PROCES VERBAL D’ACCORD – NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) – REUNION DU 04/02/2022
Entre les soussignés :
Société GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL France SA dont le siège social est situé :
ZA Les Hauts de Masnières – 2 Allée des Chênes – 59241 MASNIERES Représentée par M XXX XXX, agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté Et
Les délégations syndicales suivantes :
CFTC, représentée par XXX XXX
CFE-CGC représentée par XXX XXX
S3C C.F.D.T. Nord Pas de Calais, représentée par XXX XXX
FO, représenté par XXX XXX
La réunion se déroule au siège social situé : ZA “Les Hauts de Masnières” – 2 Allée des Chênes – 59241 MASNIERES.
La délégation patronale est représentée par XXX XXX (Directeur d’usine), assisté de XXX XXX (Responsable RH).
Chaque syndicat est représenté par son délégué syndical. Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en date du 21/01/2022, 28/01/2022 et 04/02/2022.
Au cours de la 1ère réunion, les
délégués syndicaux transmettent leurs premières propositions à la Direction:
Augmentation collective rétroactive au 1er janvier de 3% pour les employés et ouvriers + augmentation collective de 1.5% pour les Agents de maitrise et cadres percevant une rémunération inférieure à 3000€ bruts
SOIT une prime d’au moins 150€ nets pour tous les salariés SOIT une dotation exceptionnelle au CSE pour augmenter le montant des chèques vacances distribués (donc exonération de charges)
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation des cotisations mutuelle
La mise en place de fiches de validation de compétences pour les services où cela n’existe pas
Au cours de la 2nde réunion, la Direction fait un retour aux délégués syndicaux avec une contre-proposition :
Augmentation collective
La Direction propose une augmentation collective rétroactive sur au 1er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés :
3.2% pour les ouvriers et employés et 3% pour les agents de maitrise et cadres, ayant 1 an d’ancienneté et ayant perçu moins de 5% d’augmentation individuelle depuis janvier 2021 ;
2% pour les salariés ayant perçu depuis janvier 2021 une augmentation individuelle entre 5 et 8% ;
Pour toute augmentation individuelle supérieure à 8% depuis janvier 2021, les salariés éventuellement concernés ne bénéficieraient pas de l’augmentation collective de 2022.
Parmi les deux propositions, la Direction propose de verser une dotation exceptionnelle au CSE de 10 000€ pour les œuvres sociales.
La prise en charge de la mutuelle par l’employeur est déjà à 60%, le coût de l’augmentation de 2022 restera à la charge de l’employeur et du salarié aux proportions actuelles.
Les fiches de validation correspondent à ce qui doit être vu en entretien annuel avec les responsables hiérarchiques. Les objectifs annuels doivent être revus par les managers et les entretiens réalisés pour permettre des échanges sur les compétences et les performances du salarié.
Au cours de la 3ème et dernière réunion, les délégués syndicaux font une contre-proposition à la Direction :
Augmentation collective : 3.5% pour les ouvriers et employés et 3% pour la seconde catégorie
Une dotation exceptionnelle à 15000€
Finalement, les parties s’accordent alors sur les termes suivants :
Augmentation collective :
3.2% pour les ouvriers et employés et 3% pour les agents de maitrise et cadres, ayant 1 an d’ancienneté et ayant perçu moins de 5% d’augmentation individuelle depuis janvier 2021 ;
2% pour les salariés ayant perçu depuis janvier 2021 une augmentation individuelle entre 5 et 8% ;
Pour toute augmentation individuelle supérieure à 8% depuis janvier 2021 , les salariés éventuellement concernés ne bénéficieraient pas de l’augmentation collective de 2022.
Mesure rétroactive au 1er janvier 2022
Suite à l’annulation de la cérémonie des vœux, la
dotation exceptionnelle sera versée au CSE pour 13 500€. Elle sera distribuée selon des critères définis par le CSE sous la forme de chèques vacances.
La réintégration de la participation financière de la Direction pour la cérémonie équivaut à 3500€.
Il est convenu à l’issue de cette réunion que ces dispositions sont validées par les Organisations Syndicales et la Direction. Elles passeront sur la paie du mois de Février 2022. Les NAO sont donc terminées à l’issue de cette 3e réunion.
Le procès-verbal est réalisé en 2 exemplaires originaux et envoyé à la Direccte et aux Prud’hommes. Une copie est transmise après l’ensemble des signatures par mail aux délégués syndicaux.
