ACCORD SUR LE PERIMETRE SOCIAL DE LA SOCIETE Grid Solutions SAS
Sommaire
TOC \o "1-2" Article 1 – Modalités de fusion et absorption de l’établissement ERT Massy au sein de l’établissement Grid Management4
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants élus dans le cadre futur du périmètre social des établissements Grid Solutions SAS4
Article 3 – Fusion des instances représentatives du personnel élues pendant la période transitoire5
Article 4 – Dévolution des biens de l’Instance Commune CE/DP ERT Massy5
Article 5 – Représentation au Comité Central d’Entreprise5
Article 6 – Désignation des délégués syndicaux6
Article 7 – Durée et date d’effet de l’accord6
7.1.Durée de l’accord6
7.2.Dénonciation6
Article 8 – Dépôt légal7
La Société Grid Solutions SAS au capital social de 21.200.000 EUROS dont le siège social se situe Immeuble Le Galilée – 51, esplanade du Général de GAULLE - 92907 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en la personne de en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après « la Société » ou « la Direction » ou « la Direction des Ressources Humaines »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical central,
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties » PREAMBULE Dans un contexte d’évolution de l’activité ERT vers des projets de plus en plus complexes et internationaux, et en cohérence avec la stratégie de Grid Solutions, il a été décidé en décembre 2016 de valoriser le rôle d’ERT et l’expertise technique développée en matière d’ingénierie et de gestion de projets clés en main, notamment complexes en positionnant ERT dans un rôle d’expertise au niveau global.
Cette évolution s’est traduite par le renforcement de certaines fonctions (Ingénierie, Commercial, Devis technique, Opérations Afrique, Opérations HVDC, Opérations Europe, Planning, Achats projets) et leur rattachement à des fonctions centrales logées au sein de l’établissement de Grid Management.
En conséquence, l’établissement ERT Massy a vu ses effectifs se réduire au profit de l’établissement de Grid Management et de ce fait, l’établissement ERT Massy n’a plus l’effectif requis par l’article L.2322-2 du Code du travail pour la mise en place d’un Comité d’Etablissement ou du Comité Social et Economique et ne présente plus les conditions nécessaires pour que les principales missions et le fonctionnement normal du Comité d'établissement et du futur Comité Social et Economique puissent être assurés.
Comme les établissements ERT Massy et Grid Management) forment une communauté de travail ayant des intérêts propres et partageront à terme la même implantation géographique, il a été décidé de créer un seul et même établissement.
Ainsi, les parties se sont réunies pour convenir d’un nouveau périmètre social de la société Grid Solutions SAS.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Modalités de fusion et absorption de l’établissement ERT Massy au sein de l’établissement Grid Management
Il est convenu que l’établissement ERT Massy soit fusionné et absorbé par l’établissement Grid Management afin de constituer un seul et unique établissement appelé « Grid Management » dont l’adresse sera : Immeuble Le Galilée, 51, esplanade du Général de Gaulle - 92907 Paris la Défense.
Nonobstant, la perte de qualité d’établissement distinct de l’établissement ERT Massy entraîne de facto la disparition de l’Instance Commune CE/DP.
Ainsi, entre la date de fusion / absorption de l’établissement ERT Massy au sein de l’établissement Grid Management et la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles du prochain Comité Social et Economique, une période transitoire va s’écouler.
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants élus dans le cadre futur du périmètre social des établissements Grid Solutions SAS
Il est convenu que les mandats de l’ensemble des représentants élus (titulaires et suppléants), de l’Instance Commune CE/DP et élus CHSCT) de l’établissement ERT Massy prendra fin au plus tard le 1er janvier 2020, date de la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 3 – Fusion des instances représentatives du personnel élues pendant la période transitoire
S'agissant de la composition transitoire de l’Instance Commune CE/DP
L’Instance Commune CE/DP pendant la période transitoire est constituée de I ’ensemble des membres élus des 2 Instances Communes CE/DP.
La présidence de l’Instance Commune CE/DP est assurée par le chef d'établissement ou son représentant nommé au 1 er janvier 2018.
Un bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) est constitué pour assurer le fonctionnement de l’Instance Commune CE/DP pendant cette période : il est composé de 4 représentants : 2 membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) de l'ex-établissement ERT Massy et 2 membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) de l’établissement Grid Management.
S'agissant de la composition transitoire du CHSCT
Le CHSCT pendant la période transitoire est constitué des membres élus des 2 ex CHSCT.
Cependant, il est convenu entre les parties, que le CHSCT actuel de l’établissement ERT Massy continuera à être informé et consulté sur le projet de déménagement de l’établissement ERT Massy vers le site Citylight à Boulogne-Billancourt qui doit intervenir d’ici fin novembre 2018.
Article 4 – Dévolution des biens de l’Instance Commune CE/DP ERT Massy
La dévolution des biens de l’Instance Commune CE/DP de l’établissement ERT Massy est traitée localement.
Pour ce faire, l’Instance Commune CE/DP de l’établissement ERT Massy doit procéder à un arrêté des comptes et procédera à la désignation d’un liquidateur en charge de l’arrêté des comptes. Un expert comptable sera désigné par l’Instance Commune CE/DP dans ce cadre.
Article 5 – Représentation au Comité Central d’Entreprise
Durant la période transitoire, les membres élus, dûment désignés à cet effet dans le cadre de leurs mandats prorogés continueront à siéger au Comité Central d’Entreprise jusqu’à ce que soit procédé à la désignation des nouveaux membres titulaires et suppléants au Comité Central d’Entreprise au titre de leurs mandats de l’Instance Commune CE/DP d’ERT Massy et de l’Instance Commune CE/DP de Grid Management.
La perte de mandat élu au sein du Comité d’établissement Grid Management entraîne la cessation des fonctions au Comité Central d’Entreprise.
Cependant, durant la période transitoire, il ne pourra être procédé à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 – Désignation des délégués syndicaux
A la date de la fusion / absorption, les Organisations Syndicales peuvent procéder à la désignation de leurs Délégués Syndicaux.
Article 7 – Durée et date d’effet de l’accord
7.1.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature. Les présentes dispositions cesseront de produire tout effet le lendemain de la constitution du bureau du Comité d’établissement ou du Comité Social et Economique de l’établissement Grid Management, nouvellement élu, à l’exception des dispositions visées à l’article 5.
Il est rappelé qu’il a fait l’objet, dans sa dernière version, d’une information et d’une consultation du Comité Central d’Entreprise du 5 et 6 avril 2018.
7.2.Dénonciation
Chaque signataire peut dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires, ainsi que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les mêmes formes.
Article 8 – Dépôt légal
Dès la signature du présent accord, la Direction de l’Entreprise procédera, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non signataires pour s’opposer à l’avenant.
Passé ce délai et en l’absence d’opposition en bonne et due forme, le texte du présent accord sera, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires signés des parties dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris La Défense, le avril 2018 En 6 exemplaires Exemplaire n° :
Pour la Direction :
, Directeur des Ressources Humaines France
Pour
La CFDT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central :
La CFE CGC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central :
La CGT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central :
