AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 1ER JUILLET 2007 RELATIF A LA DEFINITION DE L’UES GRAS SAVOYE ET AUX MODALITES DE SON EVOLUTION
Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye, représentées par, DRH Groupe, dûment mandaté à cet effet,
D’une part, Et
L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES Gras Savoye
D’autre part.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la liste des sociétés composant l’UES Gras Savoye compte tenu des opérations de fusion intervenues pour une partie de ces sociétés désormais intégrées au sein de Gras Savoye SAS.
Afin de matérialiser ces évolutions du périmètre de l’UES Gras Savoye, l’annexe 1 de l’accord en date du 1er juillet 2007 est modifiée comme suit :
Annexe 1
Liste des sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye :
Gras Savoye SAS
Informatique et Associés 3
Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de sa date de signature.
Le présent avenant pourra à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE Ile-De-France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Puteaux, le 27 septembre 2019 en 6 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
