ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS AU SEIN DE l’UES GREENYELLOW POUR 2026
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES
ET LES REMUNERATIONS AU SEIN DE l’UES GREENYELLOW POUR 2026
Entre :
L’UES GreenYellow représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désigné le « l’UES GreenYellow, l’UES ou la Direction »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT au sein de l’UES GreenYellow, représentée par Madame …. et Monsieur ….. en leur qualité de délégués syndicaux des sociétés de l’UES GreenYellow, dûment mandatés pour la négociation des présentes :
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc222743229 \h 3
Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222743230 \h 3 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc222743231 \h 3
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc222743232 \h 3
Article 3.Valeur du ticket restaurant PAGEREF _Toc222743233 \h 3 Article 4.Prise en charge des abonnements de transport en commun PAGEREF _Toc222743234 \h 3 Article 5.Indemnité télétravail PAGEREF _Toc222743235 \h 4 Article 6.Prime médaille du travail PAGEREF _Toc222743236 \h 4 Article 7.Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant PAGEREF _Toc222743237 \h 4 Article 8.Jours de congé supplémentaire d’ancienneté PAGEREF _Toc222743238 \h 5 Article 9.Déménagement PAGEREF _Toc222743239 \h 5 Article 10.Complémentaire santé PAGEREF _Toc222743240 \h 5 Article 11.Indemnisation des arrêts de travail liés à un accident ou une maladie non professionnelle PAGEREF _Toc222743241 \h 5 Article 12.Reconduction du dispositif d’abondement du FCPE « GreenYellow Horizons » PAGEREF _Toc222743242 \h 5 Article 13.Dispositif exceptionnel d’abondement du Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc222743243 \h 6
Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc222743244 \h 6
Article 14.Augmentation des agents de maîtrise PAGEREF _Toc222743245 \h 6 Article 15.Augmentations individuelles des cadres PAGEREF _Toc222743246 \h 6 Article 16.Répartition des enveloppes d’augmentations individuelles PAGEREF _Toc222743247 \h 7 Article 17.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc222743248 \h 7
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue au sein de l’UES GreenYellow au cours de trois réunions organisées les 23 janvier, 12 février et 20 février 2026. Ces rencontres ont donné lieu à des échanges approfondis et responsables entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, dans un climat de dialogue social constructif.
Les discussions ont porté sur l’ensemble des thématiques relevant de la NAO, notamment les rémunérations, les avantages sociaux et les conditions de travail. Les Parties ont partagé la conviction que la politique sociale constitue un levier essentiel de performance durable, d’attractivité et de fidélisation des compétences.
Dans ce cadre, un ensemble de mesures concrètes a été négocié afin de préserver le pouvoir d’achat, de renforcer les dispositifs collectifs de protection sociale et d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs. Ces engagements traduisent une volonté commune d’allier responsabilité économique et progrès social.
Le présent accord formalise les engagements retenus et s’inscrit dans une dynamique de dialogue social durable, au service de l’ensemble des salariés de l’UES.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit : Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES GreenYellow. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Valeur du ticket restaurant La valeur faciale du ticket restaurant est fixée à
12,20 euros, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%. L’UES prend ainsi en charge un montant de 7,32 euros par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
Prise en charge des abonnements de transport en commun La prise en charge obligatoire des abonnements de transports en commun par l’employeur est fixée à
65% du montant des abonnements souscrits pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Sont visés les abonnements ci-après : •Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ou abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyage illimité émis par la SNCF ; •Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la RATP ; •Les abonnements à un service public de vélo.
La prise en charge s’effectue uniquement sur le montant des abonnements et sur présentation des justificatifs à la DRH.
Cette prise en charge est cumulable avec les autres dispositions du forfait mobilité durable dans le respect du plafond prévu par la loi.
Indemnité télétravail Sur la base d’une semaine de travail, conformément à l’accord relatif aux principes applicables à la pratique du télétravail chez GreenYellow, le nombre de jours de télétravail est arrêté à 2 jours maximum.
Les stagiaires, alternants et salariés en contrat professionnels, compte tenu notamment de leur besoin d’accompagnement renforcé, pourront télétravailler au maximum 1 jour par semaine, tout comme les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure ou égale à 50% de la durée du travail applicable dans l’entreprise. Il a été convenu de maintenir l’indemnité forfaitaire de télétravail à
25 euros par mois pour 2 jours de télétravail par semaine et 20 euros par mois pour 1 jour de télétravail par semaine.
Prime médaille du travail
La prime liée à la médaille du travail est maintenue dans les conditions suivantes :
1 000€ brut pour 20 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille d’Argent)
1 500€ brut pour 30 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille de Vermeil)
2 000€ brut pour 35 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille d’Or)
2 500€ brut pour 40 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors du Groupe GreenYellow (médaille Grand Or)
Le montant de la prime médaille du travail est majoré de 50,00€ par année de présence au sein du Groupe GreenYellow.
Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant Afin de poursuivre les engagements pris par GreenYellow en matière d’égalité professionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité, d’une part, maintenir les mesures suivantes :
Pour la naissance d’un troisième enfant, la Direction assure le maintien du salaire pendant les 10 semaines supplémentaires du congé maternité (soit 26 semaines au total, par rapport à la durée du congé maternité pour la naissance du premier ou du deuxième enfant de 16 semaines).
Dans le cadre d’un congé paternité, la Direction assure le maintien du salaire pendant 25 jours en cas de naissance simple et pendant 32 jours en cas de naissance multiples ;
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Être le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;
Être la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire PACS, ou vivre en union maritale avec elle.
Ils ont, d’autre part, convenu de renforcer cet engagement en négociant la suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du maintien de salaire pendant les congés maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption. Dès lors, tous les salariés sont éligibles à cette mesure, y compris ceux ne totalisant pas 1 an d’ancienneté à la date du départ en congé.
Jours de congé supplémentaire d’ancienneté Il est accordé, pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Déménagement Tout salarié peut bénéficier, une fois par an, d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de la direction des ressources humaines un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse.
Complémentaire santé
La prise en charge par l’employeur de la complémentaire santé est fixée à
60% de la cotisation mensuelle. Les parties conviennent d’organiser, au cours du second semestre 2026, un point d’étape sur l’évolution du régime de complémentaire santé, notamment au regard des garanties effectivement mises en œuvre, de son équilibre technique et de l’évolution de la sinistralité.
À cette occasion, elles examineront la situation du régime et envisageront, le cas échéant, des ajustements. Indemnisation des arrêts de travail liés à un accident ou une maladie non professionnelle L’UES GreenYellow indemnise ces arrêts conformément aux dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, laquelle conditionne le maintien de salaire versé par l’employeur à une durée d’ancienneté minimale d’un an. Afin d’assurer une meilleure équité entre les salariés, les parties conviennent de la suppression de cette condition d’ancienneté pendant toute la durée d’application du présent accord.
Reconduction du dispositif d’abondement du FCPE « GreenYellow Horizons »
En 2024, GreenYellow a mis en œuvre le projet d’actionnariat salarié visant à permettre à chaque salarié(e) d’entrer à son capital via un fonds commun de placement entreprise, pour les associer à son développement. Dans ce cadre, l’UES GreenYellow a fait bénéficier à ses collaborateurs d’un abondement pour les souscriptions effectuées sur le FCPE « GREEN YELLOW HORIZON ».
Cet abondement est reconduit en 2026 selon les modalités définies ci-après. . Il est ainsi réservé aux souscriptions sur le FCPE « GREEN YELLOW HORIZON » et applicable uniquement pendant la période de souscription à ce FCPE.
L’abondement maximal s’élève
à 3 000 € bruts selon les modalités suivantes :
Tranche de versement salarié Taux d’abondement Abondement max par tranche 0 – 500 € 300 % 1 500 € 500 – 1 500 € 100 % 1 000 € 1 500 – 2 500 € 50% 500€ Les versements faisant l’objet d’un abondement sont les versements volontaires issus de l’épargne personnelle ou via l’utilisation de la prime d’intéressement.
L’abondement est versé concomitamment au versement et au plus tard avant la fin de l’année civile. Lorsqu’un salarié quitte le Groupe avant que l’abondement auquel il a droit ait été versé, ce versement doit être effectué avant son départ.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, le cumul de l’abondement versé à un même bénéficiaire au titre d’une même année civile ne saurait excéder le plafond maximum légal en vigueur au moment du versement (8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à la date de signature du présent accord, majoré de 80% en cas de souscription en titres de l’Entreprise). Ce plafond est apprécié sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale dont il est ou a été bénéficiaire sur l’année, quelle que soit l’entreprise.
Sont éligibles à l’offre d’actionnariat salarié les salariés en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, de professionnalisation ou d’apprentissage ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’UES au dernier jour de la campagne de souscription.
NB : Si la Participation et/ou l’intéressement est versé au plan après le départ du bénéficiaire de l’Entreprise, celui-ci n’ouvrira pas droit à l’abondement de l’Entreprise. Rappel : L’abondement est exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel légal en vigueur lors de son versement. Il est assujetti à la CSG/CRDS lors de son versement ainsi qu’au forfait social.
Dispositif exceptionnel d’abondement du Compte Epargne Temps (CET)
À titre exceptionnel et afin de favoriser la prise effective de jours de repos, notamment pour permettre aux salariés de mieux concilier leur vie personnelle et familiale et leur vie professionnelle, il est mis en place un dispositif temporaire d’abondement incitatif pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2026. Il est rappelé que les jours inscrits sur le Compte Épargne Temps ont vocation à être utilisés après épuisement des droits acquis au titre des congés payés et des jours de réduction du temps de travail.
Pendant cette période, pour chaque tranche de 4 jours inscrits sur le Compte Épargne Temps et effectivement utilisés sous forme de prise de congés dans les conditions prévues par l’accord applicable au sein de l’UES, 1 jour supplémentaire sera abondé par l’employeur.
L’abondement est plafonné à 2 jours par salarié sur l’ensemble de la période de 12 mois.
Le présent dispositif ne modifie pas, par ailleurs, les autres règles de fonctionnement du CET prévues par l’accord en vigueur.
Partie III – LA REMUNERATION Dans un contexte où l’inflation moyenne annuelle s’est établie à +0,9 % en 2025 et a sensiblement ralenti en début d’année 2026 (environ +0,3 % en glissement annuel en janvier), les Parties ont arrêté les mesures d’augmentation suivantes. Augmentation des agents de maîtrise
Il est convenu une enveloppe globale de 2 % de la masse salariale brute des agents de maîtrise au 1er avril 2026, répartie comme suit : – Une augmentation générale de 1,5 % appliquée au salaire de base brut mensuel en vigueur au 1er avril 2026, sous réserve d’avoir été présent dans les effectifs au 1er décembre 2025 et d’être toujours lié par un contrat de travail à l’UES au 1er avril 2026 (hors salariés en préavis de licenciement ou de démission).Cette augmentation ne pourra être inférieure à 50 € bruts mensuels. – Une enveloppe équivalente à 0,5 % de la masse salariale brute des agents de maîtrise dédiée aux augmentations individuelles. Augmentations individuelles des cadres Il est convenu une enveloppe de 2 % de la masse salariale brute sur la base des salaires réels au 1er avril 2026 dédiée aux augmentations individuelles des cadres.
Répartition des enveloppes d’augmentations individuelles La Direction s’engage à répartir ces enveloppes sur la base des critères de priorité suivants :
Augmenter les plus bas salaires de chaque catégorie ;
Augmenter les collaborateurs n’ayant perçu aucune augmentation ces 3 dernières années (hors augmentation générale et sous-performance du collaborateur. Dans ce dernier cas, il bénéficiera d’un entretien avec son manager qui lui explicitera les motifs de sa décision et définira avec lui les mesures d’accompagnement permettant d’assurer sa progression dans un délai raisonnable) ;
Poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’UES. Fait à Puteaux, le
Pour la CFDTPour la Direction
Monsieur En qualité de Délégué Syndical
Madame En qualité de Déléguée syndicale
Monsieur Directeur des Ressources Humaines de GreenYellow
