avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA cedex
représentée par M.X, Directeur Général,
ET
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M.X, Délégué Syndical
2/
le syndicat C.F.E.-C.G.C. SNEEMA
représenté par M.X, Délégué Syndical
3/ le syndicat F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
4/ le syndicat U.N.S.A. 2A
représenté par M.X, Délégué Syndical
EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :
Préambule :
Le présent avenant a pour objet d’aménager un des dispositifs prévu dans l’accord du 30 novembre 2017, applicable au 1er janvier 2019.
Cet avenant s’inscrit en premier lieu dans la volonté de Groupama d'Oc de respecter une cohérence de Groupe en évitant un dispositif dérogatoire par rapport aux caisses régionales et à l’ANG, mais également dans le souci d’éviter de faire coïncider sur la fin d’année la pose du solde de RTT et de congés payés.
Article 1
L’article 15 « acquisition et prise de congés payés », qui prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2019, l’acquisition et la consommation des congés payés se ferait sur l’année civile est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions et n’entrera pas en application au 1er janvier 2019.
Article 2
L’article 50 de l’Accord National Groupama (ANG), relatif aux congés payés annuels, s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 pour l’ensemble de ses dispositions, à savoir :
La période de référence et de prise de congés
Des jours de fractionnement
Les salariés bénéficient d’un report automatique de 5 jours maximum de congés payés au 30 avril de chaque année.
A titre exceptionnel au 30 avril 2019, les demandes individuelles de report de congés excédant 5 jours, seront acceptées par la Direction RH, dans la limite de 10 jours maximum.
Article 3
Les autres dispositions figurant dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 30 novembre 2017 ne sont pas modifiées et s’appliqueront au 1er janvier 2019.
Article 4. Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et est prévu pour une durée déterminée de 4 ans. Son échéance est prévue le 31 décembre 2022.
Article 5. Formalités de dépôt / Publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.
Le présent avenant sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception.
Puis le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords », en version intégrale et en version anonymisée publiable dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
