Accord portant 2ème prolongation de l’application des dispositions de l’accord du 14 avril 2023 sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Application de l'accord Début : 04/12/2023 Fin : 28/02/2027
Accord portant 2ème prolongation de l’application des dispositions de l’accord du 14 avril 2023 sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours
Professionnels (GEPP)
Entre :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 167 Quai la Bataille de Stalingrad 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée aux fins des présentes par .
Ci-après dénommée «
L’entreprise » ou « Grid Solutions SAS »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux centraux,
La CFDT représentée par,
La CFE-CGC représentée par,
La CGT représentée par,
Ci-après «
les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
L'accord du 14 avril 2023, relatif aux salaires minima et à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), a été initialement conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 14 avril 2026.
Par avenant en date du 23 mars 2026, cette durée a été prorogée une première fois jusqu'au 30 novembre 2026, afin de tenir compte de l'agenda social et du calendrier des élections professionnelles.
Dans ce contexte, les parties constatent que les travaux d'expertise en cours sur la politique sociale — incluant un volet spécifique sur la GEPP — s'achèveront par la présentation du rapport de l'expert le 4 novembre 2026, l'avis du CSEC sur ce même sujet devant intervenir à cette même échéance. Compte tenu du délai restant entre cette date et l'échéance du 30 novembre 2026, les parties ont convenu de différer une nouvelle fois le lancement de la négociation relative à la GEPP, afin que celle-ci n'intervienne pas de manière concomitante aux travaux d'expertise précités. Ce délai supplémentaire permettra d'ouvrir cette négociation dans les meilleures conditions.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – Prolongation de l’accord du 14 avril 2023 sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels
Les dispositions de l’accord du 14 avril 2023 sur les salaires minima et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels sont prolongées dans leur intégralité jusqu’au 28 février 2027.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente et cessera de produire effet au 28 février 2027.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décidaient des mesures additionnelles.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Par ailleurs, en application de l’article L.2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail en ligne.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 18 septembre 2026
Pour GRID Solutions SAS,
– GRID Solutions SAS
Pour les organisations syndicales représentatives,
