à la mise en place des Comités Sociaux et Economique (CSE)
au sein de la société
GRID SOLUTIONS SAS
Entre :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 167 Quai la Bataille de Stalingrad 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée aux fins des présentes par XXX
Ci-après dénommée «
L’entreprise » ou « Grid Solutions SAS »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux centraux,
La CFDT représentée par XXX
La CFE-CGC représentée par XXX
La CGT représentée par XXX
Ci-après «
les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la Société Grid Solutions SAS a été conclu le 16 octobre 2019. Cet accord définit, à l’article 1.1, le périmètre de mise en place des instances. Ce périmètre a ensuite été modifié par avenant n°3 du 17 janvier 2022, puis dans l’accord à durée déterminée du 9 juin 2022 relatif à la répartition des sièges au CSEC entre les établissements et les collèges pour le mandat des représentants du personnel élus en juin 2022.
Afin de clarifier le nombre et le périmètre des établissements distincts, les parties conviennent de conclure un avenant n°6 à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de la société GRID SOLUTIONS SAS.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de modifier l’article 1.1 de l’Accord collectif relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société Grid Solutions SAS a été conclu le 16 octobre 2019 comme suit :
Afin de permettre une représentation du personnel efficace et tenant compte des intérêts des salariés, les parties conviennent que l’entreprise sera composée d’un CSE central et des 4 CSE d’établissements distincts suivants :
Le CSE de l’établissement distinct de Grand Parisien (sites de Issy-Les-Moulineaux et Massy).
Le CSE de l’établissement distinct de Villeurbanne (site de Villeurbanne).
Le CSE de l’établissement distinct d’Aix les bains.
Le CSE de l’établissement distinct de Montpellier.
Les parties rappellent que le nombre, la composition des collèges et la répartition des sièges entre les collèges des comités sociaux et économiques des établissements sont fixés par protocole d’accord pré-électoral central.
Par ailleurs, les Parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de la société résultant notamment des acquisitions de cessions, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Les modifications apportées au périmètre et/ou nombre d’établissements distincts feront l’objet d’un avenant de révision à l’accord collectif relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société Grid Solutions SAS.
Ces modifications de périmètre social feront l’objet d’une information du CSEC et/ou des CSE d’établissement concernés. Il est précisé que le nouveau découpage effectué ne deviendrait effectif qu’à l’issue des premières élections professionnelles organisées à la suite de la signature de l’avenant de révision.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décidaient des mesures additionnelles.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la réglementation, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail en ligne.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 14 avril 2026
Pour GRID Solutions SAS,
XXX GRID Solutions SAS
Pour les organisations syndicales représentatives,
