ACCORD SUR LEs NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE GROUPAMA D’OC POUR 2023
ENTRE :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.
représenté par M.X, Délégué Syndical
3/ le syndicat F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
4/ le syndicat U.N.S.A.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :
PRÉAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise pour l’exercice 2023, lesquelles ont porté notamment sur les thématiques suivantes :
les salaires, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et des articles 20 bis (relatif aux Mesures Salariales d’entreprise) et 22 (relatif aux garanties collectives de revalorisation individuelle du salaire de fonction) de l’avenant du 29 avril 2016 portant révision de l’Accord National Groupama (ANG) du 10 septembre 1999,
les avantages en matière de restauration.
Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées les 26 octobre et 4 novembre 2022 au sein de Groupama d’Oc. Elles ont donné lieu à l’adoption d’un certain nombre de mesures décrites dans le présent accord, lesquelles forment un tout indissociable. Préalablement aux négociations régionales, il est précisé qu’à l’issue de la Commission Nationale de Négociation (CNN) qui s’est tenue le 18 octobre 2022 au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG),
le Salaire Minimal de Fonction (SMF) des classes 1 à 7 sera revalorisé au 1er janvier 2023 (+ 9% pour la classe 1 ; + 5% pour la classe 2 ; + 4% pour les classes 3 et 4 ; + 3% pour la classe 5 ; + 2% pour les classes 6 et 7).
Cette revalorisation des SMF a un effet de réévaluation de la Prime d’Expérience (PEX), et par ailleurs de revalorisation de primes assises sur un pourcentage de la classe 3 (prime de mariage, prime de naissance/adoption, prime de diplôme). La mesure salariale d’entreprise définie à l’article 1er du présent accord inclut les mesures de revalorisation des SMF prises au niveau de l’UDSG. Le présent accord s’applique aux salariés des classes 1 à 7 dans les conditions décrites ci-après, les Cadres de Direction ne sont donc pas concernés. Art. 1er – Mesure salariale collective pour 2023 : augmentation générale du Salaire de Fonction En amélioration des mesures prises par l’UDSG pour l’année 2023, et suite aux négociations salariales conduites à Groupama d’Oc, il a été décidé que tout salarié des
classes 1 à 7 présent à l’effectif de Groupama d’Oc au 1er janvier 2023 (CDI, CDD, y compris contrat en alternance) et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficiera d’une augmentation générale de 4% de son Salaire de Fonction brut annuel à taux plein, assortie d’un montant minimum annuel d’augmentation fixé à 1 400 € bruts à taux plein.
Cette mesure salariale fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel : elle sera calculée au prorata de la durée de travail effectif des salariés concernés. Les modalités de versement de ce montant minimum annuel d’augmentation obéissent aux conditions posées par l’article 31 de l’ANG, notamment en ce qui concerne le 13ème mois. Cette augmentation collective de 4% est prise en compte lors des comparaisons du Salaire de Fonction avec le SMF (Salaire Minimal de Fonction). Art. 2 – Enveloppe de revalorisation individuelle du Salaire de Fonction et d’attribution de primes ponctuelles A cette augmentation générale collective de 4% vient s’ajouter une enveloppe globale d’augmentations individuelles du Salaire de Fonction d’un montant total de
1,46 % de la masse salariale, qui se divise en deux sous-enveloppes distinguant les augmentations individuelles attribuées en début d’exercice de celles attribuées en cours d’année comme suit :
Art 2-1 : Enveloppe Augmentations Individuelles et primes ponctuelles de 1,12 %
Groupama d’Oc s’engage à consacrer, au titre de l’exercice 2023, une enveloppe globale
de 1,12 % du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent (masse salariale brute 2022), au titre de l’octroi d’Augmentations Individuelles du Salaire de Fonction (SF) et de l’octroi de primes ponctuelles.
Cette enveloppe globale annuelle est significativement supérieure à l’enveloppe minimale conventionnelle fixée dans le cadre de l’article 22 de l’ANG à 0,7 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles du Salaire de Fonction. Elle permet de récompenser la performance individuelle.
Cette enveloppe est dédiée aux collaborateurs en CDI ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023.
Dans ce cadre, Groupama d'Oc s’engage à communiquer aux Organisations Syndicales signataires le détail des augmentations individuelles attribuées par classes, par sexe, selon les typologies d’augmentation, en nombre de bénéficiaires, et montant moyen et médian. Cette communication auprès des Organisations Syndicales signataires s’effectuera au second semestre 2023.
Art 2-2 Enveloppe mobilité interne de 0,34 %
L’enveloppe Augmentations Individuelles et primes ponctuelles de début d’année est complétée par une
enveloppe distincte de 0,34% de la masse salariale brute 2022, réservée aux mobilités internes intervenant au cours de l’exercice 2023.
L’objectif de cette enveloppe spécifique est d’accompagner l’évolution des collaborateurs tout au long de l’année 2023, et donc de promouvoir la mobilité interne de façon continue. Art. 3 – Les avantages en matière de restauration Groupama d’Oc participe pour partie à la prise en charge des frais de restauration du déjeuner des salariés. A partir du 1er janvier 2023, il est convenu
d’étendre et de généraliser le bénéfice des tickets restaurant dématérialisés à l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc, à l’exception des salariés bénéficiant du dispositif spécifique de remboursement de repas sur justificatif avec un plafond fixé au sein de l’entreprise.
De ce fait, les salariés bénéficiant jusqu’alors d’une participation forfaitaire de l’employeur aux frais de restauration sur les sites de gestion de l’entreprise dotés d’un restaurant d’entreprise ou inter-entreprises, à savoir les trois sites de Balma, Aurillac et Tulle, seront désormais éligibles aux tickets restaurant, au lieu et place de la précédente participation forfaitaire. Ils pourront régler leurs prestations de restauration auprès des restaurants d’entreprise ou inter-entreprises en utilisant les tickets restaurant dématérialisés.
La valeur faciale du titre restaurant sera revalorisée de 4,90%, la portant à 8,60 € (versus 8,20 € précédemment), avec une participation patronale à leur financement à hauteur de 50%, soit 4,30 € par titre (versus 4,10 € précédemment).
Conformément à la législation applicable aux titres-restaurant,
l’attribution de tickets restaurant se fait par journée entière travaillée (y compris les journées entières de télétravail). Les demi-journées travaillées (temps partiel, JRTT, congés …) ne donnent donc pas droit à un ticket restaurant.
Pour rappel, il n’est pas permis de cumuler pour un même jour travaillé un ticket restaurant avec un autre mode de prise en charge du repas (par exemple un repas pris en charge dans le cadre d’une formation, ou dans le cadre d’une mission professionnelle …).
Cette nouvelle mesure se substitue aux mesures et montants fixés dans l’accord sur les NAO signé le 15 décembre 2021 sur les avantages des salariés en matière de restauration.
Il est précisé que les salariés itinérants qui étaient régis antérieurement au présent accord par le dispositif spécifique de remboursement des frais de repas sur justificatif (avec application d’un plafond conformément aux modalités en vigueur au sein de l’entreprise) continuent à en bénéficier dans les mêmes conditions (en tenant compte toutefois des mesures de revalorisation du montant du plafond fixé par la Direction Générale Adjointe Assurance Financière et Pilotage lorsqu’elles interviennent). La typologie des salariés éligibles à ce dispositif spécifique est la même, sans extension. Art. 4 – Date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Toutefois il est convenu que les avantages en matière de restauration prévus à l’article 3 seront pérennisés.
Article 5 - Formalités de dépôt/publicité Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
