Avenant de révision de l’accord relatif aux instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical
au sein de Groupama d’oc
ENTRE :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par Madame X, Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
2/ le syndicat F.O.
représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
3/ le syndicat U.N.S.A
représenté par Madame X, Déléguée Syndicale
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT :
SOMMAIRE
PREAMBULEpage 4
CHAPITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)page 5
Article 1 - Modification de l’article 1-2-5 « Durée du mandat
CSE et mandats successifs » page 5
Article 2 – Modification de l’article 1-4 « Fonctionnement du CSE /
Réunions »page 5
1-4-2 -Réunions préparatoires
page 5
1-4-3 -Réunions organisées par la Direction et Procès-Verbalpage 6
Article 3 – Modification de l’article 1-5 « Moyens de fonctionnement
du CSE »page 7
1-5-1- Crédits d’heures de délégation page 7 1-5-2 -Formations
page 9
1-5-3 -Budgets de fonctionnement du CSE et ASCpage 10
1-5-4 -Remplacement des membres du CSE en cours de mandatpage 11
1-5-5 -Commissions du CSE
page 12
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)page 13
Commission Economique et Information, Aide au Logementpage 13
Commission Formation / Egalité /Emploi page 13
Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)page 13
Commission Fonctions Commercialespage 15
Commission Fonctions Gestion et Supportpage 15
Commission Travauxpage 15
Commission des marchéspage 15
Recours à la visioconférencepage 15
CHAPITRE 2 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITEpage 16
Article 4 – Modification de l’article 2-3 « Crédits d’heures
et formation des représentantsde proximité »page 16
Article 5 – Modification de l’article 2-4- Fonctionnement
des représentants de proximité »page 17
CHAPITRE 3 – LES DELEGATIONS SYNDICALESpage 17
Article 6 – Modification de l’article 3-3- « Crédit d’heures des
délégués syndicaux » page 17
Article 7 – Modification de l’article 3-7- Communication
des organisations syndicalespage 19
CHAPITRE 4 – LES ADMINISTRATEURS SALARIESpage 20
CHAPITRE 5 – LE REPRESENTANT DES SALARIES A CCPMA
PREVOYANCEpage 20
CHAPITRE 6 – LES MOYENS ET DISPOSITIONS COMMUNES
A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ELUS, DESIGNES OU MANDATESpage 20
Article 8 – Modification de l’article 6-3 « Panneaux d’affichage
mis à disposition »page 20
Article 9 – Modification de l’article 6-4 « Locaux mis à disposition,
véhicules de service, et frais de déplacement, salles de réunion »page 20
6-4-1- Locaux mis à disposition
page 20
Article 10 – Modification de l’article 6-8 « Respect d’une obligation
de discrétion /BDESEpage 21
CHAPITRE 7 – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORDpage 22
Article 11 - Date d’effet et durée de l’avenantpage 22
Article 12 - Formalités de dépôt / publicité de l’avenantpage 22
PREAMBULE : Un accord portant sur les Instances Représentatives du Personnel et l’exercice du droit syndical a été conclu au sein de Groupama d’Oc le 29 septembre 2022, ci-après dénommé « accord initial ». Cet accord initial permet de définir le cadre d’exercice du dialogue social au sein de l’entreprise et les moyens associés aux différentes fonctions liées à la représentation du personnel. Dans le cadre des échanges intervenus lors des réunions bilatérales organisées entre l’employeur et chacune des organisations syndicales représentatives, celles-ci ont exprimé de manière convergente le souhait de faire évoluer certaines dispositions de l’accord initial afin de les adapter à leurs besoins opérationnels constatés depuis sa mise en œuvre et de conforter la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise dans un esprit de responsabilité et d’intérêt collectif. La Direction Générale ayant pris acte de cette demande commune et partageant la volonté de maintenir un dialogue social constructif, pragmatique et adapté aux réalités de fonctionnement de l'entreprise, les parties se sont réunies afin d'examiner les évolutions susceptibles d'être apportées à l'accord du 29 septembre 2022. Les discussions engagées ont abouti au présent avenant, qui a pour objet de réviser certaines dispositions de l'accord initial relatives notamment :
aux crédits d’heures de délégation de certaines instances représentatives du personnel,
au fonctionnement du CSE et de certaines de ses Commissions,
à la dotation de l’employeur aux Activités Sociales et Culturelles du CSE,
aux moyens de fonctionnement des représentants de proximité,
à certains moyens de communication syndicale, en matière d’accès à l’intranet et l’internet.
Cette énumération n’est pas exhaustive et ne saurait limiter la portée des dispositions expressément révisées par le présent avenant. À compter de son entrée en vigueur, les dispositions qu'il modifie, complète ou remplace se substituent aux dispositions correspondantes de l'accord initial, lesquelles sont abrogées en conséquence. Toutes les autres dispositions de l'accord du 29 septembre 2022 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets dans les conditions prévues par celui-ci.
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 : Modification de l’article 1-2-5 « Durée du mandat CSE et mandats successifs »
Les membres du Comité Social et Économique sont élus pour une
durée de quatre ans.
Afin de tenir compte de l’évolution du cadre légal, les parties constatent que l'article 8 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 relative à l'emploi des salariés expérimentés et à l'évolution du dialogue social a supprimé la limitation à trois mandats successifs applicable aux membres élus du Comité Social et Économique. En conséquence, l'article L.2314-33 du Code du travail ne prévoit désormais plus aucune limitation du nombre de mandats successifs. Les stipulations de l'accord initial relatives à la limitation à trois mandats successifs sont en conséquence supprimées et remplacées par les dispositions légales en vigueur. Le prochain mandat des membres du Comité Social et Économique prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Article 2 : Modification de l’article 1-4 « Fonctionnement du CSE / réunions » 1-4-1 : Convocation, Ordre du jour, transmission des documents Les dispositions de ce sous-article sont inchangées. 1-4-2 : Réunions préparatoires Les réunions préparatoires des CSE ordinaires sont organisées selon les modalités suivantes :
Lorsque la réunion du CSE est organisée sur une journée entière, la réunion préparatoire se tient sur une journée entière, la veille de la réunion du CSE ordinaire,
Lorsque la réunion du CSE est organisée sur une demi-journée, celle-ci se tient l’après-midi, et la réunion préparatoire se tient sur une demi-journée, le matin du même jour.
Il est précisé que seuls les titulaires participent aux réunions préparatoires (sauf cas du suppléant remplaçant un titulaire absent). Les représentants syndicaux au CSE, ou leur suppléant en cas d’absence, ont la possibilité d’assister aux réunions préparatoires, sous réserve de l’accord des membres élus titulaires du CSE. Le temps des réunions préparatoires, temps de trajet compris, n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE et pour les représentants syndicaux au CSE. Les réunions préparatoires peuvent se dérouler en utilisant l’audioconférence, ou la visioconférence (Teams) selon les modalités prévues aux articles 1-4-4 et 3-7 de l’accord initial, étant précisé que l’article 3-7 est partiellement révisé par le présent avenant. 1-4-3 : Réunions organisées par la Direction et Procès-Verbal Le calendrier des réunions du CSE est fixé chaque année par la Direction.
Le CSE se réunit une fois par mois à l’initiative de l’employeur à l’exception du mois d’août, sauf circonstances exceptionnelles. A cela s’ajoute une réunion du CSE spécifiquement dédiée à l’examen et à l’approbation des comptes du CSE, en présence du Commissaire aux comptes du CSE et/ou de l’expert-comptable du CSE, portant ainsi à 12 le nombre annuel de réunions ordinaires.
Parmi ces douze réunions,
un maximum de six réunions peut être organisé sur une journée entière. Les six autres réunions, dont fait partie celle consacrée à l’examen et à l’approbation des comptes du CSE, sont organisées sur une demi-journée au maximum.
Pour des raisons d’organisation, cette réunion dédiée aux comptes du CSE peut être programmée le même jour qu'une réunion ordinaire du CSE, avec un ordre du jour distinct et un procès-verbal distinct.
Seuls les membres titulaires du CSE participent aux réunions du CSE. Les membres suppléants du CSE n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire. Il appartient dans ce cas à l’Organisation Syndicale d’organiser ce remplacement en respectant les dispositions légales en vigueur telles que mentionnées à l’article 1-5-4 de l’accord initial, et d’informer l’employeur de ce remplacement.
Dans l’hypothèse d’un remplacement ponctuel et isolé à l’une des réunions du CSE, la DRH est informée par le secrétaire du CSE avant la réunion de l’absence du titulaire et du nom du suppléant de la même organisation syndicale amené à le remplacer ponctuellement, sans nécessairement appliquer la disposition spécifique de l’article 1-5-4 relative au choix du suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Il est précisé que lorsqu’un membre titulaire n’a pas pu être remplacé en réunion par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, cela n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres présents du CSE.
Aucune condition de quorum n’est exigée, autrement dit aucun nombre minimal de participants n’est requis pour que les délibérations du CSE soient valablement adoptées. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Les représentants syndicaux titulaires au CSE assistent aux réunions avec voix consultative.
Au moins une réunion par trimestre sera consacrée pour partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Assistent également avec voix consultative aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,
le référent interne en santé et sécurité au travail.
Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que le préventeur de la MSA sont invités aux réunions du CSE pour la partie traitant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu’aux réunions du CSE dans les cas fixés par la loi (notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves). Ces participants extérieurs seront présents uniquement pour la partie de la réunion traitant des points concernant les attributions du CSE en matière de SSCT.
Procès-Verbal :
La rédaction du Procès-Verbal incombe au secrétaire du CSE. Le projet de PV est soumis par le secrétaire du CSE aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE, puis au Président du CSE (qui le transmet aux intervenants des différentes Directions selon l’ordre du jour), afin de recueillir les éventuelles demandes de modifications, ajouts ou observations. Le PV, après avoir été adopté lors de la réunion ordinaire suivante, est diffusé dans l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise. Si celui-ci souhaite faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction de ce Procès-Verbal, le choix du prestataire se fera sur proposition et validation du CSE. Les frais afférents sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. 1-4-4 : Recours à la visioconférence Les dispositions de ce sous-article sont inchangées. 1-4-5 : Informations et consultations du CSE Les dispositions de ce sous-article sont inchangées. 1-4-6 : Recours aux expertises Les dispositions de ce sous-article sont inchangées. Article 3 : Modification de l’article 1-5 « Moyens de fonctionnement du CSE » 1-5-1 : Crédits d’heures de délégation
Crédit d’heures des membres élus titulaires :
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois, incluant les temps de déplacement, ce qui représente un volume global de 624 heures par mois compte-tenu de leur nombre fixé à 24.
Pour un mois donné, chaque titulaire peut reporter et/ou mutualiser ses heures dans une certaine limite et selon une procédure encadrée, définie ci-après.
Utilisation cumulée sur douze mois et conditions de report mensuel :
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’
une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit en pratique au maximum 39 heures par mois. Les modalités de report des heures de délégation sont assurées via l'outil de déclaration mis à disposition par l'entreprise.
Mutualisation des heures de délégation :
Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, ainsi qu’avec les représentants de proximité prévus au chapitre 2, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE ou l’un des représentants de proximité, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Cette mutualisation des heures est effectuée au moyen d'une déclaration dématérialisée dans l'outil de gestion des temps de l'entreprise. Cette déclaration précise notamment l'identité du titulaire du CSE cédant, celle du ou des bénéficiaires, ainsi que le nombre d'heures transférées au titre du mois concerné. Elle doit être réalisée au plus tard huit jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures transférées.
La demande est transmise, via le circuit dématérialisé prévu à cet effet, aux services Ressources Humaines, qui en assurent la prise en compte : les heures transférées sont créditées sur le compteur individuel du ou des bénéficiaires, et déduites du compteur du titulaire du CSE cédant.
Les heures mutualisées créditées sur le compteur d'un bénéficiaire sont utilisées dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE. En revanche, les heures mutualisées ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre, sauf en cas d'absence pour maladie ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée, appréciée par la DRH, et sur demande expresse.
Le bénéficiaire est responsable de leur déclaration et de leur suivi au moyen de son compteur individuel dans l'outil de gestion des temps.
En conséquence, le nombre d'heures de délégation dont dispose un représentant du personnel au cours d'un mois peut excéder son crédit mensuel du fait du report d'heures, lorsque celui-ci est autorisé, ou du fait de la mutualisation. En dehors de ces cas, tout dépassement du crédit mensuel d'heures de délégation demeure soumis à l'existence de circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions de l'article 6-6-2 de l'accord initial. Est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation prévu pour les membres titulaires du CSE, le temps passé :
aux réunions mensuelles du CSE
aux réunions préparatoires mensuelles du CSE
aux réunions trimestrielles de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) (article R.2315-7 du Code du travail) sur convocation de l’employeur
aux réunions préparatoires trimestrielles de la CSSCT
aux réunions de certaines Commissions du CSE, dans les limites précisées à l’article 1-5-5 (article partiellement révisé par le présent avenant)
Il en va de même des heures consacrées :
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L.2315-11 du Code du travail) ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail.
Crédit d’heures du secrétaire et trésorier du CSE
Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un
crédit supplémentaire qui est porté de 4 heures à 8 heures par mois. Ce crédit peut être partagé avec leur adjoint respectif, selon les mêmes modalités de mutualisation que celles prévues ci-avant pour les membres titulaires du CSE.
S’ajoutant au crédit de 26 heures de délégation dont dispose un élu titulaire, le crédit total d’heures de délégation du secrétaire et du trésorier est ainsi porté à
34 heures par mois chacun.
Crédit d’heures des représentants syndicaux titulaires au CSE :
Les dispositions de ce sous-article sont inchangées. 1-5-2 : Formations La loi prévoit plusieurs formations à l’attention des membres du CSE :
la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
la formation économique
Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
La formation initiale en matière de santé, sécurité et conditions de travail s’adresse à tous les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants, y compris non-membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail). Elle est organisée sur une durée de 5 jours lors du premier mandat.
En cas de renouvellement de mandat, elle est d’une durée de :
3 jours pour les membres de la délégation du personnel du CSE,
5 jours pour les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail CSSCT)
Afin de faciliter l'organisation et le suivi de cette formation, il est convenu que les organisations syndicales recourent en priorité, et selon le choix de chacune d’entre elles : - soit à l'organisme de formation de leur organisation syndicale, - soit à l'organisme de formation choisi et géré par le pôle formation de Groupama d’Oc. Toutefois, les bénéficiaires de cette formation conservent la faculté de choisir tout autre organisme de formation légalement autorisé à dispenser la formation concernée et en mesure de justifier de son activité de formation, de la compétence de ses intervenants ainsi que du respect des exigences légales et réglementaires applicables.
Chaque organisation syndicale communique son choix à l’employeur dans un délai d’un mois suivant l’ensemble des désignations intervenues lors de la première réunion du CSE consécutive aux élections professionnelles.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions des articles L.2315-18 et R.2315-20 et suivants du code du travail. Il est précisé que les frais d’hébergement et de restauration seront pris en charge selon le barème de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise lorsque celui-ci est plus favorable que le barème réglementaire. Les autres dépenses, notamment les frais pédagogiques et les frais de déplacement, seront prises en charge dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le salarié doit adresser, au moins 30 jours avant son départ, une demande de congé auprès de l’employeur, précisant la date et la durée du congé, le prix de la formation et le nom de l’organisme de formation (article R.2315-17 du Code du travail). Conformément à l’article R.2315-17 du Code du travail, cette demande est imputée par priorité sur les contingents du Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), sans réduction des droits individuels du salarié au titre de ce congé. Autrement dit, ce mécanisme d’imputation est prévu uniquement pour le calcul du volume d'absences simultanées pouvant être refusées ou reportées dans l'entreprise, et non pour consommer le crédit individuel du salarié au titre du CFESES. En cas de nécessité tenant à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut refuser le départ et reporter le congé dans la limite de six mois, en notifiant sa décision de report au salarié sous huit jours (article R.2315-19 du Code du travail). Le congé peut également faire l’objet d’un report si le contingent annuels de jours de congé de formation est atteint, ou si le quota d’absences simultanées est atteint (article L.2145-8 du Code du travail).
Les parties conviennent de privilégier une programmation des formations dans les six mois suivant la désignation des élus.
Formation économique :
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ce congé est accordé dans les conditions et limites légales applicables au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES). La durée de ce congé s’impute sur le crédit individuel du salarié au titre du CFESES (article L.2315-63 du Code du travail). Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE (art. L.2315-63 du code du travail) via son budget de fonctionnement. L’élu doit adresser une demande de congé à l’employeur au moins 30 jours avant le départ en formation, en précisant la date et la durée de l’absence, ainsi que le nom de l’organisme responsable. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des heures de délégation. 1-5-3 : Budgets de fonctionnement du CSE et Activités Sociales et Culturelles Le CSE bénéficie de deux budgets distincts ayant une finalité différente, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles, dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de Groupama d’Oc, conformément à l’assiette définie aux articles L.2315-61 et L.2312-83 du code du travail. En pratique, il s’agit de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles (ou inversement les excédents du budget des ASC vers le budget de fonctionnement), sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur (à la date de signature du présent avenant, le transfert ne peut légalement être opéré que dans la limite de 10% de l’excédent annuel).
Le budget annuel de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale de référence de l’année en cours.
Dans l’hypothèse où l’effectif de Groupama d’Oc viendrait à atteindre le seuil d’au moins 2000 salariés (lequel est apprécié selon les modalités de décompte des effectifs prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail), ce budget serait porté à 0,22 % de la masse salariale de référence de l’année en cours (article L.2315-61 du code du travail).
Le budget annuel des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est porté à 1,20 % de la masse salariale de référence de l’année en cours, contre 1% auparavant, soit une augmentation de 20 % des ressources allouées aux prestations et actions sociales en faveur des salariés.
Faute de connaître avec exactitude cette masse salariale avant la fin de l’année, le versement de ces subventions est effectué par le versement de deux acomptes, l’un en janvier et le second en juillet de chaque année, à titre de dotation prévisionnelle calculée sur la base de la masse salariale de référence de l’année précédente. La dotation est ensuite réajustée en fin d’année et donne lieu à une régularisation (positive ou négative selon l’évolution de la masse salariale) en janvier de l’année suivante. Par ailleurs le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise et des représentants de proximité (article L.2315-61 du code du travail). 1-5-4 : Remplacement des membres du CSE en cours de mandat Lorsqu’un membre
titulaire du CSE cesse ses fonctions de façon anticipée (décès, démission, rupture du contrat de travail, ou perte des conditions d’éligibilité), ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle (article L.2314-37 du Code du travail).
La notion de « même catégorie professionnelle » s'entend du collège électoral au titre duquel le représentant a été élu. S’agissant du choix du suppléant chargé de remplacer un titulaire, les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré. Il est précisé, conformément à la jurisprudence, que si plusieurs suppléants élus sont susceptibles d’être désignés parmi la liste d’un même syndicat dans le même collège, c’est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un
candidat non élu présenté par la même organisation. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.
Il est rappelé que le changement de statut (employé ou cadre) en cours de mandat, y compris lorsqu’il entraîne un changement de collège électoral, ne met pas fin au mandat. Le représentant conserve son mandat jusqu'à son terme. Conformément à l’article 1-4-3 du présent avenant, dans l’hypothèse d’un remplacement ponctuel et isolé d’un élu titulaire au CSE à l’une des réunions du CSE, la DRH est informée par le secrétaire du CSE avant la réunion de l’absence du titulaire et du nom du suppléant de la même organisation syndicale amené à le remplacer ponctuellement, sans nécessairement appliquer la disposition spécifique du présent article 1-5-4 relative au choix du suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 1-5-5 : Commissions du CSE Les parties conviennent de supprimer la Commission Travaux de la liste des Commissions spécialisées du CSE. Toutefois les projets immobiliers et les travaux d’envergure ainsi que toute actualité significative relevant de ce domaine seront, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, présentés dans le cadre de la CSSCT, avec l’appui du Pôle Etudes et Travaux. En conséquence, la liste des Commissions compétentes pour l’ensemble de l’entreprise est désormais la suivante :
une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
une Commission Économique et Aide au Logement,
une Commission Formation / Égalité / Emploi,
une Commission Activités Sociales et Culturelles,
une Commission Fonctions Commerciales,
une Commission Fonctions Gestion et Support,
une Commission des marchés.
Ces Commissions ont pour mission d’étudier les éléments de leur ressort, de procéder à une analyse et d’en extraire une
synthèse en vue d’être rapportée en réunion préparatoire du CSE, puis présentée en réunion ordinaire du CSE. Elles veillent ainsi à fluidifier les réunions ordinaires du CSE et à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en Commission et en réunion ordinaire.
Ainsi le principe d’organisation est le suivant, afin de favoriser une collaboration efficace, et légitimer les Commissions : dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation du CSE à une Commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être débattu de nouveau en séance ordinaire du CSE, sauf cas particulier qui exigerait un examen spécifique en CSE. En cas de consultation du CSE sur le sujet concerné, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction transmis par le secrétaire ou rapporteur de la Commission compétente.
Elles jouent donc un rôle majeur dans la préparation des séances du CSE. Ainsi, afin de favoriser la synergie entre les Commissions et le CSE, au moins l’un des membres de chaque Commission devra être élu titulaire au CSE.
L’ensemble des désignations des membres des Commissions ont lieu lors de la première réunion ordinaire du CSE. En cas de cessation du mandat (décès, démission, rupture du contrat de travail, ou perte des conditions d’éligibilité) d’un des membres d’une Commission du CSE, une nouvelle désignation sera organisée par le CSE pour procéder à son remplacement, selon les mêmes modalités que la désignation initiale des membres de cette Commission, dès lors que le mandat restant à courir d’un siège devenu vacant est d’au moins trois mois.
Les membres des Commissions n’ont pas de crédit d’heures de délégation spécifique, à l’exception des membres de la Commission SSCT, des membres de la Commission Formation/Egalité/Emploi, ainsi que des membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles. Ils utilisent donc pour se réunir le crédit d’heures des membres élus titulaires au CSE tel que défini à l’article 1-5-1 du présent avenant, avec le dispositif de mutualisation.
Toutefois le temps passé aux réunions de certaines Commissions du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres élus titulaires, selon les modalités spécifiques et limites fixées ci-après pour chacune des Commissions.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les dispositions de ce sous-article de l’accord initial sont maintenues, à l’exception des dispositions relatives aux crédits d'heures de délégation des membres de la CSSCT et de son secrétaire. Les parties conviennent de réviser ces crédits d’heures afin de renforcer les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Heures de délégation :
Le crédit d’heures de délégation attribué à chacun des 10 membres de la CSSCT est porté de 40 heures à 60 heures par an, incluant les temps de déplacement, et peut être mutualisé entre eux.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie, en complément de ce crédit d'heures, d'un crédit spécifique porté de 16 à
20 heures de délégation supplémentaires par an, soit un crédit total annuel de 80 heures de délégation.
Le nombre d’heures de délégation ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l’article 6-6-2 de l’accord initial. Pour rappel, ne s’imputent pas sur les heures de délégation le temps passé (qu’il s’agisse des membres du CSE ou de la Commission SSCT) :
aux réunions à l’initiative de l’employeur,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du Travail.
Commission Économique et Information, Aide au Logement
Les dispositions de ce sous-article sont inchangées.
c) Commission Formation / Egalité / Emploi
Les dispositions de ce sous-article sont inchangées.
Commission Activités Sociales et Culturelles (« ASC »)
Le CSE met en place en son sein une Commission Activités Sociales et Culturelles au niveau de l’entreprise.
Elle est présidée par un membre de la Commission, désigné parmi les membres titulaires du CSE, qui exerce également la fonction de rapporteur.
Cette Commission est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. Est considérée comme une œuvre sociale toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise, ainsi que l’utilisation des loisirs qui leur sont proposés. Elle est composée de
10 membres du CSE, un sur chacun des 10 sites de gestion dans la mesure du possible, afin que chaque site soit représenté. Ils sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote.
Cette Commission se réunit au moins une fois par an.
Afin de tenir compte des effectifs rattachés à chaque site de gestion ainsi que du périmètre géographique couvert, les moyens alloués aux membres de la Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) sont révisés et renforcés comme suit :
120 heures de délégation par an pour chacun des 3 membres de la CASC des sites de gestion 31 (regroupant les salariés des départements 31 et 09), 12 (regroupant les salariés des départements 12 et 48) et 64 (regroupant les salariés des départements 64,65 et 40),
100 heures de délégation par an pour chacun des 5 membres de la CASC des sites de gestion 15, 19, 32, 81 et 82,
70 heures de délégation par an pour chacun des 2 membres de la CASC des sites de gestion 23 et 46.
Ces heures sont destinées à la préparation, à l'organisation, à la coordination et au suivi des activités sociales et culturelles mises en œuvre au bénéfice des salariés.
Au-delà de ce crédit annuel, le temps consacré aux réunions de la Commission ASC, y compris les temps de trajet, est déduit du crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE.
Les crédits d'heures attribués au titre de la Commission ASC sont
mutualisables entre les dix membres de la Commission, afin de permettre une répartition des moyens entre eux en fonction des besoins constatés.
Par ailleurs, chacun des membres de la Commission ASC conserve la faculté d’affecter une partie du crédit annuel qui lui est alloué au profit d’un ou plusieurs
salariés volontaires non élus du ou des départements concernés, pour participer à une activité ponctuelle organisée localement sur le temps de travail (arbre de Noël par exemple). L’utilisation de cette faculté est subordonnée à l'accord préalable du manager du ou des salariés concernés, au regard des nécessités de service et de l'organisation de l'activité professionnelle.
Dans ce cas,
le membre concerné de la CASC saisira par voie dématérialisée, au moyen de l’outil des gestion des temps, la quote-part de son crédit d’heures qu’il souhaite attribuer au(x) salariés(s) volontaire(s) non élu(s) concerné(s).
La demande est transmise, via le circuit dématérialisé prévu à cet effet, aux services Ressources Humaines, qui en assurent la prise en compte : les heures transférées sont créditées sur le compteur individuel du ou des bénéficiaires, et déduites du compteur du membre de la Commission ASC cédant.
Les heures mutualisées créditées sur le compteur d'un bénéficiaire sont utilisées dans les mêmes conditions que les heures de délégation du membre de la Commission ASC cédant, à l’exception de la validation managériale requise en sa qualité de salarié bénévole non élu.
Le bénéficiaire concerné est responsable de leur demande d’utilisation auprès de sa hiérarchie dans l'outil de gestion des temps.
Le Président de la Commission, en sa qualité de rapporteur (ou à défaut l’un des membres de la Commission), est chargé de relayer les travaux conduits en Commission auprès du CSE. Par ailleurs, les parties conviennent que l’employeur se réserve la possibilité de créer et gérer directement à son initiative une ou des associations sportives au sein de l’entreprise, afin de promouvoir et proposer aux salariés la pratique d’un sport dans les locaux mis à disposition par l’entreprise, en dehors des horaires de travail. Cette initiative sociale distincte, propre à l’employeur, sera sans incidence sur les actions parallèles propres à la Commission ASC. Cette initiative de l’employeur fera l’objet d’une information/consultation du CSE en amont de sa mise en place.
Commission Fonctions Commerciales
Les dispositions de ce sous-article sont inchangées.
Commission Fonctions Gestion et Support (personnel administratif)
Le CSE met en place en son sein une Commission spécifiquement dédiée aux sujets relatifs au personnel des services de gestion (Services aux Sociétaires) et des fonctions support de l’entreprise.
Elle est présidée par un membre de la Commission, désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Elle est composée de
6 membres du CSE, lesquels sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote.
Cette Commission se réunit au moins une fois par an, dans la limite de 3 réunions par an. Parmi ces réunions, au moins une est organisée à l’initiative de l’employeur et en présence de son représentant.
Lorsque cette Commission se réunit à l’initiative de l’employeur, le temps de réunion de cette Commission, incluant les temps de déplacement, ne s’impute pas sur les heures de délégation prévues pour les membres du CSE. Lorsque cette Commission se réunit à l’initiative de ses membres, le temps de réunion de cette Commission, incluant les temps de déplacement, s’impute sur le crédit d’heures de délégation prévu pour les membres titulaires du CSE, ou, pour les suppléants, sur les heures mutualisées à leur profit dans les conditions prévues par le présent avenant Cette Commission est chargée notamment d’examiner et d’instruire les sujets particuliers relatifs au personnel concerné. Les thèmes abordés prendront en compte les spécificités des métiers exercés, au plus près des réalités opérationnelles (par exemples les sujets ayant trait à la relation au sociétaire, ou l’amélioration des process de gestion dans le souci de la qualité de service …). Le Président de la Commission, rapporteur, est chargé de relayer les travaux conduits en Commission auprès du CSE.
Commission Travaux
En application des dispositions figurant en introduction de l’article 1-5-5 du présent avenant, la Commission Travaux est supprimée.
Commission des marchés
Les dispositions de ce sous-article sont inchangées.
Recours à la visioconférence
Il est possible de recourir à la visioconférence (Teams) pour réunir les Commissions du CSE, après accord entre l’employeur et le secrétaire de la Commission pour celles qui sont présidées par l’employeur ou son représentant (CSSCT et Commission Economique et Information Aide au Logement), et sur décision du rapporteur de la Commission pour les autres Commissions, selon les modalités prévues à l’article 3-7 de l’accord initial (article partiellement révisé par le présent avenant). Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre doit garantir l’identification des membres des Commissions et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image.
CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 4 : Modification de l’article 2-3 « Crédit d’heures et formation des représentants de proximité »
Heures de délégation :
Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses missions d’un crédit
de 12 heures de délégation par mois, incluant les temps de déplacement, qu'il soit membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) ou désigné en dehors du CSE.
Pour un mois donné, chaque représentant de proximité peut reporter et/ou mutualiser ses heures dans une certaine limite et selon une procédure encadrée, définie ci-après.
Utilisation cumulée sur douze mois et conditions de report mensuel :
Les représentants de proximité ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire l’un des représentants de proximité, à disposer, dans le mois, de plus
d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit en pratique au maximum 18 heures par mois. Les modalités de report des heures de délégation sont assurées via l'outil de déclaration mis à disposition par l'entreprise.
Mutualisation des heures de délégation :
Les représentants de proximité ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Cette mutualisation des heures entre représentants de proximité est effectuée au moyen d'une
déclaration dématérialisée dans l'outil de gestion des temps de l'entreprise.
Cette déclaration précise notamment l'identité du représentant de proximité cédant, celle du ou des représentants bénéficiaires, ainsi que le nombre d'heures transférées au titre du mois concerné. Elle doit être réalisée au plus tard huit jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures transférées.
La demande est transmise, via le circuit dématérialisé prévu à cet effet, aux services Ressources Humaines, qui en assurent la prise en compte : les heures transférées sont créditées sur le compteur individuel du ou des représentants de proximité bénéficiaires, et déduites du compteur du représentant cédant.
Les heures mutualisées créditées sont utilisées par le représentant de proximité bénéficiaire dans les mêmes conditions que son propre crédit d’heures de délégation. En revanche, les heures mutualisées ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre, sauf en cas d'absence pour maladie ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée, appréciée par la DRH, et sur demande expresse. Le bénéficiaire est responsable de leur déclaration et de leur suivi au moyen de son compteur individuel dans l'outil de gestion des temps.
Par ailleurs, les représentants de proximité peuvent également bénéficier de la mutualisation des heures de délégation des membres titulaires au CSE pour exercer leurs fonctions, conformément à l’article 1-5-1 modifié du présent avenant. En conséquence, le nombre d'heures de délégation dont dispose un représentant du personnel au cours d'un mois peut excéder son crédit mensuel du fait du report d'heures, lorsque celui-ci est autorisé, ou du fait de la mutualisation. En dehors de ces cas, tout dépassement du crédit mensuel d'heures de délégation demeure soumis à l'existence de circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions de l'article 6-6-2 de l'accord initial.
Formations :
Les représentants de proximité peuvent bénéficier, qu’ils soient membres élus du CSE ou désignés en dehors du CSE, de la formation en matière de santé, sécurité et condition de travail financée par l’employeur telle que prévue à l’article 1-5-2 modifié du présent avenant. En complément, l’entreprise organise et prend en charge une formation spécifique
d’une journée dédiée spécifiquement aux représentants de proximité, formation dispensée une fois par mandat de quatre ans. Cette formation a pour objet de leur présenter leur rôle, leurs attributions et leur articulation avec les autres instances représentatives du personnel, afin de leur permettre de s’approprier pleinement leur mandat.
Cette formation, qui constitue un dispositif complémentaire à caractère conventionnel, est organisée exclusivement par l’entreprise, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et choisit, le cas échéant, l’organisme chargé de sa réalisation. Le CSE peut aussi décider d’affecter une partie de son budget à la formation des représentants de proximité. Article 5 : Modification de l’article 2-4 « Fonctionnement des représentants de proximité » Les dispositions de cet article sont maintenues en l’état, à l’exception de l’ajout ci-après d’un accès à la BDESE.
Accès à la BDESE :
Par ailleurs, à titre conventionnel, les représentants de proximité bénéficient d’un accès à un espace dédié de la BDESE limité aux documents mis à la disposition des membres du CSE dans le cadre de leurs réunions ordinaires. Cet accès a pour objet de favoriser leur information et de leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions. CHAPITRE 3 : LES DELEGATIONS SYNDICALES
Article 6 : Modification de l’article 3-3 « Crédit d’heures des délégués syndicaux » Chaque Délégué Syndical d’entreprise
titulaire dispose d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois, incluant les temps de déplacement.
Il est convenu par ailleurs, par dérogation à l’article 12-2 de l’Accord National Groupama, que chaque délégué syndical d’entreprise
suppléant dispose d’un crédit propre d’heures de délégation de 4 heures par mois.
Par ailleurs, il est convenu que chaque délégué syndical d’entreprise titulaire engageant par sa signature le syndicat qu’il représente, dispose d’un crédit individuel supplémentaire de 6 heures par mois. Il est dénommé conventionnellement au sein de Groupama d’Oc « délégué syndical d’entreprise signataire». Son crédit total d’heures de délégation est ainsi de 30 heures par mois.
Il est expressément précisé que si le nombre d’heures dont bénéficie chaque délégué syndical d’entreprise titulaire venait à augmenter par voie légale, réglementaire ou par voie conventionnelle (accord de branche, Accord National Groupama ou autre accord…), le contingent global mensuel maximal dont disposerait le « délégué syndical d’entreprise signataire » resterait plafonné à 30 heures. Autrement dit, toute augmentation du crédit initial mensuel de 24 heures viendrait diminuer d’autant le crédit individuel supplémentaire alloué de 6 heures par mois.
Pour un mois donné, chaque délégué syndical titulaire peut reporter et/ou mutualiser ses heures dans une certaine limite et selon une procédure encadrée, définie ci-après.
Utilisation cumulée sur douze mois et conditions de report mensuel :
Il est instauré par le présent avenant, à titre conventionnel, le dispositif de report mensuel des heures de délégation des délégués syndicaux titulaires au sein d'une même organisation syndicale représentative, dans la limite de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un délégué syndical titulaire et sur une période maximale de douze mois.
Les modalités de report des heures de délégation sont assurées via l'outil de déclaration mis à disposition par l'entreprise.
Mutualisation des heures de délégation :
Les délégués syndicaux titulaires ont également la possibilité,
chaque mois, de répartir entre eux et avec les délégués syndicaux suppléants, au sein d’une même organisation syndicale représentative, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette mutualisation des heures est effectuée au moyen d'une
déclaration dématérialisée dans l'outil de gestion des temps de l'entreprise.
Cette déclaration précise notamment l'identité du délégué syndical titulaire cédant, celle du ou des délégués syndicaux bénéficiaires (titulaires ou suppléants), ainsi que le nombre d'heures transférées au titre du mois concerné. Elle doit être réalisée au plus tard huit jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures transférées.
La demande est transmise, via le circuit dématérialisé prévu à cet effet, aux services Ressources Humaines, qui en assurent la prise en compte : les heures transférées sont créditées sur le compteur individuel du ou des délégués syndicaux, et déduites du compteur du délégué syndical titulaire cédant.
Les heures mutualisées créditées sont utilisées par le délégué syndical bénéficiaire dans les mêmes conditions que son propre crédit d’heures de délégation. Toutefois, le volume total d'heures de délégation dont peut disposer un bénéficiaire au cours d'un même mois ne peut excéder une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation dont bénéficie un délégué syndical titulaire.
Les heures mutualisées ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre, sauf en cas d'absence pour maladie ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée, appréciée par la DRH, et sur demande expresse. Le bénéficiaire est responsable de leur déclaration et de leur suivi au moyen de son compteur individuel dans l'outil de gestion des temps.
Article 7 : Modification de l’article 3-7 « Communication des Organisations Syndicales »
Affichage et diffusion de communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise : Les dispositions de ce sous-article sont inchangées.
Accès à l’intranet et l’internet :
Chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise dispose d’un espace sur l’intranet de l’entreprise. La page Intranet de chaque Organisation Syndicale est considérée comme un panneau d’affichage auquel les salariés peuvent avoir accès dans le cadre d’une démarche volontaire individuelle. Cet espace intranet d’entreprise doit être l’outil à privilégier. Chaque salarié qui le souhaite a la possibilité de s’abonner aux actualités publiées dans l’ « espace syndicats » de Coll’Oc par chacune des organisations syndicales. L’information syndicale y est affichée « à caractère statique » : elle ne donne pas lieu à des échanges avec le salarié, ni à des liens avec d’autres sites.
L’organisation syndicale transmettra systématiquement la copie de l’article à la Direction des Ressources Humaines, simultanément à sa publication.
Le recours à des bandes-son ou vidéos est possible, dans la limite portée par le présent avenant à
6 fois par an (contre 4 auparavant) : pour chaque organisation syndicale, avec une durée maximum de 5 minutes par vidéo et un poids maximum de 2 Go par vidéo, et dans le respect des règles relatives à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données. Les vidéos sont éditées sous format de type MPEG-4 (mp4). Les supports ou images en provenance de plateformes tierces (YouTube, Dailymotion, etc…) ne sont pas autorisés.
Les vidéos sont exclusivement importées via le Drive interne à l’entreprise (« One Drive » à la date de signature du présent avenant) et conformément au process interne associé. Ce dispositif interne répond aux exigences de sécurité applicables, en excluant notamment l’utilisation des ports USB, des supports de stockage externes, ainsi que des plateformes tierces ou des plateformes de transfert de données. Les vidéos seront communiquées pour information simultanément à la DRH.
Les liens entre le site syndical intranet et tout site internet, ne sont pas autorisés.
Seuls sont autorisés des liens hypertextes vers le site internet national ou régional de l’organisation syndicale, afin de faciliter l’accès des salariés aux informations et actualités syndicales. L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, et ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Pour rappel, l’accès à la messagerie de l’entreprise, à l’intranet et l’internet se fait dans le strict respect de la charte d’entreprise relative à l’utilisation de l’ensemble des moyens informatiques et de communication électronique en vigueur, annexée au règlement intérieur de Groupama d’Oc.
Messagerie électronique : Les dispositions de ce sous-article sont inchangées.
Outil Teams : Les dispositions de ce sous-article sont inchangées.
CHAPITRE 4 : LES ADMINISTRATEURS SALARIES
Les dispositions de ce chapitre sont inchangées. CHAPITRE 5 : LE REPRESENTANT DES SALARIES A CCPMA PREVOYANCE
Les dispositions de ce chapitre sont supprimées. En effet, le Règlement de CCPMA PREVOYANCE ne prévoit plus la désignation d’un représentant des salariés au sein des entreprises adhérentes. Les stipulations du présent chapitre sont, en conséquence, devenues sans objet. CHAPITRE 6 : LES MOYENS ET DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS, DESIGNES OU MANDATES Article 8 : Modification de l’article 6-3 « Panneaux d’affichage mis à disposition »
Les panneaux d’affichage mis à disposition sur chacun des sites de gestion sont les suivants :
1 panneau réservé aux communications du Comité Social et Économique,
1 panneau réservé aux communications syndicales, distinct de celui du CSE, comprenant un espace dédié à chacune des sections syndicales constituées dans l’entreprise, qu’elles soient représentatives ou non.
Article 9 : Modification de l’article 6-4 « Locaux mis à disposition véhicules de service et frais de déplacement, salles de réunion » 6-4-1 : Locaux mis à disposition
Le CSE dispose d’un local équipé du matériel nécessaire à son fonctionnement dans chacun des dix sites de gestion. Il partage ce local avec les représentants de proximité. Les modalités de partage de ce local sont définies directement entre les représentants du personnel concernés.
Chaque local CSE est fermé à clé et librement accessible aux représentants du personnel autorisés pendant les heures d’ouverture de l’entreprise. Il appartient aux différents représentants du personnel d’organiser eux-mêmes leurs horaires d’ouverture et de convenir entre eux d’une utilisation par roulement ou non.
Concernant les organisations syndicales, un local syndical dédié est attribué au siège social de l’entreprise à chaque organisation syndicale représentative.
Les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale ne disposent pas d'un local individuel. Elles bénéficient d'un local syndical commun, partagé entre l'ensemble des sections syndicales non représentatives. Les modalités de partage et d'utilisation de ce local sont définies directement entre les organisations concernées. A titre conventionnel,
dans chacun des sites de gestion, un local syndical partagé est mis à la disposition de l'ensemble des organisations syndicales représentatives et des sections syndicales non représentatives. Les modalités de partage et d’utilisation de ce local sont définies directement entre les organisations concernées.
Chaque local syndical est fermé à clé et librement accessible aux différentes organisations syndicales représentatives et sections syndicales pendant les heures d'ouverture de l'entreprise. Dans les locaux syndicaux partagés, chaque organisation syndicale bénéficie d'un espace de rangement individualisé permettant l'entreposage sécurisé de sa documentation et de son matériel syndical. Cet espace est équipé d'un dispositif de fermeture. 6-4-2 : Véhicules de service et frais de déplacement Les dispositions de ce sous-article sont inchangées. 6-4-3 : Frais d’hébergement et de restauration Les dispositions de ce sous-article sont inchangées. 6-4-4 : Salles de réunion Les dispositions de ce sous-article sont inchangées. Article 10 : Modification de l’article 6-8 « Respect d’une obligation de discrétion / BDESE » Article 6-8 : Respect d’une obligation de discrétion /BDESE Les représentants du personnel, élus, désignés ou mandatés, ne sont pas autorisés à divulguer et/ou publier des informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur fonction représentative dans l’entreprise. Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l’employeur. Certaines informations relatives à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise sont réputées confidentielles au sens de l’article L.2315-3 du code du travail. Ils s’engagent à respecter la « charte d’utilisation et de confidentialité de la Base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE) mise en place par l’employeur au niveau de l’entreprise, ainsi que les droits d’accès. Cette BDESE est accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux d’entreprise. Les membres de la CSSCT, en tant que membres élus titulaires au CSE, ont accès à la BDESE. Par ailleurs, conformément à l’article 5 du présent avenant, les représentants de proximité bénéficient à titre conventionnel d’un accès à un espace dédié de la BDESE limité aux documents mis à la disposition des membres du CSE dans le cadre de leurs réunions ordinaires. Les droits d’accès à la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers. CHAPITRE 7 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT Article 11 : Date d’effet et durée de l’avenant L’ensemble des dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du
1er janvier 2027.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être modifié ou dénoncé selon les mêmes modalités que le texte initial. Article 12 : Formalités de dépôt/publicité de l’avenant Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.
Le présent avenant sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception.
Puis, le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Fait à Balma, le 21 juillet 2026 en signature électronique certifiée.
La signature électronique numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille.
