Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
au sein de la société
GRID SOLUTIONS S.A.S
ENTRE :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 167 Quai la Bataille de Stalingrad 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX.
Ci-après dénommée la «
Société » ou « la Direction » ou « la Direction des Ressources Humaines »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales soussignées :
Le syndicat CFDT représenté par XXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX
Le syndicat CGT représenté par XXX
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
GRID Solutions SAS a réuni les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, en vue des négociations annuelles obligatoires d’entreprise sur les thèmes suivants :
La rémunération,
La durée et l’aménagement du temps de travail,
L’égalité professionnelle Femme-Homme,
La qualité de vie au travail,
L’équilibre vie privée – vie professionnelle,
La gestion des emplois et parcours professionnels,
L’épargne salariale,
La santé et prévoyance,
Le partage de la valeur ajoutée.
Les documents visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la société Grid Solutions SAS (consolidation des informations relatives à l’ensemble des établissements quant aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et à la qualité de vie au travail) ont été transmis aux Délégués Syndicaux centraux ainsi qu’à leur délégation le 10 janvier 2025.
Les Parties se sont réunies les 16, 23 et 30 janvier 2025 pour échanger sur leurs propositions respectives. À la suite de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Bénéficiaires des dispositions de l’article 2.1 du présent accord relatif aux augmentations du salaire mensuel brut de base
Après analyse par la direction des situations individuelles, et notamment celles des salariés ayant récemment soit changé de fonction soit ayant été intégrés récemment dans l’entreprise, l’article 2.1 du présent accord s’applique à tous les salariés présents dans l’entreprise GRID Solutions SAS au 1er avril 2025 à l’exception des catégories suivantes qui sont exclues du champ d’application de l’accord et ne sont pas éligibles aux mesures salariales décrites ci-après :
Les salariés en CDI ou en CDD embauchés après le 1er octobre 2024,
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire après le 1er octobre 2024,
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est fixée par le Code du travail,
Les stagiaires,
Les salariés dont le contrat est suspendu pour invalidité et dont la rémunération est maintenue par les organismes de prévoyance,
Les salariés en suspension de contrat supérieure à 12 mois, absents sur toute l’année 2024,
Les salariés en congé reclassement pendant la période excédant le préavis et Salariés en mesures d’âge dans le cadre de l’accord du 5 mars 2021 sur le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi résultant du projet de réorganisation de la société GRID SOLUTIONS SAS,
Les salariés appartenant aux career bands EB et plus.
Il est rappelé que l’Allocation RPA versée aux salariés en RPA ne bénéficie pas des mesures d’augmentation décidées dans le cadre du présent accord tout comme la conversion en temps de l’ADR.
Bénéficiaires des autres dispositions du présent accord
A l’exception des dispositions susmentionnées relatives à l’article 2.1, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GRID Solutions SAS, sous réserve de remplir les conditions spécifiques relatives à certaines mesures.
Article 2 : Mesures salariales
Augmentation des salaires mensuels bruts de base
Une enveloppe d’augmentation salariale de 3,5% de la masse salariale sera répartie de façon différentiée, pour les salariés non-cadres et cadres. Les pourcentages ci-dessous indiquent des pourcentages de la masse salariale et les montants sont mentionnés en brut. Les augmentations salariales portent sur le salaire mensuel brut de base et s’appliqueront à compter du 1er avril 2025.
Pour les salariés non-cadres éligibles (de la classe d’emploi A1 à E10 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) :
A compter du 1er avril 2025, une enveloppe d’augmentation moyenne de 3,5% sera attribuée de la façon suivante :
Augmentation générale de 2,5 %
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1 %
Pour les salariés cadres éligibles (à partir de la classe d’emploi F11 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie)
A compter du 1er avril 2025, une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 3,5% sera attribuée.
Le maintien du salaire minimum annuel de base GRID SOLUTIONS SAS
La grille de salaire annuel minimum de base de GRID Solutions France (sur la base d’un équivalent temps plein et dont les montants ont été revalorisés lors des négociations annuelles obligatoires 2024) est maintenue et reconduite pour l’année 2025. Lorsqu’une revalorisation du salaire doit être faite en application de la grille ci-dessous, celle-ci sera faite au 1er juin qui suit l'acquisition d'un pallier d'ancienneté.
Article 3 : Autres mesures sociales
L’engagement d’une négociation portant sur l’intéressement
Les Parties sont convenues d’engager, au cours du premier semestre 2025, la négociation d’un accord triennal d’intéressement au sein de GRID Solutions SAS.
La revalorisation de l’indemnité télétravail
L’indemnité forfaitaire annuelle de télétravail prévue par l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 13 décembre 2018 est portée à 180€ bruts. Compte tenu des exonérations fiscales et sociales applicables à cette indemnité pour l’année 2025, le montant perçu cette année en application de l’accord susmentionné sera de 180€ nets.
La revalorisation des médailles du travail
Le montant des médailles du travail est revalorisé à hauteur de 2% à compter du 1er avril 2025 (pour tout pallier d’ancienneté atteint à compter de cette date), de la manière suivante :
15 ans : 674€ + 2% = 687 €
20 ans : 691€ + 2% = 705 €
30 ans : 1346€ + 2% = 1373 €
35 ans : 1484€ + 2% = 1514€
40 ans : 1505€ + 2% = 1535€
Mesures en faveur de la gestion des emplois et parcours professionnels
Concernant les parcours professionnels, il est décidé de choisir 1 ou 2 groupes d'emploi et d’identifier les évolutions de carrière pour ces groupes d'emploi. Ce travail sera initié en 2025 et fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission centrale de GEPP.
Concernant les fiches d’emploi issues de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, il est décidé d’inscrire la classification sur chaque fiche emploi. Ce travail sera initié en 2025 et fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission centrale de GEPP.
Mesure en faveur de la prévention de la santé des salariés
La mise à disposition à titre gracieux et généralisée du vaccin antigrippal est reconduite pour l’année 2025 sur l’ensemble des sites de GRID Solutions SAS.
Mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail et de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle
Congé enfant malade
Le congé pour enfant malade est harmonisé au sein de GRID Solutions SAS et fixé à 4 jours ouvrés par année civile et par salarié. Ce congé est accordé au salarié en cas de maladie ou d’accident, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge et sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire du salarié auprès de l’enfant. Durant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, sous réserve de justifier d’au moins un an d’ancienneté.
Congé décès d’un enfant
Le congé en cas de décès d’un enfant est à 30 jours calendaires au sein de GRID Solutions SAS. Ce congé est accordé au salarié-parent, sans condition d’ancienneté et quel que soit l’âge (mineur ou majeur) et la situation de l’enfant décédé (qu’il ait lui-même des enfants à charge ou non). Durant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Article 4 : Mesures ouvertes à la négociation locale
Dans le prolongement de cette négociation annuelle obligatoire au niveau de l’entreprise GRID Solutions SAS, une négociation s’ouvrira sur les différents établissements de l’entreprise. Dans le cadre de ces négociations « locales », les mesures suivantes pourront faire l’objet d’une discussion :
Les titres-restaurant et leur montant,
La participation employeur au frais de transport en commun,
La participation de l’employeur dans l’attribution de places réservées en crèche ou la mise à disposition de chèque emploi service universel (CESU).
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Article 6 - Dépôt, révision et publicité de l’accord
Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail Worklife. Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 5 février 2025
Pour GRID Solutions SAS,
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives,
PREAMBULE
