ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS AU SEIN DE l’UES GREENYELLOW POUR 2025
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES
ET LES REMUNERATIONS AU SEIN DE l’UES GREENYELLOW POUR 2025
Entre :
L’UES GreenYellow représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désigné le « l’UES GreenYellow, l’UES ou la Direction »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT au sein de l’UES GreenYellow, représentée par Madame …. et Monsieur …… en leur qualité de délégués syndicaux des sociétés de l’UES GreenYellow, dûment mandatés pour la négociation des présentes :
Partie I – DISPOSITIONS GENERALESPAGEREF _Toc1595307172 \h3
Article 1.Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc1917520842 \h3
Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc530109987 \h3 Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAILPAGEREF _Toc1085445870 \h3
Article 3.Valeur du ticket restaurantPAGEREF _Toc734286975 \h3
Article 4.Prise en charge des abonnements de transport en communPAGEREF _Toc1704568638 \h3 Article 5.Indemnité télétravailPAGEREF _Toc1601989091 \h4 Article 6.Prime médaille du travailPAGEREF _Toc2119738865 \h4 Article 7.Jours de congés PACS et mariagePAGEREF _Toc1399406909 \h4 Article 8.Jours de congés pour décès des beaux-parentsPAGEREF _Toc1103812839 \h4 Article 9.Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kmsPAGEREF _Toc1889649018 \h4 Article 10.Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariagePAGEREF _Toc857479054 \h5 Article 11.Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue duréePAGEREF _Toc516167936 \h5 Article 12.Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfantPAGEREF _Toc2051016636 \h5 Article 13.Jours de congé supplémentaire d’anciennetéPAGEREF _Toc554207478 \h5 Article 14.DéménagementPAGEREF _Toc1834691874 \h6 Article 15.Complémentaire santéPAGEREF _Toc114401653 \h6 Article 16.Indemnisation des arrêts de travail liés à un accident ou une maladie non professionnellePAGEREF _Toc1518622989 \h6 Article 17.Abondement du FCPE « GreenYellow Horizons »PAGEREF _Toc723003411 \h6 Partie III – LA REMUNERATIONPAGEREF _Toc1375451048 \h7
Article 18.Augmentation des agents de maîtrisePAGEREF _Toc336652240 \h7
Article 19.Augmentations individuelles des cadresPAGEREF _Toc1754371919 \h7 Article 20.Répartition des enveloppes d’augmentations individuellesPAGEREF _Toc443352763 \h7 Article 21.Publicité de l’accordPAGEREF _Toc2030175551 \h7
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’UES GreenYellow sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées en date des 24 janvier, 14 et 19 février 2025.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’organisation syndicale représentative et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’occasion de ces réunions, les Parties ont fait le constat d’une baisse nette de l’inflation. Elles ont néanmoins décidé non seulement de maintenir les avantages sociaux négociés l’année précédente mais également d’en négocier de nouveaux.
Ainsi, à l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de GreenYellow, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES GreenYellow. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Les mesures de l’accord collectif sur les avantages sociaux, les conditions de travail et les rémunérations pour 2024 non reprises dans le présent accord ne seront plus applicables à compter du 1er avril 2025.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Valeur du ticket restaurant La valeur faciale du ticket restaurant est fixée à 11,00 euros, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%. L’UES prend ainsi en charge un montant de 6,60 euros par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
Prise en charge des abonnements de transport en commun La prise en charge obligatoire des abonnements de transports en commun par l’employeur est fixée à 65% du montant des abonnements souscrits pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Sont visés les abonnements ci-après : •Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ou abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyage illimité émis par la SNCF ; •Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la RATP ; •Les abonnements à un service public de vélo.
La prise en charge s’effectue uniquement sur le montant des abonnements et sur présentation des justificatifs à la DRH.
Cette prise en charge est cumulable avec les autres dispositions du forfait mobilité durable dans le respect du plafond prévu par la loi.
Indemnité télétravail Sur la base d’une semaine de travail, conformément à l’accord relatif aux principes applicables à la pratique du télétravail chez GreenYellow, le nombre de jours de télétravail est arrêté à 2 jours maximum.
Les stagiaires, alternants et salariés en contrat professionnels, compte tenu notamment de leur besoin d’accompagnement renforcé, pourront télétravailler au maximum 1 jour par semaine, tout comme les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure ou égale à 50% de la durée du travail applicable dans l’entreprise. Il a été convenu de maintenir l’indemnité forfaitaire de télétravail à 25 euros par mois pour 2 jours de télétravail par semaine et 20 euros par mois pour 1 jour de télétravail par semaine.
Prime médaille du travail
La prime liée à la médaille du travail est maintenue dans les conditions suivantes :
1 000€ brut pour 20 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille d’Argent)
1 500€ brut pour 30 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille de Vermeil)
2 000€ brut pour 35 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille d’Or)
2 500€ brut pour 40 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille Grand Or)
Le montant de la prime médaille du travail est majoré de 50,00€ par année de présence au sein du Groupe GreenYellow. Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux-parents Le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables de congés accolés à l’évènement.
Cette autorisation d’absence est étendue au / à la conjoint.e de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille ou d’une attestation de PACS et d’un extrait d’acte de décès. Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage Le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS.
Un salarié ayant bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS bénéficie, s'il se marie par la suite, peut bénéficier d’un nouveau congé à l'occasion de son mariage.
Accompagnement des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant Afin de poursuivre les engagements pris par GreenYellow en matière d’égalité professionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité, d’une part, maintenir les mesures suivantes :
Pour la naissance d’un troisième enfant, la Direction assure le maintien du salaire pendant les 10 semaines supplémentaires du congé maternité (soit 26 semaines au total, par rapport à la durée du congé maternité pour la naissance du premier ou du deuxième enfant de 16 semaines).
Dans le cadre d’un congé paternité, la Direction assure le maintien du salaire pendant 25 jours en cas de naissance simple et pendant 32 jours en cas de naissance multiples ;
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Être le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;
Être la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire PACS, ou vivre en union maritale avec elle.
Ils ont, d’autre part, convenu de renforcer cet engagement en négociant la suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du maintien de salaire pendant les congés maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption. Dès lors, tous les salariés sont éligibles à cette mesure, y compris ceux ne totalisant pas 1 an d’ancienneté à la date du départ en congé.
Jours de congé supplémentaire d’ancienneté Il est accordé, pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Déménagement Tout salarié peut bénéficier, une fois par an, d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de la direction des ressources humaines un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse.
Complémentaire santé
La prise en charge par l’employeur de la complémentaire santé est fixée à 60% de la cotisation mensuelle.
Indemnisation des arrêts de travail liés à un accident ou une maladie non professionnelle L’UES GreenYellow indemnise ces arrêts conformément aux dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, laquelle conditionne le maintien de salaire versé par l’employeur à une durée d’ancienneté minimale d’un an. Afin d’assurer une meilleure équité entre les salariés, les parties conviennent de la suppression de cette condition d’ancienneté pendant toute la durée d’application du présent accord.
Reconduction du dispositif d’abondement du FCPE « GreenYellow Horizons »
En 2024, GreenYellow a mis en œuvre le projet d’actionnariat salarié visant à permettre à chaque salarié(e) d’entrer à son capital via un fonds commun de placement entreprise, pour les associer à son développement. Dans ce cadre, l’UES GreenYellow a fait bénéficier à ses collaborateurs d’un abondement pour les souscriptions effectuées sur le FCPE « GREEN YELLOW HORIZON ».
Cet abondement est reconduit en 2025 dans les mêmes conditions. Il est ainsi réservé aux souscriptions sur le FCPE « GREEN YELLOW HORIZON » et applicable uniquement pendant la période de souscription à ce FCPE.
L’abondement maximal s’élève à 3 500€ bruts selon les modalités suivantes :
Tranche d’abondement 2025 Taux d’abondement Plafond d’abondement brut 2025 De 0 à 500€ 300% 1 500€ De 501 à 2 500 € inclus 100% 2 000 € Les versements faisant l’objet d’un abondement sont les versements volontaires issus de l’épargne personnelle ou via l’utilisation de la prime d’intéressement.
L’abondement est versé concomitamment au versement et au plus tard avant la fin de l’année civile. Lorsqu’un salarié quitte le Groupe avant que l’abondement auquel il a droit ait été versé, ce versement doit être effectué avant son départ.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, le cumul de l’abondement versé à un même bénéficiaire au titre d’une même année civile ne saurait excéder le plafond maximum légal en vigueur au moment du versement (8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à la date de signature du présent accord, majoré de 80% en cas de souscription en titres de l’Entreprise). Ce plafond est apprécié sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale dont il est ou a été bénéficiaire sur l’année, quelle que soit l’entreprise.
Sont éligibles à l’offre d’actionnariat salarié les salariés en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, de professionnalisation ou d’apprentissage ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’UES au dernier jour de la campagne de souscription.
NB : Si la Participation et/ou l’intéressement est versé au plan après le départ du bénéficiaire de l’Entreprise, celui-ci n’ouvrira pas droit à l’abondement de l’Entreprise. Rappel : L’abondement est exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel légal en vigueur lors de son versement. Il est assujetti à la CSG/CRDS lors de son versement ainsi qu’au forfait social.
Partie III – LA REMUNERATION Augmentation des agents de maîtrise
Il est convenu une enveloppe globale de 3% de la masse salariale brute au 1er avril 2025 dont :
Une enveloppe de 1,5% dédiée à l’augmentation générale des agents de maîtrise, sur la base de leurs salaires réels au 1er avril 2025, sous réserve qu’ils aient été présents dans les effectifs au 1er décembre 2024 et qu’ils soient toujours liés par contrat de travail à l’UES à la date du 1er avril 2025 (hors préavis de licenciement ou de démission).
Une enveloppe de 1,5% dédiée aux augmentations individuelles.
Augmentations individuelles des cadres Il est convenu une enveloppe de 3 % de la masse salariale brute sur la base des salaires réels au 1er avril 2025 dédiée aux augmentations individuelles des cadres.
Répartition des enveloppes d’augmentations individuelles
La Direction s’engage à répartir ces enveloppes sur la base des critères de priorité suivants :
Augmenter les plus bas salaires de chaque catégorie ;
Augmenter les collaborateurs n’ayant perçu aucune augmentation ces 3 dernières années (hors augmentation générale et sous-performance du collaborateur. Dans ce dernier cas, il bénéficiera d’un entretien avec son manager qui lui explicitera les motifs de sa décision et définira avec lui les mesures d’accompagnement permettant d’assurer sa progression dans un délai raisonnable) ;
Poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’UES. Fait à Puteaux, le 11/03/2025
Pour la CFDTPour la Direction
Monsieur le Délégué Syndical
Madame la Déléguée syndicale
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines de GreenYellow
