Accord sur la prise en compte de l'exercice de mandats de représentation du personnel dans la détermination de la rémunération variable des Inspecteurs de Groupama Gan Vie
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 04/04/2023
Accord sur la prise en compte de l’exercice de mandats de représentation du personnel dans la détermination de la rémunération variable des Inspecteurs de
Groupama Gan Vie
Entre les parties soussignées :
Groupama Gan Vie, dont le siège social est situé 8/10 rue d’Astorg, Paris 8ème, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne Ci-après dénommée : « Groupama Gan Vie »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CFDT, représentée par : ……………………………………………………………….…Délégué syndical,
la CFE-CGC, représentée par : …………..……………………………………………..….Délégué syndical,
la CGT, représentée par : ………………………………………………………………..… Délégué syndical,
D’autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a mis en place de nouvelles règles sur l’organisation et le fonctionnement du dialogue social au sein des entreprises, avec pour objectif premier d’en améliorer l’efficacité et la qualité. Dans la lignée de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, elle donne un rôle central à la BDES (base de données économiques et sociales), réorganise les consultations et négociations obligatoires et favorise l’exercice des mandats des représentants du personnel.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a complété les objectifs poursuivis par ces lois.
Dans ce contexte il a été révisé l’accord cadre conclu au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel en date du 26 juillet 2018.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales de Groupama Gan Vie ont décidé de réviser l’accord d’établissement portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de Groupama Gan Vie signé le 21 avril 2017.
C’est ainsi qu’un nouvel accord portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de Groupama Gan Vie a été signé le 22 octobre 2018.
Cet accord prévoit, dans le cadre de l’articulation entre mandat et évolution salariale, qu’une négociation spécifique doit intervenir destinée à prendre en compte l’exercice de mandats électifs ou syndicaux dans la détermination de la rémunération variable des Inspecteurs de Groupama Gan Vie.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre de l’accord du 26 juillet 2018 et de l’accord du 22 octobre 2018 afin de développer des relations sociales constructives dans l'établissement et de faire vivre un dialogue social dynamique, en donnant à ses acteurs, en l’occurrence les représentants du personnel exerçant une fonction commerciale relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurances du 27 juillet 1992, les garanties et les moyens d'assurer pleinement leurs missions. Ainsi, le présent accord répond aux engagements pris dans les accords du 26 juillet 2018 et 22 octobre 2018.
C’est dans cette perspective que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies et ont retenu les principes qui ont présidé à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de Groupama Gan Vie relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, titulaires d’un mandat électif ou syndical selon la liste ci-après, au sein des instances représentatives du personnel de Groupama Gan Vie, de l’UES et/ou du Groupe, en qualité de titulaire, de suppléant, de délégué syndical, de représentant syndical, prévues par l’accord cadre du 26 juillet 2018 et/ou de celle prévue par l’accord portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de Groupama Gan Vie signé le 22 octobre 2018. Le présent accord n’est applicable qu’aux représentants des organisations syndicales et représentants du personnel disposant d’au moins un mandat électif et/ou désignatif.
Article 1.1 : Mandat électif ou désignatif
Les mandats donnant lieu aux compléments de rémunération déterminés par le présent accord sont les suivants :
Membre du Comité Social et Economique,
Représentant Syndical au Comité Social et Economique,
Délégué Syndical,
Représentant de proximité,
Représentant de la section syndicale,
Membre du Comité Social et Economique Central,
Membre du Comité de Groupe,
Membre du Comité Inter établissements Gan (CI Gan),
Membre du Conseil d’Administration de la mutuelle Gan,
Membre du Comité d’Entreprise Européen,
Membre du Conseil d’Administration de Groupama Gan Vie,
Les mandats détenus dans le cadre de fonctions ou institutions extérieures à l’entreprise entrent dans le champ d’application du présent accord sous réserve qu’ils donnent lieu à production de justificatifs, sous réserve qu’ils ouvrent droit à un remboursement de salaire ou une indemnisation au bénéfice de l’employeur.
Article 1.2 : Prise en compte des journées consacrées aux mandats.
Le temps consacré aux mandats électifs ou désignatifs visés à l’article 1.1 ci-dessus est décompté de la manière suivante :
Journées de réunion
Pour chaque réunion figurant sur la liste suivante, il est considéré que le porteur d’un mandat électif ou désignatif consacre une demi-journée si la durée de la réunion, augmentée du temps réel de transport, est inférieure ou égale à quatre heures, et une journée si la durée, augmentée du temps réel de transport, est supérieure à quatre heures.
Comité Social et Economique et Commissions du CSE,
Représentants de proximité,
Négociations,
Réunion préparatoire définie dans l’accord relatif au Dialogue Social en vigueur au sein de Groupama Gan Vie ou de l’accord de dialogue social UES,
Réunion prévue dans le cadre de l’article 17b) de la CCN de l’Inspection,
Comité Social et Economique Central,
Comité de Groupe,
Commission organisée par le Groupe,
Comité Inter établissements Gan (CI Gan) et commissions du CI Gan,
Conseil d’Administration de la Mutuelle Gan,
Conseil d’Administration de Groupama Gan Vie,
Comité d’Entreprise Européen,
Conseil de surveillance des FCPE dédiées à l’épargne salariale,
Conseil prévu par la Convention Collective dans le cadre d’une procédure de licenciement,
Réunion sur convocation de la Direction.
La liste ci-dessus est limitative.
Heures de délégation
Les heures de délégation attribuées et/ou utilisées conformément à la mission dévolue sont prises en compte dans le décompte du temps consacré aux mandats. Pour ce faire les heures utilisées, figurant dans le document de suivi des temps de délégation, sont cumulées sur l’année et converties en jours en fin d’année. Le résultat est arrondi à la demi-journée supérieure ou inférieure la plus proche
Justificatifs du temps consacré aux mandats et heures de délégation
La prise en compte du temps consacré aux mandats et heures de délégation sera effectuée à la vue des documents suivants :
Pour les heures de délégation, le relevé mensuel des heures de délégation visé à l’article 4.2 de l’accord relatif au dialogue social au sein de Groupama Gan Vie.
Pour les réunions définies ci-dessus, le relevé mensuel des heures de délégation ci-dessus visé ainsi que la feuille de présence instituée à cet effet, précisant la durée de la réunion.
Article 2 : Indemnisation des Inspecteurs à rémunération variable
Article 2.1 : Principe d’indemnisation
En ce qui concerne la partie variable de la rémunération, il sera tenu compte du temps consacré à l’exercice du mandat selon les dispositions de l’article 1 du présent accord. Le nombre de jours annuels consacrés à l’exercice des mandats électifs et/ou syndicaux ainsi définis est rapporté au nombre de jours travaillés par les inspecteurs à Groupama Gan Vie en application de l’accord OARTT du 30 juin 2000 afin de déterminer le pourcentage de temps dédié au mandat et aux heures de délégation. Ce temps est pris en compte pour déterminer le montant de la rémunération variable du salarié concerné dans les conditions prévues ci-après et éviter que l'exercice de mandats n’ait d’incidence défavorable sur la rémunération dudit salarié.
Article 2.2 : Calcul de l’indemnisation
Au terme de l’exercice, le taux déterminé précédemment sera ajouté au taux d’atteinte total réel des objectifs, tel que défini par les dispositions de l’Accord relatif au statut collectif des salariés inspecteurs de la Direction Commerciale de Groupama Gan Vie du 3 décembre 2013. Le cumul des taux ne pourra excéder le seuil d’atteinte des objectifs, fixé par l’accord en vigueur traitant de la rémunération variable des Inspecteurs de Groupama Gan Vie.
Article 3 : Effet et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats issus des élections professionnelles réalisées au sein de Groupama Gan Vie en 2019, soit jusqu’au 4 avril 2023. Il est entendu entre les parties signataires, à l’échéance de cet accord et à la suite des proclamations des résultats électoraux, si un collaborateur venait à perdre ses mandats électifs et/ou désignatifs, il bénéficiera des dispositions de celui-ci au prorata temporis de la période de validité des mandats électifs et/ou désignatifs. Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019.
Article 4 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après sa signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Le présent accord sera également mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise Groupama Gan Vie.
Fait à Nanterre, le 15 février 2019
Pour Groupama Gan Vie XXX Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Et les organisations syndicales ci-dessous dénommées :
