Avenant de révision n°1 à l’accord d’abondement GRDF
2024 - 2028
Le présent avenant a pour objet de modifier ou compléter certaines dispositions de l’accord d’abondement GRDF, signé le 21 décembre 2023.
Cet avenant est régi par :
les dispositions légales et règlementaires applicables,
le reste des stipulations de l’accord d’abondement du 21 décembre 2023 couvrant les exercices 2024 à 2028 qui demeurent inchangées.
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de modifier ou compléter certaines dispositions de l’accord d’abondement signé par les 4 organisations syndicales représentatives au sein de GRDF le 21 décembre 2023.
Seuls les articles 2, 3, 6 et 7 de cet accord se trouvent modifiés comme suit à l’article 2.
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 2 – Articles modifiés L’article 2 – Abondements des versements au titre de l’intéressement collectif est modifié comme suit :
Les salariés bénéficiaires du présent accord peuvent affecter, tout ou partie de leur intéressement collectif dans les fonds communs de placement du PEG ENGIE ou du PERCOL ENGIE. Les versements effectués dans les plans d’épargne sont abondés selon les modalités suivantes :
jusqu’à 1 100€ nets de cotisations et contributions sociales, placés sur le PEG ou sur le PERCOL, l’abondement brut de l’entreprise est fixé à 100% du versement du salarié
Ainsi, le maximum d’abondement susceptible d’être attribué à un salarié au titre de l’intéressement collectif est fixé à 1 100€ bruts, tous plans confondus.
L’article 3 – Abondement des versements au titre de la participation aux bénéfices est modifié comme suit :
Les salariés bénéficiaires du présent accord peuvent affecter, tout ou partie de leur participation aux bénéfices dans les fonds communs de placement du PEG ENGIE ou du PERCOL ENGIE.
Les versements effectués dans les plans d’épargne sont abondés selon les modalités suivantes :
jusqu’à 700€ nets de cotisations et contributions sociales, placés sur le PEG ENGIE ou le PERCOL ENGIE, l’abondement brut de l’entreprise est fixé à 50% du versement du salarié.
Ainsi, le montant maximum d’abondement susceptible d’être attribué à un salarié au titre de la participation aux bénéfices est fixé à 350€ bruts, tous plans confondus.
Dans le cas où les sommes versées au titre de l’intéressement collectif et de la participation aux bénéfices seraient supérieures à 8,5% des rémunérations principales, il ne sera versé aucun abondement au titre de la participation.
L’article 6 – Règles spécifiques applicables aux salariés du service commun à ENEDIS-GRDF
est modifié comme suit : Article 6 – Règles spécifiques applicables aux salariés en activité dans le service commun à GRDF SA et ENEDIS SA, dont la clé de répartition gaz de leur unité d’appartenance est non nulle
6.1 Règles relatives à l’abondement sur l’intéressement et la participation L’intéressement et la participation versés par GRDF, lorsqu’ils sont placés dans le PEG ENGIE et le PERCOL ENGIE, et l’abondement correspondant, sont obligatoirement investis dans les PEG et PERCOL du Groupe ENGIE.
En cas de mutation d’un salarié GRDF vers une unité du service commun à GRDF et ENEDIS dont la clé de répartition gaz est non nulle, le salarié bénéficie intégralement des abondements mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus sur l’intéressement et la participation versés dans le PEG ENGIE ou le PERCOL ENGIE au titre de sa dernière période d’activité.
6.2 Règles relatives aux versements volontaires et ceux effectués dans le cadre des transferts du CET vers le PEG et le PERCOL et aux abondements correspondants Le salarié affecté à une unité du service commun à GRDF et ENEDIS dont la clé de répartition gaz de l’unité est non nulle à la date d’un versement volontaire ou d’un transfert du CET peut effectuer des versements sur les PEG et / ou les PERCOL proposés par les deux entreprises dans les conditions prévues par les règlements de ces plans.
L’abondement total annuel, perçu par un salarié affecté à une unité du service commun à GRDF et à ENEDIS dont la clé de répartition gaz de l’unité est non nulle, pour des versements volontaires sur les PEG et / ou les PERCOL proposés par les deux entreprises, ne pourra excéder le maximum prévu par chacune des entreprises, et en tout état de cause, selon le plafond le plus élevé prévu selon les modalités en vigueur dans chaque entreprise à la date du versement volontaire, ou du transfert du CET.
Cette modalité s’applique à tous les plans et les fonds confondus.
Ainsi, le montant global maximum d’abondement versé par GRDF et ENEDIS à un salarié affecté à une unité du service commun à GRDF et à ENEDIS dont la clé de répartition est non nulle, ne pourra excéder le plafond maximum de 320 € par an et par bénéficiaire, tous plans et fonds confondus.
L’article 7 – Appréciation du droit à abondement est modifié comme suit :
Le droit à abondement s’apprécie à la date de versement ou de transfert des sommes sur le plan, quelle que soit l’origine de celle-ci. Le bénéficiaire doit toujours avoir le statut de salarié de GRDF à la date de versement effectif sur les plans.
Pour apprécier le statut de salarié de GRDF, qui conditionne le droit à abondement, il convient de se placer à la date de placement effectif des sommes sur le PEG ENGIE et/ou sur le PERCOL.
En cas de départ d’un salarié de GRDF vers une filiale du groupe ENGIE intégrée dans le périmètre d’application du PEG ENGIE ou du PERCOL ENGIE, ou d’une unité du service commun à GRDF et ENEDIS dont la clé de répartition gaz est non nulle, ce dernier pourra bénéficier des abondements prévus dans le cadre du présent accord.
L’abondement de l’entreprise sera investi sur les mêmes supports de placements que les versements auxquels il se rattache.
Article 3 - Durée Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2028. Article 4 - Information du personnel Le présent avenant est porté à la connaissance du personnel par voie d’information dans l’Intranet de l’entreprise.
Article 5 – Formalités de dépôt Le présent avenant de révision, avec ses annexes, sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 6 - Révision et dénonciation Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé suivant les dispositions du code du travail.
