ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
La société Groupe Autodistribution Sud-Ouest, SAS au capital de xxxxxx €, inscrite au RCS sous le N° xxxxxxxxx à xxxxxx et dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxx,
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur de Zone Enseignes et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Et les délégations syndicales,
ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans ces articles.
1 - Le Contexte
La société par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 mars 2019 a invité les organisations syndicales aux négociations.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 mars, 18 avril et le 22 mai 2019 et les informations nécessaires ont été remises aux délégations syndicales pour préparer la négociation.
2 – Etat des propositions respectives au 22 mai 2019
Augmentation de salaire
Les parties conviennent :
1 – Augmentation générale au 1er juillet 2019 :
35 € bruts pour les appointements de base inférieurs ou égaux à 2100 € bruts mensuels,
25 € bruts pour les appointements de base supérieurs à 2100 € bruts mensuels.
Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :
Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1er janvier 2019, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence et à l’exception des augmentations liées au changement de SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon.
Les collaborateurs concernés doivent avoir un an d’ancienneté au 1er juillet 2019.
Cette augmentation générale ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, ATC/RSC et VRP, qui d’un commun accord pourront relever de mesures d’augmentations individuelles.
Il est rappelé que la rémunération des commerciaux, ATC, RSC et VRP inclut une partie de variable liée aux résultats.
Cette augmentation générale ne s’applique pas aux apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est fixée par la réglementation.
2 – Reconduction pour l’année 2019 des POC :
Il est convenu de calculer les POC à compter du 1er juillet 2019 de la signature du présent accord de la manière suivante :
si réalisation de 100% des objectifs de marge en valeur fixés : POC de 50€
si réalisation de 103% des objectifs de marge en valeur fixés : POC de 60€
si réalisation de 105% des objectifs de marge en valeur fixés : POC de 75€
si réalisation de 107% des objectifs de marge en valeur fixés : POC de 100€
Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2019 et de 151,67 heures travaillées.
Elle est déduite :
Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels
Au prorata des jours d’absences hors congés payés et journées de réduction du temps de travail.
Les bénéficiaires de cette POC sont les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois non cadres qui ne bénéficient pas d’objectifs commerciaux ou de primes par ailleurs que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement .
Cette prime sera versée sous réserve de l’atteinte d’un objectif mensuel et/ou d’un objecif annuel cumulé de marge en valeur de l’enseigne ou de la société pour les salariés rattachés au back office.
3 – Reconduction de la Prime de Tutorat pour l’année 2019 :
Une prime de tutorat était mentionnée dans l’accord intergénérationnel signé le 8 décembre 2016.
Celle-ci était d’un montant de 100 € bruts.
L’entreprise a décidé de revaloriser cette prime car elle attache beaucoup d’importance dans la transmission du savoir entre les générations. Le montant de cette prime sera donc de 200 € bruts et sera versée au Maître d’apprentissage ou au tuteur de l’alternant qui aura obtenu son examen.
Conditions pour être tuteur :
Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’alternant et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé. Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail). Le nombre d’alternant suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux alternants et un "redoublant".
4 – Forfait repas :
A compter du 1er juillet 2019, Il est convenu de fixer le montant des indemnités repas des ATC/RSC de la société et des salariés bénéficiant d’un forfait repas à un montant de 15 €.
5 – Journée enfant malade :
Il est convenu pour une année à compter du 01/07/2019 jusqu’au 30/06/2020 de porter à 3 jours, les journées pour rester auprès de son enfant malade, hospitalisé ou accidenté par salarié et par année sur présentation d’un certificat médical et pour les enfants âgés de moins de 14 ans. Ces conditions remplies, le salaire brut de base du salarié sera maintenu pendant ces 3 journées.
3 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.
4 – Publicité :
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DIRECCTE dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Angers, le 22 mai 2019
Pour la société, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxx
