ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MALADIE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE ET PROFESSIONNELLE, MATERNITE ET PATERNITE
Entre,
La Société Asten Santé à Domicile, au capital de 68 138 809 €, dont le siège est situé 59 rue Pernety 75014 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro 842 426 561 représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFDT : Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le Syndicat CGT : Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le syndicat CFTC : Madame XX, agissant en qualité de délégué syndical central
Ci-après dénommé «
les Représentants »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE En 2020, dans le cadre de la préparation de la fusion des entités associatives en vue de la création d’ASTEN SANTE A DOMICILE intervenue au 01 01 2021, les organisations syndicales s’étaient réunies dans l’objectif d’harmoniser les différentes pratiques en vigueur concernant l’indemnisation de la maladie.
Ces différents accords étant à durée déterminée jusqu’au 30 06 2023, de nouvelles discussions ont été lancées avec les Organisations Syndicales issues des élections de mars 2023.
Article 1. Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’ASTEN SANTE A DOMICILE à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée sous réserve que la condition d’ancienneté prévue par les dispositions du présent accord soit remplie.
Article 2. Portée de l’accord et objet
Le présent accord se substituera à toutes les dispositions préexistantes ayant le même objet quelle que soit leur source juridique (accords collectifs, usages et engagements unilatéraux).
Article 3. Principes d‘indemnisation et de maintien de salaire
3.1 La subrogation
ASTEN SANTE A DOMICILE pratique la subrogation pour les salariés ayant au minimum an d’ancienneté de telle sorte que l’employeur perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale pour le compte du salarié à qui il en assure l’avance.
3.2 La garantie maintien de salaire
La garantie à laquelle le salarié peut prétendre s’applique en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ainsi que des indemnités versées par l’organisme de prévoyance en application des dispositions de la convention collective de branche et de ses avenants relatif à la prévoyance.
les salariés cadres et non-cadres ayant au minimum
un an d’ancienneté percevront durant la totalité de leur arrêt de travail un maintien de salaire leur permettant de bénéficier de 100% de leur salaire brut.
Salariés cadres : sans délai de carence
Salariés non cadres : Dans une vision partagée de l’amélioration des conditions de travail, les partenaires sociaux souhaitent faire évoluer la mesure « délai de carence » pour les salariés non cadres :
Il ne sera pas appliqué de délai de carence au 1er arrêt de travail survenu dans l’année civile
Au 2ème arrêt de travail survenu dans l’année civile, il sera appliqué un délai de carence de 3 jours
(hors AT, MP, hospitalisation et droit local)
Les partenaires sociaux souhaitent mettre en œuvre cette mesure sous condition de non-dégradation du taux d’absentéisme pour l’année 2024.
Les décisions ci-dessous sont donc prises :
Au titre de l’année 2024, il n’y aura pas de délai de carence au 1er arrêt pour les salariés non-cadres ayant un an d’ancienneté
Si le taux d’absentéisme de l’année 2024 (prenant en compte les arrêts de travail pour Maladie, Accident de travail, accident de trajet, et Temps partiel thérapeutique, toutes CSP et tous contrats arrêté au 31 12 2024) est supérieur à celui enregistré au 30 10 2023, cette mesure sera automatiquement supprimée pour l’année 2025.
Si le taux d’absentéisme de l’année 2025 (défini selon le mode de calcul suivant : (prenant en compte les arrêts de travail Maladie, Accident de travail, accident de trajet, et Temps partiel thérapeutique, toutes CSP et tous contrats et arrêté au 31 12 2025) est inférieur à celui enregistré au 31 10 2023, cette mesure sera automatiquement reconduite pour l’année 2026.
Si à l’inverse, Si le taux d’absentéisme de l’année 2025 est supérieur à celui enregistré au 30 10 2023, cette mesure sera automatiquement supprimée pour l’année 2026.
Le taux d’absentéisme ainsi calculé - prenant en compte les arrêts de travail pour Maladie, Accident de travail, accident de trajet, et Temps partiel thérapeutique, toutes CSP et tous contrats – est arrêté au 30 octobre 2023
à 4.64 %.
Dans l’hypothèse d’une annulation automatique de la mesure, une information serait réalisée aux membres du CSE lors de la réunion de janvier de l’instance.
Salariés cadres et non-cadres dont l’ancienneté est inférieure à 1 an :
Il est fait application des dispositions conventionnelles en vigueur. Au jour de la signature du présent accord, le salarié perçoit directement les IJSS à compter du 4ème jour d'arrêt ainsi que les indemnités Prévoyance à compter du 31eme jour d'arrêt à hauteur de 75% du salaire brut.
Article 4 : contre-visite médicale
En contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident, conformément à l’article L. 1226-1 du Code du travail l’entreprise fera procéder à une contre-visite médicale systématique pour toute prolongation d’un arrêt de travail au-delà de 15 jours calendaires. Le salarié concerné ne pourra pas refuser de s’y soumettre. Le résultat de la contre-visite médicale conditionnera le versement des indemnités complémentaires.
Article 5 : Maternité, adoption et paternité
L’employeur est subrogé dans les droits du salarié aux IJSS et maintient 100% du salaire brut durant toute la durée du congé pour les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté.
Article 6 : Suivi de l’absentéisme
Un suivi des indicateurs de cet accord sera réalisé trimestriellement par la CSSCT (données relatives à l’absentéisme). De plus, une fois par an, la CSSCT aura pour mission de proposer la mise en place d’actions correctives au regard des indicateurs de l’année N-1.
Les éléments de ce dernier point seront adressés aux organisations syndicales représentatives, annuellement, permettant aux négociations de s’engager sur la base de la tendance constatée dans l’évolution des indicateurs étudiés, au terme de l’accord.
Article 7. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles prévues par le Code du Travail.
Article 8. Publicité et dépôt du présent accord
Le présent Accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement d’ASTEN SANTE A DOMICILE et tenu à la disposition des salariés.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 06 décembre 2023 (en 6 exemplaires originaux)
Pour ASTEN SANTE A DOMICILE,Pour le syndicat CFDT,
