Dont le siège social est situé ZI Les Taillas Prise en la personne de son représentant, Agissant en qualité de Président
d'une part,
ET :
Le Syndicat
Représenté par le Délégué Syndical
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société GRANGER FRERES, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 10 février 2025.
A été abordé le thème suivant :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
La qualité de vie au travail.
Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
1/ Propositions initiales respectives des parties
Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale
Augmentation générale :
Taux horaire : Négocier un accord qui prévoit une réouverture des NAO dès qu’une augmentation du SMIC est actée. L’augmentation du taux horaire, si elle a lieu courant 2025, devra être au pourcentage exceptionnellement.
Prime de panier : La délégation revendique une augmentation de la « prime panier » à 7.10€ pour tous les salariés concernés par cette prime.
Heures de pauses payées : Suppression des heures de pauses payées => Comparaison avec G’Imprim.
Supplément de nuit (équipes semaine et week-end) : La demande initiale était de 35% du taux de jours. La délégation syndicale revendique 30% du SMIC pour le supplément de nuit pour tous les salariés concernés par ce travail particulier. Se référer à certaines régions « Meurthe et Moselle » par ex sur notre convention collective. Ensuite voir discussions sur travail week-end.
Prime partage à la valeur (PPV) : La délégation revendique le treizième mois à la place de la prime partage de la valeur. Argument grève 2021.
Ancienneté :
Pour une meilleure reconnaissance de l’ancienneté : La délégation syndicale revendique un taux de 7% pour 25 ans d’ancienneté.
Congés :
Compte épargne-temps : Stand-by
Santé :
Meilleure prise en charge patronale de la mutuelle : La délégation syndicale revendique une meilleure prise en charge patronale en ce qui concerne le montant de la mutuelle : 65% contre 35%.
Qualité de vie au travail :
RTT : Stand-by
Propositions initiales de la Direction
Politique salariale
Pas d’augmentation du taux horaire. Il a été augmenté de 0.23€ brut en novembre 2024.
Augmentation de la prime heure de nuit à 2.55€ suivant les critères d’attribution.
Augmentation de la prime panier à 5.40€ pour les jours et 6.90€ pour les nuits suivant les critères d’attribution.
Proposition d’augmenter la prime QSE à 3.15€ suivant les critères d’attribution et d’augmenter la prime d’assiduité à 160€ suivant les critères d’attribution.
OU
Proposition de ne pas augmenter la prime QSE (reste à 3.05€) et augmentation de la prime d’assiduité à 165€ suivant les critères d’attribution.
Maintien de la prime de partage de la valeur à 3000€ selon les critères d’attribution.
La Direction propose de prendre à sa charge la journée de solidarité (09 juin 2025) en ne décomptant pas de jour de congé. Pour les personnes de week-end, cela sera compensé en payant 5h de jour férié sur cette journée travaillée par les postes de week-end.
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% Direction et 40% salarié.
Organisation du temps de travail
Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :
Lundi de Pâques 21 avril 2025 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Pont du vendredi 02 mai 2025 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Pont du vendredi 09 mai 2025 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Pont du vendredi 30 mai 2025 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Lundi de Pentecôte le 09 juin 2025 : journée de solidarité (travail assuré en principe par les postes de week end).
Lundi 14 juillet 2025 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Samedi 01 novembre 2025 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Pont du lundi 10 novembre 2025 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Congés d’été du 08 août 2025 à 21h au 26 août 2025 à 13h pour l’ensemble de l’entreprise excepté pour l’atelier 1 reprise par le poste de week end le vendredi 29 août à 9h et l’atelier soudage reprise le 02 septembre à 5h. Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025.
Souhait des congés à transmettre avant le 31 mars 2025.
Contre-propositions par l’organisation syndicale
Taux horaire : La délégation syndicale est d’accord sur la proposition de la Direction : suivre l’évolution du SMIC et éventuellement au pourcentage.
Prime panier : La délégation est d’accord sur les montants des primes paniers proposés par la Direction, à savoir : 5.40€ pour postes en 2*8 et 6.90€ pour poste de nuit.
Supplément de nuit (équipes semaine et week-end) : La demande initiale était basée sur un budget de 57 864€ (environ), la proposition de la Direction représente un budget de 7494€. Les salariés de nuit ne sont pas d’accord avec cette proposition mais ont compris l’idée de la Direction : le repos est plus compensateur de pénibilité ! De ce fait, la délégation, en accord avec les salariés de nuit, demande un supplément de nuit basé sur 22% du SMC (soit 0.21€ d’augmentation) ainsi que deux jours de congés supplémentaires soumis aux mêmes critères que les points de pénibilité. Budget estimé à 16299€/an.
Prime de partage à la valeur : La délégation est d’accord et remercie la Direction sur le maintien de la PPV (copier/coller des années précédentes) malgré l’obtention de la participation aux bénéfices.
Prime d’assiduité : La délégation choisi l’augmentation de 10€ sur la prime d’assiduité.
Jour de solidarité : La délégation remercie la Direction sur la prise en charge du jour de solidarité.
Meilleure prise en charge patronale de la mutuelle : La délégation syndicale accepte la proposition de la Direction sur les taux de 60% Direction / 40% salariés.
Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties
Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent état qui est de définir les éléments retenus résultant d’une partie des négociations annuelles obligatoire 2024.
2/ Négociations sur la rémunération
Augmentation générale
Augmentation de la prime supplément heures de nuit à 2.60€ brut suivant les critères d’attribution au 1er/02/2025.
Augmentation de la prime d’assiduité à 165€ suivant les critères d’attribution au 1er/02/2025.
Augmentation de la prime panier à 5.40€ pour les jours et 6.90€ pour les nuits suivant les critères d’attribution au 1er/02/2025.
Prime
Versement d’une prime partage de la valeur d’un montant de 3000€ net selon la durée du travail prévue au contrat. Les critères d’attribution sont les suivants :
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. En revanche, la prime n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu ni de la CSG et de la CRDS.
Modulation selon le temps de présence effectif sur la période de référenceLa prime est de 3000 € (trois mille euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période de référence du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants (pour les absences connues et justifiées) : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Pour les CDD, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence définit ci-dessus, elle sera au prorata temporis du temps de présence effectif. Pour les salariés absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Prime versée en 2 fois : 1er versement sur la paye du mois de mai 2025 versée le 10/06/2025, dont la période de référence est du 01/11/2024 au 30/04/2025, et 2ème versement sur la paye du mois de novembre 2025 versée le 10/12/2025, dont la période de référence est du 01/05/2025 au 31/10/2025,
Avoir un contrat Granger Frères au moment du versement de la prime,
Avoir 3 mois révolus d’ancienneté au sein de l’entreprise Granger Frères au moment du versement de la prime.
Congés
La Direction prend à sa charge la journée de solidarité le Lundi 09 juin 2025. Aucun jour de congés ne sera décompté pour cette journée pour les postes de semaine. Pour les personnes de week-end, 5h jour férié seront payés pour ceux qui travaillent cette journée.
Augmentation individuelle
Pas de remarques.
Epargne salariale
Pas de modification.
Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Pas de modification sur le temps partiel.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société GRANGER FRERES.
Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés
Congés d’été
Période estivale de prise de congés du 1er mai au 31 octobre 2025 inclus. Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2025. Fermeture de l’entreprise du vendredi 08 août 2025 à 21h au 26 août 2025 à 13h pour l’ensemble de l’entreprise excepté pour l’atelier 1 reprise par le poste de week-end le vendredi 29 août à 9h et l’atelier soudage reprise le 02 septembre à 5h. Permanence du service logistique à organiser en fonction de l’activité.
Congés de fin d’année
Fermeture de l’entreprise pendant la période des fêtes de fin d’année 2025 du 24 décembre 2025 à 13h au 05 janvier 2026 à 13h.
Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2025
Les ponts qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2025 sont :
Le pont du vendredi 02 mai 2025,
Le pont du vendredi 09 mai 2025,
Le pont du vendredi 30 mai 2025,
Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 09 juin 2025,
Le pont du lundi 10 novembre 2025.
Ces ponts seront en principe assurés par les équipes de week end. A titre exceptionnel, il est possible de conserver 3 jours de congés pour les ponts du mois de mai. Les congés sont à solder au 30 avril 2025 sinon ils seront perdus.
3/ Négociations sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont constaté aucune atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Un nouvel accord est en cours de négociation.
Lutte contre les discriminations
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La société GRANGER FRERES remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Prévoyance et frais de santé
Modification de la prise en charge de la mutuelle : 60% Direction et 40% salarié.
Droit d’expression
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Pas de remarques.
Mobilité des salariés
Pas de remarques.
4/Application et publicité
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société GRANGER FRERES pour une durée déterminée d’un an.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale.
