Accord d’entreprise Négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
L’Organisation Syndicale et la Direction de la Société GRAPHOCOLOR SAS se sont rencontrées les 27 octobre et 3 novembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions fixées par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il a été convenu entre :
D’une part,
la Société GRAPHOCOLOR SAS, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 778 147 942, dont le siège social est situé 19, avenue des vieux moulins – 74 000 Annecy, et représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations,
Ci-après désignée « La Direction »
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après désigné « L’organisation syndicale »
Ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule : Déroulement des négociations PAGEREF _Toc213078168 \h 3
Article 6 : Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc213078176 \h 5
Article 7 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc213078177 \h 6
7.1 : Prime de retour en semaine du personnel non-cadre de week-end PAGEREF _Toc213078178 \h 6 7.2 : Prime de fin d’année PAGEREF _Toc213078179 \h 6 7.3 : Calcul Prime d’assiduité PAGEREF _Toc213078180 \h 6 7.4 : Participation à la subvention des chèques vacances PAGEREF _Toc213078181 \h 6 7.6 : Négociation sur les seniors PAGEREF _Toc213078182 \h 6
Article 8 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc213078183 \h 6
Article 9 : Date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc213078184 \h 6
Article 10 : Adhésion PAGEREF _Toc213078185 \h 6
Article 11 : Dépôt et information PAGEREF _Toc213078186 \h 7
Préambule : Déroulement des négociations
Le 13 octobre 2025, les éléments statistiques ainsi que le contexte financier et économique ont été transmis à l’Organisation Syndicale.
Le 20 octobre 2025, celles-ci ont adressé à la Direction leurs revendications.
Les parties se sont réunies une première fois, le 27 octobre 2025.
En introduction, la Direction a présenté l’évolution de l’environnement économique de l’année 2025 ainsi que les perspectives d’activité 2026. Elle a également rappelé sa volonté d’aboutir à la signature d’un accord avec l’Organisation syndicale à l’issue de la négociation.
Les parties ont examiné les documents qui leur ont été transmis pour la préparation de ces négociations, et des questions complémentaires ont été posées. Les parties ont ensuite échangé sur leurs premières propositions.
De nombreux échanges sont intervenus, entre l’Organisation Syndicale et la Direction qui s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la réunion suivante.
A l’ouverture de la deuxième réunion du 3 novembre 2025, la Direction a proposé de nouvelles mesures qui ont ensuite été travaillé avec l’Organisation Syndicale.
Pendant cette journée, la Direction et l’Organisation syndicale ont proposé plusieurs avancées afin de trouver un consensus.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu favorablement à l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales.
La Direction et les représentants des Délégations Syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée présents au 1er janvier 2026 dans les effectifs et tous statuts confondus.
Article 2 : Rémunération
Pour établir ses propositions, la Direction a tenu compte des prévisions d’inflation établies par l’INSEE (Inflation sur 12 mois glissants au 30 septembre 2025 : 1,2%), du contexte macro-économique de l’entreprise ainsi que de sa volonté d’assurer l’évolution des salaires en tenant compte du maintien du pouvoir d’achat.
2.1. Augmentations générales
Au 1er janvier 2026, les taux d’Augmentation Générale sont les suivants :
Pour les salariés non-cadres aux classifications A et B, c’est-à-dire A2 à B4, une AG de
1.9% sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2025, hors ancienneté et promotion.
Pour les salariés non-cadres aux classifications C et D, c’est-à-dire C5 à D8, une AG de
1.6% sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2025, hors ancienneté et promotion.
Pour les salariés non-cadres des classifications E9, une AG de
1.5% sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2025, hors ancienneté et promotion.
2.2 Augmentations individuelles
Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne bénéficieront pas d’augmentations individuelles.
Augmentation individuelle pour les salariés non-Cadres des classifications de la Convention Collective de la Métallurgie
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base brute des salariés non-Cadres des classifications A et B, c’est-à-dire A2, B3 et B4 applicable au 1er janvier 2026 est de
0.1% de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base brute des salariés non-Cadres des classifications C, c’est-à-dire C5 et D8, applicable au 1er janvier 2026 est de
0.4% de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base brute des salariés non-Cadres des classifications E, c’est-à-dire E9, applicable au 1er janvier 2026 est de
0.5% de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
Ce pourcentage s’entend hors ancienneté.
Cette augmentation sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Augmentation individuelle pour les salariés Cadres des classifications de la Convention Collective de la Métallurgie
L’enveloppe des augmentations individuelles des appointements forfaitaires des Cadres (classifications supérieures à E9, c’est-à-dire de E10 à H15) applicable au 1er janvier 2026 est de
2% de la masse salariale brute forfaitaire du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
Cette augmentation sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Les taux d’augmentation générales et individuelles seront appliqués au 1er janvier 2026 sur le salaire de base du mois de décembre 2025. Les éventuelles promotions seront appliquées au 1er janvier 2026 après application des augmentations générales et individuelles.
Article 3 : Temps de travail
Le vendredi 2 janvier 2026 sera positionné comme RTT Employeur. Le jeudi 14 mai 2026 sera férié et un RTT employeur sera positionné le vendredi 15 mai 2026. Le mardi 14 juillet 2026 sera férié et un RTT employeur sera positionné le lundi 13 juillet 2026.
La journée de solidarité sera positionnée au 25 décembre 2026 avec la prise d’un RTT employeur.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
Le partage de la valeur ajoutée est déjà en vigueur au sein de la Société par le biais :
de l’accord relatif à la Participation,
de l’accord relatif à l’intéressement des salariés aux résultats de l’Entreprise.
Article 5 : Egalité professionnelle
Aucune mesure spécifique n’a été décidée cette année sur cette thématique.
Article 6 : Qualité de Vie au Travail
La Direction s’engage à poursuivre les actions déjà engagées et/ou en place dans l’entreprise, notamment :
Les améliorations ergonomiques des postes de travail,
La modernisation des espaces de vie,
Les espaces détente,
Le développement de la démarche Groupe «Voices», permettant d’améliorer la communication et le leadership, de faciliter la conduite du changement, et d’associer plus largement l’ensemble des salariés à la vie et à la croissance de l’entreprise,
La préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée,
L’organisation de journées thématiques relatives à la diversité, au handicap, à la sécurité routière, aux Safety Days, à l’égalité entre les femmes et les hommes (ALIGN), des repas champêtres / Barbecue, etc.,
Le développement des BBS (Behaviour Based Safety = Sécurité basée sur le comportement),
Le développement des programmes de prévention de la sécurité et des RPS,
La plateforme d’assistance aux salariés (Employee Assistance Program).
Article 7 : Dispositions diverses
7.1 : Prime de retour en semaine du personnel non-cadre de week-end A compter du 1er janvier 2026, une prime d’un montant de 10€ bruts par jour est versée au personnel non-cadre de week-end, amené à revenir la semaine, sur demande de l’employeur, pour effectuer des heures complémentaires.
Sont exclues, les heures complémentaires effectuées dans le cadre d’une formation.
7.2 : Prime de fin d’année Compte tenu des résultats de l’entreprise, il a été décidé d’un versement d’une prime de fin d’année d’un montant de 300€ bruts en décembre 2025, selon les critères de présence définis par note interne.
7.3 : Calcul Prime d’assiduité A compter du 1er janvier 2026, les absences liées à des circonstances imprévues et intervenant dans un délai inférieur à 48 heures, n’entrent plus dans le calcul de la prime d’assiduité, dès lors qu’elles ont été validées par le manager peu importe le support.
7.4 : Participation à la subvention des chèques vacances Au titre de l’année 2026, le budget global alloué par l’employeur au titre des chèques vacances est de 400€ par salarié selon les modalités définis par le CSE. Ce budget est distinct de celui attribué dans le cadre des activités sociales et culturelles.
7.6 : Négociation sur les seniors La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation avant la fin de l’année 2026 sur la thématique des seniors et plus généralement sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
Article 8 : Suivi de l’accord
Les différentes mesures identifiées dans cet accord feront l’objet d’une communication lors des réunions du Comité Social et Economique.
Article 9 : Date d’effet de l’accord
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2026.
Article 10 : Adhésion
Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail.
Article 11 : Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial.
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Annecy en 3 exemplaires, le 3 novembre 2025.
