ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
PREAMBULE
En application des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions destinés à assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail au sein des associations composant l’UES Groupe Addap13.
Il est donc conclu un accord collectif entre
L’association Groupe ADDAP13, (n° Siret : 775 559 925 0042) dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après désignée « Groupe Addap13 »
L’association Médiations et Cohésion sociale -Groupe Addap13 (n° Siret : 824 244 990 00019), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après désignée « AMCS-Groupe Addap13 »
L’association Insertion par l’Activité Economique et Solidaire –Groupe Addap13 (n° Siret : 824 244 867 00019), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après désignée « AIAES-Groupe Addap13 »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE/CGC représentée par :M
CGT représentée par :M
SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par : M
D’autre part,
Ci- après ensemble désignés « les parties »
Groupe addap13 Siège social : Bâtiment le Nautile – 15, chemin des jonquilles – 13013 Marseille
L’accord collectif sur l’égalité Femme-Homme devra porter sur au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Les domaines suivants seront travaillés pour les associations de l’UES Groupe Addap13
Embauche
Formation
Qualification
Promotion
Condition de travail
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle/familiale
Rémunération effective
Groupe addap13 Siège social : Bâtiment le Nautile – 15, chemin des jonquilles – 13013 Marseille
Continuer à veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant
1 - Veiller à ce que les offres d’emplois soient rédigées et gérées de façon non discriminante
2 - Elargir le « vivier »de recrutement afin de toucher un plus large public : Relation avec les écoles, accueil de stagiaires et/ou d’apprentis
3 - Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience, les qualifications, les diplômes obtenus. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères
4 - Porter tout au long du recrutement une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus, quel que soit le sexe
Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail
Répartition des recrutements et de la mobilité interne par sexe et selon les postes.
Comparaison entre le taux de candidatures reçues féminines/masculines qui correspondent au profil recherché et le taux de CV féminins/masculins
FORMATION
QUALIFICATION
Maintenir l’égalité d’accès à la formation
Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés et maintenir les propositions pour les salariés seniors
1 – s’appuyer sur les entretiens professionnels pour favoriser une gestion des formations et des carrières, exemptes de discrimination.
2 – Dans le cadre du plan de formation, garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et le niveau de formation visé.
3 - Encourager l’ensemble des salariés qui le souhaitent ou dans l’obligation de le faire à acquérir un diplôme par des actions de formation qualifiantes et/ou la VAE
Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, statut, âge, temps de travail.
Répartition des heures de formation effectuées entre les femmes et les hommes (séniors)
CONDITIONS DE TRAVAIL
(articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale)
Permettre une meilleure organisation du travail
Accompagner les départs et les retours de congés maternité
Accompagner les départs et les retours de congés paternité
1 - Permettre une flexibilité des horaires
2 - Permettre l’accès au temps partiel
3 - Informer les salariés suffisamment à l’avance afin qu’ils puissent s’organiser pour les réunions matinales ou tardives 4 – informer les salariés concernés par les congés paternité et maternité des modalités de prise de congés et des possibilités
Comparer le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées /refusées.
Nombre d’entretiens liés à l’organisation des congés maternité et des congés paternité
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Maintenir la progression des postes d’encadrement
Accompagner la qualification et la formation des salariés pour accéder à de nouveaux postes
1 – maintenir la politique RH interne permettant l’accession aux postes d’encadrement aux salariés de l’entreprise
2 – diffusion prioritaire en interne des ouvertures de poste à tous les salariés
3 – Porter une attention particulière sur la répartition des postes entre femmes et hommes par métier 4 – Sensibiliser les administrateurs
Comparaison du nombre d’heures de formation effectuées entre femmes et hommes
Comparer le nombre de candidatures et les postes proposés / effectifs
REMUNERATION EFFECTIVE
Application de la convention collective CCN66
Mise à jour régulière des évolutions des grilles indiciaires
(suivi tableaux NEXEM)
1 – report des changements sur les salaires des catégories concernées
2 – prise en compte dans les reconstitutions de carrière
Nombre de salariés concernés par les changements
Groupe addap13
Prévention spécialisée
Médiations et cohésion sociale
Insertion par l’activité économique
ARTICLE 2 : DUREE - DATE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de Marseille.
Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.
Pour l’association Groupe Addap13Pour l’association AIAESPour l’association AMCS
Pour la CFE/CGCPour la CGTPour Sud Santé Sociaux Solidaires
Groupe addap13 Siège social : Bâtiment le Nautile – 15, chemin des jonquilles – 13013 Marseille
