AVENANT DE PROROGATION DE l’Accord SUR LA FORMATION PERSONNELLE AU SEIN DE GROUPAMA D’OC POUR 2023
ENTRE :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.
représenté par M.X, Délégué Syndical
3/ le syndicat F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
4/ le syndicat U.N.S.A.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT :
PRÉAMBULE Le présent avenant a pour objet de proroger pour une durée d’un an l’accord conclu le 12 novembre 2018 sur la formation personnelle au sein de Groupama d’Oc, dans l’attente des négociations qui seront conduites courant 2023, avec la volonté de simplifier pendant cet intervalle d’un an les modalités de mise en œuvre opérationnelle selon les dispositions définies ci-après. Préalablement, il est précisé que les dispositions des articles 1 et 2 de l’accord du 12 novembre 2018 relatifs au champ d’application et à l’objet du dispositif de formation personnelles sont reconduites à l’identique. Art. 1er de l’avenant modifiant l’article 3 de l’accord – Modalités de mise en œuvre
Les parties conviennent que, spécifiquement pour l’exercice 2023, chaque salarié éligible au dispositif de formation personnelle (CDI et CDD de Groupama d’Oc ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe et relevant de la CCNSA, à l’exception des Cadres de Direction), bénéficiera sur son temps de travail d’1 jour de formation personnelle en 2023.
Cette attribution d’un jour de formation personnelle s’appliquera aux salariés :
qui n’étaient pas éligibles lors de la précédente campagne 2021 pour l’exercice 2022 (ils n’avaient pas de droit pour l’exercice 2022 soit au regard de leur ancienneté, soit parce qu’ils avaient un compteur à 0),
ainsi qu’aux salariés qui étaient éligibles (compteur à 1 ou 2 jours) et qui avaient formulé une demande de formation personnelle lors de la campagne 2021 pour l’exercice 2022.
Par exception à ce principe, les salariés qui étaient éligibles lors de la précédente campagne 2021 pour l’exercice 2022 (compteur à 1 ou 2 jours), mais qui n’ont formulé aucune demande de formation personnelle lors de cette campagne, se verront attribuer automatiquement 2 jours lors de la campagne de 2022 pour l’exercice 2023.
Cette attribution simplifiée des droits pour 2023 s’applique à titre exceptionnel
sans distinction du temps de travail des salariés concernés (temps plein et temps partiel), et sans recalcul des droits issus de l’historique de la mise en œuvre de l’accord initial pendant les 4 années antérieures 2019 à 2022. Ces droits pour 2023 figureront sur le compteur Horoquartz dédié des salariés et seront visibles au moment de la campagne 2022 pour l’exercice 2023.
Il est précisé que la condition d’ancienneté de 6 mois s’apprécie à la date de lancement de la campagne de recensement des vœux de formation, soit en pratique à la date du 16 novembre 2022. La base prise en compte pour apprécier le nombre de jours ouverts pour 2023 concerne
les demandes formulées par les salariés lors de la campagne 2021 pour l’exercice 2022, et non les consommations effectives de droit(s) à formation personnelle issus de la campagne 2021. Il ne sera pas permis de reporter en 2023 des droits antérieurs non consommés sur l’exercice 2022, à l’exception des salariés absents à la session de formation à laquelle ils étaient inscrits en 2022 pour cause d’arrêt maladie (dont arrêt de travail Covid), de congé maternité ou adoption, de congé de paternité, ou de congé conventionnel décès en application de l’article 43-1 alinéa 5 de l’ANG, et dans la limite de 2 jours de formation personnelle en 2023 en tout état de cause.
Catalogue des formations personnelles :
Dans ce cadre, le salarié pourra choisir une formation parmi celles proposées dans le « catalogue des formations personnelles » de l’entreprise, tel qu’il a été mis à jour avec les parties signataires lors de la Commission de suivi du 21 octobre 2022. Pour rappel, le choix de la formation repose exclusivement sur le volontariat et n’est pas soumis à validation préalable de la hiérarchie.
Information des salariés :
Le catalogue des formations personnelles proposées sera porté à la connaissance des salariés lors de la
campagne qui aura lieu du 16 au 30 novembre 2022 sur « Mon Université », afin de recueillir individuellement le positionnement de leur choix sur les formations proposées, pour mise en œuvre de la formation choisie au cours de l’année civile 2023.
Les formations en e-learning démarreront en mars 2023, et les formations en présentiel démarreront au plus tard début juin 2023. Pour rappel, un minimum de 7 collaborateurs par session de formation personnelle est requis pour permettre la mise en œuvre de la formation souhaitée, avec un maximum d’environ 12 participants par session de formation. Dans l’hypothèse d’un nombre insuffisant de collaborateurs inscrits à une session, il sera demandé aux salariés concernés de se positionner sur une autre formation du catalogue.
Art. 2 – Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 - Formalités de dépôt/publicité Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent avenant, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. Le présent avenant sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise. Fait à Balma, le 4 novembre 2022
