ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés : Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital social de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 8-10, rue d’Astorg - 75008 PARIS, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise : La CFDT, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale La CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part ;
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, qui impose la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet accord a pour objectif de poursuivre et renforcer les actions en faveur de l'égalité des chances, du traitement et de la rémunération, afin de garantir une égalité réelle et effective au sein de notre organisation.
Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de l’ambition portée par Groupama Assurance-crédit & Caution de positionner l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un axe de progrès. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives rappellent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Groupama Assurance-crédit & Caution est une thématique soutenant l’attention de l’entreprise comme en attestent les indicateurs présentés en préalable à la négociation au moyen :
du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise en matière d’effectif, d’emploi, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de rémunération, de formation, de temps de travail
d’un état des lieux des actions déjà menées dans l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle.
Les parties entendent donc poursuivre, consolider et renforcer, par le présent accord, les mesures et actions entreprises par Groupama Assurance-crédit & Caution, le tout dans l’objectif d’assurer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans différents domaines et ce, tout au long de leur parcours professionnel. Nous nous appuyons ainsi sur l'accord de l'égalité femmes-hommes du 23 novembre 2020, tout en visant à l’enrichir.
Les parties souhaitent donc poursuivre, développer et renforcer les domaines suivants :
le recrutement,
l'évolution professionnelle, la rémunération,
la formation professionnelle,
les conditions de travail,
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
C’est donc dans ce contexte que les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : LE RECRUTEMENT L’activité de Groupama Assurance-crédit & Caution est ouverte de façon identique aux hommes et aux femmes. Les critères de sélection sont identiques pour un même type de poste et s’appliquent à tous. Ces critères sont fondés sur les aptitudes, le potentiel d’évolution, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat. Groupama Assurance-crédit & Caution s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé. La Direction s’engage à poursuivre son processus de recrutement qui garantit l’égalité des chances à l’embauche et lors de promotion professionnelle.
Objectif de progression : Favoriser la prise de conscience, par les personnes intervenant dans le processus de recrutement, des stéréotypes femmes / hommes et plus généralement des pratiques discriminantes mises en œuvre lors des procédures de recrutement.
Action permettant de l’atteindre : Former les collaborateurs intervenants dans le processus de recrutement à la non-discrimination à l’embauche. Indicateurs de suivi : Nombre de personnes ayant suivi la formation e-learning « Recruter sans discriminer » / nombre de personnes ayant participé à des procédures de recrutement.
ARTICLE 2 : LA FORMATION Groupama Assurance-crédit & Caution s’engage à maintenir l’équité en matière d’accès aux dispositifs de formation professionnelle continue au sein de l’entreprise.
Objectif de progression : Maintenir un égal accès à la formation (proportionnel à l’effectif). Actions permettant de les atteindre :
Distribution des heures de formation proportionnelle à la répartition des effectifs par sexe
Informer les salariés sur les dispositifs de formation tels que la VAE, le CPF, …
Indicateurs de suivi : Répartition des heures de formations par sexe au regard de la répartition des effectifs de l’entreprise par sexe.
ARTICLE 3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes à poste, expérience et classification similaire.
Objectif de progression 1 : Neutraliser les éventuels effets sur la rémunération des absences pour maternité ou adoption. Actions permettant de les atteindre : Octroyer au minimum à tout salarié de retour de congé de maternité ou d’adoption les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé de maternité ou d’adoption par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (qu’ils aient obtenu une augmentation ou pas). Indicateurs de suivi : nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité ou adoption / nombre de salariés éligibles.
Objectif de progression 2 : Maintenir l’équité de rémunération. Actions permettant de les atteindre :
Rappeler chaque année aux managers, à l’occasion de la campagne de révision de situation individuelle, les obligations légales en matière d’égalité salariale
Mener chaque année une analyse des écarts et la présenter aux instances Indicateurs de suivi n°1 : Salaire moyen par sexe sur le salaire moyen de la classe.
Indicateur de suivi n°2 : Mesure du pourcentage des collaborateurs par sexe ayant bénéficié d’une augmentation individuelle. Indicateurs de suivi n°3 : Mesure de l'écart moyen du pourcentage d’augmentation individuelle des rémunérations entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE Les parties en présence ont souhaité mettre en œuvre des actions qui favorisent une meilleure articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Objectif de progression 1
: Maintenir des modes d’organisation du temps de travail permettant une meilleure articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Actions permettant de les atteindre :
Poursuivre le recours au télétravail
Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail
Indicateurs de suivi : nombre de télétravailleurs par sexe et par type de télétravail ; nombre de temps partiel refusés.
Objectif de progression 2 : Respecter les contraintes liées à la parentalité lors des actions de formation. Actions permettant de les atteindre : Ne pas inscrire le salarié, sauf avis contraire de sa part, sur une action de formation qui se déroulerait sur une journée d’absence du salarié dans le cadre d’une organisation à temps partiel. Indicateurs de suivi : Nombre total de formations pour les salariés à temps partiel, nombre de formations sur leur jour non travaillé.
Objectif de progression 3 : Maintenir le lien avec l’entreprise pendant la durée de l’absence pour congé familial (maternité, adoption, congé parental d’éducation, congé aidants familiaux). Actions permettant de les atteindre : Les salariés qui souhaitent garder un contact avec l’entreprise pendant leur absence pourront, à leur demande, recevoir les informations à diffusion générale sur leur adresse mail personnelle. Une demande dans ce sens devra alors être formulée auprès du service RH avant le départ en congé. Indicateurs de suivi : Nombre de demandes de réception des messages à diffusion générale.
Objectif de progression 4 : Faciliter le retour au travail dans de bonnes conditions après un congé
parental :
Actions permettant de les atteindre : Réalisation d’un entretien RH après un congé parental afin de faire le point et évaluer si des actions d’accompagnement (par exemple formation de remise à niveau) peuvent être utiles, pour échanger ensuite avec le manager. Le nombre de refus concernant la demande d’entretien RH sera précisé. Indicateurs de suivi : nombre de femmes et d’hommes revenant après un congé parental, ayant bénéficié d’un entretien RH / nombre total de collaborateurs ayant eu un congé parental.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE ET DE LA REALISATION DU PRESENT ACCORD Le suivi des dispositions de cet accord, des mesures mises en œuvre et des indicateurs chiffrés sera présenté concomitamment à la consultation annuelle du comité social et économique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail à Groupama Assurance-crédit & Caution.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du 1er Mars 2025. A son terme, il cessera de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
ARTICLE 8 : REVISION Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail et les dispositions suivantes.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de Groupama Assurance-crédit & Caution, y compris les nouveaux embauchés, par les moyens de communication internes habituels. Il fera l’objet d’une information générale.
Fait à Nanterre, le 4 mars 2025
Pour Groupama Assurance-crédit & CautionPour la CFDT XXXXXX
