Les Sociétés telles que définies à l’avenant à l’Accord de Méthode signé en date du 20 juillet 2020, représentées par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif du Groupe ADF, dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives et dûment mandatées dans le périmètre du « Groupe ADF » : Messieurs les délégués syndicaux :
Noms et prénoms
Nom du syndicat
XXXXXX FO XXXXXX CGT XXXXXX CFDT XXXXXX CFE-CGC
D’AUTRE PART
ENSEMBLE DENOMMEES LES « PARTIES »
PREAMBULE
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les partenaires sociaux, siégeant au Comité Social Central du Groupe ADF, ont su prendre leurs responsabilités, pour conclure des accords et signer des protocoles de reprise.
Ainsi, la crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité de notre groupe et de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité absolue. C'est dans cet esprit, et dans le prolongement des actions conduites durant le confinement, que les partenaires sociaux ont décidé à travers des mesures décrites dans les livres I à V d’engager les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.
Parmi les principes qui ont guidés les débats jusqu’à la conclusion positive des mesures décrites ci-après (livre I à V) il convient de retenir :
une logique de contribution directement liée au Pouvoir d’achats et donc graduelle selon l’échelle des salaires,
que le temps personnel de chacun a la même valeur et constitue une piste d’effort accessible à tous,
que l’entreprise s’interdira toute mise en œuvre de plan social (PSE) conservant ainsi les savoir-faire et la motivation indispensable au rebond que nous voulons partager.
que tout sera mis en œuvre pour que l’activité soit répartie de manière homogène sur l’ensemble des collaborateurs du Groupe, afin d’éviter toute forme de décrochage.
que nos accords s’inscrivent dans une perspective de convergence des pratiques sociales au sein des filiales à l’issue de l’APC,
Parmi les mesures phares post APC Covid, la mise en place uniformisée de la prime de 13ème mois et des compte épargne temps, pour les entités signataires.
Cet accord permettra aux salariés et à l’employeur d’exercer leurs activités dans des conditions de compétitivité protectrice et à l’avant-garde de la concurrence qui est forte dans le domaine d’activité de l’Entreprise mais aussi d’unifier l’ensemble du Groupe.
Cet Accord est établi en application de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 et de toutes les dispositions légales permettant à l’accord d’entreprise d’être la source conventionnelle prioritaire que ce soit par la présence de garanties au moins équivalentes à celle de la branche ou de droit.
C’est en tenant compte de ces exigences qu’a été conclu les présentes et ce, après des discussions loyales et sincères.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Les points non traités par l’accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Enfin, les signataires souhaitent que le dialogue social soit renforcé et notamment à travers la présentation de ces dispositions à l’ensemble des salariés, mais aussi par les points réguliers qui seront réalisés lors des Comités de Suivi.
LIVRE VI. CHAPITRE 1 -INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc53746689 \h 9 LIVRE VI. CHAPITRE 2 -DUREE, REVISION, DENONCIATION PAGEREF _Toc53746690 \h 9 VI.2.1Durée PAGEREF _Toc53746691 \h 9 VI.2.2Révision PAGEREF _Toc53746692 \h 9 VI.2.3Dénonciation PAGEREF _Toc53746693 \h 9 LIVRE VI. CHAPITRE 3 -DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc53746694 \h 9 ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE Le présent Livre I renvoie à l’Accord de Performance Collective.
ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE Le présent Livre II renvoie à l’Accord d’Activité Partielle Longue Durée.
MESURES SENIOR DEPART RETRAITE L’accord QVT dans son chapitre V, a mis en place un certain nombre de mesures d’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière. Afin d’inciter le personnel en fin de carrière, ayant atteint l’âge légal de départ en retraite, à prendre leur retraite, l’entreprise et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place des mesures en leur faveur. Les dispositions qui suivent sont donc supplétives aux dispositions préexistantes dans le chapitre V de l’accord QVT qui reste en vigueur. PRINCIPE Ainsi pour départ à la retraite avant le 1er avril 2021, les mesures suivantes sont applicables :
Si le montant de l’indemnité conventionnelle (brut) de départ en retraite que doit percevoir le collaborateur est inférieur à 10 000 € (bruts), alors ce montant sera doublé ;
Si le montant de l’indemnité conventionnelle (brut) de départ en retraite que doit percevoir le collaborateur est supérieur à 10 000 € bruts, alors ce montant sera abondé jusqu’à atteindre la somme totale de 20 000 € (brut) ;
Si l’indemnité conventionnelle de départ en retraite que doit percevoir le collaborateur est supérieure à 20 000 € (brut), alors aucun abondement ne sera effectué et le salarié percevra son indemnité due.
Dans une optique de préservation de l’emploi, le Groupe s’engage à ce que les postes vacants, suite à départ en retraite, sauf nécessité de détenir une expertise, ne soient pas pourvus par le biais de recrutements externes. La mobilité interne et les évolutions de carrière seront favorisées. Il appartient à chaque collaborateur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions, de vérifier au préalable l’ouverture effective de ses droits pour un départ à la retraite, ce dispositif ne pouvant être appliqué que sur présentation d’une attestation de droits à la retraite ouverts. COTISATION TAUX PLEIN Afin de favoriser l’acquisition des droits à la retraite et améliorer la retraite future, l’employeur s’engage à donner une suite favorable à toute demande de collaborateurs en temps partiel, de pouvoir cotiser à ses frais sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein fera l’objet d’un accord écrit entre le collaborateur concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant, dans la mesure où ce paiement sera directement imputé sur le salaire et payé par le collaborateur.
TELETRAVAIL La situation sanitaire a mis en exergue de nouveaux modes d’organisation du travail, dont le télétravail. Les dispositions du Chapitre III de l’Accord QVT sont donc déployés à l’ensemble du Groupe, étant précisé qu’un groupe de travail auquel seront associées les instances représentatives du personnel, va travailler sur l’élaboration de dispositions plus conformes à la nouvelle réalité de la mise en œuvre du télétravail au sein du Groupe. En tout état de cause, les dispositions actuelles de l’Accord QVT sont supplétives des dispositions des « MOCS Modes Opératoires et Consignes Sécuritaires » en cours de validité, établies par l’Entreprise dans le cadre du contexte sanitaire actuel et en particulier du recours extensif au télétravail pour des motifs sanitaires (confinement, fermeture de site, garde d’enfants ou de personnes requérant une assistance, etc.) Ces travaux incluront également une revue, si nécessaire des dispositions du chapitre II de l’Accord QVT sur le droit à la déconnexion, qui est également déployé à l’ensemble du Groupe.
ACCORD RELATIF AUX ŒUVRES SOCIALES Le présent Livre V renvoie aux accords relatifs au budget des œuvres sociales qui seront déployés au sein de chaque Comité Social et Economique.
DISPOSITIONS GENERALES INFORMATION DES SALARIES Dès signature du présent accord, un courriel d’information sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs du Groupe sur leur adresse mail professionnelle avec un lien hypertexte renvoyant au présent accord. Pour le personnel ne disposant pas d’adresse mail professionnelle, des exemplaires du présent accord seront en libre consultation dans les agences ADF auprès du Responsable d’agence. A l’issue de la signature du présent accord, une réunion d’information sera faite à l’ensemble du service Ressources Humaines, aux directeurs opérationnels et aux responsables hiérarchiques opérationnels, sur les modalités prévues dans le présent accord.
DUREE, REVISION, DENONCIATION
Durée Le présent accord qui se substitue à tout autre accord ou avenant existant au sein des entités citées en annexe sur l’aménagement du temps de travail est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature et prend effet à compter du 1er octobre 2020. Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent et en deux exemplaires (numérique et papier) à la DIRECCTE.
Fait à Vitrolles, en huit (8) exemplaires originaux, le 16 Octobre 2020.
Page de signature page suivante
Nom et qualité des signataires Signatures Pour le Groupe ADF XXXXXX Directeur Exécutif du Groupe ADF dûment mandaté
Pour le syndicat FO XXXXXX Délégué syndical
Pour le syndicat CGT XXXXXX Délégué syndical
Pour le syndicat CFDT
XXXXXX Délégué syndical
Pour le syndicat CFE CGC XXXXXX Délégué syndical
Annexe lexique APLD Activité Partielle Longue Durée APC Accord de Performance Collective QVT Accord Collectif de Groupe portant sur la Qualité de Vie au Travail et l'Organisation du Temps de Travail signé le 4 juin 2018
Annexe Tableau de correspondance des articles de QVT
Chapitre I : La Qualité De Vie Au Travail
Inchangé et applicable
Chapitre II : STRUCTURE DU DROIT A LA DECONNEXION
Inchangé et applicable REF _Ref50748955 \r \h \* MERGEFORMAT LIVRE IV REF _Ref50748959 \h \* MERGEFORMAT TELETRAVAIL
Chapitre III – Organisation Du Télétravail
Inchangé et applicable REF _Ref50748955 \r \h \* MERGEFORMAT LIVRE IV REF _Ref50748959 \h \* MERGEFORMAT TELETRAVAIL
Chapitre IV : Organisation Du Temps Partiel Choisi
Inchangé et applicable REF _Ref50748955 \r \h \* MERGEFORMAT LIVRE IV REF _Ref50748959 \h \* MERGEFORMAT TELETRAVAIL
