PROJET D'ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN EQUIPES DE SUPPLEANCE ET MISE EN PLACE D’ASTREINTES AU SEIN DU SITE DE VILLEURBANNE DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 30/04/2029
PROJET d’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN EQUIPES DE SUPPLEANCE ET MISE EN PLACE D’ASTREINTES AU SEIN DU SITE DE VILLEURBANNE DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS
PROJET d’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN EQUIPES DE SUPPLEANCE ET MISE EN PLACE D’ASTREINTES AU SEIN DU SITE DE VILLEURBANNE DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS
ENTRE : La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45.200.000 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt, pour son établissement de Villeurbanne prise en la personne de Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET : - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Villeurbanne : Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Y, Délégué Syndical Le syndicat CGT représenté par Monsieur Z, Délégué Syndical Ci-après dénommées les « OSR » D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Table des matières PREAMBULE3
CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE4
ARTICLE 1 : SECTEUR ET PERSONNELS CONCERNES4 ARTICLE 2 : MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DU REGIME DE WEEK-END4 ARTICLE 3 : HORAIRES DE TRAVAIL5 ARTICLE 4 : REMUNERATION DU PERSONNEL6 ARTICLE 5 : ABSENCES7 ARTICLE 6 : REFERENT WEEK-END7 ARTICLE 7 : FORMATION8 ARTICLE 8 : HYGIENE, SECURITE ET SUIVI MEDICAL ET DISPOSITIONS GENERALES8
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE D’ASTREINTES9
ARTICLE 1 - CONTEXTE DE RECOURS A L’ASTREINTE9 ARTICLE 2 - PERSONNELS CONCERNES PAR L’ASTREINTE9 ARTICLE 3- DEFINITION DE L’ASTREINTE9 ARTICLE 4 - MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DE L’ASTREINTE10 ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DES TEMPS D’ASTREINTE10 ARTICLE 6- MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION10 ARTICLE 7 : RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL ET COMPENSATION11
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES13
ARTICLE 1 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS13 ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE13
PREAMBULE
L’établissement fait aujourd’hui face à une activité économique importante et réceptionne un niveau de commandes élevé sur une partie des produits fabriqués. La montée progressive de la capacité de production a été moins rapide que planifiée entraînant des retards de livraison. Les enjeux de la transition énergétique laissent envisager un maintien des prévisions de commandes significatives pour les prochaines années ce qui amène le site de Villeurbanne à modifier son organisation du travail de façon temporaire afin de pouvoir répondre aux besoins du marché.
Les équipes de production et de la logistique concernées par le présent accord travaillent actuellement en horaires en 2*8.
La Direction du site de l’établissement de Villeurbanne a réuni les Organisations Syndicales les 28 mars, 12 avril et 18 avril 2024 afin de négocier un accord sur le renfort du travail de fin de semaine au travers de la mise en place d’équipes de suppléance en journée pour une durée déterminée.
Ces équipes ont pour objectif de suppléer les équipes normales de travail de semaine intervenant sur ces ateliers et une partie de la logistique en horaire d’équipe en 2*8 et pendant l’interruption du week-end.
A l’issue des trois réunions de négociation, les parties ont arrêté les dispositions ci-après :
CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE D’EQUIPES DE
SUPPLEANCE
ARTICLE 1 : SECTEUR ET PERSONNELS CONCERNES
Le travail en équipe de suppléance, régi par le présent accord, pourra concerner, en fonction des besoins, le personnel de production et de la logistique du site de Villeurbanne.
Les équipes de suppléance seront composées de salariés volontaires des services concernés et répondant aux critères de sélection définis ci-dessous.
La priorité est donnée au personnel en CDI.
Des critères de sélection et de départage sont définis ci-après, permettant de s'assurer que les personnes sélectionnées soient capables de répondre aux exigences du poste en termes de sécurité, de qualité et de productivité. La grille qui sera utilisée à l’occasion de la phase de volontariat est jointe en annexe 1 du présent accord.
Personnel justifiant des compétences, de la polyvalence et de l’autonomie, notamment en matière de sécurité, nécessaires à la tenue du poste en équipe de suppléance. (voir annexe 2)
En cas d’égalité sur le 1er critère, la priorité sera donnée au personnel ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est de la responsabilité du management de l’Etablissement de Villeurbanne d’apprécier les compétences des collaborateurs qui rempliront ces critères de sélection.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DU REGIME DE WEEK-END
L’application de cet accord pourra être suspendue à certaines périodes, ses modalités n’étant activées qu’en fonction des nécessités du plan de charge.
Les salariés volontaires et sélectionnés seront affectés temporairement au travail de fin de semaine pour une durée de 15 week-end travaillés afin de permettre une rotation avec les autres salariés volontaires et notamment de maintenir un lien avec l’activité en semaine de l’établissement. En cas de besoin et si les conditions prévues à l’article 1 sont respectées, il pourra être proposé une nouvelle période d’affectation en équipe de suppléance.
Les salariés volontaires affectés temporairement au travail de fin de semaine acceptent le fait qu’ils retrouveront un poste équivalent à leur poste d’origine dans le même service en travail de semaine.
L’affectation des salariés aux équipes de week-end s’effectue par avenant à durée déterminée au contrat de travail. Le délai minimum entre la signature de l’avenant et la mise en œuvre de l’organisation du travail sur un rythme week-end est de deux semaines.
Lors de l’entrée en régime de week-end : le lundi et le mardi qui précèdent le week-end, sont travaillés. En revanche, le mercredi, le jeudi et le vendredi qui précèdent le week-end d’entrée, ne sont pas travaillés.
Lors de la sortie du régime de week-end : le lundi et le mardi qui suivent le week-end de sortie ne sont pas travaillés, le travail ne reprend donc que le mercredi qui suit le week-end de sortie.
Ces modalités n’ont donc pas d’incidence en paie, puisque le lundi et le mardi travaillés lors de l’entrée en régime de week-end, compensent le lundi et le mardi non travaillés lors de la sortie du régime de week- end.
Modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance (principe de réversibilité) : Un salarié travaillant en week-end peut demander à revenir en équipe de semaine moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois semaines. Dans ce cas, sa demande est systématiquement acceptée. La demande devra être faite auprès de son Responsable hiérarchique par écrit ou via le formulaire en annexe 3. Une réponse écrite sera apportée en retour.
L’employeur pourra interrompre le travail en équipe de suppléance d’un salarié avant le terme prévu à l’avenant et ainsi fixer un retour au travail en semaine, en cas de non-satisfaction au poste de travail avec un délai de prévenance de trois semaines.
Il est également prévu qu’en cas de nécessité technique, d’organisation, de qualité ou par le fait d’une baisse d’activité, la Direction se réserve le droit d’interrompre pour un ou plusieurs salariés, de façon temporaire ou définitive, le travail de week-end, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
ARTICLE 3 : HORAIRES DE TRAVAIL
Les équipes de suppléance interviendront les samedis et dimanches, avec un temps de présence sur le poste de travail de 12 heures par poste, soit 24 heures par week-end selon l’horaire suivant donné à titre indicatif :
Le samedi de 07H00 à 19H00
Le dimanche de 07H00 à 19H00
Deux pauses payées au taux normal sont planifiées par poste de 12H, mais non incluses dans le temps de travail effectif, pour un total de 60 minutes. Elles s’organisent selon les modalités fixées par le management.
Le temps de travail effectif est de 11H00min par poste, soit 22H00 par week-end.
Les salariés en régime de week-end devront s’engager à respecter strictement les textes légaux en ce qui concerne le cumul d’emploi sachant que le travail de fin de semaine doit être assimilé à un temps de travail effectif.
La journée de solidarité sera gérée conformément à l’accord collectif relatif aux congés payés, aux congés de fractionnement et au lundi de pentecôte et au traitement des veilles de samedis fériés du personnel Grid Solutions SAS signé le 29/07/21.
ARTICLE 4 : REMUNERATION DU PERSONNEL
Majoration du travail en équipe de suppléance
La rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance sera majorée de 65% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise (voir annexe 1 exemple de calcul).
Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés des équipes de suppléance sont amenés à réaliser un temps de travail effectif pour remplacer les salariés de semaine les jours collectivement non travaillés durant la semaine, ni lorsque la formation du salarié est mise en œuvre pendant les horaires de travail des salariés de semaine.
Majoration du dimanche
Les jours de travail du dimanche bénéficient d’une majoration exceptionnelle de 50% du taux horaire de base. Cette majoration se cumule exceptionnellement avec la majoration prévue à l’article 4.1 pour le travail en équipe de suppléance.
Au cas où un jour férié serait positionné un samedi ou dimanche, ce dernier sera travaillé sans majoration supplémentaire, à l’exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé.
Majoration de la prime d’équipe dite « incommodité horaire »
La prime équipe de jour de 30 min dite « incommodité horaire » est majorée de 25% par rapport à celle versée pour les équipes de jour en semaine.
Autres indemnités
L’indemnité dite « prime panier », prévue pour les salariés en équipe en horaires du soir, est versée dans les mêmes conditions que les équipes de semaine par jour de travail réellement accompli.
Les indemnités kilométriques « transport » sont versées dans les mêmes conditions que pour les salariés en équipe par jour de travail réellement accompli.
La prime d’ancienneté sera maintenue sur la base d’un temps complet et donc calculée comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine.
Il en est de même pour le calcul de l’intéressement.
Le personnel de week-end est soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que le personnel de semaine, sous réserve des dispositions particulières les concernant. Il bénéficie en particulier des régimes en vigueur pour la prévoyance et la retraite.
ARTICLE 5 : ABSENCES
La prise de congés un samedi ou un dimanche pour un salarié travaillant en équipe de suppléance correspond à 2,5 jours ouvrés.
La même règle de conversion sera appliquée s’agissant des congés pour évènements familiaux.
Compte tenu du caractère particulier de ce type d’horaires impliquant une organisation et une anticipation spécifique, les autorisations d’absence devront faire l’objet d’une demande respectant un délai de prévenance de 2 semaines, sauf évènement exceptionnel.
La durée du temps de travail effectif des équipes de week-end est inférieure à 35h : de ce fait, elle ne génère aucun droit à l’acquisition des RTT.
ARTICLE 6 : REFERENT WEEK-END
Un référent volontaire sera nommé en horaires de week-end et bénéficiera des conditions de cet accord.
Le référent de week-end devra nécessairement réaliser un temps de passage de consignes avec les équipes de semaine. Le temps dédié au passage de consignes entre les équipes de semaine et de suppléance sera pointé et rémunéré.
En outre, afin de garder le lien nécessaire avec l’organisation générale de l’entreprise, les salariés en équipe de suppléance se verront préciser les modalités de communication avec le management présent en semaine.
Par ailleurs, les salariés pourront demander à bénéficier d’un moment d’échange dédié pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ou toute problématique en lien avec l’activité professionnelle pendant la période temporaire de travail le week-end.
ARTICLE 7 : FORMATION
Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront des actions de formation professionnelle au même titre que le personnel travaillant en semaine.
Afin de tenir compte de la charge de travail, le calendrier des formations ne devra pas dépasser deux jours par semaine et intégrer un jour de repos avant et après la période de formation.
Le temps passé en formation sera rémunéré au taux horaire de base sans majoration liée au travail le week- end prévue au présent accord.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.
ARTICLE 8 : HYGIENE, SECURITE ET SUIVI MEDICAL ET DISPOSITIONS GENERALES
Les règles générales d’hygiène, de discipline et de sécurité en vigueur dans l'entreprise s'appliquent également aux équipes de suppléance.
L’entreprise formera plusieurs Sauveteurs Secouristes du Travail parmi les salariés qui seront en régime de week-end et s’assurera qu’un SST soit présent par équipe et chaque week-end.
Le personnel de week-end bénéficiera d’une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail et notamment d’un entretien infirmier à l’entrée en régime de week-end.
Des mesures de prévention seront assurées, notamment via des visites sécurité orientées sur les sujets principaux (pression, levage, EPI, stop work), ou les sujets spécifiques mis en avant par des évènements, des points de vigilance temporaires, ou des stop-work. De plus, une vigilance sera portée à tout moment sur le respect des recommandations qui permettent d'éviter le travail isolé afin d'assurer la sécurité des travailleurs à tout moment.
Afin de respecter la réglementation sur les temps de travail et de repos et garantir la sécurité du personnel concerné, il est demandé aux employés de s’engager en signant leur avenant à ne pas cumuler plusieurs activités salariées du lundi au vendredi lorsqu’ils sont en équipe de suppléance les samedis et dimanches, en signant leur avenant.
Les dispositions du Règlement Intérieur, des accords d’entreprise, des dispositions légales et conventionnelles s’appliquent aux salariés en équipe de suppléance.
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE D’ASTREINTES SUR LA PERIODE DE WEEK-END (SAMEDI- DIMANCHE)
ARTICLE 1 - CONTEXTE DE RECOURS A L’ASTREINTE
Afin d’assurer une assistance d’urgence et des expertises techniques, il est nécessaire d’organiser une activité d’astreinte pendant l’activité de suppléance du week-end. Les astreintes sont mises en place pour répondre à des impératifs :
De sécurité : faire face à des situations susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens ou la sûreté des installations du site
D’activité opérationnelle : assurer le maintien en fonctionnement des installations ou la continuité du service
D’urgences : répondre en cas de panne, dysfonctionnement ou anomalie nécessitant une
opération d’urgence.
ARTICLE 2 - PERSONNELS CONCERNES PAR L’ASTREINTE
Les salariés ayant des compétences requises pour réaliser des opérations d’assistance en lien avec les activités de production ou de logistique pourront être amenées à réaliser des astreintes pour apporter l’assistance requise aux équipes de suppléance. Il est de la responsabilité du management de l’Etablissement de Villeurbanne d’apprécier les compétences des collaborateurs qui rempliront ces missions d’astreintes. Le personnel d’astreinte est chargé par l’employeur de répondre, selon un planning déterminé, aux sollicitations des salariés présents en aux horaires d’ouverture du week-end.
ARTICLE 3- DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence, en dehors des périodes de travail en semaine, afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes ou difficultés, de procéder à une intervention rapide d’un membre du personnel habilité et préalablement désigné.
Conformément aux dispositions légales, l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
ARTICLE 4 - MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DE L’ASTREINTE
Au sein des services qui devront recourir à l’astreinte, une attention particulière sera portée à la programmation des jours d’astreinte, en communiquant aux équipes des plannings dans les meilleurs délais possibles et a minima un mois avant la période concernée par le responsable du service en concertation avec le personnel concerné par l’astreinte.
Dans toute la mesure du possible, il sera fait recours au volontariat pour la planification des astreintes.
L’inscription au planning des astreintes vaut engagement à le tenir. Toutefois, les modalités de réalisation des astreintes préalablement communiquées aux salariés peuvent être exceptionnellement modifiées dans un délai préalable de deux semaines.
La planification des astreintes sera établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail prévues par les dispositions conventionnelles et les temps minimaux de repos.
ARTICLE5–MODALITESDESUIVIDESTEMPS D’ASTREINTE Une fois l’astreinte réalisée, le collaborateur remplira chaque mois un formulaire de suivi qui sera validé par son responsable hiérarchique qui saisira la demande de paiement ou de récupération de la contrepartie de l’astreinte via les outils RH à sa disposition.
ARTICLE 6- MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION
Le salarié en astreinte se verra remettre un téléphone professionnel sur lequel il pourra recevoir les appels. Ce téléphone sera à restituer dès la fin de l’astreinte. Le salarié en astreinte disposera de son ordinateur portable, disposant d’une connexion à distance sécurisée et/ou tout autre matériel mis à sa disposition pour remplir la mission d’astreinte.
ARTICLE 7 : RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL ET COMPENSATION
Principes à respecter :
Conformément aux dispositions en vigueur, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives. Lors de la planification des astreintes, il sera pris en compte l’interdiction de faire travailler un même salarié plus de six jours consécutifs par semaine.
Période d’astreinte :
La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Le salarié d’astreinte peut vaquer librement à ses occupations personnelles, mais doit être disponible afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles demandes d’intervention. Dans le cas où le salarié n’est pas amené à intervenir pendant son astreinte, il est réputé avoir bénéficié de son temps de repos quotidien ou hebdomadaire.
Compensation de la période d’astreinte : La période d’astreinte occasionne une contrainte pour les salariés tenus par une obligation de disponibilité pendant toute sa durée. Ils bénéficieront en contrepartie d’une compensation financière égale à 120 € brut par week-end d’astreinte (l’astreinte couvre les plages horaires des horaires collectifs du samedi et dimanche prévu par le présent accord au chapitre 1).
Temps d’intervention :
Les temps d’intervention, incluant le temps de trajet aller-retour du domicile au lieu d’intervention, constituent un temps de travail effectif et sont rémunérés et décomptés comme tel, que le temps de travail soit décompté en heures ou en jours. En cas de nécessité d’intervention sur site, un délai d’une heure doit être respecté pour permettre de répondre aux besoins de l’activité. Est considéré comme temps d’intervention :
Le temps passé par téléphone pour répondre à une mission d’assistance des équipes de suppléance du week-end ;
Le temps du déplacement aller et retour, entre le domicile du salarié et le lieu de
l’intervention ;
Le temps de travail consacré à l’intervention.
Compensation de la période d’intervention lors d’une astreinte : Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif, est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail, y compris les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.
Personnel en forfait jours Durées d’intervention Récupération ou paiement < 3 heures ½ journée ≥ 3 heures 1 journée Personnel en décompte horaires Les heures d’intervention et le temps de trajet font l’objet de compensations suivantes, au choix du salarié, sous forme de repos compensatoire ou de paiement.
Si la durée d’intervention est inférieure ou égale à 2h : un temps forfaitaire de 2h est payé pour chaque intervention (incluant le temps de trajet).
Au-delà de 2h d’intervention : le temps est rémunéré au temps réel effectif travaillé et majoré selon les dispositions légales le cas échéant.
Articulation avec les repos quotidien et hebdomadaires : Si l’intervention a pour effet de réduire la durée du repos quotidien et/ou la durée du repos hebdomadaire, les personnels concernés doivent alors bénéficier d’un repos intégral à compter de la fin d’intervention. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où ils auraient déjà bénéficié entièrement et de façon continue, de la durée de repos quotidien ou hebdomadaire, avant le début de l’intervention. Le salarié informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage. En effet, en cas d’intervention pendant la période d’astreinte et donc pendant le temps de repos quotidien ou hebdomadaire du salarié, ce dernier doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ou hebdomadaire ininterrompu.
Le Comité Social et Economique de l’Etablissement de Villeurbanne sera consulté préalablement à la mise en œuvre du présent accord.
En outre, un bilan sera fait avec les organisations syndicales représentatives à la fin de la première période de mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de Dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.
Fait à Villeurbanne le 30 avril 2024, en autant d’exemplaires que de Parties.
Pour la Société, Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
Pour les OSR : Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Y, Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur Z, Délégué Syndical
ANNEXE 1 – EXEMPLE DE REMUNERATION EQUIPE DE SUPPLEANCE
ANNEXE 1 – EXEMPLE DE REMUNERATION EQUIPE DE SUPPLEANCE
Base de 24 heures avec salaire de base fictif brut en euros,
Travail fictif avec 8 week-end travaillés
Exemple de prime d’ancienneté à 100 € et complément prime d’ancienneté fictif prévue par la CCN
ANNEXE 2 – GRILLE EVALUATION COMPETENCES POSTE MONTEUR
ANNEXE 3 – GRILLE EVALUATION COMPETENCES POSTE CONTRÔLEUR
ANNEXE 4 – GRILLE EVALUATION COMPETENCES POSTE REFERENT
PREAMBULE
SUPPLEANCE
ARTICLE 1 : SECTEUR ET PERSONNELS CONCERNES
REGIME DE WEEK-END
ARTICLE 5 : ABSENCES
ARTICLE 6 : REFERENT WEEK-END
