ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES NAO AU SEIN DE GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION
Entre les soussignés :
Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital social de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg - 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 38081028300016, représenté par XXX, Directeur Général,
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise : La CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale La CGT, représentée par XXX, Délégué syndical
D’autre part ;
PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à deux reprises, le 12 novembre et le 19 novembre 2024. Lors de la réunion du 12 novembre 2024, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour aborder lors de cette négociation les thématiques ci-dessous :
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Un rapport chiffré par thèmes a été transmis aux organisations syndicales lors de cette réunion. Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, les organisations syndicales et la Direction ont convenu d’un accord collectif.
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Pour le personnel de Groupama Assurance-Crédit & Caution, il est fait application à compter du 1er janvier 2025, des dispositions de l’article 2 de l’accord conclu dans le cadre de la CNN (Commission Nationale de Négociation) du périmètre de l’UDSG :
Article 1.1 – Revalorisation des salaires minimaux de fonction
Le salaire minimal de fonction, dont le principe et les modalités d’évolution sont prévus par l’article 18 de l’ANG, sera fixé pour chacune des classes de 1 à 7 aux niveaux garantis ci-dessous à compter du 1er janvier 2025.
Classe
Montants annuels bruts en euros
Classe 1
23 972 €
Classe 2
24 115 €
Classe 3
26 364 €
Classe 4
31 291 €
Classe
Montants annuels bruts en euros
Classe 5
36 192 €
Classe 6
46 839 €
Classe 7
62 582 € Ces montants sont fixés pour les années 2025, 2026 et 2027 et pourront faire l’objet d’un réexamen lors des Commissions Nationales de Négociation au titre des années 2026 et 2027 et ce conformément aux dispositions de l’article 18 de l’ANG.
Article 1.2 – Augmentation du salaire mensuel de fonction
Tout salarié des classes 1 à 7 présent à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2025 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficiera d’une augmentation générale de 1% de son salaire mensuel de fonction à taux plein.
Cette augmentation sera assortie d’un montant plancher décomposé comme suit : - 600 € annuels bruts pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 30 000 € annuels bruts ; - 500 € annuels bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 30 000 € annuels bruts et inférieure ou égale à 35 000 € annuels bruts ; - 450 € annuels bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 45 000 € annuels bruts.
Cette mesure fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.
Les modalités de versement de ce montant minimum annuel obéissent aux conditions posées par l’article 31 de l’ANG, notamment en ce qui concerne le 13ème mois.
A cette augmentation pourra s’ajouter l’éventuelle augmentation individuelle de salaire susceptible d’être attribuée au salarié.
Les parties conviennent que des révisions de situation individuelle seront opérées en 2025, avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles. Chaque responsable de département soumettra à la Direction ses propositions de Révisions de Situation Individuelle pour ses collaborateurs. La Direction s’engage à consacrer en 2025 une enveloppe d’augmentations individuelles qui ne sera pas inférieure à 1,5% de la masse salariale.
ARTICLE 2 : ALLOCATION D’EDUCATION
L’allocation d’éducation est prévue à l’article 30 de l’ANG. Les partenaires sociaux s’accordent pour appliquer la non-proratisation de cette allocation d’éducation aux salariés à temps partiel. Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 55 de l’ANG, la durée de travail du salarié n’aura pas de conséquence sur le versement de ladite allocation. Elle sera due en totalité pour les salariés en temps partiels. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par l’employeur aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même Code, il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords », et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre – 2 rue Pablo Néruda 92000 NANTERRE CEDEX. Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.
