Groupama Assurance-crédit & Caution, ayant son siège social à Paris, 8-10 rue d’Astorg, 75008, représenté par
Et d’autre part, les délégations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
Une négociation sur la rémunération 2020 s’est tenue les 26 novembre 2019, 12 décembre 2019 et 17 décembre 2019. A été abordée dans le cadre de cette négociation la prime exceptionnelle versée dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020
Les salariés liés par un contrat de travail, à la date de versement de la prime, bénéficient d’une prime de :
500 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle en 2019 inférieure ou égale à 1,5 SMIC,
350 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle en 2019 supérieure à 1,5 SMIC et inférieure ou égale à 3 SMIC,
la rémunération brute annuelle de référence étant constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables, des différentiels de rémunération, de la rémunération variable et des commissions. En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux événements familiaux ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail. Cette rémunération annuelle est prise en compte au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de janvier 2020.
Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314.5 du code du travail et de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction, aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2232-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire. Fait à Nanterre, le 24 décembre 2019.
Pour Groupama Assurance-crédit & CautionPour la CFDT
