AU SEIN DE LA DIRECTION CLIENTS TERRITOIRES SUD OUEST
SOMMAIRE PREAMBULE Article 1 - OBJET DE L’ACCORD Article 2 - DEFINITION DES EQUIPES Article 3 - AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE Article 4 – REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL A 32 HEURES Article 5 – HORAIRES PERSONNALISEES Article 6 –L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE Article 6.1 - SALARIES ELIGIBLES Article 6.2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES DEVELOPPEURS ET LES SUPERVISEURS GESTION ACHEMINEMENT Article 7 – DECOMPTE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD Article 9 – CHAMP D’APPLICATION Article 10 - DUREE ET MISE EN OEUVRE Article 11 – REVISION ET DENONCIATION Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE ANNEXE 1 : LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT
PREAMBULE Précédemment, les Directions Clients Territoires (DCT) étaient rattachées à l’Unité Employeur Service Gaz. Elles animaient fonctionnellement les équipes Territoires rattachées aux Directions Réseaux Gaz et les équipes Accueil Acheminement et AGNRC rattachées aux UCF de leur région. Cette organisation a toutefois évolué à compter du 1er avril 2016 par décision du Directeur Général de GRDF en date du 29 février 2016. En effet, après concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives et avis favorable du CCE, il a été décidé la création de 8 Directions Clients Territoires (DCT) au sein du Service Commun selon les conditions ci-après Chaque Direction Clients Territoires au sein du service commun a été créée sur la base de l’organisation précédente de chaque DCT en région, à laquelle sont rattachées les équipes Accueil Acheminement Gaz (AAG) et les équipes AGNRC précédemment rattachées aux Unités Clients Fournisseurs (UCF) ainsi que les délégations Territoires précédemment rattachées aux Directions Réseaux (DR).
Cette nouvelle Unité au sein du Service Commun a ainsi été construite par le transfert administratif des équipes constituées sus mentionnées.
En matière de temps de travail, il a été précisé que ces transferts en équipes constituées n’impliquaient aucun changement sur les modèles d’ATT applicables à chaque équipe concernée. Dès lors, et conformément à la décision du Directeur Général de GRDF, il a été convenu de négocier et signer un accord Temps de Travail, pour chaque nouvelle DCT, sur la base de l’accord Temps de Travail du Service Gaz et des accords Temps de Travail des UCF concernées (s’agissant des équipes AAG et AGNRC) et de leurs annexes, sans modification. Sont également reprises les dispositions sur l’AIA prévues dans le relevé de positions partagées associé à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du service gaz en date du 29 novembre 2012.
Le présent accord est conclu conformément aux principes susvisés au sein de la nouvelle Direction Clients Territoires Sud Ouest. Il constitue un accord d’établissement tel que prévu par l’accord national du 12 décembre 2011, auquel il fait référence chaque fois que nécessaire. Il est applicable à l'ensemble des salariés statutaires et non-statutaires de la Direction Clients Territoires Sud Ouest, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres autonomes lorsque ceux-ci ont signé une convention individuelle forfait annuel jours. Il se substitue, pour ces salariés, à toutes les mesures qui leur étaient précédemment applicables en matière de temps de travail.
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD Le présent accord s’articule autour de plusieurs objectifs visant à définir :
les équipes : conformément à l’accord national du 12 décembre 2011, la liste des équipes et de leurs principales caractéristiques au regard du temps de travail
l’amplitude et l’aménagement du temps de travail des équipes : dès lors que l’amplitude de fonctionnement d’une équipe est supérieure à la durée du travail des salariés qui la composent, l’équipe est en aménagement du temps de travail, ci-après désigné ATT,
les durées et modalités de fonctionnement (par roulement ou interruption du service) de la pause méridienne.
les catégories d’agents de maîtrise pouvant relever de l’aménagement individuel du temps de travail sur l’année, ci-après désigné AIA,
le délai laissé aux salariés dont l’équipe en TCTT est devenue au bout d’un an minoritaire pour revenir à temps plein ou à passer à temps choisi
la référence de décompte hebdomadaire du temps de travail
Article 2 - DEFINITION DES EQUIPES A l’exception des dirigeants, chaque salarié est rattaché à une équipe, telle que définie par l’article 3 de l’accord national. Ce rattachement permet au salarié, quel que soit son choix personnel au regard du temps de travail (temps choisi, forfait jours, aménagement individuel annualisé...), d’opter en toute connaissance de cause à l’échéance de sa convention soit pour l’ATT de son équipe, soit pour la reconduction de son choix personnel. En tout état de cause, et sous réserve des particularités évoquées dans l’alinéa précédent, tous les membres d’une équipe relèvent :
de la même amplitude,
du même type d’aménagement du temps de travail (ATT)
de la même durée de pause méridienne
Pour chaque équipe constituée au sein de la Direction Clients Territoires Sud Ouest au sens de l’organisation du temps de travail, sont précisés en Annexe :
le périmètre de l’équipe,
le type d’ATT et la durée du cycle,
l’amplitude de travail sur la semaine du lundi au vendredi,
les horaires quotidiens,
la pause méridienne (durée et modalités de fonctionnement, en application de l’article 8 de l’accord national).
Article 3 - AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE Les différents aménagements du temps de travail permettent de mieux concilier vie professionnelle et personnelle en interdisant de fractionner le temps de travail quotidien hors pause méridienne. Ils sont mis en place en portant toute l’attention nécessaire aux conditions de travail. Etablis dans le cadre de périodes pluri-hebdomadaires, les trois différents types possibles d’ATT (A1, A2, A3) sont définis à l’article 4 de l’accord national.
Le tableau de service de l’équipe de travail constitue la base de l’organisation d’aménagement du temps de travail. Ses modalités de mise en œuvre sont définies à l’article 6 de l’accord national. Les JRTT acquis au titre de l’aménagement du temps de travail sont à prendre sur le cycle, de façon groupée ou non et, le cas échéant, variable d’un cycle à l’autre selon les prévisions du tableau de service prévu à l’article 6 de l’accord national. Ils peuvent être pris par journée ou demi-journée et sont reportés en cas de coïncidence avec un jour férié. Chaque salarié bénéficie d’une pause méridienne.
Article 4 - REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL A 32 HEURES
Les caractéristiques de la réduction collective du temps de travail à 32 heures hebdomadaires (RCTT) et les modalités d’accès sont précisées par l’article 17 de l’accord national. Les équipes, dont une majorité de salariés s’engageront en faveur de la RCTT, feront l’objet d’un avenant au présent accord. Dans l’hypothèse où il n’existe plus une majorité de salariés en RCTT à la date anniversaire de la mise en œuvre du présent accord, ou d’avenants ultérieurs conclus en ce sens, les salariés de l’équipe qui étaient en RCTT passeront à temps choisi ou à l’ATT mentionné en annexe, ou dans un avenant, au plus tard dans un
délai de 1 mois à compter de cette date anniversaire.
Les salariés en RCTT bénéficient chaque semaine d’un jour de repos mobile, réparti par le tableau de service dans les conditions prévues à l’article 6 de l’accord national.
Article 5 – HORAIRES PERSONNALISEES
Lorsque les contraintes liées à l’organisation collective du travail le permettent, les salariés le souhaitant pourront bénéficier d’horaires personnalisés, avec l’accord de leur hiérarchie, conformément à l’article 15 de l’accord national. Les situations particulières telles que le changement de lieu de travail suite à une réorganisation, les contraintes médicales ou familiales, les particularités liées à des horaires de transport en commun, feront l’objet d’un examen attentif et spécifique de la part de la hiérarchie. Les horaires de travail des salariés en horaires personnalisés seront précisés par une convention individuelle.
Article 6 - L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Article 6.1 – Salariés éligibles
L’article 9 de l’accord national reconnaît aux cadres (hors cadres dirigeants et cadres au forfait jour) ainsi qu’à certaines catégories d’agents de maîtrise la possibilité d’opter pour l’AIA (aménagement du temps de travail avec l’attribution de 26 jours de repos annuels). Les agents de maîtrise pouvant prétendre à l’AIA sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Les catégories d’agents de maîtrise pouvant opter pour cette mesure sont les suivantes :
Les développeurs (les responsables de secteur, les responsables énergie et aménagement, les conseillers énergie et aménagement, les conseillers commerciaux, les responsables conseil et développement marchés d’affaires, les responsables énergie marché d’affaires)
Les agents de maîtrise occupant un emploi de plage D
Les appuis acheminement Livraison GREA (plage F)
Les appuis Acheminement Livraison Pôle Expertise Clients Fournisseurs (plage F)
Les superviseurs, les hyperviseurs
Les détachés permanents pour fonction syndicale et/ou sociale
Les chargés de mission territoire (Plage F), les conseiller collectivités territoriales
Les responsables d’équipe
Les animateurs
Les chargés d’expertise (métier clientèle) en plage F et E (y compris les appuis clients fournisseurs)
Les horaires de travail des salariés ayant opté pour l’AIA sont précisés par leur convention individuelle. Article 6.2 – Dispositions spécifiques pour les développeurs (les responsables de secteur, les responsables énergie et aménagement, les conseillers énergie et aménagement, les conseillers commerciaux les responsables conseil et développement marchés d’affaires, les responsables énergie marché d’affaires) et les superviseurs gestion acheminement Dans le cadre de la négociation locale relative à l’aménagement du temps de travail engagée au sein du Service Gaz en 2012, des échanges concernant l’Aménagement Individuel du temps de travail sur l’Année (AIA) des développeurs et des superviseurs gestion acheminement ont eu lieu et ont abouti à la conclusion d‘un relevé de positions partagées. Ces dispositions sont reprises dans le cadre du présent accord concernant les développeurs ainsi que les superviseurs gestion acheminement de l’ARDG de la DCT Sud Ouest.
Concernant les développeurs (les responsables de secteur, les responsables énergie et aménagement, les conseillers énergie et aménagement, les conseillers commerciaux les responsables conseil et développement marchés d’affaires, les responsables énergie marché d’affaires) :
Afin de disposer d’une plus grande souplesse dans l’organisation individuelle de leur emploi du temps, notamment parce qu’ils ont des rendez-vous matinaux ou tardifs, les développeurs qui opteront pour l’AIA devront aménager leur journée de travail, fixée à 7h47 continues avec une pause méridienne d’1h ou 1h15 selon la présence d’un restaurant sur le lieu de travail, en décalant l’horaire d’arrivée et donc de départ, entre 8h et 20h. Tenant compte de la variabilité des horaires de travail induite, il est décidé de leur octroyer 6 jours supplémentaires d’AIA par an.
Concernant les superviseurs gestion acheminement des Agences Régionales Distribution Gaz (ARDG) :
Afin de compenser la variabilité ponctuelle des horaires de travail induite par l’activité d’encadrement (présence nécessaire aux horaires de début et de fin de service avec l’équipe, réunions non programmées), et
par la transversalité de l’emploi sur les 3 activités Acheminement, Livraison et relève SAM, il est décidé d’octroyer 3 jours supplémentaires d’AIA par an aux superviseurs de l’ARDG qui opteraient pour l’AIA.
Modalités de gestion des jours AIA :
Ces jours AIA seront attribués annuellement et pourront au choix des salariés faire l’objet d’une demande de paiement ou de prise en temps dans la limite de la période annuelle pour laquelle ils ont été attribués.
Article 7 – DECOMPTE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL L’article L 3121-35 du Code du Travail prévoit que le décompte hebdomadaire de la durée de travail se fait sur la base de la semaine civile, qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement. Utilisant cette possibilité de dérogation, les signataires conviennent que le décompte hebdomadaire de la durée de travail sera effectué sur la base de la semaine dite calendaire, qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures, pour tous les salariés de la Direction Clients Territoires Sud Ouest.
Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article 20 de l’accord national, un groupe de suivi du présent accord est mis en place. Il aura pour mission de contrôler :
- le bon déroulement de la concertation avec le personnel dans les réflexions sur la réduction collective et l’aménagement du temps de travail des équipes ;
- la mise en œuvre du temps choisi, des horaires personnalisés et des dispositions en cas de réorganisations ou de mutation ;
- la mise en œuvre des différentes mesures relatives aux cadres intégrés
Il est chargé de proposer toutes actions permettant de garantir le respect des engagements. Le groupe de suivi n’est en aucun cas un lieu de négociation mais seulement un lieu de contrôle et d’échange sur l’application de l’accord. A ce titre, il peut faire des recommandations ou des propositions qui pourront, le cas échéant, conduire à une révision de l’accord (avenant). Enfin, il n’appartient pas au groupe de suivi de connaître des situations nominatives de salariés.
Il est composé de 2 membres par organisation syndicale signataire et de 3 membres représentant la Direction.
Ce groupe se réunira au moins une fois dans l’année suivant la date de mise en œuvre du présent accord et ultérieurement à la demande d’une organisation signataire, dans la limite de deux fois par an.
Article 9 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés statutaires et non statutaires de la Direction Clients Territoires Sud Ouest, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres autonomes lorsque ceux-ci ont signé une convention individuelle forfait annuel jours. Il se substitue, pour les salariés statutaires et non statutaires de la Direction Clients Territoires Sud Ouest, à l’ensemble des mesures qui leur étaient précédemment applicables en matière de temps de travail.
Article 10 - DUREE ET MISE EN OEUVRE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 11 – REVISION ET DENONCIATION
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’unanimité des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction Clients Territoires Sud Ouest, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L 2262-5, R 2262-1 et R 2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.
Fait à ................ , le ...........................
Pour la Direction Clients Territoires Sud Ouest :
Pour les organisations syndicales :
CFDT CFE-CGC CGT FO
ANNEXE 1 : Liste des équipes et de leurs ATT
Libellé de l’équipe
Caractéristiques de l’ATT
Amplitude horaire et fonctionnement de l’équipe
Durée de pause méridienne
Développement / Territoires / Collectivités locales
A1 Cycle de 4 semaines, soit 2 JRTT/cycle Un temps de travail de 7h47’ par jour
Amplitude hebdomadaire de 40h10’
(1) 8h-12h/13h-16h47 (2) 8h15-12h/13h-17h02
(1) 8h-12h/13h15-17h02 (2) 8h15-12h/13h15-17h17
1 heure avec restauration sur site
1 heure quinze pour les autres sites
EM / Ressources/ Gestion / Marketing
Acheminement Livraison : ARDG, EM, GREA
A2 Cycle de 8 semaines, soit 5 JRTT/cycle Un temps de travail de 8h par jour
Amplitude hebdomadaire de 41h15’
(1) 8h-12h/13h-17h (2) 8h15-12h/13h-17h15
(1) 8h-12h/13h15-17h15 (2) 8h15-12h/13h15-17h30
1 heure avec restauration sur site
1 heure quinze pour les autres sites
Acheminement AAG
A2 Cycle de 8 semaines, soit 5 JRTT/cycle Un temps de travail de 8h par jour
Amplitude hebdomadaire de 41h15’
8h/17h
1h avec continuité de service pendant la pause méridienne
AGNRC (accueil raccordement et MOAR)
A3 Cycle de 8 semaines, soit 6 JRTT/cycle
Amplitude hebdomadaire de 46h10’
8h /17h14
1 heure avec continuité de service pendant la pause méridienne
ANNEXE 2 : Liste des équipes ayant opté pour la RCTT A la date de la signature de cet accord, aucune des équipes concernées n’a opté pour la Réduction Collective du Temps de Travail (RCTT).
