ACCORD Groupama d’OC relatif a l’ORIENTATION DES MOBILITES domicile-travail
ENTRE :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
2/ le syndicat F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
3/ le syndicat U.N.S.A.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD : PREAMBULE4
CHAPITRE I : ENQUETE MOBILITE GOC ET CONTEXTE GENERAL5 ARTICLE 1 : Enquête Mobilité Goc5 ARTICLE 2 : Objet6 ARTICLE 3 : Champ d’application et bénéficiaires.7
CHAPITRE II : REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DES TRANSPORTS EN COMMUN7 ARTICLE 1 : Eligibilité des titres de transports7 ARTICLE 2 : Montant de la prise en charge…………………………………………………7 ARTICLE 2-1 : Taux de prise en charge ………………………………………………………7 ARTICLE 2-2 : Plafond de remboursement…………………………………………………..8 ARTICLE 3 : Modalités de controle.8 ARTICLE 4 : Modalités de versement.8 ARTICLE 5 : Régime fiscal et social.8 ARTICLE 6 : Fin du remboursement.9
CHAPITRE III : FORFAIT MOBILITES DURABLES9
ARTICLE 1 : Eligibilité des modes de transport au FMD9 ARTICLE 1-1 : Covoiturage …………………………………………………………………….9 ARTICLE 1-2 : Velo, trotinette et autres modes de transports …………………….10 ARTICLE 2 : Montant du FMD11 ARTICLE 3 : Conditions d’attribution.11 ARTICLE 3-1 : nombre de trajets A/R par an…………………….……………………….11 ARTICLE 3-2 : nombre de kms minimum domicile travail……………………………….11 ARTICLE 4 : Modalités de controle…12 ARTICLE 5 : Modalités de versement.12 ARTICLE 6 : Régime fiscal et social.12 ARTICLE 7 : Temps partiel et prorata du FMD.13 ARTICLE 8 : Cumul du FMD.13 ARTICLE 8-1 : Cumul du FMD avec remboursement de l’abonnement des transports en commun……………………………………………………………………………13 ARTICLE 8-2 : cumul de plusieurs modes de transport dits vertueux……………..13 ARTICLE 9 : Fin du FMD.13
CHAPITRE IV : AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES MOBILITES DURABLES 14 ARTICLE 1 : Réduction des mobilites par le télé travail14 ARTICLE 2 : Mise en service des parcs à Vélo14 ARTICLE 3 : Vers un parc auto plus propre.14 ARTICLE 4 : Reunions à distance & viso conference.15 ARTICLE 5 : Eco conduite .15 ARTICLE 6 : proposer l’affichage d’une écoconduite responsable………………….16 ARTICLE 7 : Favoriser les déplacements professionnels en train plutôt qu’en avion ………………………………………………………………………………………………….16 ARTICLE 8 : Formation sécurité routière & écoconduite……………………………..16 ARTICLE 9 : Utilisation d’une plateforme de covoiturage ………………………….16 ARTICLE 10 : Etude sur le covoiturage avec les véhicules professionnels …….17 ARTICLE 11 : Utilisation d’une application pour l’usage du vélo…………………17 ARTICLE 12 : Elaboration du plan de mobilité………………………………………….17 ARTICLE 13 : Elaboration d’un plan de prévention du risque routièr…………..18 ARTICLE 14 : Renforcement des partenariats de Groupama d’Oc en faveur d’une mobilité douce……………………………………………………………………………………..18
CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES18
ARTICLE 1 : Communication sur l’orientation des mobilités18 ARTICLE 2 : Suivi des orientations pour des mobilités durables19 ARTICLE 3 : Durée et date d’effet de l’accord19 ARTICLE 4 : Modalités de révision19 ARTICLE 5 : Formalités de dépot et publicité 20 PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord de Groupama d’Oc relatif à l’Orientation des Mobilité « Domicile - travail » du 24 novembre 2023. Les parties signataires du présent accord souhaitent poursuivre leur engagement partagé d’inscrire les actions de Groupama d’Oc dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cette démarche désigne la prise en compte par les entreprises des enjeux environnementaux, sociaux, et économiques dans leurs activités. Ainsi, les actions engagées passent notamment par le recours plus fréquent à des modes de déplacements propres et plus respectueux de l’environnement. Le trajet « domicile travail » reste toujours au cœur des débats actuels. Elément primordial de la mobilité, il constitue aujourd’hui un facteur de qualité de vie au travail et peut s’inscrire dans ce cadre, dans l’amélioration du bien-être au travail. La loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) du 24 décembre 2019 a créé un nouveau sujet de négociation annuelle obligatoire (NAO) : la mobilité, visant à améliorer les déplacements des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle donne ainsi la possibilité à l’entreprise d’encourager l’usage des modes de transports vertueux et de réduire le coût de la mobilité. Par ailleurs, le contexte réglementaire en matière de durabilité étant en pleine évolution notamment en lien avec le changement climatique, les entreprises doivent multiplier leurs actions en matière de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) et veiller à avoir un impact positif sur la société par leurs engagements. Le développement durable étant décrit comme un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs. Dans ce cadre, les entreprises assujetties à la publication de leur « bilan Carbone obligatoire » doivent intégrer dans leur calcul les émissions liées aux déplacements domicile – travail de leurs salariés. D’où l’importance pour les entreprises, de pouvoir justifier des modes de transports vertueux utilisées par les collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail. Tenant compte également, des prochaines évolutions législatives à venir notamment celles issues la loi de finances pour l’année 2025, les parties signataires du présent accord sont convenues que la mobilité constituait une opportunité pour inciter les collaborateurs à modifier leurs habitudes de déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail et à participer au développement de la mobilité durable. Groupama d’oc étant composée de 14 départements et d’un territoire étendu à la fois sur des zones rurales et des zones urbaines, le sujet de la mobilité et plus particulièrement du trajet « domicile travail », porte sur plusieurs actions et ce, afin de concerner l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc. Dans cette optique, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour poursuivre et améliorer les mesures visant à favoriser la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail. Conformément aux souhaits des parties dans la négociation, cet accord définit le champ d’application et les modalités pratiques encadrant les mesures prises au sein de Groupama d’Oc. Ainsi, les discussions ont débouché sur le présent accord relatif à l’orientation des mobilités domicile-travail au sein de Groupama d’Oc
pour une durée de 3 ans.
CHAPITRE I : ENQUETE MOBILITE GOC ET CONTEXTE GENERAL
Ce chapitre présente l’enquête interne réalisée par Groupama d’Oc sur les habitudes de transport des salariés et définit l’objet et le champ d’application du présent accord.
ARTICLE 1 : Enquête Mobilité Goc
S’agissant de l’application de l’accord relatif à l’orientation des mobilités domicile - travail signé en 2023 et applicable en 2024, il convient de rappeler l’engagement de Groupama d’Oc de réaliser une enquête mobilité annuellement et ce, afin de rester au plus près tant des habitudes des salariés de l’entreprise dans le cadre de leur trajets domicile – travail que de l’évolution des moyens de transport sur l’ensemble du territoire de Groupama d’Oc. A ce titre, une enquête mobilité est actuellement en cours de conception et planifiée pour cette fin d’année 2024 afin de :
Faire un état des lieux des pratiques de nos collaborateurs concernant la mobilité domicile – travail sur l’ensemble des départements composant Groupama d’Oc,
Mesurer l’empreinte carbone des trajets domicile travail pour l’intégrer dans son bilan carbone,
Identifier les points de recharges électriques sur le territoire de Groupama d’Oc, et en cas d’absence de bornes publiques de rechargement, de recenser les éventuels besoins en recharge électrique personnelle.
Le bilan 2024 sur l’orientation des mobilités domicile - travail présenté en début de séance NAO 2025 est positif. En effet, le nombre de demandes de remboursement des abonnements aux transports publics a augmenté de 79 % depuis 2022 avec plus de 100 collaborateurs bénéficiant du dispositif à ce jour. De plus, 161 collaborateurs ont bénéficié en 2023 du Forfait Mobilité Durable. Ce bilan en cette fin d’année 2024, permet de constater que les habitudes des salariés commencent à changer vers une mobilité domicile – travail plus douce et plus écologique. Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord conviennent de poursuivre la périodicité annuelle de l’enquête mobilité au sein de Groupama d’Oc. Le résultat de cette enquête mobilité fera l’objet d’une présentation et d’échanges à l’occasion du bilan LOM réalisé en début de séance des Négociations Annuelles Obligatoires chaque année durant l’application du présent accord.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent accord définit les modalités d’accompagnement par Groupama d’OC des salariés choisissant d’utiliser des modes de transports plus vertueux dans le cadre de leurs trajets domicile-travail. Par ailleurs, le présent accord fait état de mesures supplémentaires engagées contribuant à la protection de l’environnement. Tenant compte du bilan positif du précédent accord relatif à l’orientation des mobilités à Groupama d’Oc, l’entreprise entend poursuivre sa politique incitative à l’usage de moyens de transport plus propres en :
Poursuivant la prise en charge à 100% des abonnements de transport en commun, et en maintenant le plafond de remboursement à 1000€,
Poursuivant le versement du Forfait Mobilité Durable (FMD),
Maintenant la possibilité du cumul des 2 à savoir la prise en charge des abonnements de transport en commun avec le versement du FMD le cas échéant,
Mais aussi en :
En poursuivant la mise en service de parcs à vélo sur l’ensemble des sites de gestion, ainsi que la mise en service de casiers et de prises électriques de rechargement,
Etudiant toute autre opportunité d’installation d’espaces vélo en cas de besoin identifié,
En proposant des stages de « remise en selle vélo », hors temps de travail, pris en charge par Groupama d’Oc,
Garantissant un développement progressif d’un parc auto Groupama d’Oc plus propre (véhicules électriques) avec une intensification inévitable de l’électrification et de l’hybridation conformément aux dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités,
Affectant systématiquement un véhicule libre-service électrique pour les trajets électro-compatibles,
Etudiant la possibilité et les modalités pratiques d’ouvrir un dispositif de covoiturage professionnel (avec les véhicules de service et/ou de fonction ainsi que les véhicules en libre-service)
Favorisant le recours au travail à distance par le télétravail et les réunions en visio-conférences,
Renforçant la communication et la sensibilisation pour promouvoir l’usage de la mobilité douce.
Favorisant le covoiturage par l’utilisation d’une plateforme de covoiturage pour ses collaborateurs,
Favorisant l’usage du vélo par l’utilisation d’une application pour ses collaborateurs, et de façon générale à promouvoir le vélo pour les trajets domicile-travail,
Accentuant l’écoconduite grâce à l’exploitation des données des boitiers, pour inciter à la sécurité routière (étant entendu que la géolocalisation ne sera pas activée),
Incitant, dès que l’organisation le permet, les trajets professionnels en train plutôt qu’en avion,
Elaborant un plan de mobilité et un plan de prévention du risque routier,
Etudiant les possibles partenariats afin de permettre aux salariés de bénéficier de réductions pour l’achat d’un véhicule ou de services à prix négociés autour de la mobilité durable.
ARTICLE 3 : Champ d’application et bénéficiaires
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par les chapitres 2 & 3 du présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside conformément à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord à l’exception du chapitre 4 s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc quelle que soit la nature du contrat (CDI & CDD), l’ancienneté, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de service ou de fonction et dans le respect des conditions fixées par le chapitre 2 et 3. Le présent accord s’applique également aux apprentis, aux salariés sous contrats de professionnalisation et aux stagiaires conventionnés. Sont donc exclus du présent accord, les intérimaires, les mandataires, les prestataires ou toutes personnes n’ayant pas la qualité de salarié au sein de Groupama d’oc. CHAPITRE II : REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Ce chapitre présente le premier engagement de Groupama d’Oc en faveur des mobilités durables. ARTICLE 1 : Eligibilité des titres de transports
Conformément aux dispositions légales, tout employeur privé ou public situé sur le territoire Français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix d’abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics. Sont visés par le présent chapitre, les abonnements aux transport en commun (quelle que soit la périodicité de l’abonnement) du type : train, métro, bus, tram ou de service public de location de vélo. Les titres de transport achetés à l'unité ou hors abonnement ne seront pas remboursables. ARTICLE 2 : Montant de la prise en charge ARTICLE 2-1 : Taux de prise en charge
La prise en charge employeur du coût des titres d’abonnement de transport en commun sur la base du trajet habituel domicile-travail, est de 100%.
ARTICLE 2-2 : Plafond de remboursement
Cette prise en charge à 100% par l’employeur
est plafonnée à 1000€ par an, et calculée selon la règle du prorata temporis en cas de présence du salarié sur une partie de l’année civile.
ARTICLE 3 : Modalités de contrôle
La prise en charge à 100% par Groupama d’Oc sera effective sur présentation
d’un justificatif d’abonnement aux transports en commun sur la période considérée. A défaut, la prise en charge par l’employeur n’aura pas lieu ou en cas de non renouvellement de l’abonnement, la prise en charge sera suspendue. Le justificatif d’abonnement sera à remettre au pôle « Services RH » de la Direction des Ressources Humaines chaque mois ou une fois par an en fonction de l’abonnement.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
Ce remboursement sera effectué mensuellement ou annuellement en fonction de l’abonnement et sera formalisé sur le bulletin de paie. ARTICLE 5 : Régime fiscal et social
Concernant le régime social, la prise en charge des abonnements de transport en commun est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés et sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou de contraintes familiales. Seuls les déplacements répondant à cette définition bénéficient de la prise en charge excédant le régime légal. En conséquence de ce qui précède, Groupama d’Oc en allant au-delà de son obligation légale (soit au-delà des 50%) conserve l’exonération de charges à condition que le remboursement n’excède pas le montant des frais engagés et que l’éloignement du salarié ne relève pas d’une convenance personnelle. Dans cette dernière hypothèse, alors la part supérieure à 50% du coût de l’abonnement serait soumise à charges sociales. S’agissant du régime fiscal de cette prise en charge, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur est exonéré d'impôt sur le revenu. Cette exonération avait été étendue par la loi du 16/08/2022 pour les années 2022 et 2023 à la part facultative de ces frais au-delà de 50% dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnement. Par suite, est imposable l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement au-delà de 75% du prix des titres. Ces avantages fiscaux ont été reconduits jusqu’au 31 décembre 2024. A compter du 1er janvier 2025, le plafond d'exonération fiscale repasserait exclusivement sur la prise en charge obligatoire de 50 %. Autrement dit, la part excédentaire prise en charge ne pourrait plus bénéficier de cette exonération (sous réserve de dispositions nouvelles issues de la loi de finances 2025 qui n'est pas encore publiée). Des précisions ultérieures seront apportées par l’administration lors de la publication de la loi de finances pour 2025 qui confirmera ou pas ces modalités et son application effective. Ainsi, s’agissant du régime fiscal et social applicable pour l’année 2025, et à défaut de certitude à la date de signature du présent accord, les parties signataires conviennent d’ores et déjà d’appliquer le régime ci-dessus mentionné sous réserve toutefois de changement législatif en cours d’application d’accord. Dans ce cadre, Groupama d’Oc s’engage à appliquer le régime en vigueur au moment dudit remboursement conformément aux règles applicables en la matière. Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution exonérée de leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport. Ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation à leur rémunération imposable mais dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ARTICLE 6 : Fin du remboursement
Le remboursement des abonnements aux transports en commun prendra fin dès lors que :
Le salarié ne fournit plus de justificatif à l’employeur, ou tarde à se justifier,
Le salarié obtient un véhicule de service ou de fonction,
La situation personnelle ou professionnelle du salarié change, l’amenant à ne plus prendre les transports en commun.
* à l’inverse, et dans la même logique, un salarié pourra bénéficier dudit remboursement si sa situation personnelle ou professionnelle change, l’amenant à prendre les transports en commun.
Le contrat du salarié est rompu ou suspendu générant un arrêt ou une suspension significative sur l’année considérée des déplacements domicile-travail.
CHAPITRE III : FORFAIT MOBILITES DURABLES
Ce chapitre présente le deuxième engagement de Groupama d’Oc en faveur des mobilités durables. ARTICLE 1 : Eligibilité des modes de transport au FMD
Les déplacements éligibles au FMD sont ceux effectués par les salariés pour leur trajets domicile-travail avec les moyens de transport suivants : ARTICLE 1-1 : Covoiturage
Le covoiturage est éligible au FMD en tant que conducteur ou en tant que passager. Etant entendu que n’entrent pas dans le dispositif :
Les covoitureurs qui partent du même domicile pour se rendre sur le même lieu de travail,
Les couples qui travaillent dans la même entreprise et covoiturent.
ARTICLE 1-2 : Velo, trottinette et autres modes de transports
Au-delà du covoiturage, est éligible au dispositif du FMD un certain nombre d’autres modes de transport qu’il convient de définir avec précision ci-dessous. Il s'agit donc :
Du vélo (y compris le vélo à pédalage assisté) personnel ou en location (hors abonnement à un service public de location de vélo),
Du transport public de personnes (hors abonnement),
Du cyclomoteur (véhicule de catégorie L1 ou L2) et de la motocyclette (véhicule de catégorie L3 ou L4) en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating),
De l'engin de déplacement personnel motorisé non thermique dont le salarié est propriétaire (exemple : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard)
Et du service d'autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
En revanche, à la date de signature du présent accord ne sont pas éligibles au dispositif du FMD les modes de transport suivants :
Les Scooters des particuliers,
La marche à pied,
Les taxis (y compris les taxis vélos)
Les VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur),
Les véhicules et vélos de fonction.
A la suite d’éventuelles évolutions législatives du dispositif en cours d’application d’accord, venant à élargir le périmètre du FMD ci-dessus défini, les parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait de se conformer au dispositif légal conformément aux règles applicables en la matière. Les EDPM (Engin de Déplacement Personnel à Moteur) apportent de nouvelles solutions de déplacement au quotidien : trottinette électrique, hoverboard, gyropode, …. Ils sont un moyen de mobilité urbaine souvent utilisés dans les trajets quotidiens. Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles. Tenant compte de ces dernières évolutions législatives, Groupama d’Oc propose désormais des solutions d’assurance adaptées à ces engins de déplacement personnel motorisés.
Pour les Vélos à assistance électrique (puissance inférieure à 250W et assistance jusqu’à 25 kms/h) l’assurance « RC auto » n’est pas obligatoire mais Groupama d’Oc propose les garanties suivantes :
La « multirisque habitation » pour couvrir la RC vie privée de l’assuré, et le risque de casse & vol,
La « GAV » (garantie des accidents de la vie) pour couvrir les dommages corporels de l’assuré,
Pour les EDPM avec « conduite debout » (de type trottinette électrique, hoverboard, gyropolde…) et le vélo électrique (puissance supérieure à 250W allant jusqu’à 45kms/h), l’assurance « RC auto » est obligatoire : Groupama d’Oc propose le contrat spécifique « contrat Conduire 2/3 roues ». Est inclus dans ce contrat la « RC AUTO » et la « Garantie Accident Corporel du Conducteur ».
Les tarifs préférentiels accordés aux salariés de l’entreprise (-30%) sont également applicables aux 2 formules ci-dessus mentionnées. ARTICLE 2 : Montant du FMD
Le montant du « Forfait Mobilité Durable » est fixé à 250€ par année civile complète et par salarié. En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant du FMD ainsi que le nombre de trajets A/R conditionnant le versement du FMD et défini à l’article 3-1 du présent chapitre, seront proratisés selon la règle du prorata temporis et ce, au regard du nombre de mois civils complets accomplis dans l’année. Par exception, un salarié présent sur seulement une partie de l’année civile mais ayant effectué le nombre total des 40 trajets A/R, percevra l’intégralité du FMD soit 250€. ARTICLE 3 : Conditions d’attribution. ARTICLE 3-1 : nombre de trajets A/R par an
Le versement du FMD est conditionné :
à l’utilisation régulière d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au FMD à raison d’au moins 40 trajets A/R par an pour réaliser leurs trajets domicile-travail,
à l’absence de mise à disposition d’un véhicule de service ou fonction,
à l’absence de prise en charge par l’entreprise des dits trajets par remboursement de frais professionnels ou indemnités kilométriques,
ARTICLE 3-2 : nombre de kms minimum domicile travail
Le versement du FMD dans le cadre du covoiturage et des autres modes de transport éligibles au FMD n’est pas conditionné à une distance minimum de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. ARTICLE 4 : Modalités de contrôle
Un justificatif sera requis pour pouvoir bénéficier du versement du FMD. Ainsi, désormais, au titre des années 2025 – 2026 et 2027, le salarié devra fournir :
Une attestation téléchargée sur une plateforme de covoiturage (de préférence sur KAROS ou la plateforme partenaire en cas de changement),
Une attestation téléchargée sur une application pour le vélo (de préférence Géovélo ou la plateforme partenaire en cas de changement),
Les tickets à l’unité pour le transport public de personnes (hors abonnement) avec fourniture d’une attestation sur l’honneur,
Tout autre justificatif pour les autres modes de transport éligibles au dispositif et définis à l’article 1-2 du présent chapitre.
Pour des raisons administratives et afin de pouvoir verser le FMD sur la paie de décembre, ce(s) justificatif(s) requis devra (ont) être fourni(s) chaque année par le salarié au plus tard le 10 décembre (ou le dernier jour du mois précèdent son départ de l’entreprise). Ce(s) justificatif(s) sera (ont) à remettre au pôle « Services RH» de la DRH. Il est donc convenu que le salarié ayant atteint 39 A/R au 10 décembre de l’année et qui prévoit d’effectuer le dernier trajet requis sur la fin du mois de décembre, bénéficiera de l’intégralité du FMD. Autrement dit, le justificatif attestant de 39 trajets au 10 décembre maximum sera considéré comme recevable. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le versement du FMD sera effectué avec la paie du mois de décembre de l’année concernée ou lors du départ du salarié en cours d’année, sous réserve du respect des conditions visées à l’article 4 du présent chapitre. ARTICLE 6 : Régime fiscal et social
La prise en charge de l’employeur par le versement du FMD ainsi fixé à 250€ par an et par salarié sera totalement exonérée de cotisations sociales et de contributions sociales. Par ailleurs, ce versement de 250€ par an dans le cadre du FMD bénéficiera d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés devront ajouter à leur revenu brut imposable le forfait mobilités durables ainsi exonéré d’impôt sur le revenu. En cas de cumul du FMD et de la prise en charge par Groupama d’Oc de l’abonnement de transport en commun le seuil d’exonération sociale et fiscale serait de 900€ pour 2025. S’agissant du régime fiscal et social applicable pour l’année 2025, et à défaut de précisions à la date de signature du présent accord, les parties signataires conviennent d’ores et déjà d’appliquer le régime ci-dessus mentionné sous réserve toutefois de changement législatif en cours d’application d’accord. Dans ce cadre, Groupama d’Oc s’engage à appliquer le régime en vigueur au moment du versement du FMD conformément aux règles applicables en la matière.
ARTICLE 7 : Temps partiel et prorata du FMD
Conformément aux articles R3261-9 et R3261-14 du code du travail, le Forfait Mobilité Durable ne sera pas proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps complet. ARTICLE 8 : Cumul du FMD ARTICLE 8-1 : Cumul du FMD avec remboursement de l’abonnement des transport en commun
Le versement du FMD sera cumulable avec la participation de Groupama d’Oc à l’abonnement des transports en commun ou d’un service public de location de vélo visé au chapitre 2 du présent accord dans la limite de 1000€, étant entendu que le seuil d’exonération sociale et fiscale passerait en 2025 à 900€. Autrement dit, dans ce cadre, la somme complémentaire de 100€ serait soumise à cotisations et à impôts. ARTICLE 8-2 : cumul de plusieurs modes de transport dits vertueux
En tout état de cause, en cas de cumul de plusieurs transports vertueux éligibles au FMD (Vélo puis covoiturage par ex) le FMD ainsi défini à 250€ constituera la somme maximale remboursée au titre des 2 modes de transports. ARTICLE 9 : Fin du FMD.
Le versement du FMD prendra fin dès lors que :
Le salarié ne fournit pas de justificatif à l’employeur,
Le salarié obtient un véhicule de service ou de fonction,
La situation personnelle ou professionnelle du salarié change, l’amenant à ne plus utiliser un mode de transport vertueux,
* à l’inverse, et dans la même logique, un salarié pourra bénéficier du FMD si sa situation personnelle ou professionnelle change, l’amenant à utiliser un mode de transport vertueux.
Le contrat du salarié est rompu ou suspendu générant un arrêt ou une suspension significative sur l’année considérée des déplacements domicile-travail.
CHAPITRE IV : AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES MOBILITES DURABLES ARTICLE 1 : Réduction des mobilites par le télé travail
Groupama d’Oc réaffirme son engagement dans la poursuite du déploiement du télé travail régulier et du travail nomade au sens de l’accord d’entreprise signé avec les partenaires sociaux. Outre les bénéfices de ce nouveau mode de travail à distance sur la qualité de vie au travail, le télé travail régulier permet également de réduire la fréquence des trajets domicile-travail et participe par là-même, à la protection de l’environnement et à la réduction du coût de la mobilité. Groupama d’Oc peut autoriser par ailleurs, après validation de la Direction, le télé travail occasionnel en cas de grève des transports en commun, en cas de manifestation sur les axes routiers, ou encore en cas de météo rendant les déplacements difficiles ou dangereux (neige abondante par ex). ARTICLE 2 : Mise en service des parcs à Vélo
Groupama d’Oc a mis en place des parcs à vélo sur chaque site de Gestion. Ce chantier initié fin 2021 s’est poursuivi jusqu’en 2024. Le bilan LOM présenté fin d’année 2024 permet de constater une hausse perceptible de l’utilisation des parcs à vélo. Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord, se sont entendues pour étudier systématiquement pendant la durée d’application du présent accord, l’opportunité d’installer des espaces vélos sur d’autres sites appartenant à Groupama d’Oc tels que par exemple les agences commerciales et ce, sous réserve de la faisabilité technique et des conditions de sécurité. ARTICLE 3 : Vers un parc auto plus propre
Groupama d’Oc s’engage également vers un parc auto plus propre conformément aux dispositions de la loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) du 24 décembre 2019. S’agissant de la flotte « libre-service », la réservation en priorité de véhicules électriques pour les trajets concernés sera intégrée dans l’outil de réservation LOGI. Dans ce cadre, l’équipe projet « verdissement du parc auto » organise la gestion progressive du parc auto électrique et les modalités d’affectation. En effet, et afin de respecter les objectifs légaux, le parc auto de Groupama d’Oc sera progressivement composé de véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables. L’objectif à atteindre issu de la loi LOM, est le suivant :
2022-2023 : 10% des renouvellements effectués dans l’année,
2024-2027 : 20 %
2027-2030 : 40%
À partir de 2030 : 70%
Les parties signataires du présent accord conviennent que l’électrification et/ou l’hybridation ne peuvent que s’intensifier dans les années à venir compte tenu du contexte légal issu de la loi LOM. Pour nous aider à atteindre l’objectif du verdissement du parc auto, un questionnaire d’enquête avait été envoyé aux collaborateurs détenteurs d’un véhicule professionnel en cours d’année 2023. L’objectif étant de recenser au mieux l’avis des collaborateurs sur ce sujet et de prendre en compte leurs premiers ressentis, leurs motivations, et leurs freins. L’attribution des premiers véhicules dit « propres » s’est fait sur la base du volontariat et selon les critères suivants :
L’appétence du collaborateur,
La capacité de recharge (au domicile ou à proximité),
Le profil du rouleur (nombre de kms réalisés par jour).
Les parties signataires réaffirment le principe de volontariat
en priorité pour l’atteinte de l’objectif légal de 20%.
Toutefois, en cas de non atteinte du seuil ci-dessus défini, et compte tenu de l’obligation légale qui oblige les employeurs au verdissement progressif de leur parc auto, les parties s’accordent d’ores et déjà à prévoir dans ce cas, une levée du principe de volontariat pour une attribution obligatoire d’un véhicule électrique ou hybride dans le respect des règles définies. Groupama d’Oc s’engage à respecter les objectifs légaux relatifs au renouvellement de la flotte auto effectué avec des véhicules moins polluants et à avoir une démarche proactive en la matière. Groupama d’Oc s’engage également à accompagner les collaborateurs à la prise en main du véhicule et ce, sur demande des intéressés. ARTICLE 4 : Reunions à distance & viso conferences
Groupama d’Oc entend favoriser les réunions à distance dès que cela sera possible en poursuivant son engagement d’une réunion sur trois en Visio-conférence et ce, concernant les réunions au sein de la Caisse Régionale mais également en ce qui concerne les groupes de travail nationaux. ARTICLE 5 : Eco conduite
L’entreprise a intégré un système d’écoconduite dans les véhicules de service de Groupama d’Oc. L’éco-conduite est un comportement sur la route permettant d’adopter une conduite écoresponsable, c’est-à-dire moins polluante, plus saine et plus prudente. Ce concept se caractérise par une conduite plus souple et une adaptation de la vitesse du véhicule, permettant de diminuer la consommation et les dépenses en carburant, de réduire l’impact sur l’environnement, et d’augmenter la sécurité du conducteur et des autres usagers. Cette action de Groupama d’Oc s’inscrit également pleinement dans l’esprit de la loi sur l’orientation des Mobilité (LOM) du 24 décembre 2019. Les parties signataires du présent accord s’engagent à exploiter davantage les données extraites des boitiers installés au sein des véhicules de service et/ou de fonction. Cette volonté partagée permettra de mettre en avant les comportements écoresponsables des collaborateurs de Groupama d’Oc en lien avec une conduite plus saine et plus prudente. ARTICLE 6 : proposer l’affichage d’une écoconduite responsable
Pour des raisons écologiques, mais également pour des raisons de sécurité routière, les parties conviennent de proposer aux salariés bénéficiant d’un véhicule à usage professionnel et se portant volontaires, d’afficher leur écoconduite sur leur véhicule sous la forme par exemple d’un autocollant 110 km/heure.
ARTICLE 7 : Favoriser les déplacements professionnels en train plutôt qu’en avion
Groupama d’Oc s’engage à favoriser les déplacements professionnels en train plutôt qu’en avion dès lors que les nécessités de service le permettent et qu’elles sont compatibles avec les horaires de travail et le repos quotidien & hebdomadaire. ARTICLE 8 : Formation sécurité routière & écoconduite
Durant l’application du présent accord, Groupama d’Oc souhaite poursuivre son engagement dans le cadre de la formation sur la sécurité routière et écoconduite et ce, en collaboration avec Centaure. Dans ce cadre, Groupama d’OC prendra en charge le financement du stage «centaure écoconduite» d’une journée, sur demande du collaborateur et ce, dans la limite de 100 inscriptions par an. Cette journée devra être prise sur une journée de repos sans prise en charge des frais de vie. Par ailleurs, Groupama d’Oc s’engage à faire bénéficier à l’ensemble des collaborateurs d’un module de formation en e-learning sur la sécurité routière et sur l’écoconduite. ARTICLE 9 : Utilisation d’une plateforme de covoiturage
Groupama d’Oc souhaite continuer de contribuer au développement du covoiturage au sein de l’entreprise en utilisant une plateforme professionnelle de covoiturage pour les trajets domicile-travail (à ce jour plateforme KAROS). Cette volonté d’utiliser une plateforme professionnelle de covoiturage permet aux collaborateurs de bénéficier d’avantages spécifiques. De plus, elle permet aux salariés de l’entreprise d’éditer et transmettre un justificatif de covoiturage au pôle « services RH » de la DRH.
ARTICLE 10 : Etude sur le covoiturage avec les véhicules professionnels
Soucieux d’optimiser autant que faire se peut, les déplacements professionnels, tant pour des raisons écologiques que pour des raisons liées à la réduction de la fatigabilité de nos collaborateurs, les parties signataires du présent accord, s’engagent à étudier la possibilité d’ouvrir un dispositif de covoiturage pour les déplacements professionnels des collaborateurs au sein de Groupama d’Oc. Ainsi, le salarié ayant un véhicule de service et/ou de fonction ou utilisant un véhicule en libre-service, pourrait dès lors que le déplacement professionnel le permet, optimiser son trajet en prenant dans son véhicule un autre collaborateur de l’entreprise devant effectuer le même trajet professionnel. Par ailleurs, Groupama d’Oc souhaite également étudier la possibilité d’un covoiturage professionnel c’est-à-dire de donner la possibilité au salarié ayant un véhicule de service et/ou de fonction ou utilisant un véhicule en libre-service de transporter une personne étrangère à l’entreprise et ce, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, le salarié bénéficiaire d’un véhicule de service et/ou de fonction ou de libre-service ne pourrait en aucun cas, bénéficier d’une quelconque contribution pécuniaire issue de ce covoiturage mais pourrait bénéficier d’avantages spécifiques en contrepartie. Groupama d’Oc s’engage à étudier la faisabilité de ces 2 dispositifs dès 2025 et durant la période d’application du présent accord. ARTICLE 11 : Utilisation d’une application pour l’usage du vélo
Groupama d’Oc souhaite inciter les collaborateurs à utiliser le vélo pour leurs trajets domicile – travail. Dans ce cadre, Groupama d’Oc a initié un partenariat avec Geovélo, application pour l’usage du vélo. Cette application est gratuite pour les cyclistes. L'application vélo Geovelo propose les meilleurs itinéraires en privilégiant les pistes cyclables, en évitant les zones dangereuses, et en s'ajustant au type de vélo. Cette application permet de produire la preuve du pédalage domicile-travail et de fournir un justificatif de pédalage domicile-travail. Le salarié peut donc éditer et transmettre un justificatif au pôle « services RH » de la DRH de Groupama d’Oc pour prétendre au versement du FMD. Par ailleurs, les parties signataires du présent accord se sont entendues pour proposer durant l’application du présent accord des stages « remise en selle vélo » pour lever les appréhensions et inciter les salariés de notre entreprise à l’usage quotidien du vélo. ARTICLE 12 : Elaboration du plan de mobilité
Les parties conviennent de renforcer la communication autour des actions en faveur de la mobilité durable et à ce titre, de réaliser un plan de mobilité Groupama d’Oc. L’enquête mobilité réalisée à Groupama d’Oc annuellement contribuera à l’élaboration de ce plan de mobilité. Les différentes actions d’ores et déjà réalisées viendront nourrir ce plan de mobilité et renforcer les relations avec les collectivités territoriales. Le résultat de ce plan de mobilité fera l’objet d’une présentation et d’échanges à l’occasion du bilan LOM réalisé en début de séance des Négociations Annuelles Obligatoires. ARTICLE 13 : Elaboration d’un plan de prévention du risque routièr Le risque routier professionnel doit être appréhendé comme un risque professionnel à part entière. À la suite de l’évaluation du risque routier en application des principes généraux de prévention, notamment énoncés aux articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, l’employeur doit mettre en œuvre les actions de prévention qui garantissent le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs lors de leurs déplacements routiers. Les résultats de cette évaluation sont mis à jour dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Dans ce cadre, Groupama d’Oc souhaite élaborer courant 2025 un plan de prévention du risque routier en mettant en place des actions de prévention à destination de l’ensemble des salariés et plus particulièrement pour ceux ayant un véhicule à usage professionnel.
Le résultat de ce plan de prévention fera l’objet d’une présentation en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
ARTICLE 14 : Renforcement des partenariats de Groupama d’Oc en faveur d’une mobilité douce
Les parties signataires du présent accord ont convenu de mener dès 2025 une étude visant à rechercher des partenariats, et ce, en collaboration avec le Groupe Groupama afin de développer un dispositif interne à destination de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pour l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion ou pour bénéficier de services à prix négociés autour de la mobilité durable.
Le résultat de cette étude fera l’objet d’une présentation au Comité Social et Economique.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Ce chapitre a pour objet de prévoir la communication, les conditions de suivi des orientations en faveur des mobilités durables au sein de Groupama d’Oc et de définir les dispositions générales de cet accord liées à sa durée, sa révision et sa publicité. ARTICLE 1 : Communication sur l’orientation des mobilités
Groupama d’Oc s’engage à communiquer régulièrement sur le remboursement à hauteur de 100% des titres d’abonnements de transport en commun et sur le Forfait Mobilité Durable à la fois avec le personnel de l’entreprise afin d’informer les salariés sur ce dispositif mais aussi avec les partenaires sociaux afin d’effectuer un réel suivi et en tirer les enseignements sur les changements d’habitudes des collaborateurs et l’impact de ces derniers sur l’environnement. Groupama d’Oc souhaite également valoriser et encourager l’utilisation des applications de covoiturage & de vélo : KAROS et GEOVELO, et publiera régulièrement sur ce sujet sur l’intranet Coll’Oc. Enfin, et de façon générale, Groupama d’Oc s’engage à promouvoir des campagnes de communication, d’information et de sensibilisation en faveur de la mobilité durable notamment à l’occasion
de la semaine européenne de la mobilité. Cet évènement a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacements plus durables.
Groupama d’Oc s’engage à proposer durant cette semaine des initiatives ou animations en lien avec la mobilité durable notamment des interventions d’associations pour développer la communauté des vélos tafeurs. ARTICLE 2 : Suivi des orientations en faveur des mobilités durables
Le présent accord étant signé pour une durée déterminée de 3 ans, les parties conviennent de ne pas mettre en place de commission de suivi mais de prévoir un bilan chiffré & détaillé de l’année 2025 lors de la séance de négociation NAO pour 2026 et en suivant. Ainsi la Direction des Ressources Humaines s’engage à présenter aux organisations syndicales représentatives le suivi et la bonne application du présent accord. Par ailleurs, la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ayant rendu obligatoire l’intégration du volet mobilité domicile-travail dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les parties signataires du présent accord s’engagent à intégrer le sujet de la mobilité quotidienne des salariés chaque année durant la période d’application du présent accord à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires. ARTICLE 3 : Durée et date d’effet de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée
de 3 ans portant sur les exercices 2025-2026-2027 à l’issue desquels, les parties décideront de son renouvellement ou des éventuelles modifications à apporter en vue de sa reconduction.
ARTICLE 4 : Modalités de révision Le présent accord pourra être révisé avant son terme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.2261-7-1, et suivant du Code du travail). Par ailleurs, en cas de modification du cadre légal ou réglementaire qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adaptation ou de mise en conformité. L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même. ARTICLE 5 : Formalités de dépot et publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.
Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » en version intégrale et en version anonymisée publiable dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise. Fait à Balma en signature électronique certifiée.
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.
