AVENANT A L’ACCORD SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 23 OCTOBRE 2015
REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre
La société GRIM AUTO, dont le siège social est au 448 route du pont de guerre, 34 970 LATTES, représentée par M XXX, en qualité de XXX ;
La société L. GRIM AUTO, dont le siège social est au 448 route du pont de guerre, 34 970 LATTES, représentée par M XXX, en qualité de XXX ;
La société S. GRIM AUTO, dont le siège social est au 448 route du pont de guerre, 34 970 LATTES, représentée par M XXX, en qualité de XXX ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par :
XXX agissant en qualité de délégué syndical
La CFE CGC représentée par :
XXX agissant en qualité de délégué syndical ;
Les Elus membres titulaires :
XXX
XXX
XXX
D’autre part,
Il est convenu, par le présent avenant, d’exclure de l’Unité économique et sociale la société L. GRIM AUTO.
En conséquence, il est convenu d’exclure les salariés de la société L. GRIM AUTO des avantages mis en place au sein de l’Unité économique et sociale.
Préambule
Il y a Unité économique et sociale lorsque le personnel des sociétés concernées est soumis à des conditions de travail analogues, lorsque les objectifs économiques des sociétés sont identiques et, plus généralement, lorsque l’imbrication économique, sociale, financière et juridique des sociétés est telle que le découpage juridique disparait devant l’UES qu’elles forment.
Par accord du 23 octobre 2015, compte tenu de l’organisation et des liens alors étroits entre les sociétés GRIM AUTO, L. GRIM AUTO et S. GRIM AUTO, était reconnue une Unité économique et sociale entre ces sociétés.
Cet accord portait également sur la délégation unique du personnel et le CHSCT.
Cependant, aujourd’hui, l’unité économique et sociale n’est plus caractérisée entre la société L. GRIM AUTO et les deux autres pour les raisons qui suivent :
La société L. GRIM AUTO exerce une activité différente de celle des sociétés S. GRIM AUTO et GRIM AUTO. En effet, aujourd’hui la société L. GRIM AUTO exerce une activité de vente de cycles, alors que les deux autres sociétés exercent une activité de vente de véhicules automobiles. Les salariés de la société L. GRIM AUTO ne sont donc plus liés par les mêmes intérêts que ceux des salariés des sociétés S. GRIM AUTO et GRIM AUTO.
TITRE 1 - REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UES PAR LA SORTIE DE LA SOCIETE L. GRIM AUTO
Article 1. - Objet
Le présent avenant a pour objet modifier le périmètre actuel de l’Unité économique et sociale du groupe.
Les parties au présent avenant décident de sortir la société L. GRIM AUTO de l’UES, conduisant à ce que les salariés de ladite Société ne bénéficient plus des avantages mis en place au sein de l’Unité économique et sociale.
Elles conviennent que l’unité économique et l’unité sociale entre la société L. GRIM AUTO et les sociétés GRIM AUTO et S. GRIM AUTO ne sont plus.
Article 2. – Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux sociétés signataires et exclusivement à celles-ci.
Article 3. - Portée de l’accord
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail.
Article 4. - Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant à l’accord du 23 octobre 2015 et au présent avenant, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 5. - Modification du périmètre par sortie d’une société
La sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant à l’accord du 23 octobre 2015 et au présent avenant, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
TITRE 2 – CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES PAR LA SORTIE DE LA SOCIETE L. GRIM AUTO
Article 6. – Le sort des instances représentatives du personnel
Il est convenu qu’est maintenue une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l’Unité économique et sociale, soit au niveau des seules sociétés GRIM AUTO et S. GRIM AUTO.
Ainsi, le comité social est économique représentera l’ensemble des salariés de l’Unité économique et sociale composée par les sociétés GRIM AUTO et S. GRIM AUTO.
L'unité économique et sociale dont les parties ont reconnu l'existence est divisée en deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel. Il s'agit :
De la société GRIM AUTO
De la société S. GRIM AUTO
Article 7. – Le sort de la participation
Aux termes du présent accord, les salariés de la société L. GRIM AUTO ne bénéficieront plus de la participation mise en place au sein de l’Unité économique et sociale.
TITRE 3 – DUREE DE L’AVENANT – PUBLICITE - DEPOT
Article 8. – Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9. – Adhésion, révision et dénonciation du présent avenant et de l’accord du 23 octobre 2015
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord du 23 octobre 2015 et du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L’accord du 23 octobre 2015 et le présent avenant pourront être révisés à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
L’accord du 23 octobre 2015 et le présent avenant conclu sans limitation de durée, pourront être dénoncés à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
