AVENANT A L’ACCORD DU 8 JANVIER 2021 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
GRISEL SAS, représentée par …, en sa qualité de Directrice,
Située ZAC du Mont de Magny, rue de la Haute Borne 27140 GISORS
D’une part,
Et
L’ensemble des délégués syndicaux que sont :
Madame …, Déléguée syndicale CFDT
Monsieur …, Délégué syndical FO
Monsieur …, Délégué syndical CGT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 8 janvier 2021 et aux dispositions des paragraphes 3.2. & 3.3. dudit accord concernant la prime mensuelle brute d’activité.
Conformément aux dispositions dudit accord, les parties se sont réunies en séance extraordinaire afin d’évaluer la situation financière de l’entreprise au regard de l’impact sur l’activité des mesures sanitaires liées à la crise pandémique.
La Direction a présenté une situation à fin juin 2021 fortement dégradée en dépit d’une reprise prometteuse dès le mois de juin 2021. Elle a cependant insisté sur les incertitudes en termes d’activité pour le deuxième semestre au vu de l’évolution sanitaire et des éventuelles mesures gouvernementales qui auraient une incidence immédiate sur notre activité occasionnelle voire sur toute notre activité si une quatrième vague de contamination survenait.
En dépit de ces menaces, il a été décidé de modifier les dispositions de l’accord du 8 janvier 2021 et de définir des modalités permettant à la fois de préserver le dynamisme et la compétitivité de l’entreprise et de prévenir un nouvel épisode épidémique et un arrêt des activités.
Aussi, lors de la réunion extraordinaire des membres du Comité Social et Economique du 9 juillet 2021, il a été décidé de modifier comme suit les dispositions de l’accord du 8 janvier 2021 concernant la prime mensuelle brute d’activité.
Article 1 : Champ d’application
Le personnel rattaché aux établissements de Gisors, de Gaillon, Gournay en Bray, d’Auneuil et d’Ennery sont concernés par les dispositions du présent avenant.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.
Article 3 : Prime mensuelle brute d’activité
Il est convenu de mettre en place1, pour le personnel ouvrier conduite, le versement de la prime d’activité à compter du 1er septembre 2021 (versée du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022) selon les critères suivants, soit :
3.1. : Critères :
La prime sera versée pour tout conducteur n’ayant
aucune ABSENCE pour les motifs suivants :
Maladie, accident du travail, absence non payée (hors absence naissance, mariage, décès, paternité)
Absence à la prise de service (heure de départ dépôt ou heure de départ en extérieur)
Et n’ayant fait l’objet d’aucune réclamation concernant la qualité de service, le respect de nos engagements contractuels (preuve écrite à l’appui).
1 :si situation sanitaire dégradée avec impact sur activité (confinement, arrêt occasionnel) = reprise de la prime exceptionnelle mensuelle forfaitaire de 35 euros et arrêt de la prime d’activité (voir paragraphe 4 du présent accord)
3.2. Montant :
Mois
Prime brute mensuelle (€)
Cumul brut (€)
Septembre 2021
50 50
0ctobre 2021
65 115
Novembre 2021
80 195
Décembre 2021
95 X 22 385
Janvier 2022
110 495
Février 2022
125 620
Mars 2022
140 760
Avril 2022
150 910
Mai 2022
150 1060
Juin 2022
150 + 1003 1310
: 2 & 3 : doublement de la prime de décembre 2021 si le chiffre d’affaires roulage de septembre à décembre 2021 est supérieur ou égal au chiffre d’affaires roulage de septembre à décembre 2019 et versement de 100 euros supplémentaires en juin 2022 si le chiffre d’affaires roulage de janvier à juin 2022 est supérieur ou égal au chiffre d’affaires roulage de janvier à juin 2019.
Ces deux modalités sont applicables aux conducteurs n’ayant eu aucune absence pendant la période de référence et ayant touché l’intégralité de la prime chaque mois.
Article 4 : Prime forfaitaire exceptionnelle mensuelle
Suppression de la prime exceptionnelle forfaitaire mensuelle de 35 euros bruts à compter du 1er août 2021 hors ouvriers hors conduite
Cependant, compte tenu des incertitudes au regard de la situation sanitaire et ses répercussions sur l’activité durant le deuxième semestre 2021, la prime forfaitaire exceptionnelle mensuelle de 35 euros bruts sera remise en place après consultation, en réunion extraordinaire, des membres du Comité Social et Economique, en lieu et place de la prime mensuelle brute d’activité dans les conditions définies à l’accord annuel salarial du 8 janvier dernier, en cas de situation dégradée ayant un impact sur l’activité (régulier, et occasionnel).
Article 5 : Dispositions finales
Les dispositions du présent avenant conclues pour l’année civile 2021, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent aux dispositions des paragraphes 3.2. & 3.3. de l’accord du 8 janvier 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version originale et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de l’Eure, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, Dieppe, Beauvais et Cergy-Pontoise.
