Accord sur les modalités d’organisation et de fonctionnement
du dialogue social au sein de GrandVision France
Entre les soussignés :
GrandVision France, SAS au capital de 1.003.297,32 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 492 787 957, siège au 1, rue Jean Pierre Timbaud - 78060 Saint Quentin en Yvelines cedex, et représentée par
Ci-après dénommée l’Entreprise, De première part,
Et
La CFTC, Fédération des Commerces, Services et Force de vente
La CFDT, pour la Fédération des Services,
L'UNSA, Fédération des commerces et des services, ,
La CFE/CGC, Fédération Nationale de l’Encadrement des Commerces et Services syndicaux,
De seconde part, TOC \o "1-3" Sommaire pages
Préambule 3
Article 1 - Cadre retenu pour la mise en place du CSE et de la CSSCT 3
Article 2 - Situation professionnelle des Représentants du Personnel 3/4
Article 3 - Formation des Représentants du Personnel 5
Article 4 - Heures dédiées aux réunions et aux délégations 5/7
Article 5 - Déplacement mensuel dans le cadre des heures de délégation 7
Article 6 - Modalités de remboursement des frais de transport, de restauration et d'herbergement 7/10
Article 7 - Locaux syndicaux et CSE 10/11
Article 8 - Utilisation du téléphone 11
Article 9 - Outil de suivi de planification des heures de délégation 11/12
Article 10 - Comportement en heures de délégation et devoir de réserve 12
Article 11 - Communication et panneaux d'affichage 12
Article 12 - Dépenses des sections syndicales 13
Article 13 - Organisation pratique du CSE 13/16
Article 14 - Organisation pratique des Représentants de Proximité Santé Sécurité 16
Article 15 - Cadre de la désignation des Délégués syndicaux 17
Article 16 - Durée, indivisibilité, dénonciation et révision 17
Article 17 - Application, suivi de l'accord, dépôt et publicité 18
Préambule
Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du Dialogue Social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifient en profondeur les règles du Dialogue Social et l’architecture de la représentativité du Personnel.
Elles ont notamment pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au sein d’une nouvelle entité, le Conseil Social Economique (CSE) qui reprend les domaines de compétence des 3 instances préexistantes.
Le principe qui préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’approprier ces nouvelles règles en vue de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.
Par ailleurs, cette évolution législative s’opère dans un contexte d’évolution des instances représentatives du Personnel, qui implique de nouveaux modes de fonctionnement et de nouvelles approches des relations sociales au sein de GrandVision France. De ce fait, dans le respect de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires, les représentants de GrandVision France et les organisations syndicales signataires ont souhaité, par le présent accord, mettre en place une organisation du Dialogue Social adaptée ainsi qu’une architecture renouvelée de la représentation du Personnel au sein de GVF.
A ce titre, une première réunion de négociation s’est tenue le 7 janvier 2019 visant à présenter la méthodologie et les grandes orientations retenues par la Direction. Par la suite, les réunions du 28 janvier, 21 février et 11 mars 2019 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de GrandVision France. Une dernière réunion s’est tenue le 1er avril 2019.
Dans le cadre de ces échanges, le présent accord fixe les modalités de fonctionnement et les moyens du Dialogue social chez GrandVision France. L’objectif est ainsi de permettre tant aux représentants du Personnel qu’aux représentants des organisations syndicales d’assurer les missions qui leurs sont dévolues avec efficacité.
Article 1
Cadre retenu pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les parties signataires conviennent qu’il y a lieu de retenir que la société GrandVision France constitue un établissement unique au sein duquel est mis en place au niveau national un comité social et économique unique ayant compétence sur l’ensemble des sites de la société situés en métropole et dans les DROM. En effet, les établissements de la société GrandVision France employant plus de 50 salariés à savoir le siège social basé à Montigny le Bretonneux, le site de production basé à Nouan le Fuzelier et le magasin sous enseigne Grand Optical situé sur les Champs Elysées à Paris ne disposent pas de l’autonomie suffisante leur permettant d’être reconnus en tant qu’établissement distinct au sens du CSE. En effet, toute décision d’ordre économique relève de la compétence exclusive de la Direction Générale de la société GrandVision France, au même titre que toute décision liée à la gestion du Personnel relève de la compétence exclusive du Directeur Ressources Humaines tous deux basés au siège social. Il en résulte que les critères d'autonomie de gestion suffisante tant pour l'exécution du service que pour la gestion du Personnel ne sont remplis par aucun des trois sites précités.
Article 2
Situation professionnelle des Représentants du Personnel
Par représentant du personnel au présent accord, les parties entendent désigner tout salarié détenant un mandat électif et/ou désignatif.
Evolution professionnelle des représentants du Personnel
Le mandat d’un représentant du Personnel doit être exercé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
L'acceptation par un salarié des responsabilités associées à tout mandat représentatif constitue une étape normale dans sa carrière professionnelle. Elle ne doit en aucun cas constituer une entrave à son épanouissement professionnel, ni un frein à sa progression de carrière.
Tout nouveau représentant du Personnel pourra bénéficier, dans le mois suivant la demande et à son initiative, d’un entretien avec son responsable hiérarchique et un représentant de la DRH afin d’examiner en concertation avec lui les meilleurs aménagements possibles de sa fonction au regard des exigences imposées par son emploi.
Les parties signataires s'engagent à veiller à l'application de l'obligation générale de non-discrimination à l'encontre des représentants du Personnel en veillant également au bon équilibre entre l’exercice de leurs mandats et leur vie personnelle.
A ce titre, les objectifs professionnels et la charge de travail seront adaptés en fonction des mandats du salarié.
Les responsables hiérarchiques concernés veilleront à ce que l'exercice du mandat de l’intéressé n'influe pas sur l'appréciation de ses résultats.
Pour les salariés exerçants plus précisément des fonctions d’encadrement, le fait d'exercer un mandat de représentation du Personnel ne doit pas aboutir à la suppression des prérogatives attachées à leur fonction (pouvoir de décision, d'organisation et de management).
Le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines s'assureront que l'évolution des situations individuelles est conforme aux règles et principes appliqués dans l'entreprise à l'égard des salariés relevant des mêmes types de postes.
Evaluation et révisions salariales des représentants du Personnel
Un entretien annuel relatif aux conditions d’exercice des mandats est réalisé par un représentant de la Direction des RH
avec l’ensemble des DS
avec tout autre représentant du Personnel dont le nombre d’heures annuelles théoriques consacrées à l’exercice de son mandat (heures consacrées aux réunions, aux délégations et aux formations syndicales) représente plus de 50% de son temps de travail.
Il convient de préciser que cet entretien ne se substitue en rien à l’entretien annuel et professionnel qui demeure de la prérogative exclusive du manager.
L’appréciation du temps de travail consacré à l’exercice des différents mandats d’un salarié s’apprécie au regard du temps passé par ce dernier en réunions, des crédits d’heures de délégation théoriques attachés à chacun de ses mandats et du temps passé en formations syndicales obligatoires.
Il sera procédé, chaque année, à une révision salariale
Des Délégués syndicaux, quelle que soit la durée de leur temps de travail qu’ils consacrent à l’exercice de leurs mandats,
De tout autre représentant du Personnel consacrant, au titre de l’intégralité de l’année écoulée, au moins 30% de leur temps de travail à l’exercice de mandats de représentant du Personnel.
La révision salariale appliquée aux représentants du Personnel concernés sera indexée, à minima, sur l’enveloppe d’augmentation générale ou sur la moyenne des augmentations fondées sur la performance individuelle, pour le statut ou le poste correspondant, telle qu’annoncée par la Direction lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires. Ce taux d’augmentation, applicable sur le salaire de base, réservé au mérite est défini par statut ou par poste et figure sur le PV soumis à la signature des partenaires sociaux.
Parallèlement, la révision salariale des représentants du Personnel, hors DS ou représentant consacrant plus de 30% de leur temps de travail à l’exercice de mandats de représentation du Personnel, évalués par leur manager sera directement liée aux résultats de l’évaluation de l’intéressé à son poste de travail.
La Direction des Ressources Humaines réalisera, chaque année, un bilan des augmentations des représentants du Personnel consacrant moins de 30 % de leur temps de travail à l’exercice de leurs différents mandats afin de s’assurer que l'évolution de leur rémunération n’a pas présenté de disparités inexpliquées au regard des évolutions salariales appliquées dans l'entreprise à l'égard des salariés relevant du même type de poste.
Les représentants du Personnel perçoivent des primes collectives au même titre que les salariés de leur lieu d'affectation.
Article 3
Formation des Représentants du Personnel
Avec l'accompagnement de leur responsable hiérarchique, les Délégués Syndicaux et les autres représentants du Personnel bénéficieront d’un suivi et de toute formation nécessaire au maintien de leur niveau de compétence métier et leur niveau de technicité en vue d’être à même d’exercer leur fonction au même titre que tout salarié de l’entreprise.
En cours de mandat, les représentants du Personnel, désignés ou élus, pourront avoir accès, comme les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de l'entreprise.
Les membres du CSE, tant titulaires que suppléants, bénéficient par ailleurs de 5 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation vise à développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail, à les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat d’un salarié détenant un mandat électif et/ou désignatif
représentant au moins 30 % de la durée de travail, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
En fin de mandat, le Représentant du Personnel qui consacrait plus de 50 % de son activité à l’exercice de ses mandats, pourra dans les 6 mois de la clôture de son mandat sur demande formulée auprès de la DRH, bénéficier d’un bilan de compétence effectué sur son temps de travail effectif.
A l’issue de ce bilan, un plan de développement adapté au niveau requis pour permettre le retour à temps complet du salarié élu ou mandaté à son poste de travail sera mis en œuvre prioritairement au sein du centre de formation interne. La nature et la durée de la formation seront définies en concertation avec l'intéressé.
En tout état de cause, il ne sera pas tenu compte de l'activité représentative pour l'affectation à un poste correspondant à la qualification et au niveau de responsabilité du salarié.
Article 4
Heures dédiées aux réunions et aux délégation
Heures dédiées aux réunions
Les heures consacrées aux réunions plénières ou extraordinaires du CSE ainsi que les temps de transport pour s'y rendre ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation mensuels. Il est rappelé que le décompte du temps de transport s'effectue depuis le lieu d'affectation du représentant du Personnel et non depuis son domicile.
Les parties conviennent que la durée de toute journée, temps de trajet inclus, consacrée aux réunions de négociation, aux réunions plénières du CSE et aux commissions (CSSCT, commission économique...) organisées sur initiative de l’employeur, sera évaluée forfaitairement.
Le forfait retenu est de :
10 heures pour les Représentants du Personnel affectés en Province
8 heures pour les Représentants du Personnel affectés en Ile de France.
Ce forfait ne s’applique pas pour toute fonction représentative extérieure à la société (réunions organisées par la branche, mandat au conseil de prud’hommes, etc…)
Les membres des instances représentatives du Personnel sont invités à signer la feuille d’émargement attestant de leur présence en réunion. Toute absence et /ou retard en réunion doit impérativement faire l’objet, sauf impossibilité liée à un évènement imprévisible, d’une information écrite préalable (sms, mail…), à l’attention du service Relations Sociales, le responsable hiérarchique de l’élu devant être mis en copie de toute absence.
Seules des circonstances exceptionnelles d’ordre personnel ou professionnel, qui auraient été portées à la connaissance du Service Relations sociales, peuvent justifier qu’un élu invité par ses mandats, à participer à deux réunions successives organisées sur une même journée, ne participe qu’à l’une d’entre elles. Il est alors invité, comme tout autre salarié, à justifier de son absence à l’une des deux réunions tant auprès du service relations sociales que de son responsable hiérarchique.
Les représentants du Personnel non cadres affectés sur les sites de Montigny et de Nouan comptabiliseront le temps effectivement passé en réunion pour chacune des réunions auxquelles ils participeront et qui se dérouleraient sur leur site d’affectation.
Heures dédiées aux délégations
Il a été convenu d'accorder, pour certains mandats, au regard des missions qui leur sont attachées, des crédits d’heures de délégation supplémentaires qui ne seront ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Heures délégation légales/ mois
Heures délégation GVF/
CSE titulaires
27
40h/mois
RS au CSE
20
35h/mois
membres cssct
0
7h/trimestre
RP magasins
0
28h/mois
rp siege et site de nouan
0
14h/mois
DS
24
45h/mois
RSS
4
5h/mois
Pour les représentants du Personnel sous convention de forfait jours, le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans sa convention individuelle (art. R. 2315-3).
En sus de ces crédits d’heures de délégation, GVF a prévu l’octroi de crédits d’heures de trajet pour les mandats qui bénéficient de déplacements. Ce crédit ouvert aux seuls élus titulaires du CSE, aux RP santé sécurité magasin et aux DS est accordé à hauteur de 2 heures par trajet soit un maximum de 12 heures par mois incluant les trajets aller et retour. La prise en charge des frais afférents à ces trajets supplémentaires ne pourra intervenir que sur présentation d’un justificatif et après avoir dûment complété l’outil de suivi des heures de délégation des informations afférentes à ce déplacement. Ce crédit d’heure de trajet est attribué en complément du crédit d’heures de délégation et n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni transmissible excepté pour tout déplacement qu’un élu CSE aurait transmis à un autre élu du CSE.
Précision : ce crédit de 2 heures par trajet représente un maximum. En d’autres termes, sera décompté au premier chef, en tant que temps de travail effectif, le temps réellement consacré au trajet accompli dans le cadre d’un déplacement, déduction faite du temps de trajet habituel, et ce dans la limite de 2 heures/trajet.
Dans le cadre de la négociation de conventions ou d’accords d’entreprise, l’article L2143-16 du Code du Travail prévoit que « chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 18 heures par an dans les entreprises occupant au moins mille salariés, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord ».
Les heures passées par les représentants du Personnel en commission paritaire au sein de la Branche optique lunetterie ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif.
Il est rappelé que les représentants du Personnel titulaires et suppléants salariés de la profession siégeant en commissions paritaires de branche disposent d’un crédit de 8 heures de délégation / mois par mandat cumulables dans la limite de 88 heures par an et par mandat.
Toutes les mesures en faveur des représentants du personnel GVF exposées au présent accord ne s’appliquent pas aux mandats de branche.
Annualisation des heures de délégation des membres du CSE (base 12 mois glissant)
Les heures de délégation des élus du CSE, pour la part attribuée sur la base légale, peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne peut toutefois conduire un membre élu à disposer, au titre d’un même mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal mensuel dont il bénéficie.
Le représentant du CSE doit en amont de cette démarche d’annualisation, en informer le service Relations Sociales par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue. Exemple : un membre titulaire du CSE dispose d’un crédit heures mensuel légal de 27 heures. Sous réserve qu’il ait formalisé auprès du service Relations Sociales sa volonté d’utiliser son crédit dans un cadre annuel, il pourra, sur un mois donné, utiliser jusqu’à 40h50 (27 x 1,5) à partir de ses heures annualisées.
Un élu du CSE ne disposant pas d’autres mandats en tant que représentant du personnel pourra ainsi bénéficier au maximum de 53h50/mois (40h50 + 13h supra-légales).
Les heures supra-légales soit 13h/mois (40h – 27h) sont quant à elles non reportables d’un mois sur l’autre.
Mutualisation des heures de délégation des membres du CSE
Les membres élus du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent et ce dans la limite du volant légal.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Le représentant du CSE titulaire « cédant » concerné doit, en amont de cette démarche, informer le Service Relations sociales par écrit au plus tard 8 jours avant.
Cette information écrite devra notamment préciser :
Le nombre d’heures rétrocédées,
L’identité du membre du CSE « bénéficiaire » concerné.
Les représentants du Personnel veillent à s’assurer que la pose de leurs heures de délégation, conjuguée notamment à la participation à des réunions programmées par l’employeur, ne les conduise pas à dépasser leur horaire hebdomadaire contractuel de travail.
Outil de planification des heures de délégation
En attendant la mise en place d’un nouvel outil adapté à la planification des heures de délégation, les élus sont invités à utiliser l’actuel logiciel de gestion des temps pour enregistrer les réunions auxquelles ils participent, de même que la prise d’heures de délégation.
Les élus s’engagent à mettre à jour l’outil de suivi des délégations, tant à titre prévisionnel qu’a posteriori en cas de modifications éventuelles, dans les délais impartis.
Article 5
Déplacements mensuels dans le cadre des heures de délégation
Pour permettre aux membres titulaires du CSE, aux RP santé sécurité magasins et aux DS d'exercer leur mandat, il leur est accordé la possibilité d'effectuer des déplacements. Le nombre de ces déplacements est fixé, pour les élus du CSE, à 1 déplacement/mois, dans la limite de 11 par an, déplacements transmissibles mais non reportables d’un mois sur l’autre.
La transmission d’un déplacement s’entend à un autre élu titulaire du CSE ou à un suppléant, dans le cadre du remplacement d’un titulaire.
Les RP santé sécurité magasins et les DS disposent quant à eux d’un déplacement par mois dans la limite de 12 déplacements /an, déplacements ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.
GrandVision France convient que ce déplacement peut être organisé sur 2 jours. Toutefois, en cas de cumul de mandats ouvrant droit à plus d’un déplacement mensuel, seul l’un de ses déplacements pourra être chaque mois organisé sur 2 jours.
A l’occasion de ce déplacement organisé au maximum sur 2 jours, les frais d’hébergement, de déplacement et de restauration seront pris en charge sur la base des règles et barèmes en vigueur au sein de la société dans le cadre de la politique liée aux déplacements professionnels applicable à l’ensemble des salariés de la société.
Article 6
Modalités de remboursement des frais de transport, de restauration et d’hébergement
La société se réserve la possibilité de faire appel à une agence de voyage agréée auprès de laquelle ses salariés de même que ses représentants du Personnel pourront procéder à la réservation de leur billetterie et de leur hébergement. Un tel dispositif permettra à ces derniers de ne pas avancer les frais afférents.
Toutefois, si à l’occasion de réservations effectuées auprès d’une telle agence, un représentant du Personnel ne respecte pas les barèmes et règles en vigueur au sein de la société sans justification et autorisation exceptionnelle de la Direction, celle-ci se réserve le droit de suspendre l’accès de ce dernier à l’agence de voyage. Celui-ci sera, dans un tel cas, amené à effectuer ses réservations en direct, la prise en charge de ses frais intervenant a posteriori sur la base des justificatifs communiqués conjointement aux services Comptabilité et Relations sociales et dans le cadre des plafonds applicables.
Hébergement et restauration
Les remboursements des frais de déplacement, d’hôtellerie et de restauration s’effectueront selon les barèmes et procédures appliquées au sein de Grand Vision France pour tout collaborateur de la société. Des justificatifs accompagnés devront impérativement être produits en annexe de toutes demandes de remboursement.
Le barème applicable aux frais de restauration à titre d’exemple en 2019 est le suivant :
- repas de midi : barème en vigueur au sein de la société GVF (15 € au 1er janvier 2019),
- repas du soir : barème en vigueur au sein de la société GVF (23 € au 1er janvier 2019).
Pour les frais d'hébergement :
- Une nuit d’hôtel : barème en vigueur au sein de la société GVF (115 €, petit-déjeuner et taxe de séjour inclus, au 1er janvier 2019).
Les réservations d’hôtel sont par principe à effectuer via le site internet du prestataire de la société.
Toutefois, pour les réunions organisées par GVF sur le site de Montigny le Bretonneux, tout comme pour tout salarié participant à une formation organisée sur le siège social, les représentants du personnel doivent impérativement prendre leurs réservations d’hôtel a minima 45 jours avant la date de de réunion par téléphone auprès du prestataire de la société en se positionnant sur l’Ibis budget situé à proximité du siège social ou tout autre hôtel que GVF se réserve le droit de lui substituer. Seule l’absence de disponibilité sur l’hôtel Ibis budget pourra justifier une réservation sur un autre hôtel en accord avec GVF. Pour toute réunion programmée par GVF en deçà de 45 jours, les salariés procèdent à la réservation d’hôtel dès connaissance de la date de réunion, selon les mêmes conditions.
Les montants indicatifs précités pour les hébergements correspondent à des plafonds et non à des planchers. De ce fait, il sera demandé aux représentants du Personnel de veiller à opter pour des hébergements présentant des grilles tarifaires attractives et adaptées à la localisation géographique concernée.
Dans la mesure où :
Les réunions de CSE sont prévues par GVF en début d’année pour l’année entière,
Les réunions DS sont communiquées en début de trimestre chaque trimestre considéré,
Tout dépassement du plafond autorisé par nuit d’hôtel sans justification, ni autorisation exceptionnelle de la Direction Relations sociales sera refacturé au représentant du Personnel concerné.
En cas de déplacement sur 2 jours, seul le 1er jour ouvrira droit au bénéfice du remboursement d’un repas le soir.
Restaurant Inter Entreprise
GVF met à la disposition des représentants du Personnel une carte Restaurant interentreprise (RIE) dans la perspective que ces derniers n’aient pas à avancer les frais de restauration lors de leur venue sur le Siège.
Cette carte est réservée aux représentants du Personnel convoqués par la Direction dans le cadre d’une réunion obligatoire, prévue par le Code du travail. Cette carte ne peut être utilisée que lorsque la réunion se déroule sur une journée entière ou se tient sur la matinée.
Toute réunion qui se tiendrait exclusivement sur l’après-midi n’ouvre en conséquence pas droit à la prise en charge des frais de restauration par la société. Les représentants du Personnel peuvent toutefois déjeuner au RIE en tant que client extérieur en réglant leur déjeuner et le droit d’entrée, par exemple par le biais d’un ticket restaurant.
L’utilisation de la carte RIE IRP par un représentant du personnel au restaurant inter entreprise est exclusivement limitée à 4 produits au choix dans la liste des 5 produits suivants :
Le non-respect constaté et renouvelé des modalités indiquées ci-dessus par un ou plusieurs élus amènera GVF à prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pouvant aller jusqu’au remplacement de ce dispositif de remboursement.
Trajet en transport en commun (cf. train et avion)
Les déplacements en train se font systématiquement en 2ème classe SNCF.
Le transport aérien sera pris en charge uniquement sur les destinations pour lesquelles la durée totale des déplacements successifs en transports en commun pour un même trajet serait supérieure à trois heures.
Il est demandé aux représentants du Personnel de privilégier les compagnies « low cost », si une liaison aérienne existe et si les horaires du vol coïncident avec les horaires de réunion.
Les billets d’avion doivent impérativement être réservés au moins 45 jours à l’avance sur la base de billets non modifiables et non remboursables. Dans le cas où une réunion serait fixée, de façon exceptionnelle, par la Direction moins de 45 jours à l’avance, les billets d’avion sont à réserver dès que le représentant du Personnel a connaissance de la date de cette réunion sur la base de billets non modifiables et non remboursables.
Les représentants du Personnel sont invités à prendre les marges de manœuvre suffisantes, y compris en cas d’annonce de grèves ou d’intempéries, pour ne pas se trouver en situation de rater leur vol et/ou train. Dans la négative, une seule fois par an et sauf cas de force majeure, il sera toléré le fait qu’il puisse être procédé à l’émission et l’achat par le représentant du personnel d’un nouveau billet au frais de l’entreprise.
Les représentants du personnel se trouvant dans l’impossibilité de voyager le jour même pour assister à une réunion initiée par GVF ou pour retourner à leur domicile, pourront, par exception, effectuer le transport la veille ou le lendemain de la réunion sur autorisation du service Relations Sociales.
En ce qui concerne les magasins de la société situés dans les DROM, la société, au regard du niveau des moyens tenus à la disposition des représentants du Personnel et dans un souci d’optimisation des coûts, mettra à la disposition de ces derniers un dispositif de conférence téléphonique ou, si cela est possible, de visio-conférence afin de leur permettre d’échanger avec les salariés de ces magasins voire de les assister dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Les salariés détenant un mandat électif et/ou désignatif situés dans les DROM bénéficient de l’ensemble des dispositions prévues pour leurs homologues situés en métropole.
En tout état de cause, tout éventuel déplacement entrepris sur ces magasins, dans la mesure où un dispositif de conférence téléphonique est proposé par la Direction, ne pourra excéder deux jours consécutifs sur place hors weekend.
Trajet en voiture
Le recours privilégié aux transports en commun étant de mise dans l’entreprise, les représentants du Personnel favoriseront systématiquement le covoiturage sur les sites où les transports en commun sont peu développés.
En cas d’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de son mandat, le représentant du Personnel bénéficie d’une prise en charge de ses frais de déplacements sur la base du nombre de kilomètres effectués au-delà du nombre de kilomètres réalisés à l’occasion du trajet habituel domicile / lieu de travail, dans la limite de 250 kilomètres par trajet soit 500 kilomètres aller et retour. Ce nombre de kilomètres sera rapporté à l’indemnité kilométrique en vigueur au sein de la société (0,45 €/Km au 1er janvier 2019).
GVF prendra en charge, sur présentation d’un justificatif, la part de l’assurance véhicule personnelle lié à l’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles et ce dans la limite de 50€/an.
Les représentants du Personnel devront recourir systématiquement au service d’une voiture de location pour tout trajet aller ou retour supérieur à 250 kilomètres. A défaut, et quel que soit le nombre de kilomètres réellement parcourus, le remboursement des indemnités kilométriques sera plafonné à 500 kilomètres par trajet aller et retour. En cas d’utilisation d’une voiture de location, celle-ci peut être louée, si nécessaire, à partir de la fin d’après-midi la veille du départ et restituée, si nécessaire, le lendemain matin du retour.
Les représentants du Personnel ayant recours au service d’un véhicule de location devront utiliser des véhicules de catégorie B exclusivement, sans option supplémentaire à la réservation. Par ailleurs, l’élu s’engage à restituer le véhicule de location après avoir effectué le plein de carburant et rempli toute autre condition fixée par le loueur. Les salariés en situation de handicap peuvent louer une voiture équipée d’une boîte de vitesse automatique.
En cas de dépense liée à un péage, lors des déplacements des représentants du Personnel, les frais de péage ne seront remboursés que sur présentation des tickets détaillés précisant la localisation du péage et la date de passage. Par ailleurs, et afin de simplifier et sécuriser la gestion de ce type de frais, le recours à un badge télépéage ne pourra faire l’objet d’un remboursement en raison de la charge de travail que nécessiterait le rapprochement ligne à ligne entre la facture de télépéage et la note de frais correspondante par le service comptabilité.
Trajet en taxi
Toute demande de réservation par un transporteur d’affaires devra être faite sous un mois minimum exception faite des réunions programmées par GVF en deçà d’un mois. Dans ce 2ème cas de figure, la réservation est effectuée dès que le salarié a connaissance de celle-ci. A défaut de respect de ces délais, le prestataire se réserve le droit de ne pas garantir le déplacement auquel cas l’élu devra réserver et effectuer ce déplacement par ses propres moyens.
Les annulations de taxi non effectuées sous un délai minimum de 48 h, exception faite de toute réservation prise le lundi pour laquelle l’annulation doit intervenir le vendredi avant midi, sont facturées à la société. Dans la mesure où les réunions sont prévues par la Direction en début d’année pour l’année entière et où la durée de celles-ci est relativement stable d’un mois sur l’autre, toute annulation ou modification de taxi hors délai et non-justifiée (certificat médical, grève transport …) sera refacturée au représentant du Personnel à l’origine de la réservation.
Par ailleurs, sauf circonstances exceptionnelles et accord express de l’employeur, aucune modification de taxi ne pourra être effectuée le jour même ; De même aucun départ en taxi du Siège ne pourra avoir lieu avant 16h, pour toute réunion programmée sur deux journées ou plus, afin d’être en mesure d’optimiser l’acheminement des élus vers les aéroports/gares. Les représentants du Personnel seront alors invités à utiliser, si besoin, leurs locaux dans cet intervalle de temps.
Dans l’hypothèse où un représentant du Personnel souhaite néanmoins, pour raison personnelle, à titre exceptionnel et après avoir motivé la raison de ce départ anticipé auprès du service relations sociales, quitter le Siège avant cet horaire, il lui appartiendra de réserver et de régler par ses propres moyens la course en taxi via un prestataire de type « Uber ». Un remboursement par note de frais sur présentation d’un justificatif sera réalisé a posteriori ; pour un montant plafonné à 75% des frais réellement engagés dans la limite de 45 euros par trajet.
Compte tenu, des transports en commun existant et des facilités d’accès depuis ou vers certains sites, aucune réservation en taxi ne pourra être effectuée, ni remboursée sur les trajets suivants pour les élus résidant en Ile de France, quelle que soit la durée de la ou des réunions, du Siège vers la gare de saint Quentin en Yvelines et inversement.
Notes de frais
Les remboursements de frais sont effectués via le logiciel de gestion des frais, le 1er jour ouvré de chaque mois au titre du mois écoulé.
Les élus s’engagent à transmettre leurs frais d’un mois sur l’autre, et au plus tard le 31 décembre au titre de l’année écoulée. Chaque demande de remboursement devra impérativement comporter les mentions suivantes :
La date de la dépense,
Le lieu éventuel de la dépense,
Le montant détaillé pour chaque produit ou prestation,
Le motif de la dépense,
La déduction du nombre de kilomètres correspondant au trajet domicile/lieu de travail en cas de demande de remboursement de frais kilométriques.
Article 7
Locaux syndicaux et CSE
Un local fermant à clef, une armoire, un bureau et des chaises en nombre suffisant en regard du nombre de DS, sont mis à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives, de même que du CSE. L’entreprise équipera ces locaux d’un téléphone muni d’une messagerie, d’un ordinateur avec imprimante et d’un accès internet indépendant pour chaque OS.
Par ailleurs, un local commun équipé est réservé à l’ensemble des organisations syndicales non représentatives de même qu’aux élus non syndiqués qui se partageront ce dernier ainsi que ses différents équipements.
Les organisations syndicales auront la possibilité d’opter, sur intervention de la Direction des Systèmes d’Information, pour la mise à disposition soit d’un téléphone, soit d’un pack téléphone + internet. Dans l’une ou l’autre option retenue, les frais d’abonnement et de communication leur seront refacturés.
Seuls les accès wifi à partir de la connexion internet installée dans chaque local syndical sont autorisés sur le site de Montigny. Les Représentants du personnel disposeront par ailleurs de la possibilité d’accéder, de façon sécurisée, au wifi destiné aux invités de la société en demandant auprès de l’accueil un code d’accès personnel journalier. Les frais d’installation d’une ligne internet indépendante seront à la charge de la société.
De la même façon, les consommations téléphoniques du CSE lui seront refacturées.
Le local du personnel du CSE sera par ailleurs doté d’un ordinateur et d’une imprimante qui sera connectée au réseau informatique de la société et disposera d’une messagerie électronique interne. La maintenance du matériel informatique du personnel du CSE sera assurée par la société, le personnel du CSE devant faciliter l’accès à ce matériel par le service informatique si nécessaire, de même que se conformer aux règles d’utilisation du matériel informatique définies par la société. Les produits consommables tels que les cartouches d’imprimante seront à la charge du CSE de même que les photocopies et les ramettes de papier, la société versant au CSE un budget de fonctionnement prévu à cet effet.
Les organisations syndicales, pour des raisons de confidentialité, seront invitées à se charger, après avoir obtenu l’autorisation de la Direction quant au montant du devis proposé, de l’achat de leur matériel informatique (PC fixe + imprimante + pack office standard) de catégorie équivalente au matériel mis à la disposition des salariés par la société. Ce matériel informatique fera l’objet d’un remboursement par la société sur présentation d’une facture. A titre indicatif, le montant de la prise en charge par la société d’un poste informatique fixe complété d’un écran, d’une imprimante et du « pack office » pourra atteindre un montant maximum de 1.000 €. Ce montant est susceptible de fluctuer suivant les années, à la hausse ou à la baisse, sur la base des variations constatées du prix du matériel informatique. Les produits consommables tels que les cartouches d’imprimante seront à la charge des organisations syndicales de même que les photocopies et les ramettes de papier, la société versant à chaque organisation syndicale un budget prévu à cet effet.
Il est précisé que, pour des raisons de confidentialité, la maintenance du matériel informatique des organisations syndicales ne sera pas assurée par la société. Les interventions de maintenance menées par le prestataire extérieur choisi par l’organisation syndicale, excepté l’installation ou l’acquisition de logiciels autre que la pack office standard de même que l’acquisition d’accessoires informatiques supplémentaires, feront l’objet d’un remboursement par la société sur présentation d’une facture.
Article 8
Utilisation du téléphone
De façon à faciliter la prise de contact des collaborateurs avec les membres du CSE titulaires, les RP santé sécurité des magasins, du siège et du site de Nouan et les DS sans perturber leur activité professionnelle, ces derniers pourront organiser des permanences téléphoniques régulières soit dans leur local, pour ceux qui en sont dotés, soit dans tout autre lieu de leur choix extérieur à la société.
Les représentants du Personnel ne sont autorisés à recevoir des appels téléphoniques de collaborateurs de l’enseigne sur leur lieu de travail habituel qu’à titre exceptionnel, et ce, à condition de limiter au maximum leur durée et de ne pas perturber leur activité professionnelle, celle de leur entourage et le service aux clients.
Pour éviter l’usage excessif du téléphone à disposition sur le lieu de travail, il est convenu entre les parties que soit pris en charge par la société un forfait mensuel téléphonique destiné à permettre des appels téléphoniques en illimité ainsi qu’une connexion internet exclusivement en métropole et dans les DROM. Ce forfait réservé aux titulaires du CSE, aux RP santé sécurité des magasins, du siège et du site de Nouan ainsi qu’aux DS n’excède pas une valeur forfaitaire équivalente à 25 euros par mois ; quel que soit le nombre de mandats ouvrant droit au bénéfice de ce forfait téléphonique.
Article 9
Outil de suivi et de planification des heures de délégation
Il est demandé aux représentants du Personnel d’établir via l’outil de gestion des plannings GVF ou tout autre outil qui pourrait s’y substituer un
planning prévisionnel sur une période de 3 semaines faisant état des heures consacrées aux réunions des instances du Personnel organisées par la Direction et des heures de délégation posées pour permettre à l’entreprise de pourvoir à leur remplacement dans de bonnes conditions au regard des obligations commerciales et du service aux clients. Ce planning établi à titre purement informatif peut être modifié à tout moment par le représentant du personnel.
S’il doit apporter des modifications à ce support, le représentant en informe son Responsable et la Direction des Relations Sociales au moins deux semaines avant la date de la modification envisagée.
Lorsqu’une urgence nécessite une intervention sous quelques jours, le représentant prévient son responsable au préalable, et ce dès qu’il en a connaissance puis confirme ce changement sur l’outil de planification.
Cette planification théorique est corrigée au plus tard chaque lundi, au titre de la semaine écoulée, si nécessaire, pour intégrer les éventuels événements imprévisibles intervenus a posteriori.
Cette démarche constitue une simple notification à l'employeur et a pour but d’assurer le meilleur service à nos clients.
Les représentants du Personnel et délégués syndicaux, comme tout collaborateur, sont toutefois tenus de mentionner, en cas de déplacement en dehors de leur ville d’affectation, la ou les villes où ils se sont rendus en regard de la demande de prise en charge des frais engagés correspondante dans la zone commentaire sous le logiciel de gestion des notes de frais.
Article 10
Comportement en heures de délégation et devoir de réserve
Les Représentants du Personnel peuvent se présenter librement sur les lieux de travail, dans les limites de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Ils ne pourront ni procéder à des encaissements, ni prendre des initiatives d'ordre technique, commercial ou opérationnel et veilleront à ce que le service aux clients ou l’activité du service ne soient pas perturbés.
Les représentants du Personnel s’engagent, au regard des dispositions légales en vigueur, à garder confidentielles toutes les informations qui leur sont transmises ou qu'ils recueillent lors des réunions avec l’employeur lorsque l’employeur le stipule expressément.
Aucune utilisation extérieure à l’enseigne GrandVision France ne sera faite des documents techniques, commerciaux et économiques ou des informations sur les collaborateurs qui sont par nature confidentiels, réservés à un usage interne et protégés. Les représentants du personnel pourront toutefois divulguer ces informations à leurs services juridiques, à tout autre expert de leur choix, tenus eux-mêmes par une clause de confidentialité, de même qu’aux instances judiciaires ou administratives en cas de contentieux.
Article 11
Communication et panneaux d’affichage
Chaque représentant du Personnel est invité dans un délai d’un mois, à compter du résultat des dernières élections professionnelles, à transmettre à la Direction des Ressources humaines l’adresse de messagerie électronique de même que le numéro de téléphone portable avec lesquels ils souhaitent correspondre et échanger avec GVF et les salariés de la société. En retour, le service relations sociales communique à l’ensemble des représentants du personnel l’adresse mail à utiliser concernant la gestion administrative des IRP ou toute sollicitation. Le service relations sociales se réserve la possibilité à terme de mettre en place une adresse mail générique dédiée aux élus.
La transmission des tracts et communications syndicales s’opère auprès de la Direction des ressources humaines qui s’engage à procéder, dès réception, à leur diffusion sur l’ensemble des sites afin que les représentants de GVF sur chacun des sites puissent procéder, dès réception, à l’affichage de ces tracts sur les panneaux réservés à cet effet.
Les logos de la société de même que des marques Grand Optical et Générale d’optique ne peuvent être utilisés sur ces tracts et le mail de diffusion d’un tract doit, dans son entête, clairement identifier l’objet de la communication en d’autres termes que le document communiqué est un tract syndical. A cet effet, chaque site doit disposer, sur les lieux d'entrée et de sortie habituels, de panneaux d'affichage nécessaires à chaque organisation syndicale de l'entreprise et comportant les coordonnées de chacune des parties concernées.
L’emplacement actuellement prévu dans les magasins et sur les différents sites à l’entrée et la sortie du Personnel est aménagé de façon à rendre les informations syndicales visibles et à la disposition permanente des collaborateurs tout comme les procès-verbaux ou informations du CSE.
Par ailleurs, les parties conviennent que les derniers tracts de chacune des organisations syndicales peuvent en complément être déposées par la Direction sous le site intranet RH GVF de même que sur tout support numérique.
Article 12
Dépenses des sections syndicales
Compte tenu de la dispersion des lieux de travail et de la difficulté de communication des informations au Personnel, les sections syndicales représentatives au plan national et au sein de la société, se voient attribuer un budget annuel de dépenses destiné exclusivement à leur fonctionnement et à leur communication à l'intérieur de la société GrandVision France. Ce budget est fixé à 700 MG / an et sera versé en deux fois au titre des deux semestres considérés en début de période.
Article 13
Organisation pratique du CSE
Nombre d’élus au CSE et organisation du CSE
Le CSE se compose de 34 élus titulaires et 34 élus suppléants. Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, par un vote à la majorité des membres présents :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier,
Un trésorier adjoint.
Attributions et moyens du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. C’est dans ce cadre, et sur les thématiques dont la liste est fixée par le code du travail, qu’il doit, notamment, être consulté par l’employeur avant toute prise de décision. Conformément aux dispositions légales, le CSE bénéficiera d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à : 0,22 % de la masse salariale brute. Le CSE bénéficiera également d’une contribution versée chaque année afin de financer les activités sociales et culturelles (ASC) dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Information et consultations du CSE Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;- les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;- l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail, - Orientations stratégiques de l’entreprise, - Situation économique et financière de l’entreprise, - Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi, - Mise en œuvre de moyens de contrôle des salariés mis en œuvre par l’entreprise, - Restructuration et compression des effectifs, - Licenciement collectif pour motif économique, - Opération de concentration, - Offre publique d’acquisition, - Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, - et tout autre sujet qui relèverait des dispositions légales en vigueur.
Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à l’exception de celles qui auraient été déléguées à la CSSCT.
Périodicité des réunions du CSE
Le nombre de réunions est fixé à 11 par an sauf circonstances exceptionnelles. La Direction positionne ces 11 réunions en fonction de l’actualité sociale et économique entrant dans le domaine de compétence du CSE, étant observé que traditionnellement, les ordres du jour de juillet et août comportent un nombre de sujets limité.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions du CSE
Les éventuelles réclamations individuelles et collectives sont communiquées à l’attention du service relation sociales au plus tard 15 jours avant l’envoi de l’ordre du jour. L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. L’ordre du jour du CSE, accompagné des réponses aux réclamations individuelles et collectives, est adressé par voie électronique à l’ensemble des élus du CSE et RS au CSE au moins 8 jours avant la tenue de la réunion. Les modalités de communication des réclamations individuelles par les élus du CSE de même que les modalités de réponse par GVF à ces réclamations individuelles pourront faire l’objet d’une évolution, convenue entre les parties, dès lors que l’une ou l’autre des parties considère qu’elles ne répondent pas à leur attente. Seuls les représentants titulaires, les représentants syndicaux et les suppléants remplaçant un titulaire absent peuvent assister à ces réunions, qui se dérouleront en principe sur deux jours consécutifs, sous réserve du contenu de l’ordre du jour. Les suppléants sont destinataires des ordres du jour des réunions de CSE, mais ne peuvent y participer sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire. Les documents afférents aux réunions du CSE seront mises en ligne sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et seront accessibles aux membres titulaires et suppléants et aux Représentants Syndicaux au CSE, sous réserve de la nature confidentielle ou non de l’information. Les frais liés à la sténotypie des procès-verbaux du CSE et éventuels comptes-rendus des commissions sont exclusivement imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.
Commissions du CSE
Les parties conviennent de la mise en place de 3 commissions obligatoires à l’exclusion de toute commission facultative qui pourrait être mise en place par les élus du CSE pour lesquelles le temps passé en réunion s’imputerait nécessairement sur les heures de délégation des élus du CSE
Les commissions obligatoires mises en place sont :
La commission Economique
La commission économique est composée de 5 membres dont un membre relevant du collège Cadre. La désignation intervient exclusivement parmi membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Elle est présidée par un représentant de GrandVision France. La commission économique se réunit sur initiative de GVF deux fois par an. Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question d’ordre économique et financier que ce dernier lui soumet. Le temps consacré par ses membres à ces deux réunions annuelles ne s’impute pas sur le volume d’heures de délégation du CSE ; Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit de 7 heures par réunion destiné à l’analyse des données transmises en amont de chaque réunion ce qui correspond pour chaque membre à un crédit de 14 heures par an.
La commission Logement
La commission logement est composée de 3 membres désignés à la majorité des membres présents du CSE exclusivement parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La commission logement est présidée par l’un de ses membres, désigné à la majorité par les membres présents de ladite commission. Le rôle de cette commission est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements en liaison avec Action Logement auquel l’employeur verse la cotisation logement. Elle propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. La commission logement se tiendra à l’initiative des membres du CSE une fois par an. Le temps consacré par ses membres à cette réunion annuelle ne s’impute pas sur le volume d’heures de délégation du CSE ; Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit de 7 heures par an destiné à l’analyse des données transmises en amont de cette réunion annuelle.
La Commission Egalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres désignés à la majorité des membres présents du CSE exclusivement parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La commission égalité professionnelle est présidée par l’un de ses membres, désigné à la majorité par les membres présents de ladite commission.
Le rôle de cette commission est d'assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Le temps consacré par ses membres à ces réunions ne s’impute pas sur le volume d’heures de délégation du CSE ; La commission égalité professionnelle se tiendra à l’initiative des membres du CSE une fois par an. Le temps consacré par ses membres à cette réunion annuelle ne s’impute pas sur le volume d’heures de délégation du CSE ; Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit de 7 heures par an destiné à l’analyse des données transmises en amont de cette réunion annuelle.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Périodicité des réunions
Les réunions de la CSSCT sont trimestrielles et sont accolées aux réunions plénières du CSE.
Les dates sont déterminées pour l’année par GVF lors de la première réunion. Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif.
Le temps passé pour effectuer
La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, telles que définies par les dispositions légales en vigueur,
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave, telles que définies par les dispositions légales en vigueur,
Ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même pour le temps nécessaire pour se rendre sur le site, lieu de l’enquête.
Composition
La CSSCT se compose de 5 membres dont au moins un représentant du second collège (Agent de maîtrise), ou le cas échéant du troisième collège (Cadre) désignés par les membres élus du CSE à la majorité relative. Les membres de la CSSCT sont nécessairement des membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La CSSCT est présidée par un représentant de GrandVision France.
Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.
La Commission peut don
c prendre en charge l’analyse des risques professionnels. Elle peut également préparer les consultations du CSE en matière d’hygiène et de sécurité.
La CSSCT a, notamment, les attributions suivantes : - Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.- Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;- Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. - Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité, - Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, - Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de compétence de la CSSCT, - Enquêter sur les dangers graves et imminents.
La CSSCT doit être alertée dans les meilleurs délais
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La CSSCT se réunit sur initiative de GVF chaque trimestre. Le temps consacré par ses membres à ces quatre réunions annuelles ne s’impute pas sur le volume d’heures de délégation du CSE ; Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit de 7 heures par trimestre destiné à l’analyse des données transmises en amont de chaque réunion.
Sont conviés aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative, les membres de droit comme : - Le Médecin du Travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire ayant les compétences en la matière, sur délégation du Médecin du Travail ; - Le Responsable interne chargé du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; - L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention des CARSAT concernées.
Pour l’ensemble des commissions ci-dessus, le temps passé en réunion sera payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Au terme du mandat d’un membre d’une commission (Économique, Logement, Égalité professionnelle et CSSCT) par la démission, la révocation, le décès, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour être éligible, une nouvelle désignation sera effectuée dans les conditions prévues par le présent article.
Article 14
Organisation pratique des Représentants de Proximité sante sécurité
Les OS ont largement plébiscité le maintien de 3 CHSCT sur les anciens périmètres qui recouvraient les magasins, le site de Nouan et le siège social au regard de la particularité des activités des sites du siège social et de Nouan qui crée une distinction naturelle entre les thématiques santé et sécurité de ces 2 sites et celles des magasins.
GVF relève que pour ce qui a trait à la gestion des réclamations individuelles et collectives, le CSE est désormais seul compétent.
En conséquence, les parties conviennent de mettre en place sur les sites de Nouan, du siège et pour l’ensemble des magasins des représentants de proximité ayant une compétence exclusive santé et sécurité.
Ces représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE, à la majorité relative, parmi les membres élus titulaires et suppléants ou tout salarié candidat, nécessairement affectés sur le site concerné. La durée de leur mandat sera alignée sur celle du CSE. Ils seront donc renouvelés à chaque échéance électorale du CSE.
Le nombre de représentants de proximité est fixé à :
10 pour l’ensemble des magasins,
3 pour le site de Nouan,
3 pour le siège social.
Les représentants de proximité des magasins disposeront d’une compétence nationale. Les représentants de proximité étant affectés sur un site unique pour ce qui concerne le site de Nouan et le siège social, l’exercice de leur mission ne nécessite pas de déplacements en dehors du site ; aussi ces derniers disposeront de 14 heures de délégation par mois non reportables et non transmissibles au bénéfice d’un autre représentant de proximité.
En ce qui concerne les moyens destinés aux représentants de proximité désignés sur l’ensemble des magasins, ces derniers disposeront de 28 heures de délégation par mois, de même qu’un déplacement par mois dans la limite de 12 par an. Les déplacements de même que les crédits d’heure mensuels ne sont ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre. GrandVision France convient que ce déplacement peut être organisé sur 2 jours. Toutefois, en cas de cumul de mandats ouvrant droit à plus d’un déplacement mensuel, seul l’un de ses déplacements pourra être chaque mois organisé sur 2 jours.
A l’occasion de ce déplacement organisé au maximum sur 2 jours, les frais d’hébergement, de déplacement et de restauration seront pris en charge sur la base des règles et barèmes en vigueur au sein de la société dans le cadre de la politique liée aux déplacements professionnels applicable à l’ensemble des salariés de la société.
Les Représentants de proximité sont des interlocuteurs locaux. Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques santé et sécurité. Ces échanges avec les Représentants de proximité doivent renforcer la communication ascendante sur les sujets locaux santé sécurité non-résolus, mais aussi une information directe de la Direction sur des problématiques locales non résolues en la matière. Les échanges avec les Représentants de proximité doivent aussi permettre d’améliorer la communication descendante.
Les Représentants de proximité jouent donc un rôle de relais de proximité par site.
Article 15
Cadre de la désignation des délégués syndicaux
Le nombre de délégués syndicaux pour toute entreprise de 2000 à 3999 salariés est de 3. En complément, l’article L 2143-4 du Code du Travail stipule que dans toute entreprise d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés, lors de l’élection du comité social et économique, et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. GVF souhaite assouplir les conditions posées par l’article L2143-4 en instituant, pour tout syndicat catégoriel, la possibilité de désigner un Délégué Syndical supplémentaire dès lors que le syndicat catégoriel représentatif dans l’entreprise a obtenu un ou plusieurs élus dans le deuxième collège et s’il compte au moins un élu dans le troisième collège.
Article 16
Durée – Indivisibilité – Dénonciation – Révision
Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Au terme des négociations, les parties ont convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes dispositions antérieures organisées ou visées par un accord, par un usage et/ou un engagement unilatéral ayant le même objet.
Indivisibilité de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait en conséquence faire l’objet d’une dénonciation partielle. Il en résulte notamment que tout décision de justice qui remettrait en cause le caractère d’établissement unique de la société GrandVision France entrainerait de plein droit la nullité des dispositions négociées dans le présent accord.
Dénonciation de l’accord et des éventuels avenants conclus
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois. Dans ce cas de figure et ce conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, la dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires. La dénonciation doit être déposée en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi, un exemplaire étant par ailleurs remis au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. L’article L.2261-10 et suivants du Code du Travail prévoit le maintien des effets de l’accord dénoncé, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, et à défaut pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Le délai de survie est ainsi porté à 15 mois.
Révision de l’accord et des éventuels avenants
Conformément à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, l’une des parties signataires de l’accord a, à tout moment, la possibilité d’informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties de son souhait d’engager des négociations en vue de réviser en tout ou partie de l’accord en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et est accompagnée de propositions écrites.
Les pourparlers débutent à l’expiration du préavis de trois mois. Si les parties s’entendent sur une révision partielle ou totale de l’accord, l’avenant vient se substituer de plein droit, en partie ou en totalité, à cet accord dès sa signature.
Si toutefois les négociations tendant à la révision échouent, aucun avenant ne peut de fait être signé de sorte que le texte initial reste applicable en l’état pendant une durée totale de 15 mois incluant le préavis précité.
L’avenant de révision est déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi et un exemplaire est transmis au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 17
Application, suivi de l’accord, adhésion, dépôt et publicité
Le présent accord est applicable à l’ensemble des institutions représentatives de l’entreprise le 1er jour du mois qui suit le terme des élections professionnelles.
Il peut être proposé à la signature de tout nouveau délégué syndical nommé par une organisation syndicale non présente dans l’entreprise et donc non-signataire à ce jour et fait, dans ce cas, l’objet d’un nouveau dépôt.
L’application du présent accord est suivi par une commission spécialisée, composée de représentants de la direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. Cette commission peut, sur demande, être saisie à tout moment, par tout représentant du Personnel ou organisation syndicale si une difficulté apparaît dans l’application de cet accord. La demande doit être écrite, explicative du problème rencontré et adressée à la direction des ressources humaines de GrandVision France qui a la responsabilité de convoquer la commission de suivi dans un délai de trente jours suivant la demande.
La commission peut proposer une rédaction de texte qui peut être soumise à la négociation des organisations syndicales signataires afin d’établir un avenant rectificatif au présent accord.
Le présent accord est conclu en 7 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procède aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du nouveau Code du travail :
Dépôt numérique à la DIRECCTE des Yvelines ;
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles;
Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.
De même, la Direction procède à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Pour la Société GRANDVISION France
(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page du présent avenant étant paraphée
