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Accord d'entreprise GRANDVISION FRANCE

Accord de prorogation de la date d'échéance de l'accord GEPPMM

Application de l'accord
Début : 06/05/2025
Fin : 31/12/2025

22 accords de la société GRANDVISION FRANCE

Le 06/05/2025

GPEC

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Accordportant prorogationde la date d’echeancedel’accord geppmm 2022 - 2025GVF

Entre les soussignés

GrandVision France ,SAS au capital de1.003.297,32 euros,inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 492 787 957, siège au 1, rue Jean Pierre Timbaud - 78060 Saint Quentin en es cedex, et représentée par

D’une part

D’autre part

La CFTC, Fédération des Commerces, Services et Force de vente , 34 quai de la Loire - 75019 PARIS, dont mandat a été donné à

La CFDT, pour la Fédération des Services, 1 1 rue de cambrai,A rtoisbâtiment A – 75019 Paris ,dont mandat a été donné à,

L'UNSA, Fédération des commerces et des services , 21 rue Jules Ferry, 93177 BAGNOLET Cedex, dont mandat a été donné à

La CFE/CGC, Fédération Nationale de l’Encadrement des Commerces et Services , 9 rue de Rocroy 75010 PARIS,dont mandat a été donné à

Ci - dessus dénommées, ont convenu de ce qui suit :

Préambule

L’accord sur la Gestion des Emplois, des Parcours professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM)deGrandVision Francearrivant à échéance le30juin2025au soir, les partiessignataires se sont réunies le 3 avril 2025.

Il a été proposé,lors de cette réunionde négociation, de prorogerà une date ultérieure l’accordGEPPMM en vigueuren raison d’unprojetinitié en 2025quivisenotamment à harmoniser les méthodes de travail et solutions informatiquesentreles différentes filiales du groupe EssilorLuxottica.Ce projetconstitue la prochaine étapefaisantsuite à l’intégration dela sociétéGrandVision France au sein du groupeEssilorLuxottica. Ce projet étantsusceptible d’impacterle contenu et la localisation géographique de certains des métiers relevant de services basés au siège social de GrandVision France,il a été convenu deprorogerl’accordGEPPMMprenant finle30juin 2025.

Cette prorogation de l’accord en vigueur a pour finalité de positionner la négociationdu nouvel accord GEPPMM une foisle contour et les impacts duprojetprécitéprécisément identifiés ce qui est prévu pour l’été 2025. Cette articulation a vocation à permettre la négociation d’unvolet spécifiqueadditionnelde mesures à destination des collaborateurs susceptibles d’être concernéspar ce projet.

C’est ainsi qu’il est proposé aux partenaires sociaux deprolonger la négociationjusqu’enoctobre 2025.

Dans ces conditions, les parties se sont accordées surun reportde la date d’échéance de l’accord GEPPMM en vigueurintervenant dans les conditionssuivantes :

Article 1 –Report de la date d’échéance de l’accord GEPPMM de GrandVision France

L’accord sur la GEPPMM signé le 20 juin 2022 prévoit dans son article VI.2 une date d’échéance au 30 juin 2025.

Les parties conviennent de reporter cette date d’échéance au 31 décembre 2025. Dans cet intervalle, Grandvision France s’engage à ne pasréaliser de modifications majeuresportant sur l’ 'organisation du travail descollaborateurs sur ses sites de Nouan Le Fuzelier, du siège ou des magasins dont l’ activitéest directement liée à GrandV isionFrance jusqu’au 9 Octobre 2025 dateprévisionnelle de fin des négociations.

La conclusion du nouvel accord GEPPMM avant la date d’échéance du 31 décembre 2025 rendra automatiquement caduque la date de prorogationci-dessusdans la mesure oùle nouvel accord se substituera à l’ancien dans les modalités qui auront été fixées avec les partenaires sociaux.

Article2 – Calendrier de renégociation de l’accord GEPPMM

Cette négociation se déroulera aux datesci-après fixées à titre indicatif :

2ème r éunion prévue le 5 juin 2025 à 14h
3ème ré union prévuele 11 septembre 2025 à 10h
4ème réunion prévuele 9 octobre 2025 à 10h,

Article3 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu en6 exemplaires originaux dont un pour l’Entreprise, un pour chaque syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articlesL. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

Dépôt dans un délai de 15 jours auprès de la DREETSpar le biais de la plateforme de téléaccord dédiée;
Dépôt au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles en un exemplaire.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le6 mai2025.

Pour la Société GRANDVISION FRANCE

Pour la CFTC