Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
S.P.S.E. E.U.R.L.
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon Représentée par Agissant en qualité de représentant de l’associé unique GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
SPARA S.A.R.L.
Située : 6 rue Charles Rispal 03003 Moulins Représentée par dûment habilité par son gérant,
D’une part,
L’organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par Agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale SNEEMA C.F.E. C.G.C. Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale C.F.T.C. Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale F.O. Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, ont débouché, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, sur le présent accord sur les salaires.
Ainsi, à la suite des réunions qui se sont déroulées les 25 novembre et 08 décembre 2021, les partenaires sociaux ont négocié les dispositions suivantes pour l’année 2022 :
Article 1 – Garantie de progression minimale des salaires sur les 3 ans échus
En vue de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs des classes 1 à 6 dont le salaire n’aurait pas progressé de 2% sur les trois derniers exercices civils (2019, 2020 et 2021) il est convenu de procéder à l’ajustement de leur rémunération afin qu’ils atteignent ce taux au 1er janvier 2022.
Cette disposition constitue une garantie de maintien du pouvoir d’achat.
Dans les salaires considérés seront pris en compte le salaire de fonction et la prime d’expérience, tous deux ramenés à temps plein.
Article 2 - Modalités de suivi
L’employeur s’engage à communiquer aux partenaires sociaux le nombre des collaborateurs concernés par cette mesure ainsi que le montant qui y sera consacré.
Le détail des calculs effectués pour définir les collaborateurs concernés et le montant des augmentations par personne sera communiqué, sur simple demande, au cabinet d’expertise comptable mandaté par le Comité Social et Economique.
Article 3 - Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 – Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Article 6 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
