GRESHAM Banque, Société Anonyme au capital de 8.997 634 euros, dont le siège social est 20 rue de la Baume- 75008 PARIS, Immatriculée au RCS de Paris sous le n°341911576
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’entreprise », d'une part.
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de GRESHAM Banque :
L’Organisation Syndicale SNB, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical de la Société GRESHAM Banque ;
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical de la Société GRESHAM Banque ;
D’autre part,
Il a été convenu et établi les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Au 1er janvier 2018, l’ensemble des salariés d’APICIL Invest, ainsi que les salariés de l’entité économique autonome de Gestion d’actifs de l’Association APICIL Gestion, ont été transférés au sein de la société GRESHAM Banque. Ce transfert a entraîné la mise en cause de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont ces salariés bénéficiaient au sein de leur entreprise d’origine. Ces salariés bénéficiaient non seulement de conventions et d’accords collectifs de branche différents, mais également de différents accords d’entreprise. Il convenait donc d’harmoniser ces différents textes avec ceux en vigueur au sein de GRESHAM Banque, et ce, afin d’élaborer un statut social commun à l’ensemble des salariés de GRESHAM Banque. C’est ainsi que les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aborder, notamment, les régimes frais de santé et prévoyance des collaborateurs de GRESHAM Banque, et sont convenus des dispositions suivantes.
– CHAMP D’APPLICATION
Cet accord se substitue à l’accord APICIL Gestion du 14 décembre 1998 et tous ses avenants ou annexes relatifs au statut du personnel AGIRA. Il se substitue également aux contrats et dispositions des contrat santé et prévoyance dont les salariés issus d’Apicil Invest bénéficiaient.
Champ d’application territorial
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des établissements de la société GRESHAM Banque dont le siège social est situé au 20 rue de la Baume, 75008 Paris.
Champ d’application professionnel : les salariés concernés
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la société GRESHAM Banque y compris aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée. Les salariés intérimaires sont exclus du champ d’application du présent accord.
FRAIS DE SANTE
PRINCIPE
L’ensemble du personnel de GRESHAM Banque sera obligatoirement affilié auprès de l’institution de Prévoyance APICIL PREVOYANCE et bénéficie d’un contrat particulier dont les détails sont indiqués ci-dessous. La garantie Frais médicaux a pour objet, en cas d’accident, de maladie ou de maternité, d’assurer aux salariés ainsi qu’éventuellement à leur famille, le remboursement de tout ou partie des frais médicaux engagés pendant la période de garantie en complément des remboursements effectués par la Sécurité sociale. Il s’agit d’une adhésion collective à caractère obligatoire. Sont aussi garantis les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité des droits en matière de protection sociale dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale.
COTISATIONS
Le salarié aura le choix entre deux types de couverture frais de santé. L’option choisie déterminera le montant de ses cotisations :
Un régime « Couverture Isolé » : seul le salarié est bénéficiaire et la cotisation s’élève à 1.90% du PMSS
Un régime « Couverture Famille » le salarié, ses enfants à charge et son conjoint sont bénéficiaires (sous réserve de leur affiliation et de la fourniture des justificatifs correspondants). La cotisation s’élève à 4.77% du PMSS
Il est précisé que le choix du type de cotisation formulé par le salarié lors de son affiliation ne pourra être modifié qu’au 1er janvier de l’année suivante, sous réserve d’en faire la demande, via le Bulletin individuel d’affiliation/radiation, avant le 31 octobre de l’année en cours. Ce changement n’est possible qu’une seule fois au cours de la période d’affiliation du participant.
Lorsqu’un changement intervient dans la situation de famille du salarié (mariage, PACS, naissance, décès, divorce, appartenance du conjoint à un contrat obligatoire...), la modification du type de cotisation est alors possible en cours d’année. Dans ce cas, la date d’effet de cette modification est fixée au 1er jour du mois qui suit la demande du salarié, accompagnée des pièces justificatives.
Les cotisations de ce régime (% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)) sont réparties de la façon suivante :
Il est précisé que la participation employeur au régime de frais médicaux est affectée aux seuls remboursements de frais médicaux complémentaires de la sécurité sociale et qu’en aucun cas cette participation ne finance les primes versées à l’occasion de naissance ou de mariage.
PRESTATIONS COLLECTIVES
NATURE DES FRAIS REMBOURSEMENTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE
%BR-SS Praticiens conventionnés NON signataires OPTAM/OPTAM-CO(1) Consultations-Visites Généralistes/Spécialistes, Actes techniques médicaux, Actes d’imagerie et d'échographie
200
%BR-SS Praticiens non conventionnés Consultations-Visites Généralistes/Spécialistes, Actes techniques médicaux, Actes d’imagerie et d'échographie
150
%BR-SS Analyses médicales 150 %BR-SS Auxiliaires médicaux 150 %BR-SS Frais de transport 150 %BR-SS
NATURE DES FRAIS REMBOURSEMENTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE
PHARMACIE
Pharmacie à 65% 100 %BR-SS Pharmacie à 30% 100 %BR-SS Pharmacie à 15% 100 %BR-SS
HOSPITALISATION
Frais de séjour en établissement conventionné 100 %FR-SS Frais de séjour en établissement non conventionné 100 %BR-SS Praticiens signataires OPTAM/OPTAM-CO(1) Honoraires conventionnés y compris maternité (chirurgie-anesthésie- réanim.)
300
%BR-SS Praticiens NON signataires OPTAM/OPTAM-CO(1) Honoraires conventionnés y compris maternité (chirurgie-anesthésie- réanim.)
200
%BR-SS Honoraires non conventionnés y compris maternité 200 %BR-SS Forfait journalier hospitalier 100 %FR Chambre particulière y compris maternité 100 € / Jour Nuitée d'accompagnement (lit + repas du soir) (enfant de moins de 16 ans et adulte de plus de 70 ans) (6) 55 € / Jour Télévision/Téléphone si hospitalisation >=15J Remboursement dès le 15ème Jour (2) (7) 10 € / Jour
OPTIQUE
Quelle que soit l'option choisie par l'assuré :
1 paire de lunettes (V + M)/ 2ans /B (4)
Devis obligatoire / Pas de remboursement en l’absence de devis préalable
OPTION 1 - Formule Sélection Actil (5)
Une paire de verres " Zéro Reste à charge"
VISION
Monture si Option 1 Forfait
150 € maxi
OPTION 2 - Hors Formule Sélection Actil
Par équipement, forfait pour 2 verres + Monture
Monture + Verres à simple foyer : verres unifocaux (9)
Forfait (12) dont montant Monture Maxi
470 € dont 150 € maxi Monture
Monture + Verres complexes : verres unifocaux à forte correction, verres progressifs ou multifocaux (10)
Forfait (12) dont montant Monture Maxi
750 € dont 150 € maxi Monture
Monture + Verres hyper complexes : verres multifocaux et progressifs à forte correction (11)
Forfait (12) dont montant Monture Maxi
850 € dont 150 € maxi Monture Lentilles prises en charge ou non par la SS (2) 300 € Chirurgie réfractive (2) 500 € / œil
DENTAIRE
Soins dentaires (y compris inlays onlays) 350 %BR-SS Parodontologie non prise en charge par la SS (2) 200 € Scellement des sillons et patchs blanchissants non pris en charge par SS (2) 70 €
Devis conseil obligatoire sur Facture > 2000€ / Pas de remboursement en l'absence de Devis préalable
Prothèses prises en charge SS : Prothèses fixes (3) sur dents visibles ou appareils dentaires
420 %BR-SS Prothèses fixes sur dents non visibles 350 %BR-SS Prothèses non prises en charge SS : Piliers et intermédiaire de bridge 350 %BR Orthodontie prise en charge SS 420 %BR-SS Orthodontie non prise en charge SS 280 %BR Forfait Implantologie limité à 2 implants (2) 300 € / implant
APPAREILLAGE
Grand appareillage (fauteuil roulant, lit médicalisé, …) Forfait supplémentaire en € (2) 100 %BR-SS 1300 € Petit appareillage : Orthopédie dont semelles, collants de contention / Prothèses mammaires / Prothèse capillaire
350 %BR-SS
Devis conseil obligatoire / Pas de remboursement en l'absence de Devis préalable
Kit confort : Ostéopathe Acupuncteur Podologue Etiopathe Chiropracteur Diététicien Psychomotricien Psychologue (2) 50 €/séance 4 séances maxi Sevrage tabagique (2) 55 € Vaccins prescrits et non pris en charge par la SS (2) 45 €
MATERNITE CONTRACEPTION
Allocation maternité par enfant (sur présentation de l’acte de naissance ou
d'adoption) 300 € Fécondations In Vitro non prises en charge par la SS et limitées à 2 (2) 200 € / FIV Amniocentèse non prise en charge par la SS (2) 200 € Contraception prescrite non prise en charge par la SS (2) 80 €
PACK ALLOCATIONS
Cure Thermale prise en charge par la SS limitée au reste à charge (2) 300 € Allocation obsèques en cas de décès de l'assuré ou de ses ayants droit 2000 € Complément équipements post cancer : Post rayons/chimio prestations pour améliorer le bien-être de l'assuré (2) (13) 1000 €
BR : Base de Remboursement
FR : Frais Réels
SS : Sécurité Sociale
A : Année civile
B : Bénéficiaire
Le montant total du remboursement (Régime de Base + Régime Complémentaire) ne peut excéder 100% des dépenses engagées * Remboursements donnés sous réserve du respect du parcours de soin
OPTAM/OPTAM-CO: Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) ou de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée de Chirurgie et d'Obstétrique (OPTAM-CO)
par an par bénéficiaire
Couronnes et bridges Inlay core et inlay core à clavette - Joindre une facture détaillant les numéros de dents
Tous les 2 ans par bénéficiaire : sauf pour les mineurs ou pour les renouvellements justifiés par une évolution de la vue (le remplacement est alors annuel)
Offre valable pour toute correction dont la sphère est comprise entre -6 et +6 et dont le cylindre est <2
Limité à 15 Jours par hospitalisation
Limité à 900€
Maxi 1 équipement (2 oreilles) tous les 2 ans sauf enfants (-18 ans) : 1 seul autre équipement remboursé si modification de l'audition
Verres à simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est ≤ +4 dioptries
Verres unifocaux forte correction (Verres simple foyer avec sphère ≥ -6 et +6 dioptries ou dont le cylindre est > +4 dioptries) ou Verres multifocaux ou progressifs
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8 à +8 dioptries ou verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4 à +4 dioptries
Ticket modérateur inclus
Remboursement sur facture nominative : Complément sur prothèse capillaire ou prothèse mammaire, Lingerie post mastectomie.
PREVOYANCE / DECES – INCAPACITE – INVALIDITE
PRINCIPE
L’ensemble du personnel de GRESHAM Banque sera obligatoirement affilié auprès de l’institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE et bénéficiera d’un contrat particulier dont les détails sont indiqués ci-dessous.
Sont aussi garantis les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité des droits en matière de protection sociale dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale.
COTISATIONS ET PRESTATIONS
Catégorie Non Cadres
Le montant de la Cotisation Prévoyance pour les salariés Non cadres s’élève à :
1.60% T1 + 2.22% T2
Le coût de cette cotisation est supporté intégralement par l’employeur. Les garanties du régime Prévoyance des salariés non cadres de GRESHAM Banque sont les suivantes :
Nature des garanties En pourcentage du salaire annuel brut
350%%%% Marié, PACSE, sans enfant à charge 400 Célibataire - Veuf - Divorcé - Séparé judiciairement ou Marié, PACSE avec un enfant à charge 500 Majoration par enfant supplémentaire à charge 100
Option 2 : capital avec rente éducation
1. Capital décès avec un enfant mineur à charge
350 - Majoration par enfant mineur à charge 15 2. Rente annuelle
- par enfant mineur à charge 16 - par enfant à charge fiscale jusqu'à son 26ème anniversaire 20
C
apital supplémentaire en cas de décès accidentel
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé judiciairement
350%%ùdqszda Marié, PACSE sans enfant à charge 400%jilj Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé, Marié, PACSE avec un enfant à charge 500 Majoration par enfant supplémentaire à charge 100 Majoration en cas d'accident de la circulation 200 Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) 600 (Si simultanément ou après le décès de l'assuré, son conjoint non divorcé, non séparé
judiciairement ou partenaire avec qui il était lié par un PACS, décède à son tour, il est versé,
aux enfants de l'assuré encore à charge, un capital égal à celui prévu en cas de décès toutes
causes. Ex : marié, 2 enfants)
Capital anticipé en cas d'Invalidité Absolue et Définitive
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, versement anticipé du capital prévu par l'option 1 en cas de décès toutes causes
400
GARANTIE INCAPACITE / INVALIDITE - Niveau - Franchise
En pourcentage du salaire brut sous déduction SS*
Incapacité temporaire à compter de l'expiration de la franchise 90 jours Invalidité 2ème 1 3ème catégorie Invalidité 1ère catégorie
85 8551
Catégorie Cadres
Le montant de la Cotisation Prévoyance pour les salariés Cadres s’élève à : - 1.69% T1 + 2.04% T2 + 2.48% T3
Le coût de cette cotisation est supporté intégralement par l’employeur.
Les garanties du régime Prévoyance des salariés cadres de GRESHAM Banque sont les suivantes :
Nature des garanties En pourcentage du salaire annuel brut
350 Marié, PACSE, sans enfant à charge 400 Célibataire - Veuf - Divorcé - Séparé judiciairement ou Marié, PACSE avec un enfant à charge 500 Majoration par enfant supplémentaire à charge 100
Option 2 : capital avec rente éducation
1. Capital décès avec un enfant mineur à charge
350 - Majoration par enfant mineur à charge 15 2. Rente annuelle
- par enfant mineur à charge 16 - par enfant à charge fiscale jusqu'à son 26ème anniversaire 20
C
apital supplémentaire en cas de décès accidentel
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé judiciairement
350 Marié, PACSE sans enfant à charge 400 Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé, Marié, PACSE avec un enfant à charge 500 Majoration par enfant supplémentaire à charge 100 Majoration en cas d'accident de la circulation 200 Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) 600 (Si simultanément ou après le décès de l'assuré, son conjoint non divorcé, non séparé
judiciairement ou partenaire avec qui il était lié par un PACS, décède à son tour, il est versé,
aux enfants de l'assuré encore à charge, un capital égal à celui prévu en cas de décès toutes
causes. Ex : marié, 2 enfants)
Capital anticipé en cas d'Invalidité Absolue et Définitive
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, versement anticipé du capital prévu par l'option 1 en cas de décès toutes causes
400
GARANTIE INCAPACITE / INVALIDITE - Niveau – Franchise
En pourcentage du salaire brut sous déduction SS*
Incapacité temporaire à compter de l'expiration de la franchise 90 jours Invalidité 2ème 1 3ème catégorie Invalidité 1ère catégorie
85 85 51
Dispositions finales
Durée de l’accord
L’accord frais médicaux est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Révision de l’accord
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Elle devra comporter l’indication des dispositions à réviser et des propositions formulées en remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. La Direction et les délégués du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir une fois par an, afin de faire un point sur l’application du présent accord et, le cas échéant, d’en adapter certaines de ces dispositions.
Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le texte du présent accord est déposé :
auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisé, via la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, une version papier signée des parties sera transmise 27 rue Louis Blanc75484 PARIS CEDEX 10
La Direction se chargera des formalités de dépôt.
L’ensemble des salariés se verra communiquer le présent accord, les notices d’informations des présents régimes frais de santé et prévoyance ainsi que l’ensemble des documents d’affiliation. À Paris, le 28 décembre 2018
