Accord d'entreprise GRIESSER FRANCE SAS
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018 pour 2019
Application de l'accord
Début : 03/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 03/01/2019
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société GRIESSER FRANCE SAS
Le 20/12/2018
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Egalité salariale F/H
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 POUR L’ANNEE 2019
En application de l’article L 2242-1 du nouveau code du travail, la direction a convié les Délégués Syndicaux en Novembre et Décembre 2018.
A l’issue de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 Dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par,directeur administratif et financier, en qualité de représentant du président,
Ci-après désignée « la Société »
D’autre part,
, Déléguée syndicale C.G.T.
, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivant du nouveau code du travail.
DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX
Cf. document en annexe
Les revendications de la CGT :
Cf. document en annexe
Les Délégués Syndicaux et la direction s’entendent pour restreindre le champ d’application de la négociation en excluant pour 2018 :
Les Directeurs qui bénéficient d’une part variable.
REPONSES DE LA DIRECTION
- Les pertes d'exploitation de 2017 ; soit - 1 million d'€uro
- Environnement économique
- Les prévisions économiques restent prudentes avec un taux de croissance faible.
- La concurrence de l’Europe de l’Est pèse sur les marges.
- 2018 est une année juste à l'équilibre.
- Le président de Griesser France a accordé à titre exceptionnelle une prime exceptionnelle de 500 € brut à tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté; à verser sur la paie de Décembre 2018 en remerciement du redressement des comptes de la société.
La direction maintient un effort constant sur l’évolution des rémunérations :
- Mise en œuvre de la prime de production à l’usine de Carros (2007)
- Négociation en 2005 pour l’année 2006 = 1.8%
- Négociation en 2006 pour l’année 2007 = 1.8%
- Négociation en 2007 pour l’année 2008 = 1.5%
- Négociation en 2008 pour l’année 2009 = 2.0%
- Négociation en 2009 pour l’année 2010 = 1.0%
- Négociation en 2010 pour l’année 2011 = 1.5%
- Négociation en 2011 pour l’année 2012 = 1.0%
- Négociation en 2012 pour l’année 2013 = 1.5%
- Négociation en 2013 pour l’année 2014 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
- Négociation en 2014 pour l’année 2015 = 0.0 % et 50€ brut par mois
- Négociation en 2015 pour l’année 2016 = 1.0% ou 30€ brut par mois si salaire brut < à 2 000 € Brut mensuel
- Négociation en 2016 pour l’année 2017 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
- Négociation en 2017 pour l’année 2018 = 0.5 % avec un minimum de 15€ brut par mois
- Négociation en 2018 pour l'année 2019 = 2 %
- Augmentation négociée en A pour une application en A+1
D’autre part, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations légales dans le cadre de la négociation salariale et l’ensemble des points suivants a été abordé :
- La durée effective du travail
- L’organisation du temps de travail
- La prévoyance maladie et frais de santé
- L’épargne salariale
- L’emploi des travailleurs handicapés
- L’emploi des seniors : pour rappel, nous sommes couverts par un accord de branche sur l’emploi des seniors dans la métallurgie (texte signé le 04/12/2009). Nos obligations sont d’employer 12% de salariés de + de 55 ans et 5% de salariés de + de 58 ans (cf. Annexe pyramide des âges). De plus, nous menons les actions suivantes dans ce domaine :
- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (cf. actions formation)
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cf. actions CHSCT)
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (cf. actions formation)
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (cf. politique apprentissage-contrat de professionnalisation)
Les parties s’accordent pour déclarer, au terme de cet accord les négociations salariales en 2018 pour l’année 2019 closes.
Remerciements aux représentants du personnel :
- Ceux-ci portent les revendications des salariés à la direction,
- La direction les remercie de porter également le message de la direction aux salariés.
Afin de tenir compte de la revendication des salariés, la direction propose :
- Une revalorisation salariale collective de :
- 2 % brut pour l'année 2019
- Applicable à dater du 01 Janvier 2019 et ce, pour l’ensemble du personnel de Griesser France S.A.S. présent à l’effectif au 31 Décembre 2018 entrant dans le champ d’application de la négociation pour 2019 tel que défini précédemment.
- Une revalorisation des heures ++ : de 6 € à 7 €/ heure à compter de 01/2019
- Une revalorisation de la prime de productivité de base à 1 000 € versé semestriellement en Janvier et Juillet (soit 500 € brut de base / semestre)
- Rappel de la prime d’objectif 2019 :
- Statut employé = 1 000 €
- Statut cadre opérationnel = 2 100 €
- Statut cadre fonctionnel = 3 100 €
- De communiquer les différents systèmes d’intéressement des responsables de vente
- De continuer sur 2019 les revalorisations éventuelles nécessaires du personnel féminin qui à emploi identique pourrait présenter des écarts de salaire avec le personnel masculin.
Heures supplémentaires :
Tout dépassement doit respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise : demande d’autorisation préalable et l’organisation du temps de travail doit garder aux heures supplémentaires un caractère exceptionnel.
Dépôt légal
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remettre :
- Aux deux délégations syndicales signataires
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Fait à Carros, 20/12/2018
Pour la Direction :
Représenté par
Directeur Administratif et financier Délégué Syndical C.G.T.
Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.
REPONSES DE LA DIRECTION AUX REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
1/ Revalorisation salariale :
- Solution 2 = 2% brut pour l'année 2019 au 01/01/2019
2/ Revalorisation de la prime de transport :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.
3/ Revalorisation de la participation employeur Mutuelle de 55 % à 60 % :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.
4/ Revalorisation des Primes d'objectifs :
La Direction ne donne pas suite à cette demande mais sujet à retravailler en 2020
5/ Revalorisation de la prime d'ancienneté plafonnée à 15 ans :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.
6/ L'impact de la GMP sur les cotisations :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.
7/ Evolution du calcul de la prime semestrielle d'entreprise :
Le sujet est à l'étude par la Direction sur les absences "graves" qui pourraient amener un impact sur le calcul au prorata temporis.
8/ Revalorisation de la prime de décalage :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.
9/ Revalorisation de la prime des heures ++ :
La Direction accepte de passer le montant de 6 € brut / heure à 7 € brut / heure.
10/ Revalorisation de la prime de productivité :
La Direction accepte d'augmenter la base de calcul de cette prime à 1 000 € brut annuelle. Le versement continuera à s'effectuer semestriellement avec une base brute à 500 € selon les mêmes modalités de calcul qu'aujourd'hui. (impact de l'absentéisme).
La Direction s'engage à afficher les indicateurs de production chaque mois
Mise à jour : 2019-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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