Accord relatif à la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE-C de GRDF
Préambule
L’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques de GRDF signé le 12 mars 2019 ainsi que l’accord relatif à la composition et aux modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE-C de GRDF du 13 novembre 2019 prévoient que « la durée des mandats des membres des CSE est fixée conformément aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles en vigueur ». Cette durée est par conséquent corrélée avec les dates des élections professionnelles de novembre 2023.
Les prochaines élections professionnelles de GRDF (élus au CSE-E) ont lieu du 6 au 13 novembre 2023 pour le 1er tour et du 23 au 27 novembre 2023, en cas de 2e tour. Les mandats des élus du CSE-E arriveront à échéance le 14 novembre 2023 (en l’absence de second tour et le 28 novembre 2023 pour les élections ayant donné lieu à un second tour).
Article 1. Prorogation des mandats des représentants du personnel en CSE-C
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique Central de GRDF, jusqu’au 11 janvier 2024, date de fin du scrutin de l’élection des nouveaux membres du CSE-C consécutive aux élections professionnelles de 2023.
Il est précisé que l'ensemble des membres du dit CSE-C dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives.
Article 2. Dispositions finales
Article 2.1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des élus CSE C des établissements de GRDF.
Article 2.2 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature
par l’ensemble des organisations syndicales représentatives à GRDF et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée du 14 novembre 2023 au 11 janvier 2024.
Article 2.3 - Révision
Les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période de son application, et ce, soit à l’initiative d’une ou de l’ensemble des organisations syndicales, soit à l’initiative de la Direction.
Article 2.4 - Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Pour GRDF : Le Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation,
Pour GRDF
Pour les représentants des organisations syndicales :
