Avenant de prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein
de Groupama Nord-Est
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :
C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire
Dite « C.F.D.T. Agri-Agro »
Représentée par M. xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
C.F.E. / C.G.C.
Représentée par M. xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
PREAMBULE : Le 5 mai 2023, la Direction de Groupama Nord-Est et l’ensemble des Organisations Syndicales ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle, valable pour une période de trois ans. Le 12 février 2026, les parties se sont retrouvées afin d’entamer les discussions en vue de la prochaine négociation concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le contexte de la nouvelle directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 et de sa transposition en droit interne, notamment sur la transparence salariale entre les femmes et les hommes, les parties ont convenu que les mesures relatives à cette directive ne sont pas précisément définies et connues au moment de l’ouverture de la négociation de l’accord. Il apparaît donc préférable de proroger l’accord sur l’égalité professionnelle, afin de pouvoir attendre la transposition de cette directive en droit interne. La transposition de la directive fait actuellement l’objet de concertations avec les partenaires sociaux. À ce jour, la date de transposition n’est pas encore déterminée. C’est dans ce contexte que lors de la réunion de l’Instance Syndicale de Négociation du 12 février 2026, les parties se sont accordés sur la prorogation de cet accord.
Article 1 : Prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est
Les parties signataires à l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est ont convenu de le proroger, dans toutes ses dispositions, pour une durée d'un an, soit jusqu’au 30 avril 2027.
Les dispositions de l’accord prendront donc fin à cette date.
Article 2 : Dispositions générales 2.1 Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Groupama Nord-Est.
2.2 Entrée en vigueur Le présent avenant de prorogation de l’accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du 6 mai 2026 et prendra fin le 30 avril 2027.
2.3 Dépôt / publicité Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion. Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 Code du travail. Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord. Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.
Fait à Reims, le 10 mars 2026 En 4 exemplaires.
Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire, dite « C.F.D.T. Agri-Agro » M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale C.F.E. / C.G.C. M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
