Accord de prolongation de l’application des dispositions de l’accord du 14 avril 2023 sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Application de l'accord Début : 23/03/2026 Fin : 30/11/2026
Accord de prolongation de l’application des dispositions de l’accord du 14 avril 2023 sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours
Professionnels (GEPP)
Entre :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 167 Quai la Bataille de Stalingrad 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée aux fins des présentes par
Ci-après dénommée «
L’entreprise » ou « Grid Solutions SAS »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux centraux,
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
Ci-après «
les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord du 14 avril 2023 sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 14 avril 2026.
Compte tenu de l’agenda social et des élections professionnelles à venir, il s’est avéré nécessaire de prolonger l’accord du 14 avril 2023 sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Les parties sont convenues que la conclusion du présent accord permettra également un délai supplémentaire afin de préparer et démarrer de nouvelles négociations sur ce thème dans les meilleures conditions.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – Prolongation de l’accord du 14 avril 2023 sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels
Les dispositions de l’accord du 14 avril 2023 sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels sont prolongées dans leur intégralité jusqu’au 30 novembre 2026.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente et cessera de produire effet au 30 novembre 2026.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décidaient des mesures additionnelles.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail en ligne.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 23 mars 2026
Pour GRID Solutions SAS,
XXX- GRID Solutions SAS
Pour les organisations syndicales représentatives,
