AVENANT N° 18 PORTANT REVISION DE L'AVENANT N° 17 PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'HARMONISATION DES TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU GIE SIG DU 29 JUIN 2004 (SUPERVISION TEMPS REEL)
Application de l'accord Début : 01/03/2022 Fin : 30/04/2022
AVENANT N° 18 pORTANT REVISION DE L’Avenant n°17 portant révision de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du gie sig DU 29 Juin 2004 (Supervision temps reel)
Entre d’une part,
Le GIE Groupama Supports & Services, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg 75008 Paris, représenté par Monsieur,
Directeur Général, agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part,
- la
CFDT, représentée par …………………………………………..,en qualité de délégué Syndical
- la
CFE-CGC, représentée par …………………………………...,en qualité de délégué Syndical
- la
CGT, représentée par ……………………………………………,en qualité de délégué Syndical
- l’
UNSA 2A, représentée par …………………………………….., en qualité de délégué Syndical
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions (article 2-1 et article 2-2-1-1a) concernant le domaine technique Réseau et de rappeler les dispositions de l’article 2-2-1-1b de l’avenant n°17 du 23 septembre 2020 portant révision de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 (Supervision Temps Réel).
Il est précisé que le présent avenant s’inscrit par ailleurs dans le cadre du fonctionnement Supervision Temps réel (STR) qui repose sur un nécessaire équilibre entre les aspects de qualité de service, de qualité de vie au travail des salariés concernés et d’enjeux économiques de son fonctionnement.
Article 1 : MODIFICATION de l’article 2-1 : identification des domaines techniques et des salariés contribuant au fonctionnement STR :
Le nombre de postes du domaine technique Réseau est modifié comme suit :
Nombre de postes
Domaine technique
Matin
Soir
Réseau 2 (soit 1 compétence Data Center et 1 compétence clients / téléphonie) 2 (soit 1 compétence Data Center et 1 compétence clients / téléphonie)
Les autres dispositions de l’article 2-1 de l’avenant n°17 du 23 septembre 2020 demeurent inchangées.
Article 2 : MODIFICATION de l’article 2-2-1-1a : Organisation des contributions
Les contributions au STR Réseau s’effectuent en alternance sur les plages 1 ou 1 bis et sur la plage 2 une fois toutes les 3 semaines au plus et une fois toutes les 8 semaines au moins. Ainsi les salariés amenés à effectuer ces contributions travaillent le samedi matin une fois toutes les 3 semaines au plus. La fréquence de rotation à 8 semaines est un plancher qui ne constitue pas un droit à un nombre de semaines minimum de contributions au STR.
Par dérogation, un collaborateur pourra être amené exceptionnellement sur la plage 2 à effectuer un nombre de rotations supérieur aux nombres de rotations mentionnés ci-dessus en cas de circonstances exceptionnelles listées ci-après : absences ou congés imprévus de la part d’un participant planifié sur la plage 2, concentration de demandes de congés sur la même période et dans le cadre d’une auto-organisation de l’équipe, mouvements de sortie du dispositif STR et exigence de remplacement. Quels que soit les plages horaires (plages 1, 1 bis et 2) et les jours de la semaine concernés par les contributions au STR Réseau, le nombre annuel de ces dernières pour un salarié y participant est limité à 15 contributions. La période de référence est l’année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas d’une entrée dans ce dispositif en cours d’année civile, cette limitation sera calculée prorata temporis arrondi à l’entier supérieur. En l’espèce compte tenu de la durée d’application de cet avenant à durée déterminée de deux mois, les contributions seront limitées à une rotation toutes les 3 semaines au plus, correspondante à la proratisation du plafond de 15 rotations sur une année civile (cf en annexe du présent avenant et à titre informatif le planning prévisionnel des contributions au STR Réseau – Compétence Clients / téléphonie et planning prévisionnel des contributions au STR Réseau – Data center). Les alternances du matin et du soir sont organisées de façon à assurer la continuité du service. L’organisation des contributions au STR Réseau relève de la décision de la hiérarchie dans le respect du présent accord et en concertation avec les salariés concernés, en privilégiant le choix exprimé par ces derniers quant à la fréquence des rotations.
Les autres dispositions de l’article 2-2-1-1a de l’avenant n°17 du 23 septembre 2020 portant révision de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 (Supervision Temps Réel) demeurent inchangées.
Article 3 : rappel des dispositions de l’article 2-2-1-1b : plages des contributions
Conformément aux dispositions de l’article 2-2-1-1b de l’avenant n°17 du 23 septembre 2020 portant révision de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 (Supervision Temps Réel), les plages de contributions sont les suivantes :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Equipe 1
Pause repas de 30 minutes incluse à prendre entre 13h00 et 13h30 Aucune astreinte ne peut avoir lieu avant 10h42 et après 19h00
Pour les salariés ayant travaillé sur la plage 1 ou 1 bis, le choix d’une pause repas de trente minutes ou d’une heure et trente minutes est à l’initiative des salariés sous réserve de la validation de la hiérarchie en considération de la continuité du service à assurer entre 11h30 et 13 heures. Ce choix s’inscrit dans le cadre de la planification trimestrielle définie à l’article 3 de l’avenant n°17 du 23 septembre 2020 portant révision de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 (Supervision Temps Réel).
Article 4 : Entree en vigueur et duree :
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er mars 2022.
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de deux mois, soit jusqu’au 30 avril 2022 inclus.
Conformément à l’article 3-2 de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004, cet avenant modifie les dispositions des articles précités de l’avenant n°17 du 23 septembre 2020 portant révision de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 (Supervision Temps Réel).
Les autres dispositions de l’avenant n°17 du 23 septembre 2020 portant révision de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 (Supervision Temps Réel) demeurent inchangées.
Les parties conviennent que le présent avenant prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
Durant la période d’application du présent avenant, les parties conviennent de poursuivre les négociations portant sur la révision du fonctionnement du STR, quel que soit le domaine technique envisagé.
Article 4 : Dépôt :
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Planning prévisionnel du 1er mars 2022 au 30 avril 2022 des contributions au STR Réseau – compétence clients / téléphonie
Ce planning prévisionnel est établi à titre informatif*.
Planning prévisionnel du 1er mars 2022 au 30 avril 2022 des contributions au STR Réseau – Data center
Ce planning prévisionnel est établi à titre informatif*.
NB : Parmi l'ensemble de ces personnes, l'une est destinée à devenir pilote STR à brève échéance.
* Il est susceptible d’évoluer selon les dispositions mentionnées au présent avenant et à l’avenant n°17 du 23 septembre 2020 portant révision de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 (Supervision Temps Réel).
