A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ____________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par ______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par _____________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ______________ son délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet de venir compléter les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 18 juin 2019 et son avenant n°1 du 24 octobre 2022. A l’occasion du bilan des textes précités réalisé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023, les parties se sont accordées pour apporter des précisions quant aux modalités de partage des heures de délégation au bénéfice des représentants de proximité suppléants, en cas d’absence longue d’un représentant de proximité titulaire. Ces précisions ont vocation à répondre aux divergences d’interprétation existantes pour une harmonisation des pratiques au sein des différents établissements, et ont le mérite de renforcer et réaffirmer à nouveau le rôle et la place des représentants de proximité dans l’organisation. Les clauses de l’accord initial faisant l’objet de modifications sont reprises dans le présent avenant. Toutes les clauses non modifiées ou reprises dans le présent avenant demeurent applicables. Les modifications apportées apparaissent
en gras.
Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Crédit d’heures
Nombre d’heures de délégation :
Chaque représentant de proximité titulaire bénéficie d’un crédit de 10 heures de délégation mensuelles.
Les représentants de proximité suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation.
Utilisation du crédit d’heures de délégation :
Le crédit d’heures attribué aux représentants de proximité titulaires peut être utilisé cumulativement, dans la limite de 12 mois, et être mutualisé entre eux et avec les représentants suppléants de leur site, dans les modalités et conditions prévues à l’article 3.7.1 du présent accord.
Cas particulier du partage tacite d’heures de délégation au-delà d’1 mois d’absence :
Par exception, en cas d’absence d’un représentant de proximité titulaire d’une durée de plus d’1 mois (de date à date) prévue ou constatée (hors situations de congé ou repos), son représentant de proximité suppléant attitré peut prendre l’initiative d’utiliser tout ou partie du crédit d’heures mensuel attribué au titulaire absent, via un mécanisme de partage d’heures tacite. Ce partage d’heures est limité au montant du crédit d’heures mensuel théorique du titulaire, réduit le cas échéant du nombre d’heures déjà consommées sur le mois par le titulaire.
Conformément à l’article 6.3 de l’accord d’entreprise, lorsqu’un site dispose de 2 représentants de proximités titulaires et d’un représentant de proximité suppléant, ce suppléant a vocation à remplacer l’un ou l’autre des représentants titulaires de manière non nominative :
En cas d’absence d’un seul titulaire, les heures partagées seront prises sur le crédit d’heures du titulaire absent.
En cas d’absences simultanées des 2 représentants de proximité titulaires, le représentant de proximité suppléant ne pourra cependant pas cumuler les crédits d’heure de chacun des représentants titulaires absents. Le partage d’heures tacite sera limité au crédit d’heures mensuel d’un seul titulaire et seront prises sur le crédit d’heures du titulaire attitré.
Le représentant de proximité suppléant souhaitant user de cette possibilité devra alors remplir et signer un bon de délégation formalisant ce partage d’heures tacite.
Le crédit d’heures partagé tacitement devra être utilisé conformément aux modalités prévues par l’article 3.7.1 de l’accord d’entreprise.
A son retour, il revient au titulaire de se rapprocher de son suppléant afin de vérifier si ce dernier a usé ou non de cette possibilité de partage d’heures tacite.
En dehors de cette situation particulière d’absence supérieure à 1 mois d’un représentant de proximité titulaire, le partage du crédit d’heures ne peut être initié que par un représentant de proximité titulaire, conformément aux règles fixées par l’article 3.7.1 de l’accord d’entreprise.
Dispositions finales : Durée, notification, dépôt, entrée en vigueur, publicité et communication de l’avenant
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Notification et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Entrée en vigueur
Le présent avenant sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DDETSPP.
Publicité et communication
Le présent avenant sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement.
Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans la revue interne « Handy’Up et Vous ».
Fait à Vesoul, le 17 octobre 2023, en 6 (six) exemplaires originaux.
