ACCORD RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
GREENWISHES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 435.352,00 €, dont le siège social est situé 4, route des Champs Fourgons 92230 GENNEVILLIERS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 515 200 863, représentée par son Président, la société TGW INVEST, elle-même représentée par son Président, la société VNA PARTNERS, elle-même représentée par son Gérant,
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Il porte notamment sur le bloc suivant :
Temps de travail et Rémunération
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues :
Le 25 février 2025
Le 10 mars 2025
Le 20 mars 2025
Le 24 mars 2025
La Direction a présenté au cours des différentes réunions, les informations demandées par les partenaires sociaux, à savoir :
La BDES
La projection des résultats de l’année 2024 ainsi que son bilan financier
Il a donc été convenu ce qui suit :
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société GREENWISHES.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Site de Gennevilliers, sis 4 route des Champs Fourgons – 92230 GENNEVILLIERS
Site de Colombes, sis 14 rue de Mantes – 92700 COLOMBES
Sire d’Orléans, sis parc d’activité des vallées, 45770 SARAN
TITRE II – TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION
2.1 – Organisation du temps de travail de 35hrs en 4 jours de l’exploitation
2.1.1 – Salariés concernés Cette nouvelle organisation de travail concernera une partie des salariés de l’exploitation de Gennevilliers, occupant les postes d’agents de collecte. Le détail des salariés concernés est donné dans l’ANNEXE 1. 2.1.2 – Contrepartie Financière Les salariés concernés par cette nouvelle organisation de travail bénéficieront à compter du démarrage du dispositif :
d’une valorisation salariale de 1%
d’un panier repas par jour travaillé de 5 €
Les heures travaillées le samedi seront majorées de 10% par heure travaillée.
2.2 – Organisation du temps de travail de 39hrs en 5 jours de l’exploitation
2.2.1 – Salariés concernés Les salariés concernés par cette nouvelle organisation de travail sont les chauffeurs poids-lourds. 2.2.2 – Contrepartie Financière Les salariés concernés par cette nouvelle organisation de travail seront payés sur 39 heures et bénéficieront à compter du démarrage du dispositif :
d’un panier repas par jour travaillé de 5 €
les 4 heures supplémentaires hebdomadaires seront majorées conformément à la loi de 25%
2.3 – Modification des horaires de travail pour certains agents d’exploitation
2.3.1 – Salariés concernés En dehors des salariés mentionnés ci-dessus au 2.1 et au 2.2, les salariés concernés par la modification des heures de travail sont :
les agents de tri de l’après-midi qui restent sur 5 jours et dont les horaires sont avancés
les superviseurs de l’après-midi qui restent aux 5 jours et dont les horaires sont avancés
Les horaires de travail sont présentés en ANNEXE 1, ils sont non contractuels et seront communiqués par la direction aux salariés concernés. 2.3.2 – Contrepartie Financière Les salariés concernés par cette nouvelle organisation de travail bénéficieront à compter du démarrage du dispositif :
d’une valorisation salariale de 0,7%
d’une prime de basculement exceptionnelle de 250 € nets, qui sera versée au mois suivant le démarrage du projet
2.4 – Salariés dont l’organisation du temps de travail n’est pas modifiée
2.4.1 – Salariés concernés Les salariés concernés sont les agents de tri du matin, les superviseurs du matin et les chauffeurs non concernés par les aménagements ci-dessus, comme précisé dans l’ANNEXE 1. 2.4.2 – Contrepartie Financière Les salariés concernés par ce paragraphe bénéficieront à compter du démarrage du dispositif d’une valorisation salariale de 0,7%.
Les modifications concernant le temps de travail listées au 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 seront effectives à compter du lundi 28 avril 2025.
Un accord récapitulant les salariés concernés par les dispositions susvisées ainsi que les contreparties correspondantes sera rédigé et soumis à signature du délégué syndical.
2.5 – Aménagement et Organisation du temps de travail pour les Cadres et Commerciaux
Dans le cadre des négociations annuelles, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la volonté de conclure un accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail pour les salariés cadres. Le présent accord s’applique aux salariés cadres de l’entreprise qui disposent de par leurs fonctions d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés et appartenant à la grille de classification de la convention collective de la Récupération Après avoir exposé et échangé sur l’évolution de l’activité de la société, les parties se sont mises d’accord sur la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année civile (218 jours) pour les salariés cadres de GREENWISHES.
2.6 Passages de grade
Il est convenu que les passages de grades seront désormais automatiques après 3 et 6 ans d’ancienneté et donneront lieu à une valorisation salariale de 80 € brut mensuel
Les statuts distinctifs T1-T2-T3 / C1-C2-C3 / CPL1 – CPL2 – CPL3 sont maintenus.
Pour les salariés dont le passage de grade a été effectué après la date anniversaire en 2025 bénéficieront d’une rétroactivité du salaire à effet janvier 2025.
2.7 Prêt au personnel
Le plafond du prêt au personnel autorisé est valorisé à 1 400 €
2.8 Congé enfant malade
Suite à la période de test initié lors des NAO de 2024, il est convenu de pérenniser un jour de congé Enfant Malade rémunéré par an et par salarié sous les mêmes conditions listées ci-après :
Enfant âgé de moins de 15 ans
Pour les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté
Pour les collaborateurs en contrat CDI et CDD
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle les formalités de dépôt auront été accomplies. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Suivi de l’accord
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 3.3 – Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signature. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Tout modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’organisation syndicale représentative de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 3.4 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 3.5 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de soixante (60) jours suivant la demande de l’une des deux parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 3.6 – Publicité et dépôt
Une version signée (format PDF) de l’accord est adressée par support électronique sur le site inter et dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, le 31 mars 2025
Fait en 3 exemplaires originaux
Pour la Société GREENWISHESPour la délégation Syndicale CGT Délégué Syndical
