ACCORD ANTICIPE D’ ADAPTATION SUITE A LA FUSION DES ETABLISSEMENTS DE SAINT PRIEST ET VILLEURBANNE DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS 2022
Entre la Société GRID SOLUTIONS SAS, au capital social de 45 200 000 euros, enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le
siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt représentée pour ses établissements de Villeurbanne et de Saint Priest, par Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux :
De l’établissement de Saint Priest
- Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT
- Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical UGICT-CGT
De l’établissement de Villeurbanne
- Monsieur XXXX ou XXXX en leur qualité de délégués syndicaux CFDT
- Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical CGT
- Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale CFE-CGC
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2261-14 du
Code du travail relatifs à la fermeture de l’établissement de Saint Priest et son intégration au sein de l’établissement de Villeurbanne à compter du 15 Juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 Juin 2022.
En application de l’article D. 2261-14 du Code du travail, les parties se sont donc rencontrées afin de négocier un accord d’adaptation.
Cet accord souligne l’importance pour la société Grid Solutions SAS, représentée par les deux établissements de Villeurbanne et Saint Priest, que cette fusion d’établissements se déroule dans les meilleures conditions pour accueillir les salariés de Saint Priest sur le site de Villeurbanne. C’est dans le but de toujours mieux orienter les salariés sur cet objectif que le présent accord a été conclu.
En conséquence le statut collectif de Grid solutions SAS et plus spécifiquement cet accord d’adaptation se substitue de plein droit à tout accord d’établissement, usages, engagements et pratiques d’établissement en vigueur au 15 juin 2022, à l’exception de l’article 4-2 de la section 1 du chapitre 1 de l’accord d’établissement de Saint Priest portant sur l’organisation et la réduction du temps de travail en date du 28 novembre 2000 qui continuera de produire effet pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, c’est-à-dire jusqu’au 14 septembre 2023. Le procès-verbal de NAO 2022, ainsi que l’accord d’intéressement 2022 étant établis pour une durée déterminée continuent également de produire normalement leur effet jusqu’à leur terme ( 31 12 2022 pour le PV NAO et 31 12 2024 pour l’intéressement), formalité prévue à l’article D.3315-5 du Code du travail.
ARTICLE 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail relatif à la fusion d’établissements ; Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 Juin 2022.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Il pourra faire automatiquement l’objet d’un réexamen si les textes législatifs, et réglementaires relatifs à l’article L 2261-14 en vigueur venaient à changer.
La dénonciation ou l’avenant de modification fera l’objet des mêmes formalités de publicité que le présent accord ou de celles en vigueur au moment de la dénonciation ou de la modification.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord est un accord d’établissement et s’applique à l’établissement de Villeurbanne.
ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés rattachés administrativement à l’établissement de Villeurbanne, Grid Solutions SAS sont bénéficiaires des droits nés du présent accord.
ARTICLE 4 – Les indemnités de transport 4-1. Les transports en commun A compter de la date effective du 1 er Juin 2022, le coût de l’abonnement mensuel sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 90%.
4-2. Le forfait mobilités durables A compter de la date effective du 1er Juin 2022, la direction prendra en charge à hauteur
de 350€ par an et par salarié les frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacements suivants :
le vélo avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur les transports publics de personnes autre que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement faisant l’objet de l’article 4-1 ci-dessus les autres services de mobilité partagée.
Le forfait est versé sur production d’une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement prévus ci-dessus. Ces justificatifs sont à fournir aux équipes RH au mois de décembre.
L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Dans ce cas l’exonération de cotisations sociales s’applique dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s'il est supérieur à 600 €.
4-3. L’indemnité transport A compter de la date d’effet du 1er Juin 2022, l’ensemble des salariés rattachés administrativement à l’établissement de Villeurbanne bénéficieront d’une indemnité transport,
quelle que soit la catégorie socio-professionnelle, en CDI, CDD ou en contrat de travail temporaire ,et ce pour l’ensemble des zones ou tranche kilométrique appliquées précédemment sur les deux établissements de Saint Priest et Villeurbanne, soit le nouveau barème suivant (non cumulable avec l’indemnité de transport en commun) :
o
Pour les Non-Cadres : L’indemnité de transport est valorisée sous forme d’indemnité journalière. Les salariés non-cadres en CDI, CDD ou en contrat de travail temporaire, ne bénéficiant pas par ailleurs d’une prise en charge des frais des titres d’abonnement aux transports en commun, tel que prévu dans le présent accord.
Les nouveaux montants d’indemnité seront les suivants, à compter de la date effective du 1er Juin 2022 :
Domicile / travail site
Indemnité journalière de transport (par jour
effectivement travaillé sur site) au 01/06/2022
Zone 0 Moins de 1,5 Km 1.16€ Zone 1 1,5 à 10 Km 3.14€ Zone 2 10 à 15 Km 3.79€
Zone 3 15 à 20 Km 5.31€ Zone 4 20 à 25 Km 7.26€ Zone 5 25 à 30 Km 9.41€ Zone 6 Plus de 30 Km 11.21€
o
Pour les Cadres : L’indemnité de transport est valorisée sous forme d’un forfait mensuel à compter du 1/06/2022. Les salariés non-cadres en CDI, CDD ou en contrat de travail temporaire, ne bénéficiant pas par ailleurs d’une prise en charge des frais des titres d’abonnement aux transports en commun, tel que prévu dans le présent accord.
TRANCHE
KILOMETRIQUE
ZONE TRANSPORT
Forfait mensuel au
01/06/2022
< OU = 5 1 16.42€ < OU = 10 2 21.65€ < OU = 15 3 26.87€ > OU = 15 4 33.60€
ARTICLE 5- Les frais de restauration
Les tickets restaurants Les tickets restaurants des salariés rattachés à l’établissement de Villeurbanne avant la fusion des établissements, le 15 juin 2022, seront revalorisés à 9.5€, avec une prise en charge employeur à hauteur de 5.69€ à compter du 1 er Juin 2022.
ARTICLE 6- Les titres CESU préfinancés A compter du troisième trimestre 2022 l’attribution de
900€ titres CESU préfinancés est reconduite, à savoir un financement à 60% par l’employeur dans la limite de 540€ annuels par salarié (plafond porté à 80 % pour les salariés en situation de handicap soit 720€ )
ARTICLE 7 – Le temps de travail 7-1. Les plages horaires des ATAM A l’exception des salariés rattachés à l’unité du CERDA, les nouvelles plages horaires de l’établissement de Villeurbanne sont les suivantes à compter du 1er Juillet 2022 :
Pour les salariés cadre : -âgés de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté, ils bénéficieront de 2 jours au titre de leur ancienneté -âgés de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté, ils bénéficieront de 4 jours au titre de leur ancienneté.
Pour les salariés non-cadres et ayant : -10 ans d’ancienneté, ils bénéficieront de 1 jour au titre de leur ancienneté -15 ans d’ancienneté, ils bénéficieront de 2 jours au titre de leur ancienneté -20 ans d’ancienneté, ils bénéficieront de 3 jours au titre de leur ancienneté.
8-1. Information des représentants du personnel et suivi de l’accord
8-1-1. Information des représentants du personnel
Le présent accord sera remis aux élus des CSE des deux établissements concernés.
8-2. Information individuelle des salariés
L’accord anticipé d’adaptation suite à la fusion des établissements de Saint Priest et Villeurbanne fera l’objet d’une note d’information qui sera envoyée ou remise à tous les salariés bénéficiaires, ainsi qu’aux nouveaux embauchés concernés.
ARTICLE 9- Différent
Tout différent qui pourrait surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants éventuels sera examiné préalablement par les parties signataires qui s’efforceront de rechercher une solution amiable dans les 30 jours qui suivront la constatation du litige. L’accord intervenu fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation établi par les signataires. A défaut acte sera pris du désaccord.
ARTICLE 10- Dépôt et publicité
Le présent accord cadre entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent Accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent Accord cadre sera déposé selon les modalités suivantes :
- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent - Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, l’accord anticipé d’adaptation suite à la fusion des établissements de Saint Priest et Villeurbanne fera l’objet en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord cadre sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise, et l'employeur : 1° Donnera au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 3° Met sur l'intranet de l’entreprise un exemplaire à jour des textes.
Fait à Villeurbanne le 14 Juin 2022 En autant d’exemplaires que de Parties.
Pour la Société
Madame XXXX, Directrice des ressources humaines des établissements de Saint Priest et Villeurbanne
Pour les OSR :
Le syndicat CFDT représenté par Messieurs XXXX (Saint Priest) et XXXX (Villeurbanne), Délégués syndicaux,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXX (Villeurbanne), Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par Messieurs XXXX (Saint Priest) et XXXX (Villeurbanne) Délégués syndicaux,
