Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
S.P.S.E. E.U.R.L.
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon Représentée par Agissant en qualité de représentant de l’associé unique GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
SPARA S.A.R.L.
Située : 6 rue Charles Rispal 03003 Moulins Représentée par dûment habilité par son Gérant
D’une part,
L’organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par Agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale C.F.E. C.G.C. SYNAPSA Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale C.F.T.C. Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale F.O. Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1. 1. 9 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Groupama Rhône-Alpes Auvergne du 17 juillet 2023.
Article 1 – Budget du comité social et économique
L’article 1. 1. 9 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Groupama Rhône-Alpes Auvergne du 17 juillet 2023 est modifié comme suit :
Article 1. 1. 9. Budget du comité social et économique
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Subvention de fonctionnement Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale sachant que l’assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l’article du code du travail précité. Le CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité (titulaires ou suppléants).
Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles Le CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,20% de la masse salariale (selon article L.2312-83 du code du travail). Cette contribution est portée à 1,75 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2026. A la suite de nos échanges, est attendu un engagement à utiliser une enveloppe de 0.55% pour la mise en œuvre d’actions touchant l'ensemble des bénéficiaires des actions proposées.
Article 2 – Dispositions finales de l’avenant
Article 2. 1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise compris dans son champ d’application.
Article 2. 2 – Notification
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Article 2. 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS du département du Rhône. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Article 2. 4 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 2. 5 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 2. 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Fait à Lyon le
Pour la CRAMA GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Pour la société S.P.S.E.
Pour la société S.P.A.R.A.
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Pour l’organisation syndicale C.F.E C.G.C. SYNAPSA
