La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 20 avenue Frédéric Mistral 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes
CFDT représentée par…………….
CFE/CGC SYNAPSA représentée par …………
FO représentée par…………….
UNSA représentée par ………….
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PREAMBULE PAGEREF _Toc197935144 \h 3 2.BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc197935145 \h 3 3.MODALITES DE CALCUL DE L INTERESSEMENT PAGEREF _Toc197935146 \h 3 3.1Notion de résultat net de référence PAGEREF _Toc197935147 \h 4 3.2Notion de plafonnement PAGEREF _Toc197935148 \h 4 3.3Fonctionnement des 2 enveloppes PAGEREF _Toc197935149 \h 4 4.FORMULE DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc197935150 \h 5 4.1Enveloppe au titre du résultat net de référence PAGEREF _Toc197935151 \h 5 4.2Enveloppe au titre des 5 indicateurs stratégiques PAGEREF _Toc197935152 \h 5 5.DETAIL DES BAREMES PAR INDICATEUR PAGEREF _Toc197935153 \h 6 5.1Indicateur 1 – Développement commercial PAGEREF _Toc197935154 \h 6 5.2Indicateur 2 – Rapport Sinistres/Portefeuille attritionnel PAGEREF _Toc197935155 \h 7 5.3Indicateur 3 – Ratio Frais Généraux PAGEREF _Toc197935156 \h 7 5.4Indicateur 4 – Indice Net de Recommandation (INR) PAGEREF _Toc197935157 \h 8 5.5Indicateur 5 – RSE / Durabilité PAGEREF _Toc197935158 \h 8 6.LES MODALITES DE REPARTITION PAGEREF _Toc197935159 \h 9 7.REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc197935160 \h 10 7.1Régime fiscal PAGEREF _Toc197935161 \h 10 7.2Régime social PAGEREF _Toc197935162 \h 10 8.LES PLAFONDS DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc197935163 \h 10 8.1Plafond individuel PAGEREF _Toc197935164 \h 10 8.2Plafond collectif PAGEREF _Toc197935165 \h 11 9.VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc197935166 \h 11 10.INFORMATION ET CHOIX DES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc197935167 \h 11 11.INFORMATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc197935168 \h 13 12.NOTION « D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE » PAGEREF _Toc197935169 \h 13 13.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197935170 \h 13 14.MODIFICATION, DENONCIATION PAGEREF _Toc197935171 \h 14 15.PROCEDURE DE CONCILIATION PAGEREF _Toc197935172 \h 14 16.SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197935173 \h 14 17.DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc197935174 \h 15
PREAMBULE
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des articles L. 3312-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. Il a pour objectif la motivation de tous, et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité, et des résultats de l'Entreprise, en associant l'ensemble du personnel au développement des performances de celle-ci.
Les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement tiennent compte des caractéristiques spécifiques de l’entreprise. Elles s’appuient à la fois sur le résultat net social de l’entreprise, et sur 5 indicateurs clés permettant d’apprécier les progrès réalisés sur les axes stratégiques majeurs, en intégrant également un critère en lien avec la durabilité.
Compte tenu de son caractère aléatoire, le montant de l’intéressement dépend uniquement des règles de calcul définies dans l’accord. Ce montant est variable suivant les exercices et peut donc être nul si les résultats sont insuffisants ou que les objectifs ne sont pas atteints.
BENEFICIAIRES Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Groupama Méditerranée ayant exercé une activité dans l’entreprise, sous réserve de justifier de 3 mois d’ancienneté. Cette ancienneté est appréciée à la clôture de l’exercice ou à la date de départ du salarié durant l’exercice. Pour la détermination de l’ancienneté, doivent être pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précèdent. Pour apprécier l’ancienneté, il sera tenu compte non seulement de la présence effective à Groupama Méditerranée, mais également des périodes de suspension du contrat de travail que la Loi assimile à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
MODALITES DE CALCUL DE L INTERESSEMENT L’intéressement est calculé en additionnant 2 enveloppes distinctes :
Une est un % du résultat net de référence
L’autre est la somme d’enveloppes spécifiques attribuées en fonction du taux d’atteinte de 5 indicateurs stratégiques.
Dans tous les cas, l’enveloppe d’intéressement est plafonnée selon des modalités précisées ci-dessous.
Notion de résultat net de référence Le résultat net de référence correspond au résultat net social après IS, retraité de 3 éléments :
L’accompagnement financier de GMA net d’IS, tel qu’arrêté par le Conseil d’Administration de GMA en décembre 2024,
Les éventuels mouvements de provisions sur les titres ou Certificats Mutualistes « Groupama Holding » et « Groupama Holding 2 »
Les éventuelles subventions de Groupama MA pour la part destinée à compenser la rémunération des porteurs de Certificats Mutualistes lorsqu’une rémunération est versée
Le retraitement consiste à neutraliser tout impact de ces opérations sur le résultat net social de Groupama Méditerranée, ces opérations étant par nature indépendantes des résultats opérationnels et de l’activité des salariés. Le résultat net social de l’entreprise de l’année considérée intègre la provision à verser pour intéressement au titre de l’exercice.
Notion de plafonnement Le montant global versé au titre de l’intéressement est plafonné de la façon suivante :
Si le résultat net de référence est positif (après retraitement des éléments mentionnés au 3.1), le plafond est fixé à
8% des salaires annuels de fonction.
Si le résultat net de référence est négatif (après retraitement des éléments mentionnés au 3.1), le plafond est fixé à
2,7% des salaires annuels de fonction.
Fonctionnement des 2 enveloppes Le montant de l’intéressement sera réparti différemment selon les années :
Pour l’année 2025 :
Un maximum de
40 % du montant plafonné d’intéressement provenant de la distribution d’une partie du résultat net s’il est bénéficiaire,
Et 60 % provenant de l’observation de 5 grands indicateurs liés aux enjeux fondamentaux de l’Entreprise.
Pour l’année 2026 :
Un maximum de
45 % du montant plafonné d’intéressement provenant de la distribution d’une partie du résultat net s’il est bénéficiaire,
Et 55 % provenant de l’observation de 5 grands indicateurs liés aux enjeux fondamentaux de l’Entreprise.
Pour l’année 2027 :
Un maximum de
50% du montant plafonné d’intéressement provenant de la distribution d’une partie du résultat net s’il est bénéficiaire,
Et 50 % provenant de l’observation de 5 grands indicateurs liés aux enjeux fondamentaux de l’Entreprise.
Ainsi par exemple, au titre de 2025 :
En cas de résultat net de référence positif, l’intéressement est plafonné à 8% des salaires annuels de fonctions, dont
un plafond de 3,2% des salaires de fonction (40% x 8%) au titre du résultat net de référence,
et un plafond de 4,8% des salaires de fonctions (60% x 8%) au titre des 5 indicateurs
En cas de résultat net de référence négatif, l’intéressement est plafonné à 2,7% des salaires annuels de fonction, et se calculera uniquement sur les 5 grands indicateurs.
FORMULE DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Enveloppe au titre du résultat net de référence Dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus, il sera versé
30% du résultat net de référence au titre de la 1ère enveloppe d’intéressement, si et seulement si ce résultat est positif.
Enveloppe au titre des 5 indicateurs stratégiques Chacun de ces indicateurs représente 20% de la 2ième enveloppe de l’intéressement.
Pour chaque indicateur, un barème est fixé, qui aboutit à un versement de 0%, 50%, 75%, 100% ou 120% de l’enveloppe allouée à cet indicateur en fonction du taux d’atteinte de l’objectif.
L’objectif à atteindre pour chacun de ces indicateurs sera fixé chaque début d’année, en cohérence avec les ambitions de l’entreprise.
Le présent accord contient l’objectif de chacun des 5 indicateurs au titre de 2025. L’accord d’intéressement étant signé pour 3 ans,
la fixation annuelle de l’ambition de chaque indicateur donnera lieu à une rencontre avec les Organisation Syndicales Représentatives pour la négociation d’un avenant qui sera signé au plus tard fin février de l’année.
En l’absence de signature d’un avenant, l’intéressement sera limité à l’enveloppe propre au résultat net de référence plafonné selon les règles prévues dans l’accord :
Pas d’intéressement versé si le résultat de référence est négatif
30% du résultat de référence, plafonné à 40% x 8% des salaires de fonction en 2025, puis 45% en 2026, et 50% en 2027.
Les calculs d’indicateurs seront retraités de tout élément exceptionnel qui viderait potentiellement le sens de l’évolution constatée, après échanges avec les DSC.
Détail des barèmes par indicateur
Indicateur 1 – Développement commercial
Indicateur 2 – Rapport Sinistres/Portefeuille attritionnel Il s’agit des sinistres attritionnels hors PSNEM (provisions pour sinistres non encore manifestés), inférieurs à 500K€ et hors sinistres climatiques rapportés aux primes imputées sur l’année N. C’est une notion qui diffère du « S/C ».
Indicateur 3 – Ratio Frais Généraux Il s’agit d’un pourcentage exprime par rapport au Chiffre d’Affaires de l’année N. Le ratio de frais généraux intègre les frais généraux de la caisse régionale et ceux des caisses locales.
Indicateur 4 – Indice Net de Recommandation (INR)
Indicateur 5 – RSE / Durabilité Cet indicateur mesure notre effort de décarbonation, au travers de la baisse de nos émissions de CO² exprimé tonnes.
LES MODALITES DE REPARTITION
La prime d’intéressement est répartie comme suit :
60% uniforme entre tous les salariés.
40% proportionnelle au salaire brut, c’est-à-dire au prorata du salaire perçu par chaque salarié pendant la période de calcul.
La totalité de la prime d’intéressement est attribuée au prorata du temps de présence dans l’entreprise de chaque salarié pendant la période de calcul.
Pour les salariés exerçant une activité à temps partiel, la répartition se fait au prorata du temps de travail de chaque bénéficiaire dans l’Entreprise pendant la durée dudit exercice selon la formule suivante :
Prime x (durée mensuelle de travail /durée collective de travail stipulée dans le contrat de travail)
Conformément aux dispositions légales, les absences suivantes sont assimilées à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement :
Congés payés,
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Congés légaux de maternité et d’adoption,
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle,
Congés de deuil,
Période d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée,
Périodes de mise en quarantaine au sens du 3ième du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,
Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Par conséquent, et pour l’ensemble des bénéficiaires, toute absence consécutive aux congés maladie (hors maladie professionnelle et accident du travail) et aux congés non rémunérés, entraînera une réduction de la prime d’intéressement de 1/30ème de la valeur mensuelle de la prime par jour de travail non effectué :
(Prime/12) / 30 x nombre de jours d’absence
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT Régime fiscal Pour les salariés, les primes d’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles fixées par le Code général des impôts sauf pour les sommes versées dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO-I) dans les 15 jours suivant la date à laquelle les salariés sont informés du montant qui leur est attribué (dans la limite d’un montant égal aux ¾ du PASS).
Régime social Pour les salariés, les sommes allouées au titre de l’intéressement sont assujetties à la CSG et à la CRDS, selon les taux en vigueur. Elles sont exonérées de charges sociales salariales. En l’état actuel de la législation, les primes versées aux bénéficiaires en application du présent accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Elles seront exonérées de cotisations de sécurité sociale et de toute autre cotisation ou prélèvement ayant la même assiette que les cotisations sociales.
LES PLAFONDS DE L’INTERESSEMENT
En application de l’article L 3314-8 du Code du travail, le montant attribué au titre de l’intéressement est soumis à des plafonds individuel et collectif, qui sont notamment une contrepartie des règles de défiscalisation.
Plafond individuel
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un salarié au titre d’un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte, conformément à l’article L3314-8 du code du travail. Ce plafond est apprécié compte tenu du montant brut de la prime, avant le décompte de la CSG et de la CRDS.
Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprises, ce plafond est calculé prorata temporis. Le plafond à respecter reste alors inchangé.
Si le calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Plafond collectif Dans l’hypothèse où l’application de la formule légale de participation des salariés justifierait un versement, le total versé au titre de la participation et de l’intéressement ne pourra excéder 12% du total des salaires bruts versés.
VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT Le calcul de la prime d’Intéressement intervient dès que les résultats de l’exercice de référence ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de Groupama Méditerranée.
Le versement est réalisé au plus tard le 31 mai.
Toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’Intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.
Ces intérêts à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, mais ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
En cas de départ en cours d’année, l’employeur demandera au salarié l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits.
S’il ne peut être atteint, les sommes dues seront tenues à sa disposition dans l’entreprise pendant un an à compter de la limite de versement, puis remise à la Caisse des Dépôts et Consignation (Décret du 11 avril 1995).
INFORMATION ET CHOIX DES BENEFICIAIRES
En application de l’article D3313-9 du Code du travail, lors de chaque répartition d’intéressement, le bénéficiaire est informé, par la remise ou l’envoi d’une fiche informative avec avis d’option indiquant :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS.
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
Une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement, sera annexée à cette fiche informative.
Cette communication pourra être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après émission de la fiche informative avec avis d’option envoyée par courrier simple (le cachet de la poste faisant foi) ou par voie électronique et au plus tard le 15ème jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice (soit le 15 mai de l’année pour un exercice clôturé en décembre de l’année précédente).
A l’occasion de la répartition de la prime d’intéressement, chaque bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué, soit à compter de la date d’envoi de la fiche informative de l’intéressement, pour demander :
Soit le versement immédiat en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées, nettes de CSG-CRDS,
Soit l’investissement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, nettes de CSG-CRDS sur le plan d’épargne entreprise ou sur le plan d’épargne retraite collectif inter-entreprises.
Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate des sommes qui lui sont attribuées ou n’a pas fait le choix de les investir dans le ou les plans d’épargne dans le délai imparti (15 jours), les sommes sont automatiquement investies dans le PEE sur le fonds par défaut précisé dans l’accord PEE. Ces sommes ne sont alors exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement du plan.
INFORMATION DU PERSONNEL
L’information réalisée auprès de l’ensemble des salariés respectera les dispositions prévues par les articles D.3313-8 et suivants du Code du travail. Ainsi :
Une information sera faite auprès de l’ensemble des salariés dès la signature du présent accord par diffusion sur l’espace RH, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié est informé de la mise à disposition sur l’intranet de l’Entreprise d’un livret d'épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale.
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses droits, lequel présente des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’Entreprise et leur date de disponibilité. Il informe aussi le salarié sur les frais de tenue de compte-conservation.
NOTION « D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE »
En application des dispositions de l’article L.3346-1 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de la définition suivante de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice :
Il s’agit d’une augmentation qui permettrait au résultat net comptable après IS de dépasser 5% du Chiffre d’Affaires de l’exercice.
En cas d’atteinte de cette augmentation exceptionnelle du bénéfice, les modalités d’application et de partage de la valeur correspondants seront précisées par des accords spécifiques.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 3312-5 du Code du travail pour une durée de 3 ans. Il concerne les exercices suivants :
Exercice ouvert le 01/01/2025 et clos le 31/12/2025
Exercice ouvert le 01/01/2026 et clos le 31/12/2026
Exercice ouvert le 01/01/2027 et clos le 31/12/2027
L’accord répond à l’obligation d'être conclu dans les délais prévus par l’article L.3314-4 du Code du travail et déposé dans les quinze jours suivant la date limite de sa conclusion auprès de l’autorité administrative compétente.
MODIFICATION, DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par entente entre les parties, selon les dispositions prévues par le code du travail, dans les mêmes conditions de forme et de délai que celles ayant présidé à sa mise en place. Si l’avenant intervient dans la première moitié de l’exercice de calcul, la modification prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice de calcul en cours. Si la modification intervient postérieurement à cette période, le changement prendra effet à compter de l’exercice de calcul suivant.
PROCEDURE DE CONCILIATION
En cas de litige né à l’occasion de l’exécution de cet accord, les parties s’engagent à recourir à la procédure de conciliation suivante :
Le litige sera tout d’abord soumis à l’examen d’une Commission composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale représentative et de la Direction qui fera toute proposition en vue de sa résolution amiable.
En cas d’échec, la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise statuera sur le différend.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
La commission économique du CSE sera chargée de suivre l’application du présent accord. A cet effet, elle disposera des éléments nécessaires au calcul de la prime globale d’intéressement et à leurs répartitions. Les éléments seront également transmis aux DSC.
DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des dispositions légales.
L’accord, ainsi que toute modification, sera déposé auprès de l'autorité administrative compétente. À la diligence de l’Entreprise, l’accord est donc déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée et se trouvant à l’adresse suivante : https://www.accords-depot.travail.gouv.fr/.
Fait à MONTPELLIER, le 4 juin 2025.
Le Directeur GénéralLes Organisations Syndicales Représentatives
