Avenant à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire
Entre d’une part
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général
D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT,
CFE-CGC SYNAPSA
CFTC
Préambule
Un accord d’entreprise à durée déterminée conclu le 17 décembre 2020 sur la prévoyance complémentaire, prévoit les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire en matière de garantie décès, invalidité et remboursement des frais de santé dans l’entreprise. Cet accord étant arrivé à échéance le 31 décembre 2023, les parties signataires entendent maintenir les conditions applicables selon les termes de cet accord, jusqu’à l’échéance du 29 février 2024 permettant ainsi de prolonger la négociation en cours.
Article 1 – Prolongation des dispositions de l’accord du 17 décembre 2020
Les dispositions de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire du 17 décembre 2020 restent en vigueur jusqu’au 31 mars 2024.
Article 2 – Prise d’effet, durée
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1er janvier 2024 et ayant pour terme le 31 mars 2024.
Article 3 - Dépôt
L’avenant sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
