélé au salaire de base.
➢
Extension à 30 ans de la prime d’ancienneté (selon le barème suivant 3 ans : 3%, 6 ans : 6%, 9 ans : 9%,12 ans : 12%,15 ans : 15%, 20 ans : 18%, 25 ans : 21%, 30 ans : 25%) la société ayant désormais plus de 25 ans.
➢
Relèvement à 75% de la prise en charge transport en commun mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (exonérations sociale et fiscale dans la limite de 700 euros) et mise en place d’une Prime Transport (pour tous les autres salariés, exonérations sociale et fiscale dans la limite de 700 euros pour les véhicules hybrides et électriques et 400 euros pour les frais de carburant).
La DRH
