Accord sur le Comité Social et Economique Central (CSEC)
La
Société Grid Solutions SAS au capital social de 21 200 000 EUROS dont le siège social se situe au sein de l’immeuble Citylights – 204 rond-point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne - Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en la personne de en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, Et Les
Organisations Syndicales soussignées :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part
Ci-après dénommées « les Parties »
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc34210662 \h 3
Article 1 : Répartition des sièges au CSEC entre les établissements et collèges PAGEREF _Toc34210663 \h 3
1.1 Répartition des sièges dans les établissements PAGEREF _Toc34210664 \h 3
1.2 Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc34210665 \h 3
Article 2 : La désignation des membres du CSEC PAGEREF _Toc34210666 \h 4
2.1 Eligibilité PAGEREF _Toc34210667 \h 4
2.2 Modalités de désignation PAGEREF _Toc34210668 \h 4
2.3 Affichage des résultats PAGEREF _Toc34210669 \h 5
Article 3 : Durée des mandats des membres du CSEC PAGEREF _Toc34210670 \h 5
4.4 Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc34210675 \h 6
4.5 Transmission et affichage du présent accord PAGEREF _Toc34210676 \h 6
Annexe 1 : Effectif retenu dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux conclus au niveau des établissements PAGEREF _Toc34210677 \h 8
Annexe 2 : La répartition des sièges entre les établissements et les collèges PAGEREF _Toc34210678 \h 9
Préambule
Conformément à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de la Société Grid Solutions SAS signé le 16 octobre 2019, les Parties ont décidé de définir la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central (CSEC) entre les différents établissements et collèges conformément à l’article L.2316-8 du Code du travail. Il est rappelé que l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de la Société Grid Solutions SAS prévoit que les salariés de la Société Grid Solutions SAS sont répartis sur les 6 établissements distincts suivants :
Massy SWS,
Grand Parisien,
Villeurbanne,
Aix-les-Bains,
ERT Saint-Priest,
Montpellier.
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : Répartition des sièges au CSEC entre les établissements et collèges
1.1 Répartition des sièges dans les établissements
L’effectif retenu pour chaque établissement correspond à celui retenu dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux conclus au niveau des établissements et figure en
annexe 1.
La répartition des sièges tient compte de l’importance de la structure des effectifs des établissements concernés. La répartition des sièges par établissement est fixée dans les tableaux en annexe 2.
1.2 Répartition des sièges entre les collèges
La répartition des sièges entre les collèges est fixée selon les tableaux en
annexe 2.
Article 2 : La désignation des membres du CSEC
2.1 Eligibilité
Seuls les élus titulaires aux CSE d’établissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement peuvent être candidat aux fonctions d’élus suppléants au CSEC. Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE d’établissement, ou, en cas d’absence des titulaires, les suppléants, peuvent désigner les membres du CSEC.
2.2 Modalités de désignation
Les membres du CSEC seront désignés par chaque CSE d’établissement, réunis au sein d’un collège unique, toutes catégories confondues, composé des titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires voteront sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera. Les membres élus votant parapheront la liste d'émargement établie à cet effet. Les membres suppléants ne prendront pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le chef d’établissement ne participera pas au vote. Chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Même lorsqu’il y a plusieurs représentants à élire, un seul vote aura lieu, dans lequel chaque électeur se prononcera pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Afin de garantir la sincérité du scrutin, les votes successifs seront prohibés. Les votes pour les titulaires et les suppléants auront lieu en même temps mais seront séparés, par une enveloppe dédiée aux suppléants et une enveloppe dédiée aux titulaires, avec deux urnes (une pour les titulaires et une pour les suppléants). Le vote aura lieu à bulletin secret sous enveloppe.
A l’issue du scrutin, les membres de chaque CSE d’établissement procèderont au dépouillement du vote. Le ou les candidat(s) élu(s) sera/seront le(s) candidat(s) ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Cette désignation pourra se faire en réunion extraordinaire, organisée à la demande du Président ou à la demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative. Les élections seront soumises à la règle de la majorité des voix. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, le plus âgé des candidats sera désigné.
2.3 Affichage des résultats
Les résultats de la désignation de l’ensemble des membres du CSEC sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans chaque établissement.
Article 3 : Durée des mandats des membres du CSEC
Les membres du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE d’établissement.
La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraine cessation du mandat de l’intéressé au CSEC.
Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions par anticipation pour l'une des causes indiquées à l’article L.2314-33 du Code du travail ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant du CSEC selon les règles suivantes:
Un suppléant appartenant au même établissement et à la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
A défaut de suppléant appartenant au même établissement et à la même organisation syndicale, il est remplacé par un suppléant d’un autre établissement élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
En cas d’absence temporaire du membre suppléant, celui-ci n’est pas remplacé.
Lorsqu’un membre suppléant cesse ses fonctions par anticipation pour l’une des causes indiquées à l’article L.2314-33 du Code du travail, il pourra être procédé à une nouvelle désignation d’un suppléant par l’établissement concerné dans les mêmes conditions que celles de la désignation initiale.
Article 4 : Dispositions générales
4.1 Conditions de validité
Le présent accord est subordonné à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
4.2 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en vue des prochaines élections professionnelles. La durée sera équivalente à celle du prochain cycle électoral, soit deux ans. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.3 Révision présent accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
4.4 Clause de rendez-vous
Les Parties au présent accord se réuniront lors de chaque élection professionnelle, afin de discuter l’opportunité de réviser le présent accord.
4.5 Transmission et affichage du présent accord
Le présent accord sera transmis au CSE de chaque établissement et sera affiché sur les panneaux d'affichage réservés aux communications avec les salariés.
Pour Grid Solutions SAS
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
En qualité de Directrice des Relations Sociales
En qualité de délégué syndical central CFDT
En qualité de délégué syndical central CFE-CGC
En qualité de délégué syndical central CGT
Fait à Boulogne, le 4 mars 2020. En autant d’exemplaires que de Parties. Exemplaire /5.
Annexe 1 : Effectif retenu dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux conclus au niveau des établissements
Etablissements
CDI
CDD
Total
Aix-les-Bains
756,9 0 756,9
ERT Saint-Priest
142,56 0 142,56
Grand Parisien
417,12 1 418,12
Massy SWS
228,19 0,33 229,35
Montpellier
275 20 (alternants) 295
Villeurbanne
461,04 0,125 461,129
Total
2 280,81 21,455 2303,059
Annexe 2 : La répartition des sièges entre les établissements et les collèges
